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Champ de compétence

CRC GUADELOUPE

Le ressort géographique des chambres

Les ressorts des chambres de la zone Antilles-Guyane présentent des caractéristiques géophysiques et sociales différentes, de par leurs dimensions, leur population, leur caractère insulaire ou continental, et ne relèvent pas tous du même cadre institutionnel. Ces composantes ont en commun, en revanche, des étendues communales moyennes, généralement plus vastes qu’en métropole, même si elles sont peu, ou moyennement, peuplées.

La Guadeloupe, la Guyane et la Martinique

Les statuts juridiques de ces trois départements ultra-marins ne sont pas identiques. La Guadeloupe dispose d’un conseil régional et d’un conseil départemental tandis que, depuis le 1er janvier 2016, une collectivité territoriale unique a succédé en Guyane et en Martinique aux conseils généraux et régionaux.

Ces trois territoires sont des « régions ultrapériphériques » (RUP) de l’Union européenne sur lesquelles le droit européen est applicable1.

 

 

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Saint-Barthélemy et Saint-Martin constituent deux collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution. Cette évolution institutionnelle s’est opérée en 2007, à la suite d’un référendum local organisé le 7 décembre 2003 sur l’initiative du gouvernement. Cette modification institutionnelle a entraîné de profonds changements puisque, dans de nombreux domaines, la collectivité possède des prérogatives décisionnelles relevant, ailleurs, de l’Etat (fiscalité, urbanisme, circulation routière et transport routier, domanialité publique, environnement, accès des étrangers au travail, énergie, tourisme, création et organisation d’établissements publics propres à la collectivité).   La situation de ces deux collectivités ultra-marines à l’égard de l’Union européenne diffère aussi. En effet, suite à cette évolution statutaire, Saint-Barthélemy a souhaité quitter la catégorie des RUP et intégrer la catégorie des « Pays et territoires d’outre-mer » (PTOM)2. Ne faisant plus partie du territoire de l’Union européenne, cette collectivité n’est plus soumise directement au droit européen (par exemple, en matière de droit commercial) contrairement à Saint-Martin qui demeure une RUP.

 

1 Les « régions ultrapériphériques » (RUP) sont des territoires de l’Union européenne situés en dehors du continent européen. Leur spécificité a été reconnue par le traité d’Amsterdam (art. 299, § 2). Ces régions représentent 3,8 millions d’habitants. L’Union européenne comporte neuf régions ultrapériphériques dépendant, soit, de la France, soit, de l’Espagne, soit, du Portugal. 

2 Les « Pays et territoires d’outre-mer » (PTOM) sont des territoires constitutionnellement rattachés à des Etats membres de l’Union européenne mais qui n’en font pas partie. On dénombre vingt-six PTOM rattachés, soit, à la France, soit, au Royaume-Uni, soit, au Danemark, soit, aux Pays-Bas.