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28
février 2020
9h00

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »
20
mai 2020
10h00

« Chambre nationale de la batellerie artisanale »

10h00
CDBF
- Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale ».
L’arrêt pourra être consulté sur le site Internet de la Cour de discipline budgétaire et financière le 20 mai 2020 à partir de 10h.
25
septembre 2020
9h00

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
- Affaire n° 828 « Fonds de solidarité » (en Grand’chambre)
18
novembre 2020
11h00

Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)

11h00
CDBF

Lire l'avis d'audience publique

19
novembre 2020

Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

CDBF
- Affaire n° 818 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 19 novembre 2020 à partir de 10h.
20
mai 2022
9h00

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
Affaire n° 849 « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) » (Grand’chambre)