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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE DE BRÉVIANDES
(Département de l’Aube)
Exercices 2019 et suivants
COMMUNE DE BRÉVIANDES
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
4
PROCÉDURE
..................................................................................................................
5
INTRODUCTION
...........................................................................................................
6
1
UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI SE FRAGILISE
.......................................
7
1.1
Des produits de gestion en progression
..............................................................
7
1.2
Des charges de gestion qui croissent deux fois plus vite que les produits
.........
8
1.3
Une capacité d’autofinancement en baisse continue depuis 2020
...................
12
1.4
Des investissements financés principalement par les ressources propres
........
13
1.5
Un délai de désendettement qui
se détériore en raison d’un emprunt
contracté prématurément
..................................................................................
14
1.6
Une nécessité de contenir l’évolution des charges dès 2025
............................
15
2
LE RÉAMÉNAGEMENT DE
L’AVENUE MARÉCHAL LE
CLERC, UN
PROJET STRUCTURANT POUR LA VILLE
.....................................................
17
2.1
Une opération d’envergure aux dimensions multiples
.....................................
17
2.2
Une procédure de marché public affectée par plusieurs irrégularités
..............
18
2.3
Une mise en œuvre satisfaisante du
projet sur les plans opérationnel et
financier
............................................................................................................
21
ANNEXE
........................................................................................................................
23
Annexe n° 1. Données financières du budget principal de Bréviandes
.................
24
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
3
SYNTHÈSE
Bréviandes est une commune d
’un peu plus de 3
000 habitants, située dans le
département de l’Aube, au sud de la ville de Troyes. Elle est membre de la communauté
d’agglomération Troyes Champagne métropole (TCM).
Le dynamisme démographique de la
commune (croissance de la population de 11,7 % entre 2015 et 2021) atteste de son attractivité.
Il entraîne un développement des besoins en services publics que la commune doit prendre en
compte.
Ce contexte est susceptible
d’
aggraver à moyen terme la situation financière de la
commune. Même si celle-ci demeure satisfaisante à fin 2023, plusieurs indicateurs de gestion
se sont dégradés depuis 2020
, en dépit de la décision du conseil municipal d’augmenter le taux
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 5,4 points en 2021. La croissance
insuffisamment maîtrisée des charges de gestion, et en particulier de la masse salariale
(+ 650 000
€ entre 2019 et 2023), est à l’origine de
cette dégradation.
Les causes de l’augmentation très importante
des charges de personnel de Bréviandes
sont multiples et se conjuguent. Certaines d’entre elles
relèvent de décisions nationales qui
s’imposent à
toutes les collectivités territoriales. Cependant, le facteur principal de cette
évolution réside dans la prise
en gestion directe par la commune, à partir de 2022, de l’activité
du centre d’accueil et de loisirs.
La poursuite de la progression des charges de gestion à un taux deux fois plus élevé que
celui des produits
n’est pas soutenable
. Dans un contexte national de redressement des finances
publiques, la commune doit identifier et mettre en
œuvre les mesures d’économie
s qui
permettront dès 2025 de stabiliser le montant de ses dépenses de fonctionnement.
Un important chantier d’aménagement de la voirie communa
le est en cours de
réalisation. Ce chantier concerne
la requalification de l’avenue principale de la ville
, sur une
distance de 725 mètres. Le projet présente un caractère structurant pour le développement de
l’attractivité de
Bréviandes
et répond tant à l’enjeu de
sécurisation de la circulation
qu’à celui
d
’amélioration de la qualité de vie des
habitants. Le coût des travaux approuvé par le conseil
municipal est de 3,6
M€
toutes taxes comprises. Les subventions sollicitées par la commune
représentent les deux tiers de ce montant.
L’organisation, la conduite et le suivi
du projet sont assurés de manière rigoureuse, tant
sur le plan technique que financier. En revanche, la procédure de passation du marché public,
qui constitue le cadre juridique des travaux, a été affectée par trois irrégularités présentant un
certain degré de gravité : recours à une procédure inadaptée de publicité et de mise en
concurrence ; absence de motivation de la décision de la commune de retenir pour les travaux
un lot unique, au lieu de plusieurs lots ; défaut de transmission des pièces du marché au contrôle
de légalité, ce qui a pour effet de priver le contrat de force exécutoire. La commune devra être
plus attentive
à l’avenir pour s’assurer que les règles encadr
ant le processus de commande
publique soient strictement respectées.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
4
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
À l’occasion du renouvellement éventuel du marché d’entretien
et d’aménagement de la voirie communale, justifier l’absence d’allotissement conformément
aux dispositions de l’article L.
2113-11 du code de la commande publique.
Rappel du droit n° 2 :
À l’occasion du renouvellement éventuel du marché d’entretien
et d’aménagement de la voirie communale, transmettre les pièces du marché au contrôle de
légalité, dès lors que les conditions fixées par l’article L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales sont remplies.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
5
PROCÉDURE
En application des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes Grand Est a inscrit à son programme de travail pour 2024 le
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bréviandes.
Ce contrôle porte sur les exercices 2019 et suivants. Il a été ouvert le 22 octobre 2024
par lettre du président de la troisième section à M. Thierry BLASCO, maire de la commune
depuis 1995.
En application de l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien
préalable à la formulation des observations provisoires
s’est déroulé
le 27 novembre 2024.
Les observations provisoires de la chambre, délibérées le 8 janvier 2025, ont été
adressées le 23 janvier 2025 au maire. Après examen de la réponse de la commune, la chambre
a arrêté ses observations définitives le 26 février 2025.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
6
INTRODUCTION
Bréviandes compte une population municipale de 3 034 habitants
1
. Elle fait partie des
81
communes qui composent l’agglomération de Troyes Champagne Métropole (TCM)
dans le
département de l’Aube
. Située à cinq kilomètres au sud de la ville de Troyes, la collectivité a
connu une croissance démographique de 11,7 % entre 2015 et 2021
2
. Les taux de chômage et
de pauvreté y sont inférieurs aux moyennes départementales
et de l’agglomération troyenne.
Les recettes de fonctionnement du budget municipal atteignent 2,9
M€ en 2023.
La
commune n’avait jusqu’à présent jamais fait l’objet d’un contrôle des co
mptes et de la gestion
par la chambre régionale des comptes Grand Est.
Le présent rapport procède à l’analyse de la situation financière de la collectivité
territoriale et examine
le projet d’aménagement de la voie principale qui traverse la ville, à
savoi
r l’avenue Maréchal Leclerc.
