Audience publique de jugement
9h00
CDBF
28
février 2020
9h00
(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »
Accueil
Agenda
Audience publique de jugement
9h00
CDBF
25
septembre 2020
9h00
- Affaire n° 828 « Fonds de solidarité » (en Grand’chambre)
Affaire n° 816 Société publique locale de Mayotte (SPL 976)
10h00
CDBF
05
juillet 2022
10h00
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 5 juillet 2022 à partir de 10h.
Audience publique de jugement
10h00
CDBF
08
juillet 2022
10h00
Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) » (Grand’chambre)
Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) – 2ème arrêt »
10h00
CDBF
27
juillet 2022
10h00
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mercredi 27 juillet 2022 à partir de 10h.