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Audience publique de jugement

9h00

CDBF

28
février 2020

9h00

(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

Audience publique de jugement

9h00

CDBF

25
septembre 2020

9h00

- Affaire n° 828 « Fonds de solidarité » (en Grand’chambre)

Affaire n° 816 Société publique locale de Mayotte (SPL 976)

10h00

CDBF

05
juillet 2022

10h00

L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 5 juillet 2022 à partir de 10h.

Audience publique de jugement

10h00

CDBF

08
juillet 2022

10h00

Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) » (Grand’chambre)

Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) – 2ème arrêt »

10h00

CDBF

27
juillet 2022

10h00

L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mercredi 27 juillet 2022 à partir de 10h.