Accueil

Agenda

Sort by *
03
juillet 2020
9h00

Audience publique de jugement

9h00
CDBF
Affaires :
- n° 798 « France Télévisions (Les achats hors programmes) »
- n° 797 « France Télévisions (Rémunérations) »
L’accueil du public, en Grand' chambre, sera limité en fonction des dispositions prises pour assurer le respect des contraintes de distanciation physique.