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Histoire & patrimoine

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie n’est pas la première juridiction financière à siéger à Rouen. Elle peut même se référer à un héritage fort ancien.

 

Du moyen-âge  au Premier empire…

Le duché de Normandie possédait, une organisation financière perfectionnée, très en avance sur la France capétienne. L’existence d’une institution ducale, spécialement chargée de vérifier les comptes des officiers chargés des dépenses et de l’encaissement des recettes, comme de trancher les contestations financières, est attestée dès le XIIe siècle : elle est connue sous le nom d’Echiquier des comptes, probablement en raison de la table recouverte du tapis quadrillé grâce auquel on effectuait les calculs.

D’abord installé à Caen, l’Echiquier s’est fixé à Rouen avec le rattachement de la Normandie à la couronne de France. Il y tient des séances ordinaires « aux dates habituelles de Pâques et de la Saint-Michel ».

Mais peu à peu, alors que l’institution et même le nom s’enracinent en Angleterre (chancelier de l’échiquier), l’Echiquier des comptes normand disparaît, et ses compétences, en matière de contrôle financier, passent progressivement à la chambre des comptes de Paris.

L’occupation anglaise, liée à la Guerre de Cent Ans, rend brièvement son autonomie à l’administration financière normande. Ce n’est qu’en 1580, que le Roi de France crée, à Rouen, la Chambre des comptes de Normandie, cour souveraine chargée d’apurer et de juger les comptes des receveurs et autres comptables normands. Ceux-ci seront désormais déchargés de l’obligation de se rendre à Paris, afin de « compter » devant leurs juges. La chambre élit domicile dans l’élégant hôtel Romé (XVIe siècle) dont des vestiges subsistent toujours, près de la cathédrale. Devenue  Cour des comptes, aides et finances de Normandie, la juridiction connut, tout au long du XVIIIe siècle, le même sort que les autres cours souveraines du royaume. Le 29 mars 1791, Barthélémy Thomas Le Coulteux, Premier Président, la réunit pour la dernière fois.

La création de la Cour des comptes, en septembre 1807, par Napoléon, reprend le modèle de contrôle des finances publiques par une haute juridiction collégiale. Mais avec une différence de taille : la Cour, dont le ressort est national, voit sa compétence unifiée et reconnue sur tous les comptes de l’Etat et tous les comptes publics locaux. Jusqu’en 1982, date à laquelle la Cour transmet son héritage aux jeunes chambres régionales des comptes.

 

Les lois de décentralisation…

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. L’ensemble des CRTC (33 à l’origine) forme dès lors une nouvelle catégorie de juridictions, qui, en dehors des quelques particularités des chambres territoriales, ont les mêmes compétences et sont organisées et fonctionnent selon des règles communes. Leur création est donc née des lois de décentralisation et de la volonté du législateur de mettre fin à la tutelle financière et à la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités locales comme le précise le libellé des deux premiers chapitres de ce texte.

Il est donc créé, en métropole et dans les départements d’outre-mer, autant de CRC que de régions (art. L. 210-1 du Code des juridictions financières).

C’est ainsi que la CRC de Haute-Normandie avait tenu, le 1er octobre 1984, sous la présidence de M. Alain Trappenard (1983 – 1997), sa première audience solennelle, en présence du Premier Ministre, M. Laurent Fabius, et du sénateur-maire de Rouen, M. Jean Lecanuet. A compter de 1988, elle s’installe dans les bâtiments réhabilités d’une ancienne caserne, voisine du nouvel hôtel de région, au 23, boulevard Gambetta, inaugurés, le 3 juillet 1989, par Pierre Bérégovoy, ministre d’Etat.

Acquis par l’Etat en 2004, sous la présidence de Danièle Lamarque (1998 – 2005), l’ancien siège de la Caisse d’épargne de la Seine-Maritime, autrefois hôtel Delamare-Deboutteville (21, rue Bouquet) a été réhabilité en 2007. La Chambre s'y est installée le 3 août 2007. Son inauguration par M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes, a eu lieu le 20 décembre.

La Chambre fut ensuite présidée par Gilles Miller (2005 – 2012).

Parallèlement, la CRC de Basse-Normandie, présidée par M. Philippe Limouzin-Lamothe (1982 – 1988), s’installait tout d’abord à Caen, puis au château de Bénouville, œuvre de l’architecte Claude-Nicolas Ledoux et propriété du département du Calvados. Elle reste dans ces locaux de 1986 à 2012, sous les présidences successives de M. Jean de Lapparent (1988 – 1997), M. Jean Le Foll (1997 – 2008), M. Alain Leyat (2008 – 2010) et M. Frédéric Advielle (2010 – 2012).

 

La réforme de 2011…

Dans son article 46, la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles modifie l’art. L. 212-1. du Code des juridictions financières et dispose désormais que « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d’Etat » et que « leur nombre ne peut excéder vingt ».

En application de cet article, le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, fixe à Rouen le siège d’une chambre dont le ressort regroupe à compter du 2 avril 2012 les régions de Basse et de Haute-Normandie.

Nommé président de la chambre de Haute-Normandie par décret du Président de la République du 27 mars 2012, M. Frédéric Advielle, jusqu’alors président de la chambre de Basse-Normandie devient de plein droit, en application de l’article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, président de la nouvelle chambre de Basse-Normandie, Haute-Normandie dès la date du 2 avril 2012.

Cette nouvelle juridiction s’installe dans les locaux de la rue Bouquet qui font l’objet à cette occasion de quelques travaux de réaménagement.

 

Et celle découlant de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015...

La loi du 16 janvier 2015 a procédé à la redéfinition des régions françaises, par regroupement de certaines des anciennes régions entre elles.

C’est ainsi que les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie ont été fusionnées pour devenir la nouvelle région Normandie. Tirant les conséquences de cette réorganisation, le décret n°2015-1199 du 30 septembre 2015 a modifié les ressorts et les sièges des chambres régionales des comptes.

C’est tout naturellement qu’en application de ce texte, la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie est devenue CRC Normandie, son siège étant maintenu à Rouen.