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  • 25
    juin 2019
    10h00

    Prononcé de jugement

    10h00
    CRC PAYS DE LA LOIRE
    Jugement n°2019-011 sur la communauté de communes du pays de Meslay-Grez
  • 11
    juillet 2019
    10h00

    Prononcé de jugement

    10h00
    CRC PAYS DE LA LOIRE
    Jugement n°2019-012 sur le département de la Vendée
  • 24
    juillet 2019
    10h00

    Prononcé de jugement

    10h00
    CRC PAYS DE LA LOIRE
    Jugement n°2019-013 sur le Centre hospitalier intercommunal Pôle Santé Sarthe et Loir