RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIÉS
Après la réforme de 2018,
une stratégie nationale à définir
et un financement à stabiliser
Rapport public thématique
Juin 2023
•
La formation professionnelle des salariés - juin 2023
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (30/06/2022)
Réponse du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
...............
5
Réponse du
ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics
.........................................................................
9
Réponse du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations
........................................................................................
10
Réponse du
président de l’association Certif Pro
.....................................
13
Réponse du directeur général de France compétences
..............................
21
Réponse du
président de l’opérateur de compétences OCAPIAT
............
24
Réponse du président de l’opérateur de compétences inter
-industriel
(Opco 2i)
...................................................................................................
26
Réponse du président de l’opérateur de compétences
des entreprises
de proximité (Opco EP)
...................................................
28
Réponse du président de l’opérateur de compétences Santé
.....................
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Destinataires n’ayant pas d’observation
Madame la présidente de l’opérateur de
compétences AFDAS
Monsieur le président de l’opérateur de compétences Constructys
Monsieur le président du Comité français d’accréditation (COFRAC)
Monsieur le président de l’opérateur de compétences AKTO
Madame la présidente de l’opérateur de
compétences Uniformation
Monsieur le président de l’opérateur de compétences Mobilités
Destinataires n’ayant pas répondu
Monsieur le président de l’opérateur de compétences ATLAS
Madame la présidente
de l’opérateur de compétences Opcommerce
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ET PERSONNES CONCERNÉS
5
RÉPONSE DU MINISTRE DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI ET D
E L’INSERTION
Au préalable, je tiens à souligner combien la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis des
avancées majeures au bénéfice de l'édification d'une société des
compétences par une transformation profonde des acteurs, du financement
et des dispositifs de formation professionnelle. En particulier, je souhaite
mettre en lumière les deux dispositifs suivants :
-
la formation initiale par apprentissage est désormais considérée
comme une voie de formation d'excellence qui permet aux jeunes une
insertion durable dans l'emploi en même temps qu'elle constitue une
réponse de qualité aux besoins en compétences de nos entreprises
-
le droit individuel à la formation est devenu réel pour tous les
individus, salariés et indépendants, quel que soit leur statut ou la taille
de l'entreprise dans laquelle ils exercent. Grâce au compte personnel
de formation, nos concitoyens sont devenus acteurs de leur montée en
compétences et de leur employabilité pour choisir leur avenir
professionnel.
1/ Sur les constats et recommandations relatifs au CPF
Je tiens d'abord à souligner que le gouvernement a pris les mesures
qui s'imposaient face au démarchage massif de nos concitoyens qui a
accompagné la mise en place du dispositif Mon Compte formation par la
caisse des dépôts et consignations et au risque de fraude afférent. Ainsi le
comité de pilotage interministériel de lutte contre la fraude au CPF a été
institué en février 2022 et s'est réuni à plusieurs reprises en vue de suivre
et orienter les actions de lutte : le dernier s'est tenu le 2 février 2023.
Par ailleurs, l'adoption et la promulgation de la loi du 19 décembre
2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et
à interdire le démarchage de ses titulaires sont venues renforcer
efficacement les moyens de lutte contre ces dérives en les accompagnant
de sanctions dissuasives.
Ces moyens consistent notamment en une meilleure coordination des
services des différents ministères et opérateurs par des échanges
d'informations autorisés et facilités. En outre, sous l'égide de la Mission
interministérielle de coordination antifraude (MICAF) se sont réuni les
services du Ministère du travail et de la Caisse des dépôts afin de mettre en
place des actions coordonnées de lutte contre la fraude et aux abus au CPF.
Enfin, la DGEFP et la Caisse des dépôts et consignations travaillent en lien
avec le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.
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Dans votre rapport la Cour recommande de recentrer les
financements au titre du CPF sur les formations les plus qualifiantes. Sur
ce point je souhaite préciser que les formations éligibles au CPF inscrites
aux répertoires nationaux (RNCP et RS) présentent toutes un caractère
certifiant : leur enregistrement est conditionné à la vérification de leur
adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission de la
certification professionnelle placée auprès de France compétences
entérine ces vérifications.
De fait, il est à noter qu'au cours du premier semestre 2023 et à la
suite des mesures de régulation prises en 2022, outre la fin du démarchage
abusif et la diminution des fraudes, la part des formations souscrites via
MonCompteFormation et réalisées en distanciel a diminué tandis que la
part des achats de certifications du RNCP (plus longues et qualitatives) a
augmenté.
2/ Sur les constats et recommandations relatifs à la politique de
certification
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel a opéré une refonte en profondeur du système français de
certification professionnelle afin de renforcer la régulation de l'offre de
certification. Cette réforme a permis de renforcer les leviers d'actions
juridiques mis disposition de France compétences et de la Commission de
la certification professionnelle pour assurer un examen particulièrement
qualitatif des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux.
Cela a permis de renforcer la montée en gamme du système en lien avec
les besoins de compétences du marché de l'emploi.
Cette exigence de qualité fixée par la loi s'est traduite par une
réduction significative de l'offre certifiante des répertoires nationaux
(RNCP et Répertoire Spécifique) et l'orientation des financements publics
et des fonds mutualisés vers les formations certifiantes permettant une
employabilité réelle.
Par ailleurs, sous l'égide de France compétences, un travail
d'homogénéisation des blocs de compétences, tant dans leur forme que
dans leur contenu, est en cours afin de permettre la mise en place de
correspondances entre certifications professionnelles de mêmes filières
professionnelles voire de filières différentes afin de favoriser les parcours
professionnels
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3/ Sur les apports et les faiblesses de la certification Qualiopi
La démarche en matière de qualité de la formation est un axe majeur
de la politique publique que nous menons en faveur du développement des
compétences pour les actifs. La mise en place de la certification Qualiopi
y contribue en favorisant une démarche d'amélioration continue de la
qualité de l'offre de formation à destination des entreprises et des
individus. Un plan permettant de renforcer la qualité de notre système de
formation professionnelle est en cours de déploiement.
Ce plan a pour objectifs de renforcer les exigences à l'égard des
organismes de formation pour obtenir la certification qualité, de préciser
les indicateurs du référentiel national de qualité et les preuves en lien avec
les réseaux et représentants des organismes de formation pour une
meilleure compréhension des attendus et une harmonisation des exigences
des certificateurs.
Il tend à sécuriser le processus d'audit des certificateurs et préciser
les obligations pour permettre à l'instance nationale d'accréditation (le
COFRAC) de mieux apprécier le travail des organismes certificateurs
Il consiste également à accroitre la transparence du système en
définissant par exemple les conditions dans lesquelles les organismes qui
interviennent en sous-traitance devront être certifiés au titre des actions
conduites en matière de CPF. Il s'agit aussi de définir les possibilités de
coordination et de mutualisation des contrôles des financeurs. Enfin, la
dimension pédagogique des contrôles me semble également devoir se
renforcer comme cela est évoqué dans le rapport
Une première étape de ce plan a été atteinte avec la publication de
l'arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de
certification qualité des organismes de formation qui vient renforcer le
processus d'accréditation et de certification Qualiopi afin de le rendre plus
sûr et plus efficace.
4/ Sur les constats et recommandations concernant la gestion des
dispositifs :
-
Sur le FNE formation
Concernant
l'accompagnement
des
entreprises,
je
souhaite
poursuivre en 2023 et pour les années qui viennent la mobilisation du FNE
formation. Ce dispositif utile pendant la crise (formations organisées à
distance pendant les périodes de confinement notamment pour les salariés
des entreprises en activité partielle, permettant de maintenir leur
employabilité et développer leurs compétences) et au moment de la reprise
doit permettre de répondre aux enjeux prioritaires du Gouvernement que
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sont la transition écologique et énergétique, la transition alimentaire, la
transition numérique qui engendre de forte mutations de compétences, et
de manière conjoncturelle en accompagnement des besoins en formation
en lien avec l'organisation des grands évènements sportifs que sont la
Coupe du Monde de Rugby 2023 et les JO de Paris 2024.
-
Sur les transitions professionnelles
Votre rapport propose de mettre en place au niveau national un
pilotage stratégique de la transition professionnelle et assurer sa
déclinaison territoriale par le rapprochement opérationnel des réseaux
territoriaux des opérateurs de compétences et des associations Transitions
professionnelles et envisage à terme le transfert des attributions de ces
dernières aux Opco en conservant le principe de l'examen des projets de
transition professionnelle par une commissions paritaire régionale.
Une telle recommandation doit à mon sens être préalablement
concertée avec les partenaires sociaux pour qu'ils puissent faire des
propositions permettant d'améliorer et simplifier la lisibilité des dispositifs
destinés à favoriser les transitions professionnelles, et de structurer
l'organisation de la gestion des dispositifs de transition professionnelle
afin d'assurer un traitement homogène des demandes des salariés.
Plus généralement je souhaite m'appuyer sur une méthode qui fasse
appel au dialogue, à la concertation et à la recherche permanente du bon
équilibre entre les acteurs au service de l'intérêt général.
5/ Sur les enjeux de financement du système de formation
professionnelle et d'apprentissage
Je partage votre propos selon lequel il convient de redonner des
marges de manœuvre financières à l'opérateur France compétences.
Dans ce cadre, votre préconisation relative au versement par l'État
d'une subvention pérenne pour soutenir les objectifs de progression de
l'apprentissage me semble devoir être considérée avec attention. La
participation de l'État au financement de ce dispositif, qui relève de la
formation initiale, permettrait ainsi de consolider les recettes par nature
cycliques comme vous le soulignez, puisqu'assises sur la masse salariale
soumise à la conjoncture économique.
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RÉPONSE DU
MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE
DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE,
CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS
Les analyses et recommandations formulées par la Cour appellent
de ma part les remarques suivantes.
La Cour dresse un bilan globalement positif de la réorganisation et
de la transformation des acteurs intervenant dans le champ de la formation
professionnelle. Elle souligne certaines avancées notables, dont les gains
considérables liés au transfert du recouvrement des contributions
obligatoires des opérateurs de compétences (Opco) aux Urssaf et à la
Mutualité sociale agricole, mais rappelle que des marges de progrès
demeurent possibles, notamment en matière de mutualisation, de maîtrise
des coûts de fonctionnement et d’application des règles de la commande
publique au sein des Opco. La mise en œuvre de ces pistes contribuerait à
renforcer l’efficience de la d
épense publique.
S’agissant
des
deux
recommandations
qui
me
sont
plus
spécifiquement adressées, la Cour recommande l’instauration d’une
dotation pérenne de l’État à France Compétences affectée au financement
de l’apprentissage. Je partage la nécessité de r
établir une trajectoire
financière soutenable pour l’opérateur France Compétences. Cette
trajectoire devra d’abord reposer sur une maîtrise des dépenses, déjà
amorcée en septembre 2022 afin de rechercher le financement au juste prix
des centres de formation des apprentis. Elle devra également passer par la
régulation des dépenses du compte personnel de formation engagées
s’agissant de la lutte contre la fraude et à poursuivre par l’introduction
d’une participation financière des bénéficiaires telle que le p
révoit la loi
de finances pour 2023. La maîtrise des frais de gestion des Opco et de
l’ensemble des acteurs associés à la gestion de la politique de formation
professionnelle des salariés devra également y contribuer. À ces conditions
pourra être assuré le
financement du développement de l’apprentissage,
fruit du succès de la politique du Gouvernement.
