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Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière rend public, le 2 février 2016 un arrêt n° 205-694/695-II « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) – Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ».