FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXECUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Mission « Culture »
Avril 2023
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
9
INTRODUCTION
.....................................................................................................................
11
CHAPITRE I ANALYSE
DE L’EX
ÉCUTION BUDGÉTAIRE
.........................................
13
I - LA PROGRAMMATION INITIALE
...............................................................................................
13
A - Les hypothèses de la budgétisation
......................................................................................................
13
B -
Les transferts entre programmes ou changements d’imputation intervenus en gestion.
......................
15
C - Les préconisations et réserves du CBCM
.............................................................................................
16
II - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ
.................................................................
19
A - Origine et gestion des crédits (cf. annexe 3)
........................................................................................
19
B - La conformité aux principes et règles du droit budgétaire
...................................................................
24
III -
ANALYSE DE L’É
VOLUTION DE LA DÉPENSE ET DE SES COMPOSANTES
................
26
A -
L’évolution de la dépense
....................................................................................................................
26
B - Les composantes de la dépense : analyse par titre
...............................................................................
30
IV - PERSPECTIVES ASSOCIÉES À LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
...................................
45
A -
Incidences de l’exécution 2021 sur l’exercice 2022
............................................................................
45
B - La trajectoire pluriannuelle
..................................................................................................................
47
V -
L’INCIDENCE DES
DÉPENSES BUDGÉTAIRES SUR
L’ENVIRONNEMENT
....................
48
CHAPITRE II POINTS
D’ATTENTION TRANSVER
SAUX
............................................
51
I - LE RECOURS AUX ORGANISMES PAYEURS POUR LES DISPOSITIFS DE GUICHET
EXIGE UN CONTRÔLE ACCRU
.........................................................................................................
51
II - LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DES GRANDS OPÉ
RATEURS À L’ÉPREUVE
DE LA
DURÉE DE LA CRISE
...........................................................................................................................
52
III - LES DIFFICULTÉS DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE DANS UN CONTEXTE
TRÈS PERTURBÉ
..................................................................................................................................
54
IV - LA GÉNÉRALISATION À TOUT LE TERRITOIRE DU PASS CULTURE ET SON
EXTENSION À DES PUBLICS PLUS JEUNES
..................................................................................
55
CHAPITRE III MOYE
NS CONSACRÉS PAR L’É
TAT À LA POLITIQUE DE LA
CULTURE
.................................................................................................................................
57
I - DES DÉPENSES FISCALES TOUJOURS INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉES
.................
57
A - Présentation et chiffrage
......................................................................................................................
57
B -
Création d’une dépense fiscale en loi de finances pour 2022
...............................................................
59
C - Les évolutions des dépenses fiscales entérinées par la loi de finances de 2023
...................................
60
D -
L’articulation toujours perfectible des dépenses fiscales à la mission
Culture
....................................
61
II - LES OPÉRATEURS ET LES TAXES AFFECTÉES
....................................................................
61
A -
Le poids grandissant des opérateurs dans le budget de l’État
..............................................................
61
B -
Une seule taxe affectée dont le montant n’a pas été modifié
...............................................................
62
III - LES DISPOSITIF
S MIS EN ŒUVRE POUR
FAIRE FACE À LA CRISE
..............................
62
A - Le Plan de relance 2021-2023
..............................................................................................................
64
B - Le plan France 2030 (ex PIA 4)
...........................................................................................................
66
IV -
L’ÉVOLUTION DE
LA DÉPENSE TOTALE SUR MOYENNE PÉRIODE
............................
67
A - Les augmentations déjà prévues
..........................................................................................................
67
COUR DES COMPTES
4
B -
Les risques qui pèsent sur l’évolution de moyenne période
.................................................................
68
ANNEXES
..................................................................................................................................
69
Synthèse
Le bilan de la crise sanitaire (2020-2021)
À un socle de ressources pouvant être qualifiées de structurelles et qui caractérisent les
orientations de la mission
Culture
sur la durée, sont venues s’ajouter
au cours de la crise
sanitaire
(exercices
2020
et
2021)
des
masses
très
significatives
de
ressources
« exceptionnelles »
(mesures d’urgence, de relance, investissements d’avenir, …)
qui
s’établissent à
15
Md€, dont 9,
3
Md€ au titre des dispositifs d’aides transversales,
2
Md€ au
titre du volet culture de France relance, 1,3
Md€ au titre de l’année
blanche et de sa prolongation
jusque fin 2021, et 1,7
Md€ d’aides sectorielles ciblées financées directement par le budget du
ministère de la culture.
Les crédits budgétaires de la mission
Culture
exécutés en 2022
Avec 3 611
M€
de crédits de paiement exécutés
, l’exercice 2022 est caractérisé par une
baisse des moyens dévolus à la mission
Culture
, qui avait été marquée en 2020 et 2021 par
d’importants concours exceptionnels (baisse par rapport à l’exécution de 2021 sur un périmètre
identique de
–
224
M€, soi
t - 5,8 %). Toutefois, en exécution, les crédits de la mission
Culture
demeurent élevés par rapport à leur niveau d’avant
-crise (+ 660
M€ par rapport à 2019, soit
+ 22,4 %).
Initialement budgétée à hauteur de 3 460
M€ votés en
loi de finances initiale (LFI), les
crédits de la mission ont été caractérisés par une sur-exécution de + 151
M€ (+ 4,3
%). En effet,
la gestion des crédits en cours d’exercice s’est trouvée confrontée aux
besoins
de l’
État « pour
financer les dépenses urgentes liées à l
’
Ukraine » qui ont induit
des annulations de crédits à
hauteur de 53,4
M€ en autorisations d’engagement (
AE)=crédits de paiement (CP) (décret
d’avance
d’avril 2022
), en sus de la mise en réserve initiale (4 % hors T2, comme en 2021) ; la
loi de finances rectificative de juillet 2022 a reconstitué les crédits annulés par le décret
d’avance ; tandis que les dégels successifs ont permis
in fine
de mobiliser l’intégralité des
crédits gelés en cours d’exercice, mais en fin de gestion uniquement, alors que le contexte s’es
t
avéré particulièrement contraignant (hausse des coûts de l’énergie et hausse du point d’indice).
Avec la loi de finances rectificative (LFR) de fin de gestion, les abondements de crédits en
cours de gestion se sont élevés à + 127,5
M€
, doublant ainsi les crédits annulés par le décret
d’avance.
Deux titres représentent une part prépondérante des crédits consommés, les dépenses de
fonctionnement (dont les subventions pour charge de service public des opérateurs du
ministère) et les dépenses d’intervention q
ui ont augmenté, entre 2017 et 2022, de
respectivement + 23,27 % et + 58,05 %.
COUR DES COMPTES
6
Des incertitudes quant au modèle économique des opérateurs
Fin 2022, la mission
Culture
comptait 73 opérateurs, qui ont reçu 1 269
M€ (CP) en
exécution, soit environ 35 % du total des crédits budgétaires de la mission, constituant une
caractéristique majeure du budget général du ministère et un enjeu important en termes de
maîtrise de la dépense.
Au cours de la période 2020-
2022, l’
État a apporté 781
M€ d’aides exceptionnelles à ces
opérateurs, principalement dans le champ du patrimoine (602
M€) et de la création (
178
M€).
Déjà confrontés aux conséquences de la crise sanitaire, les opérateurs du ministère de la
culture doivent égaleme
nt faire face à l’inflation, notamment des coûts de l’énergie et de la
construction constatée en 2022 et prévue en 2023.
