Agenda

(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

- Affaire n° 828 « Fonds de solidarité » (en Grand’chambre)

- Affaire n° 767 « CDC Entreprises – Plan d’attributions gratuites d’actions » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 9 mars 2021 à partir de 14h.

- Affaire : n° 837 « Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) » (en Grand’chambre)

- Affaire n° 837 « Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière vendredi 26 mars 2021 à partir de 16h.

- Affaire n° 845 « Association Opcalia » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 3 mai 2021 à partir de 14 heures

Affaire n° 826 « Direction générale de la cohésion sociale » (en Grand ’chambre)