Enfin, la Cour recommande la définition d’une stratégie nationale
de l’alternance identifiant des objectifs prioritaires de développement de
l’alternance ainsi qu’une stratégie de financement associée. Je partage
cette invitation à préciser les cibles de développement prioritaire de
l’alternance, par public et par branches, afin de juger de l’adéquation des
ressources qui leur sont affectées par l’État et les
autres parties prenantes.
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RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Vous m'avez adressé le rapport public thématique intitulé « La
formation professionnelle des salariés : après la réforme de 2018, une
stratégie nationale à définir et un financement à stabiliser » et je vous en
remercie.
J'en partage largement les conclusions qui soulignent notamment
l'importance du compte personnel de formation (« CPF »), s'agissant aussi
bien des résultats quantitatifs et qualitatifs qu'il a générés que des efforts
entrepris, sous l'égide des pouvoirs publics, pour réguler la dépense et
lutter contre la fraude.
Ce
rapport
appelle
toutefois
quelques
observations
complémentaires de ma part.
La Cour souligne tout d'abord le succès quantitatif du CPF, en
particulier depuis la mise en œuvre de la loi n
° 2018-771 du
5
septembre
2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle
évoque, à juste titre, la démocratisation du dispositif qui s'est traduit
notamment par un doublement des dossiers de formation entre 2020 et
2021, un total cumulé de quelque 70 millions de connexions sur le site et,
surtout, par une modification assez sensible des profils des bénéficiaires,
avec désormais 50 % de femmes et environ un quart d'utilisateurs ne
disposant pas d'un niveau de formation initiale élevé, dont une assez large
proportion de salariés âgés de plus de 50 ans.
Il serait justifié de compléter ce constat, d'une part, en le rapportant
à la situation préexistante de la formation professionnelle en France, et
d'autre part, pour ce qui concerne plus spécifiquement le CPF, en relevant
la véritable performance qu'aura constitué son lancement réussi en moins
de 18 mois de développement.
Les missions confiées à la Caisse des Dépôts par l'État, et plus
particulièrement aux termes de la loi de 2018 précitée, étaient en effet
particulièrement ambitieuses et d'une ampleur inédite dans ce secteur :
création d'une plateforme permettant à quelque 36 millions d'actifs de plus
de 16 ans de maîtriser leur parcours professionnel en mobilisant leurs
droits pour choisir leur formation;
via
une application assurant un
traitement de « bout en bout », depuis l'inscription jusqu'au paiement, y
inclus un module d'évaluation. Cet ensemble supposait par ailleurs un
double effort de co-construction avec les diverses catégories d'usagers et
d'amélioration continue de la qualité du service rendu.
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Dans le cadre de la gestion du CPF confiée par l'État, une autre
plateforme était à concevoir, dédiée aux organismes de formation qui se
voient garantir la neutralité de leur référencement à travers un algorithme
développé à cette fin.
Enfin, l'État a également mandaté la Caisse des Dépôts pour mettre
en œuvre le partage des données relatives à la formation professionnelle,
à travers notamment la plateforme d'échanges dématérialisés Agora et les
passeports de compétences et de prévention.
En ce qui concerne la fraude, dont l'irruption a été en quelque sorte
proportionnelle à l'impact du nouveau service Mon compte formation, les
premiers résultats obtenus dont la Cour a pu prendre connaissance dans
le cadre de son enquête se sont par la suite fortement amplifiés, de sorte
que les nombreuses initiatives lancées par la Caisse des Dépôts, en liaison
avec les pouvoirs publics, ont produit des effets tangibles : quasi
disparition des appels intempestifs et des messages téléphoniques, division
par trois du nombre d'annulations des formations, et par cinq, en 2022,
des signalements enregistrés sur la plate-forme.
La conception puis l'adoption et la mise en œuvre de la
loi n° 2022- 1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence
relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi,
auxquelles la Caisse des Dépôts s'est trouvée largement associée, ont
assurément amplifié l'écho de ce programme d'action et renforcé tant son
impact opérationnel que son caractère dissuasif. Le recours à France
Connect Plus à partir de la fin octobre 2022 a, parallèlement, nettement
consolidé la sécurité des transactions effectuées par les usagers, au prix
d'un certain alourdissement de l'accès au service, dont la facilité était
jusqu'alors garantie par la plateforme.
Dans un ordre d'idées différent, un ensemble de dispositions visant
une meilleure régulation du système a fait l'objet de plusieurs décisions
opérationnelles d'importance, notamment le non renouvellement de
nombreuses formations inscrites au répertoire spécifique, la mise en place
du label Qualiopi, et des nouvelles règles de certification : le rapport
rappelle à ce titre que le nombre d'organismes de formation présents sur
la plate-forme est ainsi passé d'un peu plus de 21 000 début 2022 à moins
de 16 000 le 1
er
août 2022, soit une baisse tout à fait inédite. La Cour
évoque aussi l'opération spécifique menée en direction des formations à la
création et à la reprise d'entreprise, ainsi que, de manière générale, la
nette intensification des contrôles diligentés par la Caisse des Dépôts.
Au total, cette vaste gamme d'actions a permis à la fois de concourir
à une meilleure qualité d'ensemble de l'offre de formation proposée par la
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plateforme et d'aboutir à une meilleure régulation budgétaire dans un
cadre qui reste juridiquement conforme à la loi de 2018 (pour mémoire,
l'exécution de la dépense 2022 s'est établie à 2,45
Md€ pour une prévision
de 3
Md€ au budget initial de France compétences, tandis que la projection
à mi-année de l'exercice
2023 est aujourd’hui inférieur à 2
Md€).
Au-delà des modalités de fonctionnement du service, la Cour
estime, sur le fond, que le recours au CPF débouche encore trop rarement
sur l'obtention d'une certification. Or, le dispositif prévu par la loi de 2018
limite bien l'éligibilité des formations à celles présentant une nature
certifiante, les exceptions prévues à ce principe étant précisément sous
revue (secteur de la création d'entreprises, bilans de compétence). De
même, l'enquête DARES, évoquée dans le rapport, établit à plus de 80 %
la proportion de formations visant au moins un objectif professionnel, ce
qui, compte tenu de l'ampleur de l'échantillon, semble pour le moins
encourageant. Il fait d'ailleurs peu de doute que l'incitation à s'adresser à
un conseiller en évolution professionnelle, systématiquement présente dès
le formulaire d'accueil du site, a ici pesé favorablement, sans qu'il soit
nécessaire d'en faire une clause obligatoire, ce qui aurait nécessité une
mesure législative.
Enfin, le rapport dresse un bilan contrasté de la politique
d'abondements. S'il est vrai que son démarrage a nécessité du temps,
compte tenu de la nouveauté du dispositif, du nombre important de
potentiels financeurs tiers et des remises en cause qu'il a nécessairement
introduites dans les fonctionnements existants, les résultats obtenus en
matière de conventionnement apparaissent significatifs :
-
au bénéfice des salariés,
via
deux conventions conclues avec Véolia et
Schneider pour la mise en place d'abondements automatisés ou de
remboursement sur accord collectifs ; plusieurs autres entreprises
envisagent d'intégrer ces dispositifs sur la période 2023-2025 ;
-
signature de conventions, à date, avec sept branches/OPCO et plus de
22 000 dotations volontaires d'entreprises ;
-
accords pour favoriser la diffusion de l'information pratique sur le
CPF et ses possibles usages, auprès des entreprises, conclus avec les
organisations patronales MEDEF et IJ2P (projet en cours avec la
CPME), complétés par la mise en place de partenariats avec le
CAPEB et l'UIMM ;
-
en direction des demandeurs d'emploi, avec l'engagement de Pôle
emploi mais également celui de six régions ;
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-
en faveur des travailleurs indépendants, un projet de convention est
en cours de négociation avec le Fonds d'Assurance Formation des
Chefs d'Entreprises Artisanales.
Pour la période 2023-2025 et dans la nouvelle convention
d'objectifs et de performance en instance de signature, l'État et la Caisse
des Dépôts réaffirment les principaux objectifs qui seront poursuivis dans
le cadre du mandat de gestion du CPF, en particulier la poursuite active
des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude, et également le
renforcement et l'élargissement des services mis à disposition des usagers,
notamment pour les financeurs tiers.
RÉPONSE DU
PRÉSIDENT DE L’ASSOC
IATION CERTIF PRO
1. Réponse de CERTIF PRO
1.1 Avis sur le plan général
En tant que structure paritaire, CERTIF PRO partage certains des
constats exposés par la Cour des comptes dans son rapport, constats qui
ont fait l’objet ces dernières années de plusieurs textes paritaires : l’ACNI
du 14 octobre 2021 et la contribution paritaire de décembre 2022. Au sujet
des transitions professionnelles, CERTIF PRO partage la nécessité de :
•
simplifier et rendre plus visibles les dispositifs existants ;
•
mettre en place au niveau national un pilotage stratégique basé sur
l’anticipation des mutations économiques et sur le dialogue social ;
•
définir des objectifs et des indicateurs de suivi pour évaluer l
’efficience
opérationnelle
et
financière
de
la
gestion
des
transitions
professionnelles ;
•
c
oordonner au niveau territorial l’action des différents opérateurs
impliqués dans la gestion et l’accompagnement des transitions
professionnelles.
CERTIF PRO constate que la Cour se heurte à la difficulté de
quantifier le potentiel d’actifs qui pourrait être concerné par une
transition professionnelle que ce soit à court ou à moyen terme. Cette
absence de chiffrage est à rapprocher de l’extrême diversité des réalités
que recouvrent les transitions et reconversions professionnelles. Le
partage flou des responsabilités entre les différentes parties prenantes
(État, branches, entreprises, actifs, Pôle Emploi, r
égions…) contribue
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14
aussi à ces difficultés. Ceci doit inviter
à la prudence dans l’analyse et à
envisager non pas un seul scénario d’évolution, mais plusieurs scénarii.
Le rapport de la Cour ne revient pas suffisamment sur la distinction
fondamentale entre les transitions individuelles, choisies ou subies, et les
transitions collectives, essentiellement subies et liées à la transformation
des modes et méthodes de production, ou des modèles économiques des
entreprises. CERTIF PRO se fait l’écho des partenaires sociaux
interprofessionnels pour réaffirmer, par leur ancrage dans les territoires
notamment, leur légitimité à assurer le pilotage stratégique et financier
des transitions individuelles et collectives, responsabilité qu’ils mettent en
œuvre depuis déjà plusieurs années.