1
Source :
Populations légales 2021 − Commune de Bréviandes (10060) | Insee
(institut national de la
statistique et des études économiques).
2
Source :
Dossier complet − Commune de Bréviandes (10060) | Insee
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
7
1
UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI SE FRAGILISE
La situation financière de la commune est appréciée
sur la base de l’analyse du
seul
budget principal.
Même si elle demeure encore satisfaisante au 31 décembre 2023, cette situation
s’est
dégradée et nécessite, dès 2025, dans un contexte financier national incertain, de contenir
l’évolution des charges.
1.1
Des produits de gestion en progression
Les produits de gestion
3
de la commune ont augmenté de 26 % entre 2019 et 2023,
passant de 2,3 M
€ à 2
,8 M
€ (voir annexe n°
1). Cela représente une hausse de près de 6 % en
moyenne par an.
Cette évolution est due principalement à la croissance des ressources nettes de fiscalité
(+ 416 804
€)
4
.
Pour l’essentiel,
la progression des recettes fiscales est la conséquence des
revalorisations annuelles des bases d’imposition adoptées en lois de finances
5
et de
l’augmentation
de 5,4 points du taux de
l’impôt local le plus important
, la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB), décidée par le conseil municipal en 2021
6
. Le taux de la TFPB à
Bréviandes, à savoir 43,6 %, est supérieur à la moyenne nationale des communes de même
strate
7
, soit 36,7 %
8
. Il entraîne, après prise en compte du coefficient correcteur
9
, un niveau de
recettes (495
€
par habitant) plus élevé également que celui de la moyenne de la strate
(401
€
par habitant).
La part des produits issus des impôts dans l’ensemble des produits de
gestion de la commune est passée de 61 % en 2019 à 63 % en 2023, en dépit d
’une b
aisse
d’environ 30
000
€
à partir de 2021
de l’attribution de compensation versée
annuellement par
la communauté d’agglomération
de TCM
10
. Cette baisse résulte selon la commune de la
diminution de la
« compensation précédemment accordée au titre de la compétence ordures
ménagères »
11
.
Les ressources d’exploitation représentent le deuxième poste des produits de gestion.
Elles ont progressé de près de 16 % depuis 2019 (+ 101 658
€) et atteignent 744
446
€ en 2023.
Elles sont constituées à 62 % des loyers perçus (457 936
€ par
an) au titre du bail immobilier
3
Les produits de gestion regroupent les recettes de fonctionnement des chapitres comptables 70 à 75.
4
Les ressources nettes de fiscalité correspondent aux recettes issues des impôts après prise en compte des
prélèvements qui sont enregistrés en atténuation de produits.
5
Les revalorisations forfaitaires des bases de fiscalité locale ont été de + 1,2 % en 2020, + 0,2 % en 2021,
+ 3,4 % en 2022 et + 7,1 % en 2023.
6
L’évolution du taux de TFPB de 38,21
% à 43,60 % en 2021 a engendré 169 000
€ de recettes
supplémentaires.
7
Communes de 2 000 à 3 500 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique.
8
Source : fiche « analyse des équilibres financiers fondamentaux
» pour l’année 2023
(AEFF 2023),
direction générale des finances publiques (DGFiP).
9
Le coefficient correcteur est un mécanisme
qui permet d’assurer la neutralité financière pour les
communes de la réforme relative à la suppression de la taxe d’habitation en 2020.
10
Le montant de l’attribution de compensation était de 149
601
€ jusqu’en 2020.
11
Source : note relative au budget primitif 2022.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
8
conclu avec la gendarmerie pour la mise à disposition de locaux appartenant à la commune. Ce
bail porte sur 47 logements, un bâtiment administratif et un garage. Les recettes encaissées pour
les prestations de services facturées par la commune sont quant à elles relatives à la restauration
scolaire et à certaines activités proposées par le centre de loisirs. Elles représentent 22 % des
ressources d’exploitation
.
Elles s’établissent à 167
896
€ en 2023 et ont augmenté de près de
43 000
€ par rapport à 2019.
Les tarifs du centre de loisirs sont fixés en fonction du quotient
familial
12
et du domicile
13
des familles.
Les ressources d’exploitation enregistrent en 2023 d
es
produits qui revêtent un caractère ponctuel : 65 918
€ au titre du
remboursement
par l’assureur
du capital décès versé en 2022 par la commune au conjoint
d’un ancien
agent et 12 984
€ pour
l’indemnisation d’un sinistre
survenu dans une école maternelle.
Les dotations et participations ont augmenté de presque 29 % (+ 67 680
€) depuis 2019
pour
s’établi
r à 304 047
€ en 2023.
Cette hausse résulte de la conjugaison de quatre facteurs :
perception d’aides financières de la caisse d’allocations familiales
(CAF) dans le cadre de la
convention territoriale globale de service aux familles (+ 25 000
€
environ
14
), versements de
l’agence de services et de paiement au titre de la participation au financement
des emplois aidés
(+ 18 000
€
environ), augmentation des
compensations d’exonération de fiscalité attribuées par
l’État (+
16 000
€
environ
) et progression du montant de la dotation d’aménagement durant la
période (+ 12 000
€
environ).
1.2
Des charges de gestion qui croissent deux fois plus vite que les produits
Les charges de gestion
15
de la commune ont, dans le même temps, augmenté de plus de
53 %, passant de 1,6
M€
à 2,4
M€
(voir annexe n° 1). Cela représente une hausse de plus de
11 % en moyenne par an.
Cette situation résulte avant tout de la croissance des charges de personnel
16
qui
représentent le premier poste des dépenses de la commune. Elles sont passées de 0,9 M
€ en
2019 à 1,5
M€
en 2023, ce qui équivaut à
une progression d’environ 77
% en quatre ans. En
outre, la part de la masse salariale dans les charges d
e gestion s’est accrue de
huit points durant
cette période : elle est de plus de 62 % fin 2023 contre 54 % fin 2019, ce qui contribue à la
rigidification des dépenses de la commune.
Avec 508
€
par habitant en 2023, le ratio des charges de personnel à Bréviandes dépasse
très largement celui des villes comparables
17
, soit en moyenne 417
€ par habitant
18
.
L’augmentation
de la masse salariale a été particulièrement dynamique entre 2021 et 2023 :
12
Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt
sur le revenu (source : Quotient familial et impôt sur le revenu : comment ça marche ? Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie et ministère chargé du budget et des comptes publics).
