Accueil

Agenda

Sort by *

Audience publique de jugement

9h00

CDBF

28
février 2020

9h00

(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

Audience publique de jugement

10h00

CDBF

16
avril 2021

10h00

- Affaire : n° 845 « Association Opcalia » (en Grand’chambre)

Audience publique de jugement

10h00

CDBF

17
septembre 2021

10h00

Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis (La Réunion) » (Grand’chambre)

Commune de Saint-Denis de La Réunion

14h30

CDBF

30
septembre 2021

14h30

Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis de La Réunion » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 30 septembre 2021 à partir de 14h30.