1.2 Avis spécifique sur le modèle des associations Transitions Pro
CERTIF PRO considère que les associations Transitions Pro,
structures paritaires interprofessionnelles, ont un rôle à jouer dans les
territoires pour identifier des opportunités à développer dans un contexte
où le sujet des mobilités professionnelles est au centre des préoccupations
(métiers émergents, évolution des métiers, impact des transitions
écologiques, tensions de recrutement et spécificités des bassins d’emploi à
l’échelle d’une région…)
À ce titre, CERTIF PRO a constaté que le rapport mettait peu
l’accent sur l’enjeu des transitions professionnelles au niveau territorial
(et nous remercions la Cour d’avoir pris note de nos observations dans le
rapport final) : les mobilités professionnelles s’inscrivent à l’échelle de
s
bassins d’emplois. C’est dans cette logique territoriale que le réseau des
associations Transitions Pro a acquis une notoriété en matière
d’observation de la vie économique et participe avec les acteurs de
l’écosystème des transitions professionnelles à
la mise en place de
dispositifs innovants répondant aux besoins des entreprises et des salariés.
L’expertise territoriale des associations Transitions Pro s’est consolidée
depuis 2019. Leur ancrage régional est indéniable, et il s’exprime
notamment au rega
rd de l’ampleur et de la qualité des partenariats mis en
place par les associations Transitions Pro avec les acteurs régionaux et
locaux de l’économie, emploi et formation.
Au-delà de leur gestion paritaire, les associations Transitions Pro
sont des outils stratégiques et opérationnels au service du quadripartisme
en région. Ceci de manière évidente avec les DREETS mais aussi très
souvent au travers de conventions avec les régions. Les membres
paritaires mandatés des associations Transitions Pro se sont également
rapprochés des comités régionaux pour l’emploi, la formation et
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15
l’orientation professionnelles (CREFOP), notamment dans le cadre de
l’évaluation du CEP et aujourd’hui plus largement dans le cadre de
l’alimentation des réflexions quadripartites. Ces
instances politiques
régionales, qui traitent notamment des
transformations économiques et
des besoins en compétences, se nourrissent des analyses et observations
des associations Transitions Pro, et inversement. C’est ainsi que les
associations Transitions Pro sont sollicitées et contribuent dans certaines
régions à la construction des prochains CPRDFOP et à leur mise en œuvre
opérationnelle. Les associations Transitions Pro sont pour certaines
d’entre elles porteuses de projets innovants soutenus par le
s régions ou
par les DREETS.
En complément, il est utile de rappeler que les associations
Transitions Pro se sont saisies pleinement de la mission « d’analyse des
besoins en emplois, compétences et qualifications, du territoire » qui leur
a été confiée pa
r la loi de septembre 2018. C’est ainsi qu’elles contribuent
à l’établissement de la liste des métiers porteurs éligibles aux dispositifs
TransCo par les CREFOP et qu’elles orientent les PTP –
via
le système de
priorités mis en place par France Compétences
–
vers les secteurs porteurs
au niveau régional, et facilitent les transitions professionnelles des
salariés issus des secteurs fragilisés en région.
Par ailleurs, depuis la transformation des FONGECIF en
associations Transitions Pro qui a conduit à la suppression des instances
paritaires comme opérateurs du Conseil en Évolution Professionnelle
(CEP) des actifs occupés :
•
l
e réseau a su s’adapter en peu de temps, et s’est approprié les nouveaux
dispositifs (PTP, démissionnaire, TransCo, VAE etc…) ;
•
le réseau a en outre développé des partenariats en proximité avec les
acteurs des transitions professionnelles (DREETS dont les DARP, Pôle
Emploi, Opco, opérateurs CEP, Carif-
Oref, réseaux d’entreprises et de
DRH, conseils régionaux) ;
•
le réseau des Transit
ions Pro est à l’initiative de nombreux projets
innovants.
Enfin, le réseau des Transitions Pro, lors de sa transformation, a
décidé de maintenir son Observatoire des Transitions Professionnelles
(OTP) afin de poursuivre une observation commune et harmonisée sur le
devenir des bénéficiaires du Projet de Transitions Professionnelles (PTP).
Cet observatoire expose en toute transparence les impacts et l’efficience
du dispositif sur le parcours professionnel des bénéficiaires. C’est ainsi
que 92 % des bénéfici
aires d’un PTP ont réalisé leur projet ou poursuivent
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16
leur parcours de reconversion ; 81 % des bénéficiaires ayant réalisé leur
transition estiment que les nouvelles conditions de travail sont bien
meilleures qu’auparavant.
2. Réponse aux recommandations de la Cour des comptes
Recommandation n° 8 : mettre en place au niveau national un
pilotage stratégique de la transition professionnelle et assurer sa
déclinaison territoriale ;
•
L’ANI du 19 mars 2019 matérialise la volonté des partenaires sociaux
de mettre en place un pilotage national des transitions professionnelles.
Cette volonté s’est traduite par la création de CERTIF PRO. Dans le
rapport de la Cour pourtant, il n’est pas fait mention du rôle de CERTIF
PRO, qui a notamment pour missions de favoriser
l’essor des
certifications au niveau interprofessionnel et interbranches et de
coordonner le réseau des 18 associations Transitions Pro, acteurs
majeurs de la reconversion professionnelle au cœur du tissu partenarial
en région.
•
Dans le cadre de la crise de la covid-19, les partenaires sociaux se sont
par ailleurs montrés proactifs et innovants en proposant à l’
État
l’architecture du dispositif Transitions collectives. Si ce dispositif doit
aujourd’hui évoluer pour mieux répondre aux enjeux des entreprises
et
des salariés, les travaux qui ont abouti à sa création et la mobilisation
des associations Transitions Pro pour le mettre en œuvre sont à mettre
au crédit des partenaires sociaux interprofessionnels et de leur capacité
collective à penser l’accompagneme
nt des publics cibles. Ce constat
vaut aussi pour le déploiement, au plus fort de la crise, du FNE-
Formation, du plan de relance PTP et de la VAE : les partenaires
sociaux ont su faire valoir les bons arguments pour que le dispositif soit
déployé de manière immédiate, simple, efficace et pragmatique.
•
Pour les partenaires sociaux, il convient de mettre en place un nouvel
espace
stratégique
quadripartite
(État,
régions,
organisations
syndicales et patronales) qui aurait vocation à pallier les manques
identi
fiés et à répondre aux problématiques mises en avant dans l’ACNI
du 14 octobre 2021. Cet espace stratégique ne remettrait pas en cause
la légitimité de CERTIF PRO mais devrait inviter à réfléchir à
l’articulation entre les priorités qui seraient définies a
u sein de cet
espace et leur mise en œuvre opérationnelle par les opérateurs, à
commencer par CERTIF PRO (dont les missions de coordination et de
certification interprofessionnelle seraient renforcées).
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ET PERSONNES CONCERNÉS
17
•
À ces enjeux de gouvernance nationale, doit être ajoutée la gouvernance
régionale pour laquelle les partenaires sociaux tiennent à réaffirmer le
rôle et la légitimité des CREFOP. L’articulation entre le niveau national
et régional, l’animation des travaux des CREFOP et l’harmonisation de
leur fonctionnement doivent être intégrées aux missions du nouvel
espace stratégique réclamé par les partenaires sociaux. Les CREFOP
doivent être en mesure de fixer des objectifs clairs et de faire respecter
les engagements pris par les différents acteurs qui agissent sur le champ
de l’emploi et des compétences au niveau territorial (Transitions Pro,
OPCO, opérateurs du CEP, Pôle Emploi, …).
•
Le déploiement, par les services de l’
État, des délégués à
l’accompagnement
des
reconversions
professionnelles
(DARP),
participe de l’action de la gouvernance régionale. Toutefois, l’impact de
leur mission devra sans doute faire l’objet d’une évaluation prochaine,
en vue d’optimiser leur périmètre de mission et les moyens associés.
Recommandation n° 9 : Organiser le rapprochement opérationnel
des réseaux territoriaux des opérateurs de compétences et des associations
Transitions professionnelles et prévoir, à terme, le transfert des
attributions de ces dernières aux Opco (en conservant le principe de
l’examen des projets de transition pro
fessionnelle par une commissions
paritaire régionale)
•
Alors que le sujet des transitions professionnelles devient une priorité
pour résoudre les tensions de recrutement et augmenter les taux
d’activité et d’emploi des seniors, il peut sembler paradoxal d’
émettre
le souhait de voir disparaitre le seul outil interprofessionnel dédié à ces
missions. L’enjeu ici n’est pas tant d’opposer les acteurs ou les
dispositifs mais d’apporter des réponses efficaces aux préoccupations
actuelles tant des actifs (contexte social tendu, rapport au travail qui
évolue…) que des entreprises (adaptation aux différentes transitions :
écologique, numérique, sociétale…).
•
Avant de proposer une évolution des dispositifs existants, deux
préalables s’imposent : d’une part
, procéder à une évaluation
comparative des services attendus et fournis par les associations
Transitions Pro et par les OPCO, et, d’autre part, mesurer la capacité
et les moyens de ces structures pour exercer les missions dévolues par
la loi pour les transitions professionnelles et pour répondre aux
sollicitations des acteurs politiques tant nationaux que régionaux. Il faut
aussi rapporter l’exercice de ces missions aux coûts engagés par l’
État
et les partenaires sociaux et ainsi disposer de tous les éléments factuels
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18
permettant d’évaluer l’efficacité tant quantitative que qualitative sur
chaque dispositif et sur les parcours des bénéficiaires.
•
Un des enjeux majeurs est de faciliter les mobilités et passerelles
intersectorielles et interbranches. En raison de leur représentativité, les
partenaires sociaux interprofessionnels sont les mieux placés pour avoir
cette vision d’ensemble. L’observation et l’analyse par les associations
Transitions Pro des parcours des personnes déposant un dossier PTP
(secteur d’ac
tivité avant-
projet / secteur d’activité ciblé par le projet)
illustrent clairement la nécessité d’une approche intersectorielle.
Confier la gestion de l’ensemble des dispositifs aux OPCO, outils
paritaires « sectorialisés » et encore peu « territorialisés », reviendrait
à nier la nécessité d’appréhender les transitions professionnelles au
niveau interprofessionnel et territorial, qui assure la neutralité de
l’approche par l’opérateur, ainsi que la fluidité des parcours
interprofessionnels et intersectoriel
s. L’unique scénario détaillé par la
Cour conduirait, très vite, à de nombreux points de frictions inter-OPCO
et interbranches et donc à une gestion peu efficiente des dispositifs.
•
Pour
répondre
à
l’enjeu
de
«
massification »
des
transitions
professionnel
les, il faut au préalable, dans le cadre d’une concertation
entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, traiter la question des
moyens et celle de la simplification des dispositifs (d’où la nécessité de
faire un bilan objectif de tous ces dispositifs : PTP, Pro-A, Transco,
FNE-
Formation…). Faute de quoi, confier leur gestion aux OPCO
n’aboutira pas à une gestion plus efficiente, cela d’autant plus que les
OPCO ont de faibles historiques et expertises en matière de gestion de
dispositifs pour les salar
iés et d’instruction de dossiers de transition
professionnelle (au contraire du réseau des Transitions Pro dont il s’agit
du « cœur de métier » et qui s’appuie sur les 40 ans d’expertise du réseau
des FONGECIF).
•
De fait, la réduction du nombre de réseaux
–
voire la suppression de
certains d’entre eux –
n’est pas une garantie d’efficacité. Les
associations Transitions Pro ont démontré ces dernières années leur
capacité à incarner des acteurs lisibles et légitimes, ancrés dans les
territoires. Les OPCO, au contraire, éprouvent encore pour certains des
difficultés à consolider leur ancrage territorial et à apporter une offre
de services territorialisée. Depuis la mise en œuvre de la loi de 2018,
chacun de ces réseaux a gagné en lisibilité au sein de l’écosyst
ème de la
formation
professionnelle
:
les
associations
Transitions
Pro
accompagnent les salariés et les OPCO accompagnent les entreprises.
Au-delà des compétences spécifiques nécessaires à chacun des modèles,
et au délai nécessaire à leur acquisition, un effet «
stop and go
» due à
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ET PERSONNES CONCERNÉS
19
l’appropriation de nouvelles missions serait préjudiciable à la stabilité
de l’écosystème et plus fondamentalement au recours aux dispositifs de
transition.
•
Certes, les OPCO ont une surface financière plus importante, mais leurs
frais de gestion sont de plus en plus encadrés et contraints. Au regard
des autres priorités qui leur sont déjà confiées (apprentissage, plan de
développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
promotion des métiers, appui à la certification), des sommes que ces
priorités représentent et des problèmes qu’elles génèrent pour eux, il est
à craindre que la gestion des dispositifs de transitions professionnelles
passe au second plan et ne soit qu’accessoire.
•
En l’état actuel, le modèle
financier des Transitions Pro repose sur une
gestion des dispositifs au profit de toutes les branches professionnelles.
Confier ces missions aux OPCO reviendraient à multiplier par 11 les
coûts de structure, à iso-service.
•
Ainsi, avant d’envisager la disparition d’un réseau au profit d’un autre,
CERTIF PRO invite la Cour et les parties prenantes à se poser les
questions suivantes : quel acteur, dans les territoires, serait légitime
pour faire travailler les OPCO ensemble, afin de penser les passerelles
et
d’identifier les formations pour répondre aux besoins/tensions de
recrutement ? Quel acteur aurait cette vision intersectorielle des besoins
territoriaux et déjà doté d’un système d’information partagé ? A
-t-on
aujourd’hui une connaissance suffisamment com
plète et précise de ces
besoins/tensions de recrutement, à l’échelle des territoires, qui permette
l’élaboration de parcours de formation « sur mesure » tant pour les
salariés que pour les entreprises ? Quel acteur saura mobiliser les co-
financeurs potentiels pour prendre en charge les parcours de
formation ? En cas de transfert de la gestion des transitions
professionnelles à de nouveaux opérateurs, quels seraient les coûts
induits, les délais d’acculturation, la régression de l’efficacité et
in fine
l’imp
act sur le recours aux transitions professionnelles au service du
plein emploi ?
Recommandation n° 10 : unifier la gestion financière du compte
personnel de formation (CPF) et du CPF de transitions professionnelle (en
conservant l’avis favorable d’une com
mission paritaire) ;
•
CERTIF
PRO
n’est
pas
convaincu
du
bienfondé
de
cette
recommandation, pour plusieurs raisons, à la fois politiques et
techniques.
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COUR DES COMPTES
20
-
D’un point de vue politique tout d’abord : confier l’ensemble des
financements à la Caisse des dépôts reviendrait pour les parties
prenantes à perdre le contrôle sur le suivi et l’utilisation des fonds
alors même que les partenaires sociaux réclament l’instauration d’un
espace de pilotage stratégique afin de pouvoir définir les priorités et
mieux orienter ensuite les financements en conséquence. Sur ce point,
nous renvoyons aux 17 propositions figurant dans la contribution
paritaire remise au Gouvernement en décembre 2022. Une telle
approche revient également à mettre fin à la combinaison de priorités
régionales et nationales dans la gestion du dispositif et des demandes,
telle qu’elle a été discutée et mise en œuvre par les partenaires sociaux
et France Compétences avec succès depuis trois ans.
-
Si cette mesure venait en complément du portage des transitions
professionnelles par les OPCO, nous aurions alors deux nouveaux
opérateurs : un en charge de l’instruction des dossiers et un autre
opérateur chargé du financement. Cette dichotomie ne ferait
qu’opacifier
le
process
pour
les
bénéficiaires,
complexifier
l’
articulation entre opérateurs et générer une complexité liée à la
gestion des dossiers qui nécessitent, pour leur bonne exécution, des
suivis opérationnels en proximité. Cette mesure garantira-t-elle une
capacité d’adaptation équivalente à celle du réseau
des Transitions
Pro, dont il a fait preuve par exemple lors du confinement pour
assurer le repositionnement de milliers de stagiaires sur des
formations à distance ?
•
En termes d’instruction des dossiers, d’ingénierie de formation et de
financement, la Cai
sse des dépôts, en qualité d’opérateur financier, ne
serait pas en mesure d’assumer les missions aujourd’hui réalisées par
les Transitions Pro. Ces dernières ne se contentent pas d’instruire des
dossiers, elles conseillent les actifs sur leur projet, repèrent les
organismes de formation dans la réalisation du parcours, en assurent le
contrôle qualité, consultent les co-financeurs potentiels pour construire
un véritable plan de financement, jugent de l’éligibilité des projets en
tenant compte de plusieurs critères. Elles fournissent également un
appui spécifique au dépôt de dossier en ligne pour les bénéficiaires en
situation d’illectronisme… : soit autant de missions qui n’entrent pas
dans les savoir-faire de la Caisse des dépôts.
•
Les développements informatiques qui devraient être engagés par la
Caisse des dépôts et consignations seraient longs, lourds et coûteux.
Confier le financement des PTP à la Caisse des dépôts serait risquer de
rompre la continuité de service que les parties prenantes doivent aux
entreprises et aux actifs en transition. CERTIF PRO rappelle que la
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ET PERSONNES CONCERNÉS
21
Caisse des dépôts n’a toujours pas développé de solution technique
permettant de mobiliser les droits CPF d’un actif au bénéfice du
cofinancement de son PTP, comme la loi de 2018 le prévoit pourtant.
CERTIF PRO rappelle que France Compétences a d’ores et déjà investi
plusieurs millions d’euros dans le développement d’un SI commun à
toutes les associations Transitions Pro, dont la fiabilité a été reconnue
par l’IGAS : il serait regrettable que
cet investissement devienne une
perte sèche au regard de la situation financière délicate dans laquelle se
trouve l’établissement public.
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE FRANCE COMPÉTENCES
Je souhaite tout d’abord remercier la Cour pour le travail
d’investigations qui a été mené, qui complète utilement les travaux menés
dans le cadre de précédents rapports, notamment le rapport relatif à la
formation en alternance et le rapport sur la gestion de France
compétences, publiés en 2022.
Je partage notamment pleinement le diagnostic posé sur les
premières années d’activité de France compétences, diagnostic déjà
formulé en 2022 dans le rapport précité mais confirmé ici encore un an
plus tard, quant à :
-
la mise en place rapide de France compétences ;
-
son fonctionnement satisfaisant s’agissant de la mise en œuvre de ses
missions, malgré un effectif sous dimensionné sur la période
2019- 2022 ;
-
mais aussi son coût de fonctionnement peu élevé.
Des progrès restent évidemment encore à réaliser mais je considère
que les appréciations très positives de la Cour constituent un
encouragement à poursuivre dans cette voie.
À
cet égard, s’agissant des remarques déjà formulées en 2022 et
mentionnées à nouveau da
ns le rapport, s’agissant du développement
encore insuffisant de certaines missions moins prioritaires (coordination
des travaux des observatoires des métiers et des compétences - OMPQ ;
travaux d’évaluation), la Cour signale les progrès effectués depuis l
e
précédent rapport de 2022, avec notamment :
-
la création de la « Grand bibliothèque des travaux des OPMQ ».
Après une première version en novembre 2022, la version
définitive a été lancée le 15 février 2023. Ce moteur de recherche
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22
permet de donner une plus grande visibilité aux travaux
répertoriés sur 150 sites Internet ; la montée en puissance en
matière d’observation des coûts, avec notamment la publication
en janvier 2023 du premier « Rapport sur l’usage des fonds ». Ce
rapport vise à offrir une vision synthétique du rapport coût
unitaire / résultat pour les grands dispositifs financés sur fonds
publics et mutualisés. Il s’agit d’un important travail de recueil et
d’analyse de données, qui constitue un outil précieux au service
des acteurs de l
’écosystème ;
-
le développement des travaux d’évaluation, avec par exemple la
récente étude sur le compte personnel de formation (en
collaboration avec la DARES), rendue publique en février 2023.
Concernant les moyens de France compétences, structure au
fonctionnement jugé peu coûteux, la Cour signale que les moyens humains
sont désormais « plus en rapport avec ses missions » mais :
-
que l’établissement «
présente néanmoins des fragilités dans des
fonctions support (juridique, notamment) ou po
ur l’analyse des
coûts en matière d’apprentissage
» ;
-
que les moyens qui peuvent être consacrés au contrôle des
organismes certificateurs (qui se développe et va dans le bon sens)
sont forcément limités dans ce contexte.
Je prends acte de ces observations de la Cour, qui appellent à une
grande vigilance s’agissant de la capacité de mise en œuvre des missions
de France compétences dans de bonnes conditions et s’agissant des
objectifs qui pourraient être fixés à l’établissement dans le cadre de sa
prochaine
Convention d’objectifs et de performance.
La Cour souligne également à juste titre la situation financière
préoccupante du système de formation professionnelle et d’apprentissage,
qui se traduit par des déficits élevés et récurrents de France compétences
(du fait de son rôle de réassureur du système, essentiellement
via
le
mécanisme de péréquation interbranches en matière d’alternance, en lien
avec le succès considérable de l’apprentissage ces dernières années). La
Cour précise à cet égard :
-
le fait que France compétences ne dispose pas des leviers
adéquats pour réguler cette situation financière ;
-
l’action efficace de France compétences s’agissant des deux
principaux leviers dont il dispose :
•
d’une part, France compétences «
a conduit dans des
conditio
ns très satisfaisantes sa mission d’enregistrement
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
23
des certifications professionnelles », avec un examen
sélectif des dossiers qui « a grandement amélioré la qualité
des certifications » ;
•
d’autre
part, en matière de régulation des niveaux de
prise en charge de l’apprentissage, après un premier
exercice général mené 2019 qui avait eu des limites, « un
second examen approfondi (…) a abouti mi
-2022 ».
J’ajoute que France compétences a également plei
nement joué son
rôle d’alerte auprès de ses instances de gouvernance comme auprès de sa
tutelle, en établissant à de nombreuses reprises des projections financières
pluriannuelles, ainsi que des propositions d’action.