13
Les familles domiciliées à l’extérieur de la commune se voient appliquer des tarifs supérieurs.
14
Au titre de la participation depuis 2022 au financement des accueils périscolaire et extrascolaire délivrés
par le centre de loisirs géré par la commune (voir
infra
).
15
Les charges de gestion regroupent les dépenses de fonctionnement des chapitres comptables 60 à 65.
16
Les charges nettes de personnel correspondent à la masse salariale après prise en compte des
remboursements qui sont enregistrés en atténuation de charges.
17
Communes de 2 000 à 3 500 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique.
18
Source : fiche AEFF 2023, DGFiP.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
9
+ 456 877
€, ce qui correspond à un taux d’évolution de +
43 % en seulement deux ans.
Plusieurs facteurs expliquent cette hausse. Certains
d’entre eux relèvent de l’échelon national
,
à l’image des é
volutions
de la valeur du point d’indice
de la fonction publique
19
qui sont
intervenues le 1
er
juillet 2022 (+ 3,5 %) et le 1
er
juillet 2023 (+ 1,5 %) quand d
’autres procèdent
directement des choix effectués par le conseil municipal en matière de gestion des ressources
humaines.
Jusqu’à fin 2021, une association
gérait à Bréviandes un accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH), à destination des enfants âgés de 3 à 12 ans. Ce service était proposé
pendant les vacances scolaires (en dehors
du mois d’août et des vacances de
Noël) ainsi que les
mercredis, en compléme
nt du périscolaire municipal organisé les jours d’école
. Compte tenu
des difficultés
éprouvées pour trouver un nombre suffisant de bénévoles, l’association a dû
cesser son activité et a été dissoute. La commune a décidé de reprendre en régie directe la
gestion de cet ALSH dès 2022, en raison
de la réponse qu’il apportait à un besoin réel de
la
population. Cette décision a entraîné
l’
augmentation des effectifs municipaux : la commune a
recruté notamment des personnes en contrat à durée déterminée, au titre d
’un accroissement
temporaire d’activité, afin de pouvoir organiser le service d’ALSH pendant les vacances
scolaires.
Les règles à respecter en matière de qualification des agents et de taux d’encadrement
minimum des enfants accueillis affectent la masse salariale à la hausse.
Tableau n° 1 :
Évolution des effectifs physiques de Bréviandes depuis 2019
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
01/11/2024
Agents
titulaires
27
28
30
29
27
28
Agents
contractuels
2
3
9
12
12
13
Total
29
31
39
41
39
41
Source : commune de Bréviandes
Les agents en poste au centre de loisirs (de 10 à 12 personnes selon les périodes)
représentent désormais entre 25 et 30 % des effectifs totaux de la collectivité territoriale.
Les modifications du régime indemnitaire
20
adoptées par le conseil municipal ont
concouru, dans une moindre mesure, à la croissance des charges de personnel à compter de
2021. Une délibération du 17 décembre 2020
a augmenté les plafonds de l’indemnité de
fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) et a institué un complément indemnitaire annuel
19
La valeur du point d’indice de la foncti
on publique sert à déterminer le montant du traitement indiciaire
des fonctionnaires.
20
Le régime indemnitaire et le traitement indiciaire sont les deux composantes de la rémunération des
agents publics.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
10
(CIA).
Les hausses de certains plafonds d’IFSE et de CIA ont par la suite été entérinées par
des
délibérations des 25 janvier et 2 octobre 2023. Les conséquences financières de ces décisions
sont toutefois modestes au regard de celles qui résultent de la reprise de l’activité d’ALSH par
la commune.
Outre les charges de personnel, la progression des charges de gestion est aussi liée à la
croissance des charges à caractère général. Celles-
ci s’établissent à 795
150
€ en 2023.
Elles
ont augmenté de 39 % par rapport à 2019 (572 250
€)
mais cette hausse n’
a pas été linéaire. Le
montant des dépenses réalisées en 2023 est le plus important de toute la période 2019-2023.
Trois postes représentent à eux seuls plus des trois quarts de l
’évolution significative constatée
par rapport à 2022 (+ 206 986
€)
: l’entretien et les réparations sur les biens immobiliers
21
(+ 58 851
€), les remboursements de frais à la communauté d’agglomération ou aux autres
organismes
22
(+ 53 089
€) et les achats de prestations de services (+
49 817
€).
Par contre, les subventions de fonctionnement versées par la commune ont diminué de
63 % entre 2019 et 2023, ce qui se traduit par une économie globale de 39 265
€
. Deux facteurs
principaux expliquent cette évolution : la
baisse de l’aide annuelle attribuée au centre
communal d’action sociale
, à la suite de
l’intégration
dans le budget de la commune du
financement des ateliers
chantiers d’insertion
(ACI)
23
; l’arrêt du soutien financier qui était
apporté à l’association gestionnaire de l’ALSH, après la dissolution de cette dernière.
En définitive, la croissance des dépenses depuis 2021 est principalement le résultat de
la prise de
l’ALSH
en gestion municipale. En faisant abstraction des années 2020 et 2021 qui
ne sont pas représentatives (car marquées par les effets de la crise sanitaire du covid-19), le
cumul annuel des heures d’activité réalisées pour l’ensemble des enfants accueillis est en
progression régulière et traduit un réel besoin.
21
Terrains, bâtiments publics et voirie.
22
Au titre
de la participation au fonctionnement d’un chantier d’insertion (voir
infra
) et de services
communs ou mutualisés (autorisation du droit des sols, police municipale).
23
Les ACI proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI sont conventionnés par l’État et
bénéficient d’aides pour accomplir leurs mission
s (source : Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du t
ravail et de l’
emploi).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
11
Graphique n° 1 :
Évolution de la fréquentation de l’ALSH (cumul annuel des heures d’activité)
Source
: CRC Grand Est d’après les
données de la commune de Bréviandes
Sur un coût total déclaré de 239 238
€, l
a charge nette supportée par Bréviandes au titre
de l’ALSH (masse salariale et charges à caractère général), après prise en compte des
participations des familles et des financements externes (essentiellement issus de la CAF), a
représenté près de 163 000
€ en 2023 (9
3 000
€
pour
l’accueil extrascolaire durant les vacances
et 70 000
€
pour l’accueil périscolaire les mercredis)
. En comparaison, le soutien que la
commune apportait avant 2022 au
gestionnaire de l’ALSH était beaucou
p plus modeste :
Bréviandes a attribué
à l’association
en 2020 et 2021 une subvention annuelle de 30 800
€
et
elle mettait également à disposition les locaux du centre de loisirs à titre gratuit, ainsi que deux
agents à temps partiel, contre remboursement de leurs rémunérations (16 000
€
en tout). La
reprise en régie du centre de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires représente
ainsi un coût net supplémentaire de 148 000
€ par an dans le budget
de la commune.
