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Période de réserve électorale

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Conformément aux dispositions de l'article R.243-12 du code des juridictions financières, l'envoi des rapports d'observations définitives est suspendu à compter du 1er décembre 2019 pour les communes et les établissements intercommunaux (EPCI) jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection sera acquise. (15 mars ou 22 mars)
De même, en application de l'article L. 243-6 du même code, les rapports concernant ces mêmes collectivités ne pourront être publiés ou communiqués pendant cette même période.