La Cour ouvre des pistes de réflexion
qu’il sera nécessaire
d’explorer très rapidement, pour maîtriser les coûts comme pour améliorer
l’efficience des dispositifs.
S’agissant des recommandations dans le champ de la certification
professionnelle, le rapport fait état des éléments de réponse déjà apportés
par France compétences, indiquant notamment :
-
la mission en cours, confiée par la Première ministre à France
compétences, afin de réfléchir à une meilleure harmonisation des
processus de construction des certifications professionnelles
enregistrées au RNCP, délivrées par l’État, par les branches ou
par les autres organismes certificateurs (en lien avec la
recommandation n° 3 de la Cour) ;
-
le lancement par France compétences, en décembre 2022, d’un
chantier de long terme en vue d’établir des correspondances entre
blocs de compétences, avec une première étape importante dès
2023 (en lien avec la recommandation n° 4 de la Cour).
Au-delà des principales recommandations de la Cour, le rapport fait
également des recommandations plus techniques, mais que j’estime
importantes pour le bon exercice des missions de France compétences :
-
la Cour souligne que « le mode de construction budgétaire de
France compétences, atypique par rapport à la plupart des autres
établissements publics puisque les dépenses prévisionnelles ne
sont pas déterminées en montant mais en pourcentage de
ressources dont le montant définitif n’est arrêté qu’au premier
semestre de l’année suivante, gagnerait à être abandonné, ce qui
nécessite une modification de textes règlementaires
» et qu’il
faudrait donc permettre à France compétences « de définir des
La formation professionnelle des salariés - juin 2023
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COUR DES COMPTES
24
dotations initiales en montant ». Je partage ce diagnostic et
France compétences fera des propositions en ce sens à sa tutelle ;
-
l
a Cour estime qu’il est «
regrettable » que France compétences
n’ait pas encore accès aux données des bilans pédago
giques et
financiers des organismes de formation. En effet, de manière
générale, la poursuite de la montée en charge de France
compétences en matière d’évaluation nécessite l’accès à certaines
données, même s’il convient de souligner que l’accès à une autr
e
base
de
données
utile
(DECA
-
gestion
des
contrats
d’apprentissage) est en revanche désormais effectif.
Plus largement, que ce soit ou non dans le cadre de la prochaine
convention d’objectifs et de performance, la définition d’une trajectoire
pluriannue
lle de retour à l’équilibre est un impératif et sa mise en œuvre
devra impliquer l’ensemble des acteurs du système, au
-delà de France
compétences. À
cet égard, les travaux menés par la Cour s’avéreront
particulièrement utiles dans la perspective de l’élabo
ration de cette
trajectoire de retour à l’équilibre et de la préparation de la nouvelle
convention d’objectifs et de performance de France compétences pour la
période 2024-2026.
RÉPONSE DU
PRÉSIDENT DE L’OPÉRA
TEUR
DE COMPÉTENCES OCAPIAT
Suite à la transmission du rapport de la Cour des comptes visé en
objet, nous tenions à vous remercier pour la communication de ces
éléments, et vous adresser des précisions et compléments de réponse.
Ces éléments, détaillés ci-après, concernent la gouvernance
paritaire de l’OPCO, ainsi que la mobilisation du Compte Personnel de
Formation (CPF).
S’agissant de la gouvernance paritaire, le projet de rapport
souligne que globalement celle-ci, à ces différents échelons, mobilise un
nombre souvent élevé de mandataires, ce qui peut avoir des incidences sur
le coût de fonctionnement des OPCO et les tâches administratives des
services en charge de l’organisation et du suivi des différentes instances.
Concernant plus particulièrement d’OCAPIAT, il est fait état de
450 mandataires.
Sur ce point, nous tenions à vous indiquer que la constitution des
différentes instances a été réalisée avec la volonté d’assurer le bon
fonctionnement paritaire de l’organisme, la maîtrise du budget de
fonctionnement, et l’opérationnalité de l’OPCO.
La formation professionnelle des salariés - juin 2023
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
25
Nous vous précisons également que ce schéma de gouvernance
paritaire a été déterminé en tenant compte à la fois de la règlementation
applicable et des orientations fixées par les Pouvoirs publics, qui figurent
notamment dans le rapport de Messieurs Marx et Bagorski
d’août 2018
« Les
opérateurs
de
compétences
:
transformer
la
formation
professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences ».
En effet, par leurs compositions et leurs prérogatives, les différentes
instances paritaires d’OCAPIA
T permettent :
-
d’associer les différentes composantes professionnelles
de l’organisme ;
-
de prendre en compte la dimension territoriale ;
-
d’assurer pleinement la mutualisation des fonds ;
-
de favoriser la transversalité sur des enjeux et sujets
d’intérêt commun.
Cela se traduit notamment par le fait que :
-
le c
onseil d’administration est la seule instance
décisionnaire ;
-
les territoires sont associés
via
des comités paritaires
régionaux dont le nombre de réunions (maximum deux par an) et
les prérogatives sont strictement encadrées par les dispositions
statutaires ;
-
l’ensemble des composantes professionnelles de l’OPCO
(qui ne peuvent toutes siéger au sein du c
onseil d’administration)
sont réunies au sein du comité consultatif plénier qui ne se réunit
qu’une fois par an.
Ce schéma de gouvernance paritaire permet donc d’associer les
différentes composantes professionnels et territoriales de l’OPCO en ayant
un nombre limité d’administrateurs au sein du Conseil d’administration
(48 au total repartis à égalité entre le collège des organisations
professionnelles d’employeurs, et les organisations syndicales de salariés).
S’agissant du CPF, OCAPIAT a été l’un des premiers des OPCO à
mobiliser des fo
nds pour le cofinancement de formations au titre d’une
part, des fonds légaux (Section plan de développement des compétences
des entreprises de moins de 50 salariés) et,
d’autre part, des fonds
conventionnels de branches du secteur alimentaire (26 branches
professionnelles).
En tout état de cause, l'impossibilité de paramétrer certaines règles
de gestion de " moncompteformation " par la Caisse des dépôts et
La formation professionnelle des salariés - juin 2023
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COUR DES COMPTES
26
consignation a été « désincitatif » pour la construction de logique de
cofinancements.
En effet, jusqu'à fin 2022, un bénéficiaire CPF pouvait mobiliser
entièrement l'abondement d'OCAPIAT sans mobiliser son propre compte
(ou solliciter son employeur), la CDC n'ayant pas développé de règle
d'instruction afin de valoriser les financements croisés.
RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DE L’OP
ÉRATEUR
DE COMPÉTENCES INTER-INDUSTRIEL (OPCO 2I)
Si
nous
partageons
globalement
les
constats
et
les
recommandations de la Cour, nous nous permettons de porter à votre
connaissance les quelques remarques suivantes :
Chapitre I « La transformation des opérateurs, une réforme
judicieuse à parachever »
A
u sujet de l’organisation de l’échelon régional il est indiqué que
l’organisation d’OPCO 2i avec délégation à des associations régionales,
« nuisait à la lisibilité des comptes ». Nous ne partageons pas cette
affirmation. En effet, les coûts de fonctionnement des associations
délégataires étaient maîtrisés par OPCO 2i, ainsi que l’affectation des
moyens pour le financement des dispositifs. De plus, les comptes des
associati
ons étaient mis à disposition et les associations faisaient l’objet
d’audits de la part du commissaire aux comptes, sous le contrôle du comité
d’audit et des finances d’OPCO 2i, et les gouvernances paritaires de
chacune des associations avaient la responsa
bilité du suivi, de l’arrêté, de
l’approbation et de la certification des comptes. Enfin, le conseil
d’administration d’OPCO 2i avait chaque année une présentation
économique de l’ensemble OPCO 2i et AR2i, permettant de garantir la
bonne lisibilité et la c
ompréhension de l’ensemble des coûts de
fonctionnement, y-compris les enjeux de masse salariale. Nous demandons
par conséquent le retrait de cette assertion.
Sur le degré de mutualisation insuffisant des moyens et des actions
inter branches au sein des OPCO, nous souhaitons souligner que cela
relève d’une priorité de la gouvernance d’OPCO 2i et d’actions concrètes
menées et renforcées depuis la création de l’OPCO, impulsées notamment
par le travail des commissions paritaires statutaires. Ces travaux ont
conduit à la mise en place de l’Observatoire Compétences Industries et,
au-delà, portent sur la convergence des prises en charge voire sur leur
simplification (les règles sont communes pour le PDC-50, les diagnostics
GEPP ou l’
accompagnement RH), la certification (expérimentations
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
27
communes par exemple dans le numérique, moyens mutualisés pour la
gestion des cohortes, réflexions en cours pour de la mutualisation
d’ingénierie), ou encore la promotion et l’attractivité des métiers avec le
lancement en 2023 d’une marque commune «
Avec l’Industrie
» et
d’événements interindustriels au national et dans les territoires.
Chapitre IV « Les PDC et les transitions professionnelles : les points
faibles de la réforme »
À propos du soutien des formations réglementaires par les OPCO,
nous soulignons qu’il répond à une demande des TPE/PME et des plus
petites en particulier. Si l’effet levier est à mesurer, nous fixons comme
priorité à nos conseillers de proxim
ité d’utiliser ce qui peut constituer un
socle pour aborder un investissement dans des parcours de formation
répondant aux enjeux de transformation de l’entreprise. La convention
Relance Industrie a ainsi été articulée en complémentarité du dispositif
PDC-
50. Enfin, le suivi d’une telle formation pour un salarié participe à
sa qualification, pour son employabilité dans l’industrie.
Un dispositif exceptionnel qui a permis de compenser les
insuffisances du financement consécutives à la réforme de 2018
Le volet qualitatif de la Convention Relance Industrie déployée en
2021 et 2022 a été placé au cœur des priorités d’OPCO 2i, avec le cadrage
de l’accompagnement des formations dans une logique de parcours. Ainsi,
plus de 10 % des salariés dont 39 % des employés/ouvriers et 38 % des
techniciens, de 21 % des entreprises industrielles, dont 38 % de moins de
50 salariés, ont suivi des parcours certifiants, de reconversion,
d’anticipation des mutations ou spécifiques au contexte de crise, pour une
durée moyenne de 36h. Nous demandons que ce point soit souligné dans
ce chapitre qui n’aborde que l’aspect financier du dispositif FNE.
Chapitre V « Des problèmes majeurs non résolus de financement et
de pilotage stratégique » II. B.1-encart « Une insuffisance de coordination
des politiques nationales »
Nous attirons l’attention de la Cour le fait que les territoires
d’industrie ne couvrent pas les pôles métropolitains industriels, car ils
ciblent les territoires de redynamisation industrielle
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COUR DES COMPTES
28
RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DE L’OP
ÉRATEUR
DE COMPÉTENCES DES ENTREPRISES
DE PROXIMITÉ (OPCO EP)
Nous prenons acte du projet de rapport public thématique intitulé
« La formation professionnelle des salariés : après la réforme de 2018, une
stratégie nationale à définir et un financement à stabiliser ».
