L
a
France
l'âme
dans
l'aménagement
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
des
Comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
cedex
01
Champs-sur-Marne,
le
20
décembre
2024
OBJET
:
Réponse
d'EpaFrance
au
rapport
établi
par
la
Cour
des
Comptes
sur
les
exercices
2018
à
2023
Monsieur
le
Premier
président,
Par
courrier
en
date
du
26
novembre
2024,
réceptionné
le
même
jour,
vous
m'avez
transmis
les
observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
d'EpaFrance
—
intitulé
«
Rapport d'entreprise
publique
portant
sur
EpaFrance
-
Exercices
2018-2023
»,
que
vous
envisagez
de
rendre
publiques.
Nous
tenons
en
premier
lieu
à
saluer
l'appréciation
positive
portée
sur
l'aménagement
du
Val
d'Europe,
fruit
de
l'application
de
la
convention
Disney
par
l'EPA,
et
«
dont
l'intérêt
économique
global.
. .
pour
la
France,
et
en
particulier
pour
le
développement
de
l'est
parisien
fait
peu
de
doute
».
Les
recommandations
de
la
Cour
ont
retenu
toute
notre
attention
et
appellent
de
notre
part
les
observations
suivantes.
Recommandation
n°
1
:
Pérenniser
et
renforcer
la
participation
des
collectivités
(communes
et
agglomération)
dans
le
processus
de
décision
et
dans
la
perspective
d'un
retour
au
droit
commun.
Sur
le
secteur
Disney,
les
modalités
de
travail
dans
l'élaboration
des
projets
ont
fortement
évolué,
avec
une
consultation
plus
importante
des
collectivités,
depuis
l'avenant
n°
9
à
la
convention
Disney.
L'établissement
veillera
à
poursuivre
et
pérenniser
le
mode
de
travail
collaboratif
associant
les
collectivités,
suivi
lors
de
l'élaboration
de
la
phase
V
d'aménagement
de
la
convention
Disney.
Recommandation
n°
2
:
Renforcer
l'information
et
la
participation
des
citoyens
sur
les
projets
d'aménagement
conduits
par
l'EPA
Sur
le
secteur
Disney,
les
opérations
d'aménagement
les
plus
récemment
lancées,
celles
de
la
phase
IV,
ayant
été
initiées
il
y
a
une
dizaine
d'années,
les
opérations
de
la
phase
V
seront
l'occasion
de
définir
des
modalités
de
concertation
des
habitants,
avec
les
élus
concernés.
L'établissement
pourra
faire
des
propositions
aux
élus
en
ce
sens,
à
l'occasion
des
nouvelles
opérations
à
lancer,
en
s'appuyant
sur
la
variété
d'expériences
accumulées
via
EpaMarne
essentiellement.
Recommandation
n°
3
:
Doter
l'EPA
d'une
stratégie
autonome
et
adaptée
aux
enjeux
de
sa
zone
de
compétence.
Il
sera
veillé
à
identifier
dans
le
prochain
projet
stratégique
opérationnel
(PSO)
en
cours d'élaboration,
les
enjeux
propres
à
EpaFrance.
La
distinction
entre
les
opérations
conduites
par
EpaFrance
et
EpaMarne
pourrait
devenir
plus
marquée
que
par
le
passé
:
EpaFrance,
créé
plus
tardivement
qu'EpaMarne,
restera
plus
durablement
orienté
vers
des
développements
de
ville
nouvelle,
au
contraire
de
l'activité
d'EpaMarne
qui
bascule
progressivement
vers
de
nouveaux
modèles
d'intervention.
Établissement
public
d'aménagement
du
secteur
IV
de
Marne-la-Vallée
SIRET
:
342
123
361
00
020
8
avenue
André
-Marie
Ampère
-
CS
71058
-
Champs-sur-Marne
77447
Marne-la-Vallée
cedex
2
Tél.
01
64
62
44 44
EpaMarne
EpaFrance
www.epamarne-epafrance.fr
Recommandation
n°
4
:
Modifier
les
termes
de
la
convention
entre
les
deux
établissements
sur
la
répartition
des
charges
entre
les
deux
EPA,
afin
d'en
simplifier
la
gestion
et
d'assurer
une
meilleure
transparence
et
fiabilité
de
son
calcul.
Le
mode
de
calcul
actuel
repose
sur
la
mesure
des
temps
passés
des
personnels
travaillant
pour
EpaFrance.
Nous
précisons
que
certains
salariés
travaillant
uniquement
pour
EpaFrance
sont
identifiés
dans
l'organigramme
principalement
au
sein
de
la
direction
opérationnelle
4.
