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Prestation de serment de comptables publics

9h45
CRC ÎLE-DE-FRANCE
08
juillet 2022
9h45
Agent comptable d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement situés à Bondy (93)

Audience publique – Jugement des comptes

10h00
CRC ÎLE-DE-FRANCE
08
juillet 2022
10h00
– Commune d’Argenteuil (95),
– Préfecture de police de Paris (75),
– Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF). Prononcé des jugements : vendredi 29 juillet 2022

Audience publique de jugement

10h00
CDBF
08
juillet 2022
10h00
Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) » (Grand’chambre)