7 136
6 996
10 768
18 328
20 510
17 804
25 464
27 506
28 572
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
réalisé 2019
réalisé 2022
réalisé 2023
Mercredis
Vacances scolaires
Total
COMMUNE DE BRÉVIANDES
12
Tableau n° 2 :
Évolution de la charge net
te de l’ALSH pour la commune de Bréviandes
Poste de dépense ou de recette
2021
(a)
2023
(b)
Charge
supplémentaire
(b)-(a)
Subvention
versée
par
la
commune
à
l’association
gestionnaire (1)
30 800
€
0
€
- 30 800
€
Remboursement par l’association
gestionnaire de la rémunération
des agents mis à disposition par la
commune (2)
- 16 000
€
0
€
+ 16 000
€
Charges de fonctionnement de
l’accueil périscolaire assumées par
la commune (3)
0
€
70 015
€
+ 70 015
€
Charges de fonctionnement de
l’accueil
extrascolaire assumées
par la commune (4)
0
€
92 637
€
+ 92 637
€
Coût net pour la commune
(1) + (2) + (3) + (4)
14 800
€
162 652
€
147 852
€
Source
: CRC Grand Est d’après les
données de la commune de Bréviandes
1.3
Une capacité d’autofinancement en baisse
continue depuis 2020
La capacité d’autofinancement (CAF) brute
représente les ressources dont une
collectivité territoriale dispose après paiement de ses charges de fonctionnement, hors produits
de cessions. Elle peut être calculée en intégrant au résultat de gestion les résultats financier et
exceptionnel.
La CAF brute doit être d’un
niveau
suffisant pour couvrir le paiement de l’annuité
en capital de la dette. Le résultat de la différence entre la CAF brute et le montant de
l’
annuité
en capital de la dette correspond à la CAF nette
, c’est
-à-dire la part des ressources disponibles
pour assurer le financement des investissements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
13
Graphique n° 2 :
Évolution des CAF brute et nette de la commune de Bréviandes
Source
: CRC Grand Est d’après l’application ANAFI
La CAF brute de Bréviandes a diminué de près de moitié entre 2020 et 2023, en dépit
de l’augmentation du taux de la TFPB décidée par la commune en 2021
. Elle ne représente plus
que 11,5 % des produits de gestion en fin de période, passant pour la première fois en dessous
de 15 %. Exprimée en euros par habitant, la CAF brute de Bréviandes (109
€
par habitant) est
désormais près de deux fois inférieure à celle des communes de même strate (200
€ par
habitant)
24
.
La CAF nette suit la même tendance d’évolution que la CAF
brute.
Elle s’est contractée
d’un tiers par rapport à 2019. Cette évolution traduit une
baisse de la capacité de la commune
à financer ses investissements par des ressources propres.
1.4
Des investissements financés principalement par les ressources propres
De 2019 à 2023 Bréviandes a réalisé près de 5,6
M€ de dépenses
cumulées
d’investissements
.
Le financement propre disponible, c’est
-à-dire la CAF nette, augmentée des
subventions reçues, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
25
, de
la taxe d’aménagement, des produits de cession et des fonds affectés à l’équipement, représente
85 % de ces dépenses. L
a mobilisation d’
un nouvel emprunt a permis de répondre au besoin
résiduel de financement.
24
Source : fiche AEFF 2023, DGFiP.
25
Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État au
x
collectivités territoriales en matière d’investissement (source
: Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) - collectivites-locales.gouv.fr).
550 107
638 064
622 900
409 647
327 112
354 754
433 442
412 838
257 596
237 972
0 €
100
000 €
200
000 €
300
000 €
400
000 €
500
000 €
600
000 €
700
000 €
2019
2020
2021
2022
2023
CAF brute
CAF nette
COMMUNE DE BRÉVIANDES
14
Graphique n° 3 :
Financement des investissements de Bréviandes de 2019 à 2023
Source
: CRC Grand Est d’après l’application ANAFI
Le recours de la commune à des financements extérieurs (subventions, emprunts) a été
minoritaire entre 2019 et 2023. La CAF nette, le FCTVA et la t
axe d’aménagement représentent
ensemble plus de la moitié des sources de financement des investissements.
Au 31 décembre 2023, le niveau de trésorerie est important : il dépasse 2,1
M€ et
représente plus de 10 mois de charges courantes, ce qui aurait pu permettre à la commune de
ne pas mobiliser 900 000
€ d’emprunt sur l’exercice
.
1.5
Un délai de désendettement qui se détériore en raison
d’un emprunt
contracté prématurément
L
’encours de l
a dette de
Bréviandes s’est accru
de 3,1
% par rapport à 2019 et s’établi
t
à un peu plus de 3
M€ au 31
décembre 2023 (voir annexe n° 1). Il est constitué de deux
emprunts. Le plus ancien a été conclu en 2007 pour un montant initial de 3
M€. Le plus récent
a été conclu en 2022 : il porte sur 1
M€
, dont 100 000
€ mobilisés sur le
même exercice et
900 000
€ en 2023. L’augmentation de la dette conjuguée à l’érosion de la CAF brute
(voir
supra
) conduit à une détérioration du délai de désendettement
26
.
26
Le délai de désendettement mesure le nombre d’années qui sont théoriquement nécessaires
pour que la
commune rembourse intégralement sa dette, en y consacrant l’intégralité de sa CAF brute.
CAF nette
30%
Subventions
16%
FCTVA
15%
Taxe d'aménagement
et fonds affectés à
l'équipement
13%
Cessions
11%
Emprunts
15%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
15
Tableau n° 3 :
Évolution du délai de désendettement de Bréviandes
2019
2020
2021
2022
2023
Délai
de
désendettement
en années
4,9
3,9
3,6
5,4
9,2
Source
: CRC Grand Est d’après l’application ANAFI
Fin 2023,
le délai de désendettement de la commune s’approch
ait de la valeur du seuil
d’alerte
de 12
ans qui constitue l’
un des indices
d’une situation financière
potentiellement
dégradée.