Dans
une
moindre
mesure,
certains
salariés
dédient
l'intégralité
de
leur
temps
à
EpaFrance
au
sein
de
directions
métier
(notamment
direction
technique
et
direction des
affaires
juridiques
et
foncières).
Ainsi,
un
peu
plus
de
la
moitié
du
montant
refacturé
actuellement
correspond
au
coût
de
salariés
dédiés
à
EpaFrance.
La
méthode
de
détermination
des
charges
refacturées
à
EpaFrance
va
être
réétudiée
au
cours
de
l'année
2025,
dans
une
optique
de
plus
grande
facilité
de
gestion,
en
particulier
pour
les
services
support
pour
lesquels
il
est
difficile
d'apprécier
une
répartition
de
charges
entre
les
deux
établissements
sur
la
base
de
temps
passés.
La
remarque
de
la
Cour
sur
les
délégations
de
signature
a
déjà
été
prise
en
compte
;
une
délégation
de
signatures
distincte
a
été
établie
pour
chaque
établissement
en
septembre
2024.
Recommandation
n°
5
:
Se
doter
d'outils
et
d'indicateurs
afin
de
mesurer
et
piloter
la
performance
économique
de
l'EPA
et
d'être
en
mesure
d'en
rendre
compte
au
conseil
d'administration.
L'établissement
dispose
de
projections
financières
découlant
des
prévisions
à
fin
d'affaires
suivies
dans
le
logiciel
SIGOW,
et
réparties
en
trois
secteurs
d'activité
(In
Disney,
Hors
Disney
et
Villages
nature).
L'établissement
prend
note
de
la
recommandation
de
la
Cour
de
renforcer
et
consolider
l'analyse
financière
des
différents
secteurs
d'activité.
Un premier
travail
sera
engagé
courant
2025,
sur
l'analyse
des
marges
des
opérations.
La
Cour
mentionne
dans
son
rapport
des
déséquilibres
comptables
pour
certaines
prévisions
à
fin
d'affaires
du
secteur
Disney
observées
à
la
clôture
de
l'exercice
2023.
Ces
déséquilibres
ont
pour
origine
le
transfert
par
anticipation
de
certains
lots
de
cessions
foncières
prévus
en
phase
IV
vers
la
phase
V
d'aménagement,
sans
que
les
dépenses
correspondantes
aient
été
simultanément
transférées.
Cette
situation
a
été
depuis
corrigée,
comme
nous
l'avions
précisé
lors
de
la
phase
contradictoire.
Recommandation
n°
6:
Mettre
en
oeuvre
une
méthode
efficace
et
pérenne
pour
réduire
les
demandes
d'information
les
délais
de
paiement
et
le
montant
des
intérêts
moratoires.
et
Recommandation
n°
7
:
Appliquer
l'article
67
de
la
loi
n°
94-679
du
8
août
1994
en
payant
les
intérêts
moratoires
dus
au
fournisseur
de
l'EPA.
La
Cour
relève
des
dysfonctionnements
dans
la
chaîne
de
la
dépense
ayant
entraîné
des
retards
de
paiement,
et
recommande
de
mettre
en
oeuvre
une
méthode
efficace
et
pérenne
pour
réduire
les
demandes
d'information,
les
délais
de
paiement
et
le
montant
des
intérêts moratoires.
Des
mesures
correctrices
ont
été
prises
entre
les
services
ordonnateurs
et
l'agence
comptable
en
vue
d'améliorer
la
fluidité
de
la
chaîne
de
dépense
et
réduire
les
délais
de
paiement.
Ces
actions
ont
permis
de
stabiliser
le
délai
de
paiement
en
2024
autour
de
60
jours
en
moyenne
mensuelle
depuis
le
mois
de
juin.
Le
délai
global
de
paiement
continue
de
baisser
progressivement
en
moyenne
glissante,
avec
une
diminution
de
près
de
10
jours
entre
les
mois
de
mars
et
novembre
2024.
Le
nombre
de
factures
faisant
l'objet
de
demande
d'
information
de
l'agence
comptable,
diminue
également
progressivement
et
représente
moins
de
la
moitié
des
factures
en
2024.
Le
processus
des
dépenses
de
travaux,
qui
constituent
une
part
importante
des
dépenses de
l'établissement,
a
été
revu
en
2024
afin
de
raccourcir
les
délais
de
traitements.
Recommandation
n°
8
:
Engager
sans
délai
les
travaux
nécessaires
à
une
certification
des
comptes
de
l'exercice
2025
de
l'EPA.
En
vue
de
préparer
ces
travaux,
une
ressource
humaine
supplémentaire
a
été
allouée
au
budget
2025.
