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Audience publique de jugement

9h00

CDBF

28
février 2020

9h00

(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

Audience publique de jugement

9h00

CDBF

03
juillet 2020

9h00

Affaires :
- n° 798 « France Télévisions (Les achats hors programmes) »
- n° 797 « France Télévisions (Rémunérations) »
L’accueil du public, en Grand' chambre, sera limité en fonction des dispositions prises pour assurer le respect des contraintes ...

France Télévisions

10h00

CDBF

28
juillet 2020

10h00

- Affaire n° 797 « France Télévisions : les rémunérations »
- Affaire n° 798 « France Télévisions : les achats hors programmes »
Les arrêts pourront être consultés au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 28 juillet 2020 à partir de 10h.

Audience publique de jugement

9h00

CDBF

25
septembre 2020

9h00

- Affaire n° 828 « Fonds de solidarité » (en Grand’chambre)

Audience publique de jugement

10h00

CDBF

16
avril 2021

10h00

- Affaire : n° 845 « Association Opcalia » (en Grand’chambre)

Audience publique de jugement

10h00

CDBF

17
septembre 2021

10h00

Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis (La Réunion) » (Grand’chambre)

Commune de Saint-Denis de La Réunion

14h30

CDBF

30
septembre 2021

14h30

Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis de La Réunion » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 30 septembre 2021 à partir de 14h30.