Dans le même temps, la question du modèle économique durable de ces mêmes
opérateurs demeure posée, à la suite des concours exceptionnels apportés dans le cadre de la
crise, et qui font courir un risque de dérapage budgétaire s’ils devaient être maintenus au moins
de manière partielle sur la durée.
Un programme de grands travaux accéléré par la relance, source de difficultés
présentes et futures
Depuis plusieurs années, la Cour attire l’attention du ministère de la
culture sur le niveau
particulièrement élevé du programme de grands travaux. Celui-ci a atteint des proportions
inédites avec le plan de relance (plan cathédrales, monuments du centre des monuments
n
ationaux et MH n’appartenant pas à l’État en régions,
cité internationale de la langue française
de Villers-
Cotterêts), et l’avancement de plusieurs grands projets tels que la restauration du
Grand-Palais, la rénovation de centre n
ational d’
art contemporain Georges Pompidou, la
poursuite des schémas directeurs de Versailles, de Fontainebleau, l’extension du site des
archives nationales de Pierrefitte, etc. Ce niveau de commande publique est problématique dans
la mesure où la mission voit son niveau de restes à payer progresser continûment depuis
plusieurs années jusqu’à dépasser le milliard d’euros. La question des disponibilités budgétaires
de crédits de paiement va se poser nécessairement quand les grands projets arriveront à maturité
dans un calendrier de livraison de chantiers très resserré pour plusieurs d’entre eux (Villers
-
Cotterêts, Grand Palais, Beaubourg).
Si le projet de Notre-Dame ne pèse pas en termes de besoins de crédits de paiement futurs
en raison du niveau élevé de la souscription dont les engagements ont été sécurisés dans leur
quasi-
intégralité, il contribue cependant tout comme l’impulsion donnée à la conservation du
patrimoine depuis ces dernières années, à influer sur la disponibilité des matières premières,
cel
le des équipes architecturales et des corps d’état spécialisés dans la conservation
-restauration
et
a fortiori
sur le niveau des prix. Le contexte conjoncturel reste par ailleurs marqué par de
nombreux chantiers publics à l’approche des Jeux Olympiques.
Le ministère doit désormais plus que jamais impérativement construire un échéancier de
tranches fonctionnelles pluriannuel réaliste tenant compte de ce contexte de surchauffe.
La généralisation et l’extension des bénéficiaires du
pass Culture
La montée en puissance du pass Culture a été très rapide. Elle a fait suite à sa
généralisation sur tout le territoire, décidée en mai 2021 en même temps que l’allongement à
SYNTHÈSE
7
deux ans de la période d’utilisation pour les jeunes de 18 ans, en parallèle d’un montant de
l’e
nveloppe par bénéficiaire revue à la baisse de 500
€ à
300
€.
En 2022, le coût prévisionnel
du dispositif en année pleine s’est élevé à
245
M€ dont
199
M€ pour le ministère de la culture
.
S’agissant d’une dépense de guichet, la généralisation
à tout le ter
ritoire du pass Culture et son extension à des publics plus jeunes doit faire l’objet
d’une évaluation infra
-
annuelle constante afin d’éviter tout dérapage budgétaire.
Un dialogue interministériel peu actif sur le volet des dépenses fiscales
Outre les crédits budgétaires, la mission
Culture
bénéficie de dépenses fiscales évaluées
à 1 088
M€
en 2022 à travers 24 dispositifs (dont 12 relevant à titre principal du programme
175
Patrimoines
et 12 du programme 131
Création
).
La Cour regrette que
le travail d’analyse des effets sectoriels de la dépense fiscale et de
son articulation à la dépense budgétaire ne soit pas mené de façon interministérielle, ce qui
n’entraîne au final que très peu d’évolutions.
Récapitulatif des recommandations
1.
(
Recommandation maintenue)
:
Mettre en place sans tarder les outils efficients de pilotage
des emplois ministériels et des opérateurs de la Culture (ministère de la culture).
2.
(
Recommandation maintenue) : Procéder à une revue systématique des autorisations
d’engagement des années antérieures et gérer les prévisions de consommation de crédits de
paiement par des échéanciers de tranches fonctionnelles consolidés sur l’ensemble des
travaux de chaque programme
(Ministère de la Culture).
3.
(
Recommandation maintenue
) :
Élaborer et mettre en œuvre des outils d’analyse et de
documentation des effets des dépenses fiscales et de leur lien avec les objectifs des
politiques culturelles, par un travail interministériel en continu et borner dans le temps les
dépenses fiscales rattachées à la mission
Culture
(
ministère de
l’
économie et des finances
et ministère de la culture
).
Introduction
En loi de finances initiale (LFI) pour 2022, les crédits de la mission
Culture
représentent
3,49
Md€
d’autorisations d’engagement (AE) et
3,46
Md€
de crédits de paiement (CP)
correspondant à une hausse de 8 % des AE et des CP votés en LFI 2021 (3,23
Md€ en
AE et
3,2
Md€ en CP).
Elle comprend les quatre programmes suivants :
-
le programme 131
Création
confié au directeur général de la création artistique :
922
M€ en AE et
915
M€ en LFI 2022 soit
26,4 % des CP de la mission ;
-
le programme 175
Patrimoines
confié au directeur général des patrimoines : 1 035
M€
en AE et 1 022
M€ CP en LFI 2022 soit
29,5 % des CP de la mission ;
-
le programme 224
Soutien aux politiques du ministère de la Culture
confié à la
secrétaire générale adjointe du ministère
: 777 M€ en
AE et
775
M€ en CP en LFI 2022
soit
22,4 % des CP de la mission ;
-
le programme 361
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
confié au
délégué à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle : 756
M€ en AE
et 748
M€ en CP
en LFI 2022 soit 21,6 % de la des CP de la mission.
L’exécution 2022 porte sur des montants plus élevés qu’en loi de finances initiale sous
l’effet des reports et des lois de finances rectificatives
: 3 611
M€ en CP au lieu de 3
460
M€
votés en LFI soit une augmentation de 151
M€ ou +4,3
% en gestion. On note néanmoins une
baisse par rapport à l’exécution de 2021 sur un périmètre identique qui s’élève à –
224
M€, soit
- 5,8 % (3611
M€ en CP exécutés au lieu de 3
835
M€).
Outre les crédits budgétaires, la mission
Culture
bénéficie de dépenses fiscales évaluées
à 1 088
M€ en 2022
à travers 24 dispositifs (dont 12 relevant à titre principal du programme
175
Patrimoines
et 12 du programme 131
Création
). Seule la taxe sur les s
pectacles d’art
dramatique, lyrique ou chorégraphique affectée à l’Association de soutien au théâtre privé
(ASTP), qui n’est pas un opérateur, et plafonnée à
8
M€ en 2022, relève de la mission
Culture
.
Fin 2022, la mission
Culture
comptait 73 opérateurs, qui ont reçu 1 269
M€ (CP) en
exécution
1
, soit environ 35 % du total des crédits budgétaires de la mission, constituant une
caractéristique majeure du budget général du ministère et un enjeu important en termes de
maîtrise de la dépense.
1
Subventions pour charges de service public (cat. 32) et dotations en fonds propres (cat. 72) cumulés.
COUR DES COMPTES
12
Mission culture
Programme
131
–
Création
Programme
175
–
Patrimoines
Programme 224
–
Soutien aux politiques du ministère de la culture
Programme
361
–
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Graphique n° 1 :
mission Culture
–
exécution 2022 (CP, en M€) –
3,61 Mds
Source : Chorus
–
retraitement Cour des comptes
.