Si elle n’avait pas mobilisé l’emprunt de 900
000
€ en 2023, le délai de
désendettement serait seulement de 6,5. La commune devra donc veiller,
à l’avenir, à mobiliser
ses emprunts uniquement lorsque le niveau de trésorerie le rend nécessaire.
Or, la commune a contracté en 2024 un nouvel emprunt de près de 500 000
€ à
rembourser sur 15 ans, de même
qu’
un prêt relais
27
sur deux ans, pour un montant de
2 622 000
€.
La mobilisation de cet instrument financier vise à faciliter le règlement des
engagements qui seront à honorer
au titre des projets en cours d’exécution, dans l’
attente de
l
’encaissement
des recettes de subventions et du FCTVA qui participent à leur financement. La
conclusion de ce prêt relais entraîne pour Bréviandes l
’exigence
d’un
e conduite rigoureuse du
calendrier de réalisation de ses opérations, afin
de s’assurer de la perception des aides prévues
dans un délai compatible avec l’échéance de remboursement fixée dans le contrat.
La conclusion de ces deux emprunts est susceptible de faire passer le délai de
désendettement au-delà
du seuil d’alerte
de 12
ans si la CAF brute ne s’améliore pas. Aussi la
commune doit-elle
, d’une part,
être vigilante dans la conduite de
sa politique d’emprunt et,
d’autre part, veiller à conserver un niveau de CAF suffisamment élevé, ce qui nécessite de
contenir l’évolution des charges dès 2025.
1.6
Une nécessité de contenir
l’évolution des charges
dès 2025
L
’
exécution provisoire des dépenses de fonctionnement pour 2024 est estimée par la
commune à un peu moins de 3
M€
. Cela représenterait une progression de 15,5 % par rapport
à 2023.
27
Un prêt relais est un emprunt dont la totalité du capital est due au terme du contrat.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
16
Tableau n° 4 :
Évolution des dépenses provisoires de 2024 par rapport à 2023
Catégorie de dépenses
Montants 2023 réalisés
Montants 2024
provisoires
Évolution (en %)
Charges à caractère
général
795 150
€
1 010 150
€
+ 27
Charges brutes de
personnel
1 572 312
€
1 735 042
€
+ 10,3
Atténuation de produits
et autres charges de
gestion courante
118 576
€
122 836
€
+ 3,6
Charges financières,
spécifiques et dotations
86 662
€
102 196
€
+ 17,9
Total
2 572 700
€
2 970 224
€
+ 15,5
Source :
CRC Grand Est d’après
le compte administratif 2023 et les données fournies par la commune
L’augmentation prévisionnelle des charges de personnel en
2024 est principalement
due, selon la commune, à un nouvel accroissement des effectifs et aux recrutements réalisés
pour assurer le remplacement d’agents absents.
La poursuite de la croissance des charges sur un rythme supérieur à celui constaté au
cours des dernières années
n’est p
as soutenable. La commune doit mieux maîtriser ses dépenses
et les stabiliser afin de ne pas fragiliser davantage sa situation financière. Pour ce faire, des
actions d’
optimisation
doivent être identifiées et mises en œuvre sans délai.
Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises en ce sens.
Des panneaux photovoltaïques
ont ainsi été installés sur la toiture de la salle des fêtes municipale. Ils devraient générer une
économie de 30 % sur la consommation électrique du bâtiment
. De même, l’éclairage public de
la ville est éteint entre 22 heures et 5 heures depuis novembre 2023. Il est attendu que cette
mesure se traduise dès 2024 par une économie de 40 % sur les dépenses correspondantes. Par
aille
urs, l’entretien des espaces verts et des zones naturelles est désormais effectué dans le cadre
du recours à un atelier et chantier d’insertion (ACI)
. Cela permet au service technique de la
ville de concentrer ses moyens sur les espaces urbanisés de la commune.
D’autres pistes font l’objet d’une réflexion, à l’image du projet de remplacement des
luminaires par des lampes à diode électroluminescente.
Ces démarches doivent être confortées par des actions visant à modérer, voire stopper,
la progression de la masse salariale, laquelle constitue le premier poste de charges du budget
communal. La soutenabilité du niveau des dépenses doit être garantie à moyen terme, au besoin
en redéfinissant le niveau de service
ou la politique tarifaire mise en œuvre
en renforçant par
exemple la différenciation des tarifs fondée sur le lieu de résidence.
La poursuite de la progression des charges de gestion à un taux deux fois plus élevé que
celui des produits fragilise la situation financière de la collectivité. Dans un contexte national
d’économies budgétaires, la commune doit
ainsi identifier et appliquer les mesures
d’économies qui permettront dès 2025 de stabiliser le montant de ses dépenses de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
17
fonctionnement. La chambre pre
nd note de l’intention de la collectivité de s’engager sans délai
dans une démarche de redressement de sa situation financière, notamment par l’établissement
d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
2
LE
RÉAMÉNAGEMENT DE L’A
VENUE MARÉCHAL
LECLERC, UN PROJET STRUCTURANT POUR LA VILLE
L’avenue
Maréchal Leclerc, voie départementale
28
classée « route à grande
circulation »
29
par le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, traverse la ville de Bréviandes. Cet axe
est emprunté par de nombreux poids lourds
30
. La commune a adopté un projet de
réaménagement et de requalification de l’avenue
. Les travaux sont en cours d
’exécution.
2.1
Une opération
d’envergure
aux dimensions multiples
Le projet de
réaménagement de l’avenue
Maréchal Leclerc répond à plusieurs objectifs
qui ont fait l’objet d’une présentation
en réunion publique le 11 décembre 2023. À travers cette
opération, la commune cherche à sécuriser et fluidifier le trafic routier dans le centre bourg.
Elle souhaite également améliorer le cadre de vie des habitants, par la préservation du nombre
de places de stationnement, la création d’espaces partagés pour les cyclistes et les piétons, la
mise en accessibilité des trottoirs aux personnes à mobilité réduite
et l’intégr
ation de
considérations esthétiques dans la réalisation des aménagements. Elle entend enfin prendre en
compte les enjeux liés au développement durable et à la protection des populations, en saisissant
l
’
opportunité
d’
optimiser la gestion des eaux pluviales ou de ruissellement grâce à la
désimperméabilisation des sols et au choix de matériaux adaptés, ainsi qu
’
en créant des îlots de
fraicheur en procédant à
la plantation d’arbres et de massifs végétaux.
