Audience publique de jugement 9h00 CDBF COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 28 février 2020 9h00 (Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »
Audience publique de jugement 10h00 CDBF COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 16 avril 2021 10h00 - Affaire : n° 845 « Association Opcalia » (en Grand’chambre)