960,3
1096,8
784,2
769,7
3611
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
P 131 Création
P 175
Patrimoines
P 224 Soutien
aux politiques du
MC
P 361
Transmission des
savoirs et
démocratisation
de la culture
Total Mission
Culture
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
I -
La programmation initiale
Graphique n° 2 :
exécution 2015-
2022 (Md€) –
AE et CP consommés
Source Chorus
–
retraitement Cour des comptes
A -
Les hypothèses de la budgétisation
1 -
Le dialogue interministériel
Comme les années précédentes, la préparation du PLF 2022 a été rythmée par la
procédure interministérielle pilotée par la direction du budget :
- Conférence technique au mois de février permettant une première expression des
besoins pour 2
022, éclairée par un bilan de l’exécution 2021 et une première analyse de la
programmation des crédits 2021 ;
2,59
2,73
2,91
2,98
3,12
3,16
3,87
3,63
2,6
2,74
2,85
2,91
2,95
3,16
3,84
3,61
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
AE
CP
COUR DES COMPTES
14
-
c
onférence immobilière au mois d’avril, qui a notamment pour objet de préciser les besoins
en investissement du ministère et de ses établissements ;
-
conférence de budgétisation au mois de juin, lors de laquelle le ministère a présenté un état
affiné de ses demandes budgétaires ;
-
p
hase d’arbitrages politiques jusqu’à la fin du mois de juillet, close par la transmission de
la lettre plafond ;
-
conférence de répartition à la fin du mois de juillet, visant à répartir les plafonds de crédits
par programme en application de l’arbitrage rendu par l
e Premier ministre.
Chacune de ces étapes a été précédée de phases de concertation internes au ministère,
associant le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM), les responsables de
programmes (RPROG) et le cabinet de la ministre. À noter,
la procédure d’élaboration du
budget, pilotée par les services du RFFIM, est conduite sur l’ensemble du périm
ètre ministériel,
incluant les programmes des missions
Culture
et
Médias
.
La lettre-plafond adressée à la ministre de la culture et de la communication par le Premier
ministre le 29 juillet 2021 fixait les grandes priorités de la mission :
-
un
schéma d’emplois global sur l’ensemble du périmètre du ministère (emplois ministériels
et opérateurs) revu à la hausse de +15 ETP pour 2022 répartis comme suit : +30 ETP pour
les opérateurs (dont +20 ETP pour Villers-Cotterêts) ; et -15 ETP pour le secrétariat général
du ministère.
-
une progression de 47,7
M€ du plafond du programme 131
Création
afin de mieux soutenir
les acteurs culturels dans les territoires, que ce soit les festivals (+10
M€), ainsi que les
structures de spectacle vivant et des arts visuels, labels et réseaux à travers les DRAC
(+ 10
M€), et de mieux soutenir l’emploi culturel (+ 5,
5
M€ sur le Fonpeps)
; ce plafond
devait par ailleurs permettre de financer plusieurs projets d’investissements ministériels (+
22
M€), partiellement financés
par des économies sur le tendanciel de dépenses (- 4,4
M€),
ainsi que le rebasage des subventions de plusieurs opérateurs de la création (+ 5,5
M€).
-
une
augmentation de 5,3 M€ du plafond du programme 175
Patrimoines
tenant compte de
l’accélération de la mise en œuvre du plan de sécurité des cathédrales
(+ 2
M€), du
renforcement du Fonds incitatif et partenarial soutenant l’entretien et la restauration des
monuments historiques des petites communes (+ 1
M€), de la valorisation et de l’animation
de l’architec
ture et du patrimoine au niveau local à travers le dispositif « Villes ou pays
d’art et d’histoire
» (+ 2,9
M€) et d’un rebasage de la subvention du CMN afin de tenir
compte des créations d’emplois liées au projet de Villers
-Cotterêts (+ 1
M€), l’INRAP
bénéficiant par ailleurs d’un rehaussement de la SCSP (+ 1,
5
M€)
; ce plafond devait
permettre par ailleurs le financement de plusieurs projets d’investissements ministériels
(+ 5,6
M€), notamment le soutien aux investissements des SCN (+ 2,1 M€)
; ces mesures
étant partiellement financées par des économies sur le tendanciel de dépenses (-
8,6 M€).
-
une hausse de 4,5
M€ du plafond des crédits HT2 du programme 224
Soutien aux politiques
du ministère de la culture
afin d’accélérer la transformation numérique d
u ministère ;
-
une croissance de + 180,6
M€ du plafond du programme 361
Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
pour permettre l’accompagnement de la généralisation du
pass Culture et son déploiement aux jeunes de moins de 18 ans (+ 140
M€
au total) ; les
crédits alloués à l’éducation artistique et culturelle étant parallèlement renforcés (+ 1,
5
M€)
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
15
et un effort particulier étant porté au bénéfice des politiques culturelles territoriales (+
20
M€)
; le soutien aux étudiants étant renforcé suite à la crise sanitaire (+ 6
M€)
; et des
dotations nouvelles étant prévues afin d’augmenter les subventions de fonctionnement des
écoles nationales du ministère de la culture (+ 4,3
M€) et de financer les projets
d’investissement qu’elles portent (+ 8,
3
M€).
2 -
Les principales orientations, changements de périmètres et mesures de transfert
inscrits au PLF 2022
Comme le PLF 2021, le PLF 2022 tient compte de la réorganisation du ministère, c’est
-
à-
dire de la création d’une nouvelle délégation à la transmissio
n au sein du ministère à compter
du 1
er
janvier 2021. Un nouveau programme 361
Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture
regroupe les crédits précédemment portés par le programme 186
Recherche
culturelle et culture scientifique
et par le programme 224 (actions 01, 02 et 09 transférées vers
le programme 361), désormais dénommé
Soutien aux politiques du ministère de la Culture
.
3 -
Les amendements adoptés
lors de l’examen du
PLF 2022
Le débat parlementaire de l’automne 2021 n’a que peu modifié le
PLF 2022.
L’amendement du gouvernement n
° II-2095 a abondé de 0,45
M€ les crédits du
programme 361
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
afin de tenir compte
du transfert de personnels de l’enseignement supérieur vers la culture, afin de soutenir la
trajectoire pluriannuelle de création de postes d’enseignants au sein des écoles nationales
supérieures d’architecture (ENSA).
L’amendement du
gouvernement n°
906 a traduit le plan sur les achats de l’
État, acté lors
du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, en engageant
des économies sur les crédits des programmes 131
Création
(0,04
M€), 175
Patrimoines
(0,43
M€),
224
Soutien aux politiques du ministère de la culture
(0,48
M€), et
361
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
(0,04
M€).
B -
Les transferts entre programmes
ou changements d’imputation
intervenus en gestion.
1 -
Les transferts intervenus en gestion
Les programmes de la mission
Culture
n’ont été affectés qu’à la marge par des transferts
intervenus en gestion ; ils présentent un solde très faible : - 0,64
M€ en AE et –
0,66
M€ en CP.