Le projet porte sur la requalification de 725 mètres linéaires de
l’avenue Maréchal
Leclerc. Il est découpé en trois phases qui correspondent
à l’
aménagement successif de trois
sections de la voirie communale. En outre, il
s’accompagne
de différents travaux, relatifs
notamment à la gestion des eaux pluviales urbaines, à la réhabilitation du réseau
d’assainissement
par TCM,
ainsi qu’à
l
’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité,
d’éclairage public et de télécommunications
par le syndicat départemental d’énergie de l’Aube
(SDEA).
28
Route départementale 444 (RD444).
29
Article L.110-3 du code de la route :
« les routes à grande circulation
[…]
permettent d’assurer la
continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports
exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce
titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est
fixée par décret
[…]
»
.
30
Véhicule dont la masse totale, chargement compris, est supérieure à 3 500 kilos.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
18
Le département de
l’Aube a délégué à Bréviandes la maîtrise d’ouvrage publique des
opérations à réaliser sur la route départementale, en complément de celles initiées par la
commune. De même, la communauté d’agglomération TCM a délégué à la ville la
maîtrise
d’ouvrage des t
ravaux relatifs à la gestion des eaux pluviales.
La commune
a recours à un maître d’œuvre pour assurer le pilotage, l’exécution et
l’assistance à la réception des opérations du chantier.
Le contrat de maîtr
ise d’œuvre
a été signé
le 13 septembre 2022 pour un montant de 82 410
€ toutes taxes comprises
(TTC).
Le coût de l
’aménagement de l’avenue Maréchal Leclerc
est évalué à 3,6
M€
TTC. Le
plan de financement des travaux a été approuvé par le conseil municipal le 14 novembre 2022.
Il traduit la volonté de la
commune de mobiliser l’ensemble des aides possibles pour la
réalisation du projet
, représentant deux tiers du montant de l’opération
.
Tableau n° 5 :
Plan de financement du projet de requalification de l’avenue Maréchal Leclerc
Montant
(en €)
Quote-part du coût
total TTC (en %)
Subventions sollicitées
2 400 947
67
Dont dotation d’équipement des territoires ruraux
500 000
14
Dont agence de l’eau Seine
-Normandie (AESN)
575 184
16
Dont TCM
619 400
17
Dont département de l’Aube
706 363
20
FCTVA
591 282
16
Commune de Bréviandes
612 272
17
Total TTC
3 604 501
100
Source :
CRC Grand Est d’après la délibération du 14 novembre 2022 de la commune de Bréviandes
Les travaux ont démarré le 12 février 2024
, après une phase d’études préalables.
À
l’issue du chantier, prévue en mars
2025, le département
de l’Aube
réalisera les enrobés de
finition sur la bande de roulement de la route départementale.
2.2
Une procédure de marché public affectée par plusieurs irrégularités
L
a requalification de l’avenue
Maréchal Leclerc s’effectue dans le cadre
d’un marché
public préexistant pour les
travaux d’entretien et d’aménagement de la voirie communale. Ce
marché p
luriannuel est un instrument juridique adapté à la nature de l’opération
. Il a permis à
la commune de démarrer le chantier en limitant les délais administratifs. Il
revêt la forme d’un
accord-cadre à bons de commande mono attributaire. La passation de cet accord-cadre en juillet
2021 a été réalisée selon une procédure dite « adaptée » de publicité et de mise en
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
19
concurrence
31
. Cette procédure
, lancée par un avis d’appel public à la concurrence le
26 avril 2021, a été entachée de plusieurs irrégularités.
Premièrement, le règlement de la consultation
n’indique aucun montant minimum ni
maximum en ce qui concerne les travaux
32
.
En l’absence de mention
expresse
d’un montant
maximum dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), la commune était tenue de
recourir à une procédure formalisée pour la passation du marché
33
, conformément aux
dispositions alors en vigueur et rappelées par la jurisprudence
34
.
Par conséquent, elle n’a pas
respecté ses obligations en optant pour une procédure adaptée. À la suite des observations
provisoires de la chambre, la commune indique avoir conclu un second avenant (voir
infra
) à
l’accord
-cadre afin de préciser
a posteriori
que le montant des travaux ne devra pas excéder le
seuil du recours obligatoire à une procédure formalisée.
Deuxièmement, le marché
n’a pas été alloti, c’est
-à-
dire qu’il n’a pas été décomposé en
plusieurs ensembles formant différents lots. Or, l’article
L. 2113-10 du code de la commande
publique prescrit
, sauf lorsque c’est impossible,
la passation des marchés en lots séparés, afin
de favoriser la concurrence entre les entreprises et de leur permettre, quelle que soit leur taille,
d’accéder à la commande publique.
En
l’espèce, l’impossibilité de procéder à l’allotissement
de l’accord
-cadre ne peut être alléguée par Bréviandes : des lots géographiques auraient pu être
constitués en fonction des zones de la ville, ou encore le marché aurait pu être décomposé en
un lot pour l’entretien et un autre pour l’aménagement de la voirie communale
35
. Des exceptions
au principe de l’allotissement sont prévues par l’ar
ticle L. 2113-11 du code précité, cependant
la commune a l’obligation dans une telle hypothèse de motiver ce choix en
« énonçant les
considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision »
. En l’espèce,
Bréviandes n’a pas justifié le défaut d’allotissement du marché de travaux d’entretien et
d’aménagement de la voirie communale
, ce qui constitue une irrégularité de procédure.
Troisièmement, à l’issue de la procédure de passation, la commune n’a pas transmis les
pièces de l’accord
-cadre au contrôle de légalité. Cela contrevient aux dispositions édictées par
le code général des collectivités territoriales (CGCT)
36
, qui prescrivent cette transmission dès
lors que le montant du contrat dépasse le seuil de procédure formalisée défini pour les marchés
de fournitures et de services, soit 214 000
€ HT
(hors taxes) en 2021. Le cahier des clauses
administratives particulières (CCAP) signale à titre informatif que la commune a réalisé
671 250
€
HT de travaux durant la période afférente au précéd
ent marché d’entretien et
d’aménagement de voirie. Aussi, nonobstant l’absence de mention de montant dans
l’accord
-cadre signé en 2021, Bréviandes ne pouvait méconnaître, au regard de la nature et de
l’objet du contrat, que la valeur des prestations qui se
raient exécutées dépasserait le seuil de
déclenchement de l’obligation de communication des pièces du marché au contrôle de légalité.
