Prononcé de trois jugements :
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Loudéac, Côtes d'Armor (exercice 2016) ;
Commune de La Chapelle Caro, Morbihan (exercice 2015) ;
Syndicat intercommunal de Plestin-les-Grèves, Côtes d'Armor (exercice 2014...
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