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ccomptes.fr titulaire du niveau 5 du label e-accessible

COUR DES COMPTES

Le contexte légal

La loi française n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. C'est pourquoi, en application de cette loi, un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) a été élaboré. À forte dimension technique, ce référentiel offre une traduction opérationnelle des critères d'accessibilité issus des règles internationales ainsi qu'une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères. Ainsi, dans le cadre du programme accessibilité numérique, la Dinum a mis en place un label « e-accessible » destiné à valoriser la prise en compte de l'accessibilité numérique au sein des sites et applications web.

Cette démarche a pour but de permettre la consultation des sites par tous, les personnes en situation de handicap comprises.

Un label en point d'orgue

En mai 2019, la direction de la communication de la Cour des comptes s'est portée candidate en vue d'obtenir ce label. Au terme d'un audit démarré en juillet, suivi d'une contre-expertise en fin d'année , la Dinum a attribué, par lettre du 20 juillet 2020, le niveau 5 du label « e-accessible » à ccomptes.fr. Le niveau 5 est le plus haut niveau de conformité aux critères techniques du RGAA. 
La Cour des comptes s'est également engagée dans une démarche exemplaire de maintien de niveau d'accessibilité actuel et d'amélioration continue sous la responsabilité d'un référent accessibilité.

Ce label est attribué pour une période de trois ans, avec une visite de contrôle à dix mois.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d'accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.

Un site accessible permet par exemple de :

  • Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
  • Personnaliser l'affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

Déclaration de conformité RGAA

La déclaration de conformité du site ccomptes.fr a été établie le 26 novembre 2019.

La version utilisée pour réaliser les tests est la version 3.0 du RGAA 2017.

Identité du déclarant
Cour des comptes
Direction de la communication
13 rue Cambon
75100 Paris cedex 1

Technologies utilisées sur le site

  • HTML5

  • CSS

  • JavaScript

  • ARIA

  • SVG

  • CMS Drupal

  • Open Street Map

  • Transcodage de PDF en HTML (côté serveur)

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les combinaisons de navigateur et lecteur d’écran suivantes :

  • Firefox 54 et NVDA 2018.14
  • Firefox 54 et Jaws 18
  • Safari et VoiceOver (dernière version disponible à date sur OSX et iOS)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité 

Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par la société Access42, révèle une conformité globale au RGAA de 100%.

Dans le détail, cela correspond à un niveau de 100% au niveau A et 100% au niveau AA avec une dérogation portant sur des contenus et deux cas de contenus tiers dérogés.

Composants tiers dérogés

  • L'encart « Sur Twitter » (intégré via l'API Twitter) affichant les derniers tweets de la Cour des comptes présent sur certaines pages du site n’est pas pleinement accessible.
  • La carte interactive « OpenStreetMap » de la page de recherche par localisation, bien qu’utilisable, n’est pas pleinement accessible avec un lecteur d’écran.

Dérogations spécifiques

Les documents PDF proposés en téléchargement ne sont pas totalement accessibles. Par conséquent, la Cour des comptes proposera une version accessible, si elle est disponible, de ces documents sur demande.
À noter enfin que la Cour des comptes a lancé un chantier de prise en compte de l’accessibilité sur toute la chaîne de production de documents PDF.

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Nous contacter

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques.

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, si vous souhaitez une version accessible d'un document PDF, merci de nous contacter via notre formulaire en ligne à la page Contact ou par voie postale à l'adresse suivante :

Cour des comptes
Direction de la communication
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 1

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :