Agenda

- Affaire n° 834 « Commission du film d’Île-de-France » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 15 novembre 2021 à partir de 15 heures

Affaire n° 861 « Société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) Teractem » (Grand’chambre)