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Commune de Fougaron (Haute Garonne) au titre des exercices 2013, 2014 et 2016 Commune de Bagnères de Luchon (Haute-Garonne) au titre de l'exercice 2015

- Affaire n° 861 « Société anonyme d’économie mixte locale Teractem L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière vendredi 3 décembre 2021 à partir de 10 heures