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Affaire n° 816 Société publique locale de Mayotte (SPL 976)

10h00
CDBF
05
juillet 2022
10h00
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 5 juillet 2022 à partir de 10h.

Conférence de presse Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

9h00
PREMIER PRÉSIDENT
07
juillet 2022
9h00

Prestation de serment de comptables publics

9h45
CRC ÎLE-DE-FRANCE
08
juillet 2022
9h45
Agent comptable d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement situés à Bondy (93)

Audience publique – Jugement des comptes

10h00
CRC ÎLE-DE-FRANCE
08
juillet 2022
10h00
– Commune d’Argenteuil (95),
– Préfecture de police de Paris (75),
– Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF). Prononcé des jugements : vendredi 29 juillet 2022

Audience publique de jugement

10h00
CDBF
08
juillet 2022
10h00
Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) » (Grand’chambre)