COUR DES COMPTES
16
Tableau n° 1 :
modifications de périmètre de la mission
Culture
intervenues en gestion
2022
AE
CP
Décret de transfert
-637 039
-661 039
224
-1 097 039
-1 121 039
224 T2
150 000
150 000
361
310 000
310 000
Décret de virement
0
0
224 T2
-401 814
-401 814
361
-2 209 241
-709 241
180
-1 866 153
-1 866 154
175
2 290 023
2 290 023
224
228 001
-1 271 999
334
1 959 184
1 959 185
Source : ministère de la culture
Ces mouvements interviennent soit à la suite de mesures décidées au niveau
interministériel (le rendez-vous salarial de la fonction publique), soit à la suite de mesures
législatives (loi de programmation de la recherche).
C -
Les préconisations et réserves du CBCM
1 -
Les documents de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) ont reçu
le visa du CBCM le 5 janvier 2022
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) a été en mesure de valider le
montant de la réserve de précaution de tous les programmes de la mission le 30 décembre 2021.
La mise en réserve suit les deux taux différenciés du PLF : 0,5 % des AE et des CP ouverts sur
le titre 2 « crédits de personnel » et 4 % des AE et des CP ouverts sur les autres titres.
2
Le CBCM rappelait cependant dans son avis que du fait de l’importance des opérateurs,
le ministère bénéficie d’une minoration de sa réserve de précaution de 25
M€, dès l’ou
verture
de la gestion.
Pour les quatre programmes ministériels, le contrôleur s’est assuré de la répartition des
crédits ouverts en LFI (nets de la réserve de précaution initiale et du montant prévisionnel des
crédits dont l’ouverture est certaine en 202
2) entre les budgets opérationnels de programme
(BOP) ouverts en gestion.
2
Les taux différenciés ont été précisés par la circulaire DF-1BE-21-4008 du 26 novembre 2021.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
17
Il a rappelé le principe suivant lequel les crédits mis en réserve de précaution initiale ne
devaient pas être disponibles en gestion, alors que le volume des crédits non répartis apparaît
réduit pour permettre la mise en œuvre d’un mécanisme auto
-assurantiel efficace entre BOPs.
Bénéficiant d’une augmentation significative de son budget par rapport à la LFI 2021, le
CBCM considère que le périmètre budgétaire du ministère de la culture ne présentait pas en
gestion 2022 de risque d’insoutenabilité caractérisé ou prévisible dans une logique d’auto
-
assurance ministérielle, sous réserve d’un avancement des grands projets conforme avec la
budgétisation et d’une absence d’événements et cris
es majeurs tels que ceux subis en gestion
2020 et 2021.
Par ailleurs, les conséquences de la crise sanitaire et la relance post-crise pour le secteur
culturel au-
delà du soutien habituel de l’
État relevant des programmes du ministère de la culture
devaient être normalement couvertes par les crédits ouverts à cet effet au sein du programme
Compétitivité
du ministère de l’
économie, des finances et de la relance. Ainsi, les montants HT2
mis en réserve de précaution sur les programmes
Culture
à l’ouverture de l
a gestion (114,78
M€
en AE et 112,67
M€ en CP) devaient être mobilisés au financement d’aléas financiers majeurs
hors plan de relance, soit au sein du ministère de la culture, soit au sein du budget général de
l’
État par solidarité interministérielle.
Comm
e les années précédentes, le visa du CBCM s’accompagnait aussi de la
recommandation d’identifier de marges de manœuvre grâce à un document de répartition
actualisé (DRACE).
2 -
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
(DPGECP)
Le document a reçu le visa du CBCM le 17 mars 2022
assorti d’observations.
Au-
delà du respect du plafond d’emplois, l
e contrôleur notait un écart de 213 ETPT (-
2,3 %) entre
le plafond d’emplois voté en LFI (9
434 ETPT) et la prévision de consommation
annuelle d’emplois en ETPT à périmètre de gestion courant (neutralisant le volume prévisionnel
des mises à disposition entrantes rémunérées par le ministère de
l’écologie
, soit - 10 ETPT).
Pour la première fois, le ministère présentait des flux mensuels de contrats temporaires
dénommés par le ministère de « vacataires » intégrés dans le calcul de la prévision de
consommation mensuelle en ETPT mensuel.
Par ailleurs, le
schéma d’emplois (SE) à périmètre constant présenté, confo
rme à celui
inscrit en lettre-
plafond signée du Premier ministre, s’élev
ait en 2022 à -15 ETP. Comme
rappelé dans la lettre-
plafond du 29 juillet 2021, le schéma d’emplois, qui correspond au solde
en ETP entre les entrées et les sorties annuelles (hors transferts et mesures de périmètre),
constitue un sous-jacent de la masse salariale et à ce titre un plafond à respecter et une cible
minimale à réaliser en cas de suppression d’emplois.
Toutefois, à défaut de disposer de la distinction entre emplois CDD permanents
(comptabilisés par le ministère) et emplois CDD temporaires (non comptabilisés), le CBCM ne
pouvait
apprécier si les flux d’emplois temporaires ne se limit
aien
t qu’à la compensation de
vacances infra-
annuelles de poste ou d’accroissement ponctuelle d’activité et si le schéma
COUR DES COMPTES
18
d’emplois associé à ces flux permet
tait ou pas de respecter en gestion annuelle le schéma arbitré
en lettre plafond.
Enfin, la prévision de consommation 2022 de crédits de personnel présentée par le
ministère de la Culture
–
dont la prévision de rétablissement de crédits attendu
–
dépassait la
prévision de crédits disponibles mais demeurait soutenable au regard du plafond de crédits votés
en LFI et mouvements attendus. La soutenabilité de la prévision de consommation de crédits
T2 était donc conditionnée à une levée partielle de la réserve de précaution initiale.
3 -
Les avis du CBCM sur les programmes
S’agissant du
programme 131
Création,
l’avis du CBCM était
favorable avec réserve,
dans la mesure où la répartition de la programmation initiale paraissait soutenable au regard de
son articulation avec le plan de relance, malgré les impasses potentielles dans le contexte
incertain et fluctuant de la crise sanitaire.
Les réserves portaient sur la programmation initiale des subventions aux structures
locales de spectacle vivant ou arts visuels, labellisées ou conventionnées, qui ne couvriraient
pas la totalité des engagements déjà annoncés par les DRAC. La forte augmentation de ces
crédits sur les trois dernières années aurait pu être l’occa
sion de reconsidérer les pratiques de
gestion qui préemptent dès l’ouverture de la gestion un « dégel » normalement réservé aux aléas
non encore connus ou certains.
L’avis sur le programme 175
Patrimoines
était favorable avec réserves compte-tenu des
deux éléments suivants : le CBCM demandait
à nouveau que chaque budget opérationnel de
programme produise le tableau de suivi des tranches fonctionnelles afin de disposer d’une
présentation détaillée des investissements du ministère et des perspectives pluriannuelles, en
faisant la part entre les autorisations d’engagement nouvelles sur crédits nouveaux et la
consommation d’AE affectées mais non engagées des années antérieures, ce qui rejoint une des
recommandations de la Cour sur les exécutions 2019, 2020 et 2021. Il demandait également la
production par les RBOP, au moins pour les opérations d’investissement, du tableau
d’échéancier de CP sur les engagements antérieurs à 2022 non soldés.
L’avis sur le programme 224 (HT2)
Soutien aux politiques du ministère de la Culture
était favorable,
les actions financées ne représentant cependant que 88,8 M€ en CP de crédits
disponibles depuis la création du programme 361
Transmission et démocratisation de la
culture.
