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« Fonds de solidarité »

10h00
CDBF
09
octobre 2020
10h00
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière vendredi 9 octobre 2020 à partir de 10h.

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
22
octobre 2021
9h00
Affaire n° 834 « Commission du film d’Ile-de-France » (Grand’chambre)