Ce défaut de transmission prive l’accord
-
cadre d’effet exécutoire, conformément aux
31
Le recours à une procédure adaptée est autorisé lorsque la valeur des prestations qui constituent l’objet
du marché public demeure en dessous de certains seuils. Au-delà de ces seuils, il y a obligation de faire appel à
une procédure formalisée définie par le code de la commande publique.
32
Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 a modifié le code de la commande publique et supprimé la
possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum à compter du 1
er
janvier 2022.
33
Les procédures formalisées sont l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint, la procédure
concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif.
34
Conseil d’État, 28 janvier 2022, communauté de
communes Convergence Garonne, n° 456418.
35
La détermination du nombre, de la taille et de l’objet des lots relève de l’appréciation de la personne
publique qui passe le marché.
36
Articles L. 2131-2-4°, R. 2131-5 et D. 2131-5-1.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
20
dispositions de l’article
L. 2131-1 du CGCT dans sa rédaction en vigueur en 2021. Ainsi, le
marché ne remplit pas la condition posée pour son exécution et par conséquent, le contrat a été
appliqué (voir
infra
) alors qu’il est dépourvu de force juridique. Au surplus, l’absence de
transmission d
e l’accord
-cadre au contrôle de légalité a empêché la détection potentielle, par
les services de l’État, des autres anomalies affectant sa procédure de passation.
Compte tenu de ces irrégularités, la chambre rappelle à la commune que, si elle devait
renou
veler son marché d’entretien et d’aménagement de la voirie communale, elle devrait,
d’une part, justifier l’absence d’allotissement conformément aux dispositions de l’article
L. 2113-
11 du code de la commande publique et, d’autre part, transmettre les pièc
es du marché
au contrôle de légalité, dès lors que les conditions fixées par l’article L.
2131-2 du code général
des collectivités territoriales sont remplies.
La chambre prend note de l’engagement de la
commune à se conformer à ses obligations.
Rappel du droit n° 1 :
À l’occasion du renouvellement éventuel du marché d’entretien
et d’aménagement de la voirie communale, justifier l’absence d’allotissement
conformément aux dispositions de l’article L.
2113-11 du code de la commande publique.
Rappel du droit n° 2 :
À l’occasion du renouvellement éventuel du marché d’entretien
et d’aménagement de la voirie communale, transmettre les pièces du marché au contrôle
de légalité, dès lors que les conditions fixées par l’article L.
2131-2 du code général des
collectivités territoriales sont remplies.
Plus
ieurs points méritent en outre d’être relevés.
L’échéance fixée pour la remise des offres était
le 19 mai 2021. Les candidats potentiels
n’avaient par conséquent que trois semaines pour constituer leur dossier de réponse. Cette durée
apparaît courte au regard de la nature et du dimensionnement du marché, même si trois offres
ont été déposées dans le délai imparti
37
.
Deux critères, détaillés dans le règlement de consultation, ont servi à départager les
propositions des candidats : le prix, noté sur 10 et pondéré à 40 % dans la note globale ; la
valeur technique de l’offre, notée sur 10 et pondérée à 60
% dans la note globale. Chaque critère
est décomposé en plusieurs sous-critères. La répartition des points du critère prix entre ses deux
sous-critères est précisée dans le règlement de consultation, celle des points du critère technique
entre ses quatre sous-critères
ne l’est pas.
L’analyse des
propositions
a permis d’établir
un classement des offres. La note
technique a joué un rôle prépondérant dans le processus
d’évaluation
. Le marché a été attribué,
pour une durée d’un an reconductible, à l’entreprise dont l’offre était la mieux notée.
Les deux
candidats non retenus ont été informés du rejet de leur proposition par courriers du maire signés
le 18 juin 2021.
L’acte d’engagement
finalisant la conclusion de l’accord
-cadre a été signé le
1
er
juillet 2021 et l
a notification du marché à l’attributaire a été effectuée
le 7 juillet 2021. Le
maire a informé le conseil municipal du résultat de la procédure le 6 septembre 2021,
conformément
à son obligation de rendre compte à l’assemblée délibérante de l’utilisation des
délégations que celle-ci lui a accordé le 25 mai 2020. Le compte rendu de la séance mentionne
37
Cinq entreprises ont répondu, mais seules trois ont déposé une offre valide.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
21
une valeur d
e l’accord
-cadre inférieure au seuil du recours aux procédures formalisées, soit
5 350 000
€ hors taxes
(HT) pour ce qui concerne les marchés de travaux en 2021. Cette
précision atteste de la bonne foi de la commune
dans son choix d’une procédure adaptée. Il n’en
demeure pas moins que l’omission de l’indication d’un montant maximum dans le DCE
entraînait l’obligation de faire appel à une procédure formalisée
.
Un premier avenant au contrat a été signé le 6 novembre 2023 : il complète la liste des
prix unitaires applicables pour différentes prestations.
Les documents du marché comportent une incohérence à propos de sa durée.
L’acte
d’engagement
et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipulent que
l’accord
-cadre peut être reconduit quatre fois, chaque reconduction intervenant pour un an. Ces
clauses ont pour effet de conférer au contrat une durée maximale de cinq ans. Mais le CCAP
précise par ailleurs que le marché arrivera à échéance en 2025 au plus tard
, soit au bout d’une
période de quatre ans au maximum. L’article
L. 2125-1 du code de la commande publique
dispose que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs
adjudicateurs. En application de cette règle, le marché de travaux d’entretien et d’aménagement
de la voirie communale a été conclu pour une durée maximum de quatre ans et il ne peut être
reconduit que trois fois, nonobstant les stipulations contraires de certains documents
contractuels.
La chambre invite ainsi la commune, en cas de renouvellement
d’
une opération de cette
envergure, à faire preuve de plus de rigueur dans le processus de commande publique. Elle
prend note que la collectivité prévoit, à l’avenir, de passer des marchés différents pour les
opérations d’aménagement et celles d’entretien de la voirie.
2.3
Un
e mise en œuvre satis
faisante du projet sur les plans opérationnel et
financier
Les travaux d’aménagement de l’avenue Maréchal Leclerc font l’objet d’une
organisation, d’une conduite et d’un suivi
rigoureux. Plusieurs mesures sont prises afin de
limiter les nuisances engendrées par les opérations.
Le chantier se déroule en journée et s’arrête entre 18
h30 et 07h30 le lendemain. Des
déviations et itinéraires alternatifs sont mis en service pendant les travaux. Les interventions
sur les carrefours et les giratoires sont programmées, au mieux des possibilités, durant les
périodes de vacances scolaires. Les riverains sont régulièrement informés de l
’évolution
des
opérations. Des réunions sont périodiquement organisées pour le suivi du chantier et donnent
lieu à l’élaboration de
comptes rendus.