Ce programme couvrant l’action culturelle internationale
, les dépenses de
fonctionnement de l’OPPIC et du ministère, ne présentait pas de risque avéré dans le contexte
de la crise sanitaire.
L’avis sur le programme 361
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
était favorable avec réserves compte-tenu des incertitudes pesant sur la dépense des bourses sur
critères sociaux et celle du pass Culture, difficilement appréciables à ce stade de la gestion. En
effet, le besoin de l’activité des
bourses sur critères sociaux, correspondant à une dépense de
guichet, lui semblait sous-
évalué et devait faire l’objet d’un suivi attentif et régulier sur
l’ensemble de la gestion afin de prévenir le risque d’insuffisance de ressources dans chaque
CROUS, gestionnaire de l’aide. Quant au
pass Culture
, l’incert
itude était liée à
l’accompagnement de la généralisation du dispositif et son déploiement aux jeunes de moins
de 18 ans.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
19
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Graphique n° 3 :
d
e la LFI 2022 à l’exécution
(
CP, en M€)
Source : Chorus
–
retraitement Cour des comptes
A -
Origine et gestion des crédits (cf. annexe 3)
1 -
Les reports de crédits de l’exercice antérieur
Les reports de crédits de 2021 sur 2022 sont élevés pour la quatrième année consécutive
et s’établissent à
105
M€ en AE et 49,
7
M€ en CP
(contre respectivement 142,1
M€ en AE et
71,4
M€ en CP l’année précédente). Ces reports concernent pour l’essentiel le programme
175
Patrimoines
(92,5
M€ en AE et
36,9
M€ en CP) en particulier le report de
:
-
46,3
M€ d’autorisations d’engagement affectées mais non engagées (AENE)
;
-
33,3
M€ en AE et 35,
4
M€ en CP de fonds de concours liés pour une part significative,
comme les années précédentes, à la restauration de Notre-Dame de Paris (11,5
M€ de
FDC).
COUR DES COMPTES
20
2 -
Les fonds de concours et attributions de produits apparus en gestion
Les fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) apparus en gestion
s’élèvent à 103,
1
M€ en AE et 108,
2
M€ en CP.
Comme les années passées, les fonds de concours, qui enregistrent les participations de
tiers aux crédits de la mission, concernent avant tout les actions de restauration du programme
175
Patrimoines
:
ils représentent 92,1 M€ en AE et 95,
5
M€ en CP (pour l’essentiel le FDC
« Rebâtir Notre Dame
–
dons nationaux » à hauteur de 79,9
M€ en AE=CP).
Les attributions de produits
sont d’un niveau modeste et s’élèvent à 1,
5
M€ en AE=CP.
Il s’agit pour l’essentiel de «
recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre
de diverses prestations fournies par les services ministériels
» (DGPA, DGCA, Secrétariat
Général, Délégation à la transmission) auprès d’autres missions ministérielles et de produits de
la cession de biens mobiliers.
3 -
La gestion
des crédits en cours d’exercice
Conformément à la circulaire du 26 novembre 2021 (NOR : CCPB2130558C), le taux de
mise en réserve des crédits hors T2 a été fixé à 4 % en 2022, comme en 2021. Cette mesure a
eu pour conséquences, selon le ministère, de contraindre fortement la gestion des programmes
de la mission
Culture
dans un contexte de crise (réserve initiale de 94,2
M€ en CP). En effet, la
gestion des crédits en cours d’exercice
s’est trouvée confrontée aux besoins de l’
État « pour
financer les dépenses urgentes liées à l’Ukraine
» qui ont induit des annulations de crédits à
hauteur de 53,4
M€ en AE=CP (décret d’avance), en sus de la mise en réserve initiale ; la loi
de finances rectificative de juillet 2022 a reconstitué les crédits annulés par le décret d’avance
;
tandis que les dégels successifs ont permis
in fine
de mobiliser l’intégralit
é des crédits gelés en
cours d’exercice, mais en fin de gestion uniquement, alors que le contexte s’est avéré
particulièrement contraignant (hausse des coûts de l’énergie et hausse du point d’indice).
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
21
Tableau n° 2 :
évolution de la réserve de précaution au cours
de l’année 2022
Mouve
ments
sur
crédits
gelés
P224
P131
P175
P361
TOTAL Mission
Culture
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Mise en
réserve
initiale
6,86
6,79
30,85
30,58
32,52
32,03
25,18
24,84
95,42
94,23
DA
Ukraine,
annulati
on
de
crédits
sur RP
-1,98
-1,98
-17,99
-17,99
-18,84
-18,84
-14,61
-14,61
-53,43
-53,43
LFR
juillet
(reconsti
tution
réserve
de
précauti
on)
1,98
1,98
17,99
17,99
18,84
18,84
14,61
14,61
53,43
53,43
Dégel
anticipé
ou
surgel
-1,98
-1,98
-17,99
-17,99
-18,84
-18,84
-14,61
-14,61
-53,43
-53,43
Dégel
/
Surgel
de fin de
gestion
-3,23
-3,15
-12,86
-12,59
-13,68
-13,18
-10,56
-10,23
-40,34
-39,15
Annulati
on LFR
(juillet et
fin
d'année)
-1,65
-1,65
0,00
0,00
0,00
0,00
-1,65
-1,65
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Source : ministère de la culture
Par ailleurs, la loi de finances rectificative de fin de gestion 2022 a permis de tenir compte
du nécessaire accompagnement des établissements publics du ministère, afin de les aider à faire
face aux hausses des coûts de l’énergie subies en fin d’année 202
2 et de la hausse du point
d’indice.
De ce fait, en fin de gestion, des ouvertures nettes de crédits à hauteur de 74
M€ sur la
mission
Culture
, ainsi que le dégel des réserves de précaution (hors programme 224 HT2), ont
permis de couvrir les principaux besoins suivants :
-
l
’essentiel des surcoûts liés à la hausse des coûts de l’énergie pour l’année 2022, pour les
opérateurs du ministère ;
COUR DES COMPTES
22
-
l
’engagement
pris en lettre plafond de compenser les établissements publics au titre de la
revalorisation du point d’indice pour l’année 2023
;
-
42
M€ suite aux engagements pris en début d’année afin de soutenir le secteur culturel pour
faire face à la crise sanitaire et aux fermetures d’établissements culturels (FONPEPS, Guso,
filet de sécurité SACD, mesures « confiseries ») ;
-
les
impasses sur les caisses de retraite de l’ONP et de la Comédie
-Française (3,5
M€)
;
-
la neutralisation des taxes sur le Loto du patrimoine (15
M€)
;
-
la
contribution exceptionnelle du ministère aux investissements de l’Institut du Monde
Arabe (2 M
€)
;
-
la couverture du besoin de financement du pass Culture (10,2
M€)
;
-
l
’été
culturel (17
M€)
;
-
les impasses identifiées sur les bourses étudiantes sur critères sociaux (6,5
M€)
;
-
le dernier versement dans le cadre de la transaction signées entre les ateliers Jean-Nouvel
et la Philharmonie de Paris (5
M€ en CP).
La Cour émet néanmoins des réserves sur le dégel tardif des crédits au cours de la gestion
2022. Admettant que cette situation a pu induire des « difficultés pour la gestion », le ministère
de la culture a précisé que « les demandes de dégel ont été examinées par la direction du budget
au même moment que les discussions sur la loi de finances rectificative de fin de gestion, ce
qui n’a pas permis d’obtenir les crédits nécessaires avant la fin du
mois de novembre ».
