Agenda

- Affaire n° 845 « Association Opcalia » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 3 mai 2021 à partir de 14 heures

M. Fabrice NICOL sera installé dans les fonctions de Premier conseiller.

Affaire n° 826 « Direction générale de la cohésion sociale » (en Grand ’chambre)