Accueil

Agenda

Sort by *

Audience publique de jugement des comptes

15h00
CRC OCCITANIE
06
février 2020
15h00
Communauté de communes des Aspres (Pyrénées Orientales) au titre des exercices 2014 à 2016

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
28
février 2020
9h00
(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »

Audience publique de jugement

9h30
CDBF
17
juin 2022
9h30
Affaire n° 816 « Société publique locale de Mayotte (SPL 976) » (Grand’chambre)

Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)

14h00
CDBF
20
juin 2022
14h00
- Affaire n° 849 « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 20 juin 2022 à partir de 14h

Audience publique de jugement des comptes

14h00
CRC OCCITANIE
22
juin 2022
14h00
Commune de Castelnaudary (Aude) au titre des comptes de l'exercice 2016