Nous tenons à souligner au préalable, que des réponses
circonstanciées seront apportées dans le cadre de la procédure
contradictoire relative au relevé d’observations provisoires (ROP) portant
sur le contrôle organique dont il a fait l’objet,
aux remarques faites par la
Cour des comptes et reprises dans le RPT, relatives notamment au respect
du code de la commande publique, au coût de représentation des
administrateurs de l’Opco, au nombre élevé de SPP, à l’unification des
cadres de gestion des
ressources humaines, à l’accélération de l’évolution
des métiers de gestionnaires vers les métiers de conseillers et aux
implantations locales (schéma directeur immobilier).
Dans ce cadre, nous ne pouvons que regretter que les modifications
de fond et d
e forme formulées par la Présidence de l’Opco EP dans le
cadre de sa réponse en date du 21 mars 2023 au rapport d’observations
provisoires relatives à la formation professionnelle des salariés n’aient
pas été retenues. Aussi souhaitons-nous revenir en particulier sur les
points suivants :
-
la proposition d’établir un nouveau mode de financement des frais
de gestion et de mission des OPCO : nous restons opposés à
l’instauration d’une subvention que France compétences pourrait
être amenée à répartir pour l’en
semble du secteur, en lieu et place
de frais actuellement plafonnés sur la base d’un taux appliqué aux
ressources gérées. Nous y reviendrons plus en détail ci-après (cf.
point
2)
dans
le
cadre
de
nos
observations
sur
les
recommandations de la Cour des comptes ;
-
le faible développement d’actions et de moyens mutualisés entre
les branches. Ce point fera également l’objet de compléments
ci- après (cf. point 1) ;
-
le sujet de l’organisation de l’échelon régional des OPCO et des
initiatives que sont habilitées à prendre leur représentation
paritaire au plan régional. Il est utile de rappeler qu’en
l’occurrence, cette mission est dévolue concomitamment au
réseau de proximité territorial ainsi qu’aux Commissions
paritaires régionales qui maillent le territoire national et
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
29
ultramarin dans une logique d’articulation et de dialogue entre
les branches et les territoires, dans le respect des orientations
fixées par le Conseil d’administration.
Dans ce cadre, la zone d’emploi (ZE) revêt une importance toute
particulière
pour l’Opco EP dans la mesure où une zone d’emploi est un
espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et
travaillent, et dans lequel les entreprises peuvent trouver l’essentiel de la
main d’œuvre nécessaire pour occuper les emp
lois offerts. Elle correspond
à l’ambition nourrie par l’OPCO en matière d’articulation des besoins
entre les branches et les territoires. Il ressort de l’analyse de la carte de
France qu’Opco EP est présent dans 77 zones d’emplois sur 305, soit
environ da
ns une zone sur 4. La moyenne du nombre de sites d’Opco EP
sis dans l’ensemble des ZE, y compris celles dans lesquelles il n’a pas
d’implantation, est de 0,3 site par ZE. La moyenne du nombre de sites
d’Opco EP sur l’ensemble des ZE, avec une présence effective d’au moins
un site, est de 1,2.
-
Concernant la nouvelle mission des OPCO au titre du
financement de l’apprentissage et de l’appropriation par les
OPCO des procédures et de la dématérialisation, précisions que
l’Opco EP, avec un taux de dématérialisat
ion de ses contrats de
91
%, a misé sur l’automatisation du traitement de contrats
standards, le recours à des outils « intelligents » permettant de
limiter les cas de non-conformité mais également sur des
interfaces
diversifiées
de
transmission
des
contrats
d’apprentissage, avec à la fois les CFA et les entreprises. Ces
interfaces permettent une facturation notamment « groupée », une
signature du Cerfa et un paiement entièrement dématérialisé avec
une
moyenne
de
20
000
factures
traitées
par
mois,
l’automat
isation de bout en bout de la chaîne de traitement des
contrats, le traitement du contrat d’apprentissage en moins de
24 heures, enfin, si le dossier est conforme, son engagement entre
2 et 9 jours. En moyenne, plus de 60 % des contrats sont engagés
financièrement dans les 5 jours qui suivent la date de leur dépôt.
Aussi, les opérations de reprise de stocks de contrats par
l’Opco
EP parlent d’elles
-mêmes : pour la seule année 2020,
année en grande partie modelée par la crise sanitaire, 98 000
contrats ont été repris par ses soins au titre des années antérieures
et un peu plus de 93 000 nouveaux contrats ont été traités dans le
même temps. Ce savoir-
faire lui a permis de devenir l’OPCO de
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COUR DES COMPTES
30
référence pour la gestion des apprentis sans contrat et
prochainement pour la gestion des apprentis transfrontaliers.
-
S’agissant de l’interlocution distancielle entre les OPCO et les
TPME, comme cela a été clairement exposé dans les réponses
apportées au rapport d’observations provisoires, l’Opco EP a
initié une réflexion sur le modèle de distribution. Trois axes ont
été retenus : un modèle d’interlocution physique, un modèle
industrialisé d’interlocution distancielle, enfin le lancement d’une
réflexion autour d’une interlocution numérique pouvant adresser
chacune des entreprises des branches et de l’interprofession
relevant de l’Opco EP.
Dans ce cadre, l’OPCO s’est doté d’une approche
multicanal
e afin d’être en mesure de répondre au mieux aux
questions des bénéficiaires notamment en matière de gestion mais
également par l’industrialisation du traitement des appels
téléphoniques. Les centres d’appel ont vu leur capacité d’appels
(entrants et sortants) se développer sur des plages horaires plus
importantes grâce notamment à ses collaborateurs présents dans
les DROM (entre 6h et 23h) afin que l’Opco EP s’adapte aux
besoins des bénéficiaires des différentes branches et de
l’interprofession sur l’ensem
ble du territoire français. Avec 8
centres d’appel, plus de 639 000 appels ont été reçus en 2022 par
l’Opco EP avec un taux de décroché de 86
%. De plus, 31 000
demandes de rappel ont été gérées, soit 15 fois plus qu’en 2021.
Dans le cadre d’opération de c
ommunication, 101 000 appels
sortants ont été passés auprès des entreprises en 2022 par les
centres d’appel, dont 45
% ont abouti. Enfin, sur 15 000 enquêtes
qualitatives
de
satisfaction
client
réalisées
auprès
des
bénéficiaires, nous soulignons que 87 % sont satisfaits ou très
satisfaits de leur contact téléphonique avec l’Opco EP, ce niveau
de satisfaction ne cessant de progresser depuis 3 ans.
À terme, l’Opco EP continuera d’investir dans une
approche qui de multicanale deviendra omnicanale. Il s’agira
de
privilégier le « traitement en un temps
», c’est
-à-dire de traiter les
demandes sur une seule interaction, permettant notamment une
gestion « sans couture » et simple des demandes de services.
Enfin, les recommandations de la Cour des comptes appellent de la
part de l’Opco EP les observations suivantes.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
31
1)
Gestion des dispositifs
La recommandation n° 2 propose de développer au sein des OPCO
les actions communes à tout ou partie des branches professionnelles ainsi
que la mutualisation des moyens. Cette recommandation est déjà en partie
appliquée au sein de l’Opco EP puisqu’il existe déjà des actions communes
à toute ou partie des branches et l’interprofession. Cela permet de
préserver l’accès aux ressources du «
PDC-50 » des « petites » branches
et surto
ut de préserver la pérennité d’accès au financement du «
PDC-
50
», sur l’année.
En outre, la diversité et les particularités des métiers représentés
par les 53 branches et l’interprofession relevant de l’Opco EP sont plus
marquées qu’elles ne peuvent l’être pour d’autres OPCO, l’Opco EP
détenant en la matière un record engendrant nécessairement une variété
de barèmes de prise en charge. Pour autant, cela n’a nullement empêché
l’Opco de rechercher une «
communauté de destin » entre les branches, de
s’efforcer de rechercher une cohérence des barèmes et d’en diminuer le
nombre par une mutualisation des moyens. Ainsi, à plusieurs reprises, il a
mobilisé des enveloppes financières à destination de l’ensemble des
branches professionnelles et de l’interprofession
sur des critères
communs :
•
30
M€ ont été débloqués en 2021 sur les fonds propres de l’Opco
EP pour prendre le relais du « PDC-50 » insuffisant ;
•
18
M€ sont prévus en 2023 selon 3 thématiques communes au titre
de l’accompagnement des entreprises n’ayant p
as fait de
formation depuis plus de 3 ans, autour d’actions de formations
certifiantes, diplômantes et qualifiantes, et autour des formations
liées à la transition écologique. En raison de la révision du budget
« PDC-50 », ils ne seront toutefois pas débloqués en totalité (cf.
point 2).
S’agissant de la cohérence des barèmes, nous avons lancé un
chantier qui devrait être déployé dès la rentrée 2023 dans les SPP afin de
préparer la construction budgétaire 2024. À cette fin, la méthode et les
simulations financières proposées devraient permettre de convaincre
chaque branche que l'utilisation d'une grille de barèmes bien plus
resserrée et cohérente n'aura pas d'impact négatif sur le nombre de départs
en formation. L’objectif est aussi d'aboutir à une grille de
barèmes unique
ou homogène ou cohérente pour les formations dites transverses
(management, langues, comptabilité, bureautique) qui existent dans tous
les secteurs sans lien direct avec des besoins purement cœur de métiers.
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COUR DES COMPTES
32
Un autre chantier, actuellement opérationnel depuis la fin de
l’année 2021, vise à développer une offre de formations collectives à
vocation transverse ou répondant à des besoins de plusieurs branches.
L'intérêt des actions collectives est multiple : assurer la conformité
générale des programmes à un cahier des charges, permettre de fixer en
amont des critères de financement, enfin faciliter l’accès des entreprises à
l'offre de formations, via un portail spécifique Accès Formation. Par
ailleurs, des actions communes à toutes les branches professionnelles et
l’interprofession se matérialisent dans le cadre d’études thématiques,
d’observations interbranches ou de mise en œuvre d’outils interbranches,
telles que :
-
une étude transversale sur les effets de la transition écologique
sur nos 53 branches ;
-
l
a réalisation d’un bilan relatif à l’alternance permettant à ce
dernier de disposer d’une vision d’ensemble des alternants
relevant de son ressort par le biais d’une étu
de intitulée « rentrée
alternance » afin de mieux connaître les diplômes préparés, les
profils des alternants concernés et de leurs employeurs et la
répartition géographique des lieux d’apprentissage ;
-
l
e Hub de l’alternance, outil digital qui assure par
exemple
l’interconnexion des différents acteurs de l’alternance, et permet
également aux jeunes de déposer leurs CV ;
-
la plateforme Bouge ton avenir, sur laquelle les branches font la
promotion de leurs métiers.
Enfin, les appels à projet lancés par Opco EP et relatifs aux
investissements dans les CFA sont ouverts à l’ensemble des CFA, et ce,
quelle que soit la branche de rattachement.
Par ailleurs, la recommandation n° 9 visant à « organiser le
rapprochement opérationnel des réseaux territoriaux des OPCO et des
associations Transitions professionnelles et à prévoir, à terme, le transfert
de ces dernières aux OPCO » soulève de notre part la plus grande
prudence, voire une forme d’opposition. Si le projet de rapport considère
que la transition professionnelle est « un enjeu national insuffisamment
pris en compte », constat que nous partageons, nous ne considérons pas
que la réponse à ce problème passe par un transfert de compétences à la
Caisse des dépôts et consignations et aux OPCO, quand bien même le
pr
incipe de l’examen des projets de transition professionnelle par une
commission paritaire régionale serait maintenu. Les ATpro sont en effet
aujourd’hui des instances de dialogue social importantes au niveau
régional. Au-
delà, la raison d’être de ces struc
tures est bien de pouvoir
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
33
s’affranchir dans l’action de la simple dimension des branches ce que ne
permettrait plus le transfert de la gestion de ce type de dossiers aux OPCO.
2)
Moyens financiers
Concernant la recommandation n° 1 consistant à « encadrer les
frais de gestion des OPCO dans les conventions d’objectifs et de moyens
(COM) pour la période 2023-
2025 sur la base d’objectifs plus exigeants
portant sur les moyens de fonctionnement, l’exercice des missions et la
maîtrise des risques », il est utile de rappeler que les moyens budgétaires
de l’exercice d’une année N pour le financement de l’aide au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de
50 salariés (dit « PDC-50
») n’est connue qu’en N+1, donc a posteriori.
Cette absence de visibilité structurelle pose de fait des problèmes de
pilotages budgétaires et de déploiement opérationnel. Nous ne pouvons
qu’appuyer le constat de la Cour des comptes qui relève que «
l’incertitude
sur l’évolution des dotations de France compétences ne
permet pas aux
OPCO de construire une politique durable de l’offre de prestations aux
entreprises
». Il est donc primordial que les OPCO puissent disposer d’une
visibilité sur la dotation PDC-
50 en début d’exercice afin d’en garantir la
planification et la bonne exécution.
L’Opco ne peut pas construire une politique durable, pas plus que
des actions pluriannuelles d’ampleur.
À titre d’illustration et alors que le budget 2022 au titre du
« PDC- 50
» avait déjà été voté, arrêté et engagé par l’Opco EP, Fra
nce
compétence a notifié, en avril 2023, sa dotation définitive à hauteur de 123
M€, contre 166
M€ notifiés en décembre 2021 au titre de la dotation
prévisionnelle pour 2022, soit une baisse de 43
M€. Si la mobilisation de
ses fonds propres a permis à l’Opco EP d’absorber le résultat net
comptable déficitaire qui en a découlé pour 2022, sans que l’on puisse
considérer le recours à ces réserves comme une solution satisfaisante le
recours à ces derniers, le niveau de la dotation définitive pour l’année
2022 a
également un impact important sur l’exécution budgétaire 2023.
En effet, dans une approche prudentielle, le Conseil d’administration de
l’Opco EP a décidé de réactualiser et baisser son budget «
PDC-50 » pour
2023, celui-
ci s’appuyant jusqu’alors sur la d
otation prévisionnelle
notifiée à 170
M€ par France compétences en décembre 2022, soit un
montant largement supérieur à la dotation définitive pour 2022, et
considérant que la dotation 2023 suivra celle de 2022.
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COUR DES COMPTES
34
Cette baisse de son budget va réduire drastiquement ses capacités
à financer de nouveaux dossiers de formation en 2023 et se traduira
immanquablement par un frein voire un arrêt des départs en formation et
met à mal la sécurité, la visibilité et la stabilité dont ont pourtant fortement
besoin les TPE-
PME. L’instabilité des moyens alloués peut enfin dégrader
la confiance et les relations entre l’Opco EP et ses bénéficiaires.
Par ailleurs, il nous semble utile de préciser que les frais de gestion
et de mission sont présentés dans la COM pour 2019-2022 en valeur
absolue et en pourcentage des ressources gérées. S’il est vrai que, pour
l’Opco EP, les pourcentages des taux de COM ont été inférieurs aux
prévisions initiales, il n’en demeure pas moins qu’en valeur absolue les
frais de fonctionnement restent justifiés, mais néanmoins inférieurs aux
projections initiales. En effet, l’Opco EP a connu deux effets
concomitants :
-
des ressources gérées supérieures aux prévisions qui reflètent un
niveau d’activités exceptionnel, lié à la progression de l’alternance,
à la mobilisation des ressources de type « PDC-50 » par le biais
des fonds propres, et à l’apport de l’activité de relance
FNE ;
-
un contexte de crise covid qui a certes favorisé la dématérialisation
des processus de gestion mais a retardé la conduite des projets de
transformation conformément aux calendriers initialement prévus,
entraînant un niveau de frais de fonctionnement en valeur absolue
inférieur aux prévisions initiales.
Dans ce contexte, bien que la COM 2019-2022 ait été déjà
contraignante en imposant un plan d’économies de 20
%, l’Opco EP a non
seulement honoré ce dernier mais a également absorbé une croissance
sig
nificative de l’activité, au surplus non
-prévue, notamment afférente à
l’alternance, tout en maîtrisant les frais de fonctionnement.
Au total, les effets liés à l’incertitude induite par la «
non-maîtrise »
des moyens alloués au titre du « PDC-50 » mais a
ussi l’essor de
l’apprentissage sont patents. Aussi pour faire face à l’attrition des
enveloppes disponibles mais surtout aux besoins des TPME l’Opco EP n’a
-
t-
il eu d’autre ressource que de puiser dans ses réserves à plusieurs
reprises ces derniers exercices comme en 2022 pour environ 60
M€.
3)
Gouvernance
L’Opco EP salue les recommandations n°
12 et n° 13 du rapport dans
lesquelles il est envisagé de « mieux associer les partenaires sociaux à la
définition d’objectifs stratégiques nationaux en matière de for
mation
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ET PERSONNES CONCERNÉS
35
professionnelle et à la définition d’orientations et adapter le cadre
institutionnel à cet effet
» et d’«
assurer la participation des partenaires
sociaux à la définition des orientations concernant les dispositifs gérés par
la Caisse
des dépôts et consignations ». Ces mesures nous semblent en
droite ligne avec
l’accord
-cadre national interprofessionnel (ACNI) du 15
octobre 2021 et il nous paraît important de les mettre en œuvre.
4)
Aides exceptionnelles à l’apprentissage
Enfin, nous restons opposés à la recommandation conduisant à
mettre fin aux aides exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants.
Cela pourrait être de nature à freiner la croissance des recrutements par
l’apprentissage et à fragiliser les entreprises du périmètre de l’Opco EP,
majoritairement de TPME appartenant à des secteurs historiquement très
engagés dans le développement de l’apprentissage. Il nous semble
important de continuer à soutenir un dispositif qui a fait ses preuves,
désormais dans la durée, au profit de l’emploi
des jeunes
La recherche d’économies immédiates par la suppression des aides
pourrait induire des effets secondaires
a priori
non immédiatement
perceptibles qui impacteraient l’efficience d’un dispositif efficace,
viendraient fragiliser notamment les TPME
et plus largement l’ensemble
des acteurs du secteur, réduisant au surplus les moyens d’actions des Opco
au service des branches, de l’interprofession et des entreprises relevant de
l’Opco EP. La prise en compte de ces éléments devrait guider la mise en
œuv
re de la recommandation n° 11 visant à instaurer une dotation pérenne
de
l’État
à
France
compétences,
affectée
au
financement
de
l’apprentissage. Une contrepartie, si nécessaire, à ce soutien pourrait
éventuellement reposer sur une évaluation qualitative d
e l’insertion dans
l’emploi durable.
RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DE L’OP
ÉRATEUR
DE COMPÉTENCES SANTÉ
Après lecture attentive de ce document, nous vous transmettons les
remarques et avis des deux collèges qui composent le conseil
d’administration de l’OPCO Santé, l’ambition étant ici de partager avec
vous la pluralité des approches des représentants salariés (première partie
du texte) et celles des employeurs (deuxième partie du texte).
1°)
–
Remarques et avis des membres du Collège des Salariés
Les membres du collège des salariés du Conseil d’Administration
de l’OPCO Santé s’inquiètent de la recommandati
on concernant les
moyens financiers visant à « encadrer les frais de gestion des OPCO dans
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COUR DES COMPTES
36
les COM pour la période 2023-
2025 sur la base d’objectifs négociés plus
exigeants portant sur les moyens de fonctionnement, l’exercice des
missions et la maîtrise des risques » (recommandation n° 1).
En effet, après que le conseil d’administration de l’OPCO Santé ait
voté un budget de fonctionnement en décembre 2022, comme l’exigent ses
statuts, à ce jour, aucune véritable négociation n’a encore débuté. Le
conseil d’
administration a juste été informé par la DGEFP et par voie
orale de la « reconduction du réalisé 2022 en 2023 ».
Le Collège Salariés tient à souligner que le budget de
fonctionnement 2022 était déjà bien inférieur au plafond de la précédente
Convention d
’Objectifs et de Moyens et que l’activité de l’OPCO Santé
s’est fortement développée.
Il n’est donc pas envisageable, pour le Collège Salariés, de réduire
les moyens de l’OPCO Santé.
2°)
–
Remarques et avis des membres du Collège des Employeurs :
Le Collège des Employeurs, quant à lui, souhaite apporter à votre
connaissance les éléments de réflexion ci-dessous.
Le secteur de la Santé (secteur sanitaire, social et médicosocial) est
traversé par de forts enjeux de recrutement et d’attractivité qui se
renforceront dans la prochaine décennie. Le renforcement de ces
problématiques de pénurie sera exponentiel du fait :
•
d
’une socio
-démographie des professionnels conduisant à de nombreux
départs en retraite dans les prochaines années (110 000 départs d’ici
trois ans) ;
•
de nombreux postes vacants actuellement dans les activités sociales,
sanitaires et médicosociales (93 000 postes vacants) ;
•
d
’une démographie nationale qui conduira dans les prochaines années
à un départ massif d’actifs du marché du travai
l et à un remplacement
insuffisant par les nouveaux actifs. Induisant un phénomène de tensions
sur l’emploi pour de nombreux secteurs d’activité ;
•
d
’un vieillissement global de la population française qui risque
d’augmenter fortement le nombre de personne
s accompagnées par nos
structures adhérentes, renforçant le besoin en professionnels.
Dans ce contexte, le marché de l’emploi sera de plus en plus marqué
par une concurrence exacerbée entre les secteurs d’activités voire les
établissements eux-mêmes pour
attirer les demandeurs d’emplois et futurs
actifs (jeunes) vers leurs métiers.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
37
Dès lors, pour notre secteur les questions d’emploi et de formation
seront renforcées et nécessiteront un environnement légal et conventionnel
permettant de répondre aux enjeux de développement de métiers essentiels
à la nation.
