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Audience publique de jugement

9h00

CDBF

28
février 2020

9h00

(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

Audience publique de jugement

9h00

CDBF

03
juillet 2020

9h00

Affaires :
- n° 798 « France Télévisions (Les achats hors programmes) »
- n° 797 « France Télévisions (Rémunérations) »
L’accueil du public, en Grand' chambre, sera limité en fonction des dispositions prises pour assurer le respect des contraintes ...

France Télévisions

10h00

CDBF

28
juillet 2020

10h00

- Affaire n° 797 « France Télévisions : les rémunérations »
- Affaire n° 798 « France Télévisions : les achats hors programmes »
Les arrêts pourront être consultés au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 28 juillet 2020 à partir de 10h.

Affaire n° 816 Société publique locale de Mayotte (SPL 976)

10h00

CDBF

05
juillet 2022

10h00

L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 5 juillet 2022 à partir de 10h.

Audience publique de jugement

10h00

CDBF

08
juillet 2022

10h00

Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) » (Grand’chambre)

Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) – 2ème arrêt »

10h00

CDBF

27
juillet 2022

10h00

L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mercredi 27 juillet 2022 à partir de 10h.