Dans ces conditions, les opérateurs ont dû faire face à la hausse des coûts de l’énergie et
à la hausse du point d’indice, ce qui a en effet pu induire des tensions sur leur trésorerie. Une
compensation a certes été débloquée par le ministère, mais dont les notifications sont
intervenues en fin de gestion et alors que leurs budgets de fonctionnement étaient d’ores et déjà
stabilisés et/ou adoptés.
Par ailleurs, certaines actions ont elles aussi bénéficié de crédits disponibles en fin de
gestion (règlement du contentieux lié à la Philharmonie de Paris à hauteur de 5
M€, et
neutralisation de la taxe sur le Loto du patrimoine à hauteur de 15
M€), alors même qu’elles
étaient décidées avant le début de la gestion 2022 et auraient dû être financées dès la loi de
finances initiale.
4 -
L’analyse du CBCM sur les aléas de gestion
Selon le contrôleur, les évènements sanitaires rencontrés au cours de la gestion 2022 ont
conduit l’
État à poursuivre la compensation des conséquences de la crise avec des dispositifs
complémentaires propres au secteur culturel financés par des crédits budgétaires
supplémentaires ou dégelés sur les programmes du ministère.
Le programme 131
Création
a bénéficié de crédits pour financer des mesures de soutien
à l’emploi artisti
que :
-
1
M€ ont été versés au groupe Audiens dans le cadre du prolongement d’une aide spécifique
pour les intermittents recrutés pour des dates de spectacles qui ont été annulées en raison
de la crise sanitaire sur une période allant du 1
er
juin au 31 décembre 2021 ;
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
23
-
12,6
M€ ont été versés à Pôle Emploi au titre d’une aide temporaire aux employeurs
organisateurs de spectacles entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le
spectacle vivant (Guso) ;
-
l
es dispositifs du Fonds national pour l’emplo
i pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ont
connu un certain succès dans la mesure où l’enveloppe initialement programmée a
quasiment été multipliée par trois en cours de gestion (financement par dégel, décret de
virement, ouverture de crédits en LFR2) ;
-
3 M
€ ont été versés à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) dans le
cadre de la prolongation d’une aide permettant de compenser les pertes de rémunération
des auteurs entre le 1
er
janvier et le 30 juin 2022.
Pour le programme 175
Patrimoines
, la crise sanitaire a fait émerger un besoin de soutien
de la trésorerie d’établissements fragilisés
: ce besoin a été financé par ouverture de crédits en
LFR (6
M€ répartis sur les EP suivants
: CAPA : 0,5
M€, CNAC
-GP : 1,5
M€, EPPPD
:
0,5
M€, Guimet
: 0,5
M€, RMN
: 1
M€, INRAP
: 1
M€ et Fontainebleau
: 0,5
M€)
.
Par ailleurs, le Gouvernement a poursuivi pendant l’été 2022 le dispositif «
vacances
apprenantes et culturelles » créé en 2020, destiné aux enfants scolarisés en période non scolaire
(17
M€ et non
budgété en PLF mais financé par une ouverture de crédits en LFR).
Le ministère a également exécuté à partir du programme 361
Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
le versement de l’aide exceptionnelle de solidarité n
° 3 aux
étudiants boursiers pour un montant global de 0,85
M€ (financé par DT du P231).
Au-delà de la poursuite des efforts financiers destinés à soutenir le secteur culturel
pendant la période de crise sanitaire, le CBCM n’a pas constaté d’autres contraintes
particulières pour la gestion 2022 des programmes du ministère de la Culture ayant induit des
reports de charges avérés ou significatifs en 2023, mais plutôt des marges de manœuvre en fin
de gestion lui permettant, d’une part de renforcer la trésorerie d’opérateurs cult
urels en plus des
versements du plan de relance.
Le programme 131 a connu une exécution relativement tendue dans la mesure où des
besoins importants ont été identifiés dès la programmation initiale, notamment en matière de
soutien à l’emploi artistique. Ce
s besoins ont toutefois été couverts en gestion. Le programme
a bénéficié de 10,6
M€ d’AE et de 10,
9
M€ de CP par décret de virement hors campagne le 27
septembre 2022
permettant essentiellement de verser à l’ASP des crédits au titre du FONPEPS.
La réserve du programme a été intégralement dégelée le 24 novembre 2022 à hauteur de
12,8
M€ d’AE et 12,
6
M€ de CP. Le
1
er
décembre 2022 ont aussi ouverts en LFR2, 42,4
M€ en
AE et 47,4
M€ en CP pour des versements urgents au FONPEPS, à Pôle Emploi et au titre de
la
prise en charge de surcoûts dans les EP sous tutelle du programme (point d’indice, énergie).
Pour le programme 175, la LFR1 (18,84
M€) a permis de reconstituer la réserve
partiellement annulée par le décret d’avance. Le dégel dans le cadre du schéma de
fin de gestion
du reliquat de réserve (13,68
M€ en AE et 13,
18
M€ en CP) a permis la neutralisation de la
fiscalité appliquée au Loto du patrimoine. Enfin, l’ouverture de crédits en LFR2 de 15,
32
M€
en AE=CP a permis de financer le surcoût de la revalorisation du point d'indice de la fonction
publique des opérateurs du programme 175.
COUR DES COMPTES
24
Pour le programme 361, le schéma de fin de gestion a permis la reconstitution de
l’enveloppe LFI 2022 du dispositif du pass Culture par un dégel de 7,
96
M€. Ce dispositif du
pass Culture a été exécuté intégralement (199,6
M€) ; la LFR2 de 13,
026
M€ en AE=CP a
permis de financer le surcoût de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique pour
les opérateurs du P361 (4,97
M€), ainsi que de combler l’impasse identifi
ée sur les bourses sur
critères sociaux (6,5
M€)
Enfin, le programme 224
a fait l’objet d’un surgel en fin de gestion et les crédits ont été
annulés en LFR2 (1,654
M€ en AE=CP).
Des marges de manœuvre en fin de gestion ont par ailleurs permis le financemen
t de
dépenses non prévues au PLF 2022 telles que :
-
le dispositif d’été culturel non budgété en PLF
qui a été financé par redéploiement de crédits
disponibles du P361 et ouverture de crédits en LFR ;
-
le réaménagement de l’Institut du
Monde Arabe (2
M€), l
es études relatives au Musée
mémorial du terrorisme (0,1 M€), les études relatives au
Musée national de la voiture
(0,75
M€) (P175)
;
-
une partie du schéma directeur de l’établissement public du château de Fontainebleau
(4,2
M€ en AE/CP sur le P175).
Concer
nant le T2, l’ensemble des dépassements, liés essentiellement à la revalorisation
du point d’indice, ont été couverts d’une part, par dégel de la réserve de précaution, et complétés
d’autre part par la dotation ouverte à cet effet en LFR1 sur les crédits n
on répartis dédiés aux
dépenses de personnel.
Le programme soutien (P224) a bénéficié d’un montant de 3,
5
M€ (Hors Cas) depuis le
programme soutien 551 (arrêté de répartition du 25 octobre 2022).
Un nouvel arrêté de répartition est intervenu pour compléter la couverture des besoins
exprimés lors de la programmation initiale et ajustés en cours de gestion (CRG2 et pré
liquidation de la paye de décembre) pour un montant de 10,2
M€ (Hors Cas) (arrêté de
répartition du 6 décembre 2022).
