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Les prestations de serment devant la chambre des comptes

CRC BRETAGNE

La chambre a reçu, ce mercredi 13 novembre 2019, le serment de six comptables publics[1] prenant leur fonction dans le ressort de la juridiction, en Bretagne. Ces comptables seront affectés dans une trésorerie, ou dans un établissement public en qualité d’agent comptable.

Ces six comptables publics vont assurer des fonctions variées, tant au niveau territorial qu’au niveau des affectations : dans deux communes, dans une métropole, dans un ensemble lycée/collège, dans un lycée professionnel maritime ou dans un établissement médico-social.

Dans le cadre de son activité juridictionnelle, la chambre est amenée à contrôler régulièrement les comptes financiers produits par ces comptables publics.

Le dictionnaire Larousse définit le serment comme « l’affirmation solennelle de quelqu'un en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa fonction ».

La chambre régionale des comptes reçoit le serment professionnel de quatre catégories de fonctionnaires, dont trois appartiennent à la juridiction :

  • Le serment des magistrats des chambres régionales des comptes (articles L. 220-4 et R. 212-3 du code des juridictions financières - CJF) : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
  • Le serment des vérificateurs des chambres des comptes (article R. 212-24 CJF) : « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d’assurer l’inviolabilité des fonds et valeurs, l’emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés ».
  • Le serment des greffiers des chambres des comptes (article R. 212-39 du CJF) : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ».
  • Le serment des comptables publics[2] : « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés ».

[1] Un comptable public est un agent public chargé du maniement des deniers publics. Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un principe fondamental du droit budgétaire et financier public français. La personne (le maire par exemple) qui ordonne une dépense ou reçoit une recette n'est pas celle qui va effectivement manier les fonds (le comptable public, ou une personne sous son autorité).


[2] Selon l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières et l’article 1er du décret n°2004-208 du 03/03/2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics.