En application de l’article L.272-65 du code des juridictions financières, la chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous forme d’un rapport qu’elle communique, selon le type d’organisme contrôlé, à son ordonnateur, son dirigeant ou son représentant. Elle procède à la publication de ses travaux dans les conditions prévues à l’article L.272-67 du code précité.
L’alinéa 3 du même article dispose que le rapport d'observations définitives « ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité en cause et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise ».
Cette disposition est précisée à l'article R.272-107 : « L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L.272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. »
Ainsi, en application de dispositions législatives et réglementaires, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ne procèdera à aucune notification, publication ni communication d’observations définitives concernant la collectivité pour laquelle il sera procédé à ces élections.
Au cas particulier des élections territoriales, la période de réserve s’applique à compter du 1er janvier 2023 à la collectivité de la Polynésie française en raison de l’élection des membres de son assemblée délibérante.
Les élections territoriales se déroulant les 16 et 30 avril 2023, la période de réserve prendra fin le 16 ou le 30 avril 2023, selon que l’élection est acquise ou pas dès l’issue du premier tour.