B -
La conformité aux principes et règles du droit budgétaire
1 -
La régularité des attributions de produits
Le montant global des attributions de produits (ADP) est en retrait par rapport à 2019,
2020 et 2021 (1,5
M€ en AE=CP
au lieu 2,18
M€ en AE=CP
en 2021, de 2,7
M€ en 2020 et
3,2
M€ en 2019).
Les différentes ADP reposent toutes sur un décret simple du ministère du budget
autorisant l’attribution du produit des recettes au ministère de la
c
ulture ou d’un décret en
Conseil d’État autorisant la perception d’une rémunération pour servi
ces rendus au titre des
prestations fournies par un service de l’État
, qui ont tous été publiés au
Journal officiel
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
2 -
Le contrôle et son évolution
En
2022, le dialogue avec le CBCM s’est poursuivi sur le contrôle interne budgétaire,
dans les conditions prévues par la Charte ministérielle de contrôle interne, validée dans sa
dernière version à l’occasion du
comité des responsables financiers (COREFI) du 29 janvier
2020. Ces échanges ont notamment eu pour objectifs de préparer le Comité de maîtrise des
risques (CMR), dont la cartographie des risques financiers, présentée à cette instance auquel le
CBCM participe de plein droit. Les échanges se sont également intensifiés en 2022 dans le
cadre des travaux de contrôle interne sur le périmètre des organismes publics.
Comme le prévoit la charte ministérielle de contrôle interne, le CMR a pu être réuni le 16
novembre 2022. Lieu d’échanges de haut niveau entre le secrétariat général et les directeurs
généraux en matière de contrôle interne, le CMR se tient
a minima
annuellement. Y assistent
également le CBCM, le service des ressources humaines (SRH) et le service des affaires
financières et générales (SAFIG), et, notamment, la mission du contrôle interne pour la maîtrise
des risques (MCIMR), en sa qualité de référent ministériel des CI métier et financier, ainsi que
le Centre national de l’image animée et du cinéma (CNC).
Le CMR du 16 novembre 2022 a permis de valider la cartographie des risques métier et
financier de niveau stratégique ainsi que la feuille de route en matière de contrôle interne pour
l’administration centrale, les services déconcentrés et les organismes sous tutelle du ministère.
En cohérence avec les préconisations interministérielles pour le contrôle interne, une
cartographie des risques et un plan d
’action spécifiques au plan de relance ont également été
proposés et validés en CMR, et doivent être actualisés en 2023.
En amont de la tenue du CMR, le CBCM est demeuré associé à l’ensemble des travaux
d’actualisation des cartographies des risques et plan
d’action de niveau ministériel et de niveau
stratégique, en amont de leur validation respective par le COREFI puis par le CMR. Plusieurs
réunions avec le CBCM ont été organisées en vue de préparer ces instances.
Deux leviers d’amélioration principaux de l
a cartographie des risques et du plan
d’actions
associés, identifiés à l’issue des échanges de 2021, ont alimenté le travail de la
MCIMR tout au long de l’année
:
-
le suivi des actions prioritaires, assuré par des échanges bilatéraux conduits auprès des
référents, et présenté au CBCM ;
-
une revue générale de la cartographie des risques de niveau stratégique, avec pour objectif
l’homogénéisation des risques identifiés et le regroupement de certains risques, permettant
de renforcer la lisibilité de cet outil de pilotage.
COUR DES COMPTES
26
III -
Analyse de l
’évolution de la dépense
et de ses composantes
A -
L’évolution de la dépense
Après des exercices 2020 et 2021 marqués par des mesures budgétaires de soutien prises
en cours d’année pour remédier aux effets de la crise sanitaire, l’exécution 2022, tant en AE et
en CP, a excédé les crédits ouverts en début d’année. En 2022, les crédits exécutés sont
supérieurs de 4 % aux crédits votés en LFI (en CP).
Graphique n° 4 :
LFI et exécution 2018-
2022 (AE, M€)
Source : RAP 2020 et Chorus, Cour des comptes
3102,1
3096,8
2994,7
3228,4
3490,1
2975,5
3120,7
3163
3865,5
3630,8
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
2018
2019
2020
2021
2022
LFI
Exécution
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
Graphique n° 5 :
LFI et Exécution 2018-
2022 (CP, M€)
Source : RAP 2020 et Chorus, Cour des comptes
Les dépenses exécutées de la mission
Culture
ont progressé de 24 % en AE et de 22 % en
CP depuis 2018.
Si la plus grande part de cette évolution est imputable à l’
intervention, en cours
d’exercice, des mesures de soutien liées à la crise sanitaire, il n’en reste pas moins que la tendance
de ces dernières années est à l’augmentation du budget de la mission après les années de
diminution du début de la décennie 2010.
1 -
Les crédits disponibles
En 2022, la hausse des crédits exécutés tient bien entendu à celle des crédits disponibles
dont la progression peut s’expliquer principalement par les abondements votés en LFR (+ 127,5
M€) qui ont plus que doublé les crédits annulés
par le décret d’avance (
-
53,4 M€).
Ces soldes croissants entre crédits disponibles et crédits votés depuis 2018 constituent un
renversement de tendance par rapport aux années 2016 et 2017 où les taux de gel élevés (8%)
avaient pesé sur les crédits disponibles.
2937,1
2930,1
2961,2
3201,2
3460,4
2913
2947,3
3163,1
3835
3611
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
2018
2019
2020
2021
2022
LFI
Exécution
COUR DES COMPTES
28
Tableau n° 3 :
c
rédits votés en LFI et crédits disponibles (en M€)
CP
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
2021
Crédits
disponibles
2021
LFI
2022
LFI
2022
Crédits
disponible
s 2022
Crédits
disponible
s 2022
Culture
Total
3 201
3 884
3 490
3 460
3 575
3 622
Création
131
861
1 054
922
915
944
962
Patrimoines
175
1 012
1 396
1 035
1 022
1 067
1 100
Soutien aux politiques du
ministère de la Culture
224
752
745
777
775
788
789
Transmission des savoirs et
démocratisation de la
culture
361
577
653
756
748
776
771
Source : ministère de la culture
Le détail par programme permet de constater que tous les programmes sont concernés par
cette hausse entre crédits votés et crédits disponibles.
Toutefois, par rapport à l’exercice 2021, marqué par des mesures de soutien
exceptionnelles, si les crédits votés en LFI ont progressé de 8 %, passant de 3 201
M€ à
3 460
M€ en CP, les crédits disponibles diminuent en revanche de –
7 % passant de 3 884
M€
à 3 622
M€ en CP.
2 -
Les rétablissements de crédits
3
se sont élevés à 10,9
M€ en
AE = CP
En 2022,
leur montant s’est élevé à
:
-
pour le programme 131 : - 6 134 252
€ en AE=CP
;
-
pour le programme 175 : - 572 424
€ en AE=CP
;
-
pour le programme 224 : - 4 039 793
€ en AE = CP
;
-
pour le programme 361 :
–
193 729
€ en AE=CP
.
En 2021, les rétablissements de crédits étaient d’un montant sensiblement similaire
(9,6
M€).
3
Les rétablissements de crédits ne donnent lieu à aucun acte réglementaire ou disposition législative, mais annulant
une dépense, ils ont pour conséquence d’augmenter non pas le montant des crédits disponibles mais le solde restant
disponible de chaque programme.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
29
3 -
Les
taux d’exécution des programmes de la mission
Comme les années précédentes, les taux
d’exécution sont particulièrement élevés, après un
dégel de 97 % de la réserve de précaution de la mission
Culture
. Ils sont cependant calculés hors
reports AENE et fonds de concours, toujours élevés en particulier pour le programme 175
.
