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Audience publique de jugement

9h00
CDBF
28
février 2020
9h00
(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

« Fonds de solidarité »

10h00
CDBF
09
octobre 2020
10h00
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière vendredi 9 octobre 2020 à partir de 10h.

Audience publique de jugement

10h00
CDBF
17
septembre 2021
10h00
Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis (La Réunion) » (Grand’chambre)

Commune de Saint-Denis de La Réunion

14h30
CDBF
30
septembre 2021
14h30
Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis de La Réunion » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 30 septembre 2021 à partir de 14h30.

Chambre de commerce et d’industrie territoriale du Cantal

10h00
CDBF
06
octobre 2022
10h00
- Affaire n° 864 « Chambre de commerce et d’industrie territoriale du Cantal » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 6 octobre 2022 à partir de 10h

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
07
octobre 2022
9h00
Affaire : n° 847 « Fédération française d’athlétisme » (en Grand'chambre)

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
14
octobre 2022
9h00
Affaire n° 796 « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (Ecpad) (Grand’chambre)