Une commission locale
d’indemnisation
amiable (CLIA) des entreprises a été
constituée. Elle rassemble des représentants de la commune et du monde économique. Cet
organe consultatif est chargé de donner un avis sur les demandes d’indemnisat
ions formulées
par les entreprises qui sont riveraines
des travaux d’aménagement de l’avenue Maréchal Leclerc
et qui estiment subir un préjudice
financier à cause du chantier (baisse du chiffre d’affaires).
À
la suite de l’examen réalisé par la CLIA, la co
mmune délibère sur le principe et le montant de
l’indemnisation
à attribuer au demandeur. Une enveloppe globale de 28 000
€
a été fixée pour
la mise en œuvre de
ce dispositif de dédommagement.
COMMUNE DE BRÉVIANDES
22
À fin septembre 2024, les dépenses exécutées au titre d
e l’acco
rd-cadre atteignent
1,9
M€
HT. Sur ce total, 1,4
M€ HT se rattachent à l’aménagement de l’avenue Maréchal
Leclerc.
Tableau n° 6 :
Exécution financière, à fin septembre 2024,
de l’accord
-cadre conclu en 2021
Objet
Montant HT
(en €)
Montant TTC
(en €)
Aménagement
de
l’avenue
Maréchal Leclerc
1 378 936
1 654 723
Autres travaux
512 793
615 352
Total
1 891 729
2 270 075
Source
: CRC Grand Est d’après les
factures fournies par la commune
Les dépenses réalisées dans le cadre de la requalification de la voie principale de
Bréviandes représentent, après huit mois de travaux et à six mois de l
’achèvement escompté du
chantier, 46 % du coût total prévisionnel du projet, soit un montant de 3 M
€
HT approuvé par
le conseil municipal.
Le niveau de mise en œ
uvre financière des opérations est en cohérence
avec le degré de réalisation de ces mêmes opérations sur le plan technique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
23
ANNEXE
Annexe n° 1. Données financières du budget principal de Bréviandes
..........................
24
COMMUNE DE BRÉVIANDES
24
Annexe n° 1. Données financières du budget principal de Bréviandes
Tableau n° 1 :
Évolution de la CAF brute
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
1 184 590
1 249 184
1 452 860
1 504 139
1 631 787
+ Fiscalité reversée
190 661
190 010
160 993
163 165
160 268
= Fiscalité totale (nette)
1 375 251
1 439 194
1 613 853
1 667 304
1 792 055
+ Ressources d'exploitation (dont produits exceptionnels
réels*)
642 788
634 304
677 396
655 292
744 446
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
236 367
231 544
273 732
320 950
304 047
= Produits de gestion (A)
2 254 406
2 305 041
2 564 980
2 643 546
2 840 548
Charges à caractère général
572 250
498 715
634 750
588 164
795 150
+ Charges de personnel
858 717
900 124
1 060 814
1 430 930
1 517 691
+ Subventions de fonctionnement (dont subventions
exceptionnelles*)
61 910
58 650
47 800
23 142
22 645
+ Autres charges de gestion (dont charges exceptionnelles
réelles*)
90 722
99 781
97 287
101 891
92 816
= Charges de gestion (B)
1 583 598
1 557 271
1 840 652
2 144 127
2 428 302
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
670 808
747 770
724 329
499 419
412 246
En % des produits de gestion
29,8 %
32,4 %
28,2 %
18,9 %
14,5 %
+/- Résultat financier
- 118 521
- 109 473
- 99 497
- 89 845
- 85 087
+/- Titres et mandats annulés sur exercices antérieurs
- 2 181
- 233
- 1 932
73
- 46
= CAF brute
550 107
638 064
622 900
409 647
327 112
En % des produits de gestion
24,4 %
27,7 %
24,3 %
15,5 %
11,5 %
* M57 jusqu'en 2017 et M14
Source :
application ANAFI, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
25
Tableau n° 2 :
Le financement des investissements
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur les années
CAF brute
550 107
638 064
622 900
409 647
327 112
2 547 830
- Annuité en capital de la dette
195 353
204 623
210 061
152 051
89 140
851 228
= CAF nette ou disponible (C)
354 754
433 442
412 838
257 596
237 972
1 696 601
Taxe d'aménagement
121 872
95 139
111 982
127 057
178 971
635 020
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
159 104
88 974
312 515
90 043
163 413
814 049
+ Subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation
0
246 815
47 688
321 397
265 761
881 662
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de
police en particulier)
0
10 051
0
20 340
76 508
106 899
+ Produits de cession
550
590 000
29 000
0
0
619 550
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
281 525
1 030 979
501 185
558 837
684 654
3 057 180
= Financement propre disponible (C+D)
636 279
1 464 421
914 023
816 433
922 626
4 753 782
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
52,4 %
152,3 %
123 %
76,2 %
64,1 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie)
1 215 312
961 722
743 387
1 072 000
1 438 441
5 430 862
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature) hors attributions de
compensation
17 517
15 043
0
33 452
78 526
144 538
+/- Dons, subventions et prises de participation
en nature, reçus ou donnés
0
12 024
0
0
0
12 024
+/- Variation autres dettes et cautionnements
- 135
- 105
75
0
0
- 165
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
- 596 415
475 737
170 561
- 289 019
- 594 341
- 833 476
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
0
0
99 000
900 000
999 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
- 596 415
475 737
170 561
- 190 019
305 659
165 524
Source
: application ANAFI, d’après les comptes de gestio
n
COMMUNE DE BRÉVIANDES
26
Tableau n° 3 :
Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds de roulement net global au 31 décembre
1 234 954
1 710 691
1 881 252
1 691 234
1 996 893
En nombre de jours de charges courantes
264,8
374,6
353,9
276,3
290
Trésorerie nette au 31 décembre
1 301 184
1 708 977
1 758 390
1 864 978
2 156 890
En nombre de jours de charges courantes
279
374,2
330,8
304,7
313,20
Source
: application ANAFI, d’après les comptes de gestion
Tableau n° 4 :
Évolution de la dette
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31 décembre
2 677 401
2 472 883
2 262 746
2 209 696
3 020 555
Capacité de désendettement en années (dette / CAF
brute du BP)
4,9
3,9
3,6
5,4
9,2
Source
: application ANAFI, d’après les comptes de gestion
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce
rapport
d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est