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Certification des comptes locaux : dernière phase de l'expérimentation

COUR DES COMPTES

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la conduite d’une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à leur certification.
À l’approche de la dernière phase de cette expérimentation (2020-2023), la Cour rend publics les cahiers des charges élaborés pour aider les collectivités participantes à sélectionner les professionnels qui certifieront leurs états financiers.