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  • 14
    février 2019
    9h30

    Audience publique

    9h30
    CRC NORMANDIE
    Jugement des comptes

    CCAS de Val de Reuil (27) - Exercice 2013
    Commune de Mortagne au Perche (61) - Exercice 2012

    Salle d'audience - Mezzanine
    Les jugements seront prononcés le jeudi 7 mars 2019.
  • 14
    février 2019
    10h30

    Audience publique

    10h30
    CRC NORMANDIE
    Jugement des comptes

    Commune de Grand Couronne (76) - Exercices 2012, 2013 et 2015

    Salle d'audience - Mezzanine
    Le jugement sera prononcé le jeudi 7 mars 2019.
  • 04
    avril 2019
    9h30

    Audience publique

    9h30
    CRC NORMANDIE
    Jugements des comptes

    Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'ouest du département de l'Eure (SDOMODE) - Exercice 2016

    Salle de délibérés - Mezzanine
    Le jugement sera prononcé le jeudi 25 avril 2019.