04 novembre 2020 10h00 Prononcés de jugement 10h00 CRC PAYS DE LA LOIRE Jugement n°2020-008 : commune de Couffé Jugement n°2020-009 : Commune de Saint-Géréon
12 novembre 2020 10h00 Prononcé de jugement 10h00 CRC PAYS DE LA LOIRE Jugement n°2020-010 : commune d'Angers
