744 organismes publics relèvent de la compétence de la chambre au titre de la production des comptes de l'exercice 2019.
A ces entités publiques s'ajoutent les organismes consulaires et les organismes de droit privé soumis au contrôle facultatif de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, en application de l'article L. 211-4 du code des juridictions financières :
- les sociétés d'économie mixte
- les sociétés publiques locales
- les associations et les organismes privés bénéficiant d'un concours financier annuel supérieur à 1 500 euros de la part d'une collectivité territoriale
Il en est de même, en application de l'article L. 211-7 du code des juridictions financières, d'une grande partie des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social.
Etablissements publics de coopération intercommunale,syndicats mixtes et syndicats de communes
Etablissements publics sanitaires et sociaux
Etablissements publics de l'habitat (OPH)
Etablissements publics locaux d'enseignement
Autres établissements publics locaux
Etablissements publics nationaux et autres organismes (par délégation de la cour)
Groupements d'intérêt public