Le
recrutement
d'un
directeur
de
projet
missionné
pour
préparer
la
certification
et
la
mise
en
place
du
contrôle
interne
directement
rattaché
à
la
Direction
générale
a
été
lancé.
2
La
Cour
observe
dans
son
rapport,
que
l'analyse
d'un
échantillon
de
marchés
n'a
pas
fait
apparaître
d'anomalie
ou
de
dysfonctionnement
majeur
dans
le
lancement
et
l'exécution
des
prestations
commandées
par
l'établissement.
Pour
autant,
la
Cour
met
en
avant
dans
la
synthèse
du
rapport
un
nombre
élevé
de
certificats
administratifs
émis
par
l'ordonnateur
pour
régulariser
des
erreurs
dans
les
actes
d'engagements
et
dans
les
factures
émises,
et
préconise
un
meilleur
pilotage
des
équipes
en
charge
de
la
politique
des
achats.
Nous
souhaitons
souligner
que
les
certificats
administratifs,
au
nombre
de
douze,
ont
été
établis
à
la
demande
de
l'ancien
agent
comptable
pour
une
question
de
formalisme
qui
nous
semble
quelque
peu
excessive.
Ces
certificats
visaient
les
accords-cadres
en
groupements
de
commande
mis
en
place
pour
la
passation
de
marchés
relatifs
à
des
prestations
auxquelles
les
deux
établissements
font
appel,
dans
un
objectif
de
plus
grande
efficacité
et
simplicité
de
fonctionnement.
La
dénomination
des
deux
établissements,
en
qualité
de
membres
du
groupement
de
commande
(«
EpaMarne/EpaFrance
»
au
lieu
de
«
EpaMarne
et
EpaFrance
»)
avait
été
considérée
comme
impropre
et
de
nature
à
motiver
un
refus
de
paiement.
Dans
les
faits,
il
n'a
pas
été
relevé
de
confusion
d'affectation
de
dépenses
entre
les
deux
établissements.
Recommandation
n°
9
:
A
compter
de
la
phase
V,
établir
et
actualiser
régulièrement
le
bilan
des
dépenses
engagées
des
recettes
réalisées
et
des
avantages
consentis
par
chacune
des
parties
à
la
convention
(Disney).
Cette
recommandation
est
adressée
à
la
délégation
interministérielle
au
projet
Disneyland
en
France.
EpaFrance
est
en
mesure
de
transmettre
à
celle-ci
les
données
dont
il
est
producteur
dans
le
cadre
de
son
activité.
La
Cour
observe,
dans
la
synthèse
de
son
rapport,
que
le
mécanisme
de
cession
foncière
institué
par
la
convention
Disney,
conduit
à
des
plus-values
réalisées
par
Disney
lors
de
la
revente
à
des
promoteurs
ou
des
entreprises,
tout
en
notant
que
la
valorisation
des
contreparties
accordées
à
Disney
dans
le
cadre
du
contrat
global
n'est
pas
documentée.
La
mission
de
l'EPA
consiste
avant
tout
en
l'application
du
contrat.
Bien
que
l'évaluation
de
l'équilibre
global
de
ce
contrat
ne
relève
pas
à
proprement
parler
de
sa
mission,
nous
tenons
à
souligner
que
les
études
d'évaluation
réalisées
régulièrement,
dont
la
dernière
datant
de
2021
(étude
Setec),
ont
été
transmises
à
la
Cour
et
montrent
les
retombées
positives
majeures
de
l'action
conduite.
Il
convient
également
de
rappeler
qu'à
l'occasion
de
l'avenant
n°9
à
la
Convention,
signé
en
octobre
2020,
les
contributions
de
Disney
au
financement
des
ouvrages
d'assainissement
ainsi
qu'aux
équipements
ont
été
significativement
revues
à
la
hausse.
Recommandation
n°
10
:
Etendre
les
indicateurs
de
suivi
en
matière
de
développement
durable
à
la
totalité
du
périmètre
d'intervention
de
l'EPA.
A
l'occasion
de
la
phase
V
d'aménagement
de
la
convention
Disney,
les
objectifs
en
matière
de
développement
durable
ont
été
renforcés
et
ont
donné
lieu
à
l'établissement
d'une
liste
d'indicateurs
à
collecter,
y
compris
auprès
des
promoteurs
avec
lesquels
Disney
contractualise.
Cette
action
permettra
d'harmoniser
les
éléments
suivis
en
matière
de
développement
durable
sur
le
secteur
Disney,
pour
lequel
il
est
désormais
prévu
la
réalisation
d'un
bilan
tous
les
deux
ans.
Je
vous
prie
d'agréer
Monsieur
le
Premier
président,
l'expression
de
ma
plus
haute
considération.
Le
Directeur
général
Laurent
GIROMETTI
3