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Audience publique de jugement

9h00
CDBF
28
février 2020
9h00
(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

« Fonds de solidarité »

10h00
CDBF
09
octobre 2020
10h00
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière vendredi 9 octobre 2020 à partir de 10h.

Audience publique de jugement

10h00
CDBF
17
septembre 2021
10h00
Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis (La Réunion) » (Grand’chambre)

Commune de Saint-Denis de La Réunion

14h30
CDBF
30
septembre 2021
14h30
Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis de La Réunion » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 30 septembre 2021 à partir de 14h30.

Audience publique de jugement

9h30
CDBF
17
juin 2022
9h30
Affaire n° 816 « Société publique locale de Mayotte (SPL 976) » (Grand’chambre)

Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)

14h00
CDBF
20
juin 2022
14h00
- Affaire n° 849 « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 20 juin 2022 à partir de 14h