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Audience publique de jugement

9h00
CDBF
28
février 2020
9h00
(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
25
septembre 2020
9h00
- Affaire n° 828 « Fonds de solidarité » (en Grand’chambre)

Audience publique : CCAS de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire)

10h00
CRC PAYS DE LA LOIRE
15
septembre 2021
10h00

Audience publique de jugement

10h00
CDBF
17
septembre 2021
10h00
Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis (La Réunion) » (Grand’chambre)

Audience publique : CCAS de la Flèche (Sarthe)

14h00
CRC PAYS DE LA LOIRE
22
septembre 2021
14h00

Audience publique : Commune de Beaupréau-en-Mauges (Maine-et-Loire)

10h00
CRC PAYS DE LA LOIRE
29
septembre 2021
10h00

Commune de Saint-Denis de La Réunion

14h30
CDBF
30
septembre 2021
14h30
Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis de La Réunion » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 30 septembre 2021 à partir de 14h30.

Audience publique : Centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire)

10h00
CRC PAYS DE LA LOIRE
07
décembre 2022
10h00