À ce titre, pour y parvenir il apparaît nécessaire de faire évoluer les
dispositifs de formation et de financements issus de la loi Avenir
professionnel, qui par essence, sont centrés principalement sur les besoins
des individus. Nous appelons à des changements qui remettent au centre la
question de l’évolution professionnelle :
•
les besoins des structures employeurs avec des dispositifs permettant de
coconstruire des parcours professionnels avec le salarié ;
•
les branches professionnelles et leurs opérateurs afin de mettre en place
une politique d’emploi formation pluriannuelle, à même de répondre aux
besoins futurs et spécifiques de leurs métiers ;
•
des moyens de financements des parcours et transitions professionnels à
la hauteur des enjeux de formation et d’emploi de métiers essentiels à la
nation.
Au-delà des propositions formulées par la Cour des comptes, que
nous partageons pour partie, nous nous sommes attachés à questionner la
mise en œuvre ef
fective des propositions qui rejoignent nos points
d’intérêts.
Ainsi, le collège des employeurs fait le choix de se concentrer sur
les éléments suivants qui apparaissent nécessaires pour la réussite du futur
système de formation en France :
1.
L’évolution et la transition professionnelle
2.
L’alternance et la qualification
3.
Le financement du système de formation professionnelle
1. -
L’évolution et la transition professionnelle
L’évolution et la transition professionnelle constituent des enjeux
essentiels pour parvenir à résorber les besoins en recrutement de
professionnels et anticiper les problématiques de pénibilités de certains
métiers.
Ainsi, nous rejoignons les constatations de la Cour des Comptes
(CC) sur le système actuel des transitions professionnelles qui paraît
grandement sous-dimensionné par rapport aux besoins exprimés par les
employeurs et salariés.
Nous soutenons les propositions de la Caisse des dépôts et
Consignations (CDC) visant à mettre les opérateurs des compétences
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COUR DES COMPTES
38
(OPCO) au centre de la gestion du dispositif et donc au plus près des
besoins des branches professionnelles.
En effet, nous constatons que le système actuel ne permet pas
d’intégrer les contrai
ntes et les spécificités des métiers de notre secteur. À
ce titre, notre secteur a interpellé les agences de transitions
professionnelles
sur
le
financement
incomplet
des
parcours
de
reconversions professionnelles dans notre secteur, voire conditionné à
l’existence d’un co
-financement par la branche professionnelle.
Toutefois, nous considérons que la réussite de l’évolution et de la
transition professionnelle sera effective uniquement si l’
État confie des
moyens substantiels pour ce dispositif et pour les opérateurs des
compétences qui devront réintégrer cette activité.
Par ailleurs, sur le manque de moyens du dispositif, dans le rapport
de la Cour des comptes,
il est cité une enveloppe de 66 millions d’euros
pour la région AURA afin de financer les transitions professionnelles. À ce
jour, nous disposons de 2 023
1
postes vacants dans la région AURA, avec
un coût moyen de 16 000
€
par personne, il faudrait donc environ 32 M
€
pour financer les seuls besoins de notre secteur, soit 50 % de cette
enveloppe.
Au-delà du financement, il nous paraît également nécessaire de
définir des priorités nationales pluriannuelles permettant de flécher les
financements de l’État sur les métiers en tension essentiels à la nation
2
.
2. -
L’alternance et la qualification
Nous soutenons la démarche de rationalisation des dispositifs de
formation et d’alternance dont la pluralité a pour effet de créer de la
confusion et de la lourdeur administrative pour les employeurs et les
salariés.
•
Promotion et reconversion par l’alternance
(Pro-A) :
Nous rejoignons les constats de la Cour des comptes relatives aux
difficultés de mise en œuvre du dispositif de promotion et reconversion par
l’alternance (Pro
-
A). Ce dispositif souffre d’un manque de flexibilité du
fait de la procédure de mise
en œuvre et d’évolution par accord de branche
1
Source : Baromètre emploi formation OPCO Santé, répartition des postes vacants par
région.
2
Éducateurs spécialisés, aide-soignant, infirmier, accompagnant éducatif et social,
assistant social, médecin généraliste, orthophoniste, moniteur éducateur, masseur
kinésithérapeute (source : Baromètre emploi formation OPCO Santé 2022).
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
39
étendu mais surtout d’une insuffisance de financement par l’
État au titre
des dotations légales des OPCO.
Toutefois, nous constatons que le dispositif de promotion et
reconversion par l’alternance (ProA) une fois mis en œuvre, et levés les
freins ci-dessus, a été fonctionnel dans notre branche professionnelle. En
effet, dans le cadre du plan de relance notre secteur a pu financer près de
2 200 parcours de Pro-A grâce à ces financements exceptionnels.
Cependant, si ce financement exceptionnel était le bienvenu, il est à mettre
en perspective des besoins massifs en qualification du secteur.
Ainsi, pour le seul métier d’aide
-soignant, le secteur 3SMS
recherchera
pour
les
trois
prochaines
années
environ
15 000 professionnels. Avec un parcours moyen de Pro-A financé à
26 000
€
, il faudra ainsi pour notre secteur près de 390 000 000
€
En 2023, la dotation alternance de l’OPCO Santé ne permettra de
financer que 18
M€
de parcours en Pro A.
En conséquence, la simplification des dispositifs de reconversion et
d’alternance paraît nécessaire afin d’en faciliter le recours notamment
dans le cadre d’un dispositif unique et existant. En outre, nous soutenons
que la réussite de cette démarche dépendra des moyens alloués par
l’État
aux secteurs qui disposent d’importants besoins fléchés sur des métiers
prioritaires.
•
Apprentissage :
Le financement même des structures sociales et médico-sociales du
secteur ne permet pas de dégager des capacités financières pour investir
mass
ivement dans l’apprentissage. Ces structures perçoivent des budgets
de fonctionnement de leurs financeurs ne comprenant pas d’enveloppes
financières dédiées au recrutement d’apprentis.
Dès lors, pour recruter des apprentis, les employeurs doivent faire
un choix entre fermer des postes au sein de leur structure ou recruter des
apprentis.
Par ailleurs, les métiers du secteur visent à accompagner des
personnes fragiles, qui parfois nécessitent l’apprentissage d’actes
réglementés. Aussi, les diplômes d’
État visant les métiers du secteur sont
longs et coûteux, générant de fait des coûts élevés pour les employeurs du
secteur.
À titre d’exemple, un employeur de plus de 250 salariés, devra
financer un reste à charge de l’ordre de 25
000
€
, soit plus de 35 000
€
bruts chargés, pour le recrutement d’un apprenti sur le diplôme d’aide
-
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soignant (pour un profil d’apprenti de 26 ans et plus). Pour résorber ces
problématiques, il convient de poursuivre l’obtention des aides de l’
État
aux conditions souples pour les empl
oyeurs. L’aide exceptionnelle à
l’apprentissage prévoit des critères limitatifs pour les employeurs de plus
de 250 salariés. Ces critères, notamment l’atteinte d’un pourcentage de
3 % à 5
% d’apprentis dans les effectifs, constituent des seuils trop
importants pour les structures qui disposent de capacités financières
d’investissement contraintes du fait du système de financement du secteur.
Au-
delà, il convient de préserver l’équilibre fiscal de notre secteur
en matière d’exonération de la taxe d’apprenti
ssage.
•
Compte personnel de formation :
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le
dispositif de compte personnel de formation (CPF) instauré par la
précédente réforme de la formation professionnelle de 2014.
Les difficultés du secteur liées au dispositif
L’abondement financier sur le CPF du salarié par l’employeur a été
permis que très récemment, près de deux ans après son instauration par la
loi
Avenir
Professionnel.
Toutefois,
les
modalités
techniques
d’abondements questionnent un grand nombre d’employeurs. En effet,
l’employeur peut uniquement verser un abondement financier sur le CPF
du salarié sans garantie que ce dernier poursuive bien la formation pour
laquelle l’abondement a été versé. Cette contrainte technique n’est pas de
n
ature à favoriser l’engagement financier des employeurs ni la co
-
construction sur le dispositif.
Les enjeux du secteur et des pouvoirs publics
-
p
ermettre aux employeurs de disposer d’un système sécurisé
d’abondements du CPF
;
-
bénéficier
d’abondements du CPF par l’État sur des métiers porteurs
en emplois du secteur ;
-
d
isposer d’un système d’abondements du CPF permettant aux
branches professionnelles de mettre en œuvre les critères issus de leur
négociation ;
-
permettre aux OPCO de réaliser des abondements du CPF au nom
des employeurs qui leurs confient des contributions conventionnelles ;
-
permettre aux salariés et employeurs de ne mobiliser le CPF que sur
des blocs de compétences/ parties de certifications professionnelles.
3
-Le financement de la formation professionnelle
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
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Nous considérons que la loi Avenir professionnel dispose de deux
écueils principaux concernant le financement des dispositifs de formation :
-
d
’une part, les dispositifs sont orientés vers la person
ne qui peut
disposer librement des fonds de la formation pour poursuivre un
parcours professionnel sans lien avec les besoins des entreprises et
des branches professionnelles ;
-
d
’autre part, le financement des dispositifs est insuffisant et non
priorisé créant un effet de dilution ne permettant pas de générer un
effet significatif sur les pénuries de professionnels de notre secteur.
À ce titre, nous rejoignons les constats et propositions de la Cour
des comptes sur le financement des opérateurs des compétences (OPCO)
qui se trouvent assis sur la quantité d’entreprises ou de nombre de salariés,
sans considérer le coût des diplômes des secteurs, ou encore le caractère
essentiel de nos métiers pour la nation sans prendre en compte au-delà
d’un pourcentage des
fonds gérés la valeur absolue des fonds investis.
Ainsi, la mise en œuvre d’une clé de répartition généraliste dénuée
de toute ambition stratégique sur l’emploi et la formation ne saurait
répondre aux enjeux de notre société.
Au-delà, les dispositifs de
soutien mis en œuvre par l’
État, tels que
les EDEC ou le PIC, qui participent en partie de la dilution de ces
financements sans impact réel et significatif sur le financement des
parcours professionnels. Par ailleurs, ces dispositifs sont insuffisamment
ciblés sur le financement effectif de parcours de formation.
De plus, un trop grand nombre de dispositifs excluent les secteurs à
fort enjeux d’emploi comme le nôtre. Ainsi, le FNE
-
Formation n’a pas
profité à notre secteur et n’a pas pu constituer un levie
r en faveur de
l’emploi.
En conséquence, nous considérons que la bataille en faveur de
l’emploi et de la formation ne sera remportée que grâce à des moyens
conséquents et massifs, ciblés sur des métiers essentiels à la nation. Nous
considérons que la réussite de cette nouvelle réforme résidera dans la
rationalisation des dispositifs, des financements et leurs fléchages vers les
métiers essentiels à la nation.
Seule une stratégie pluriannuelle ciblée, avec des moyens cohérents
et proportionnés, permettra à cette nouvelle réforme de générer des effets
réels sur les tensions de recrutements.
En conclusion, l’OPCO Santé souhaite remercier la Cour pour le
travail d’investigations qui a été mené et qui participe à l’amélioration de
la formation professionnelle des salariés.
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