Prononcés de jugement 10h00 CRC PAYS DE LA LOIRE 04 novembre 2020 10h00 Jugement n°2020-008 : commune de Couffé Jugement n°2020-009 : Commune de Saint-Géréon
Prononcé de jugement 10h00 CRC PAYS DE LA LOIRE 12 novembre 2020 10h00 Jugement n°2020-010 : commune d'Angers
