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  • 24
    octobre 2019
    10h00

    Prononcé de jugement

    10h00
    CRC PAYS DE LA LOIRE
    Jugement n°2019-016 sur le Centre hospitalier Georges Mazurelle
  • 31
    octobre 2019
    10h00

    Prononcé de jugement

    10h00
    CRC PAYS DE LA LOIRE
    Jugement n°2019-017 sur la commune de Vallet
  • 06
    novembre 2019
    10h00

    Prononcé de jugement

    10h00
    CRC PAYS DE LA LOIRE
    Jugement n°2019-018 sur l'EHPAD Le Clos Fleuri à Donges
  • 14
    novembre 2019
    10h00

    Prononcé de jugement

    10h00
    CRC PAYS DE LA LOIRE
    Jugement n°2019-019 sur le Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance sportives (CREPS)