Ces taux
d’exécution sont observés dans un contexte de crise qui a nécessité des
réabondements élevés.
De façon plus structurelle, les taux d’exécution élevés résultent aussi de
la part des crédits dédiés aux opérateurs et des crédits d’intervention «
qui sans être
juridiquement inéluctables, sont toutefois relativement rigides et politiquement sensibles
»
4
.
Tableau n° 4 :
t
aux d’exécution des programmes
de la mission en 2021
Taux de consommation*
Programmes
AE
CP
P131 Création
99,59%
99,78%
P175 Patrimoines
99,63%
99,48%
P224 Soutien aux politiques du
ministère de la culture
98%
99,63%
P 361 Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
99,70%
99,54%
Source : ministère de la Culture. *Hors reports AENE et fonds de concours
4
Réponse au questionnaire 2021 de la Cour.
COUR DES COMPTES
30
B -
Les composantes de la dépense : analyse par titre
1 -
Vue d’ensemble et évolution depuis 201
7
Graphique n° 6 :
dépenses de la mission par titres (% des CP) en 2022
Source : ministère de la culture
Tableau n° 5 :
exécution des crédits de la mission Culture depuis 2017 (en
M€, CP,
y
compris fonds de concours)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
2022/2017
Titre 2 : dépenses de
personnel
697
709
707
650
660
692
-0,72%
Titre 3 : dépenses de
fonctionnement
971
971
976
1077
1367
1197
23,27%
Titre 5 : dépenses
d'investissement
146
142
163
116
131
118
-19,18%
Titre 6 : dépenses
d'intervention
870
895
935
1086
1284
1375
58,05%
Titre 7 : dépenses
d'opérations financières
165
195
166
237
393
228
38,18%
19%
33%
3%
38%
6%
Titre 2 : dépenses de personnel
Titre 3 : dépenses de fonctionnement
Titre 5 : dépenses d'investissement
Titre 6 : dépenses d'intervention
Titre 7 : dépenses d'opérations financières
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
31
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
2022/2017
Total
2849
2912
2947
3166
3835
3610
26,71%
Source : Chorus, retraitement Cour des comptes
Deux titres représentent une part prépondérante des crédits consommés, les dépenses de
fonctionnement (dont les subventions pour charge de service public des opérateurs du
ministère) et les dépenses d’intervention qui ont augmenté, entre 2017 et 2022, de
respectivement + 23,27 % et + 58,05%.
Graphique n° 7 :
é
volution de l’exécution par titres (en CP, M€)
Source : Chorus, retraitement Cour des comptes
2 -
Les emplois et les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel (titre 2) ne représentent plus que 19 % des CP de la mission
Culture
, contre 17 % en 2021, 20 % en 2020 et 24 % en 2019. Si cette diminution était due en
2020 à un important mouvement de délégation de gestion de 1176 ETPT et des crédits de
personnel correspondants au CMN, à l’Établissement public de Versailles et au Musée d’Orsay
et de l’Orangerie, cette part plus faible en 2022 est davantage due à la progression des autres
titres.
En effet, dans le cadre de la délégation de la gestion des personnels titulaires et
contractuels affectés aux établissements publics sous tutelle, seuls le Centre National du Livre
(CNL) et l’Institut National du Patrimoine (INP) se sont vus transférer la gestion de leurs agents
du Titre 2 au 1
er
janvier 2022, soit respectivement 16 ETPT et 20 ETPT.
697
709
707
650
660
692
971
971
976
1077
1367
1197
146
142
163
116
131
118
870
895
935
1086
1284
1375
165
195
166
237
393
228
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Titre 2 : dépenses de personnel
Titre 3 : dépenses de fonctionnement
Titre 5 : dépenses d'investissement
Titre 6 : dépenses d'intervention
Titre 7 : dépenses d'opérations financières
COUR DES COMPTES
32
Ce mouvement de responsabilisation des établissements publics sous tutelle se poursuivra
en 2023 avec le transfert de 338 ETPT depuis le titre 2 vers le titre 3 de l’établissement public
du Mobilier national.
Le ministère dresse un bilan positif de ces transferts intervenus sans tension sociale, la
délégation de gestion permettant d’améliorer la politique de recrutement et la gestion
quotidienne des emplois des établissements.
Plafond d’emplois autorisés et exécutés
Graphique n° 8 :
é
volution du plafond d’emplois de la mission
Culture
Source : ministère de la culture
11 068
10 814
9 599
9 572
9 427
10 922
10 633
9 388
9 370
9 241
8 000
8 500
9 000
9 500
10 000
10 500
11 000
11 500
2018
2019
2020
2021
2022
Mission culture
Plafond d’emplois de la mission
(LFI+ LFR + mouvements en gestion)
Emplois de la mission exécutés
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
33
Tableau n° 6 :
évolution et exécution du plafond d'emplois ministériels 2021-2022 (en
ETPT)
en ETPT
2021
2022
Evolution
2022/2021
Plafond d'emplois (LFI)
9 578
9 434
-144
Transferts prévus en gestion
-6
-7
-1
Exécution du plafond
d'emplois
9 370
9 241
-129
Écart entre plafond et
exécution
-202
-186
16
Source : ministère de la culture
En 2022, le plafond d’emplois ministériels autorisé par la LFI était de 9
434 ETPT, il a
été diminué de 7 ETPT en cours d’année
(8 transferts sortants et 1 transfert entrant),
conformément au décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits.
Le plafond exécuté présente une situation comparable à celle des deux années précédentes
de sous-
exécution de l’objectif législatif, l’écart étant de
- 186 ETPT. La sous-exécution en
ETPT est la conséquence comme en 2020 et 2021 de la sur-
exécution du schéma d’emplois,
correspondant à un contingentement des entrées en début d’année et à des sorties
plus précoces.
S’agissant du plafond d’emplois ministériels, le ministère précise que «
les travaux
d’amélioration des outils de pilotage du plafond engagés depuis 2020 se poursuivent
» : « Les
DPGECP et les CRG produits depuis 2021 tiennent compte des mouvements de personnels hors
schéma (contractuels recrutés sur des besoins saisonniers ou occasionnels). Le suivi infra-
annuel de ces flux en 2023 sera adapté aux nouvelles modalités de suivi de ces effectifs dans le
SIRH liées à l’indiciarisation de ces contrats. Des restitutions mensuelles de
ces flux sont
également partagées avec les services recruteurs, afin de fiabiliser le suivi de ces effectifs ».
COUR DES COMPTES
34
Tableau n° 7 :
évolution et exécution du plafond d'emplois des opérateurs 2021-2022 (en
ETPT)
en ETPT
2021
2022
Evolution
2022/2021
plafond d'emplois opérateurs
(LFI)
16 368
16 514
146
Exécution du plafond
d'emplois opérateurs
15 864
nc
Écart
-504
Source : ministère de la culture
S’agissant du plafond d’emplois des opérateurs, l
e ministère estime pour sa part le
connaître « précisément et pour toutes les échéances prévues réglementairement en cours
d’année
». Selon les termes de la réponse apportée à la Cour, « la prévision et le suivi des
emplois totaux des opérateurs reposent sur plusieurs outils gérés par les services du ministère
selon qu’il
s’agit des emplois des opérateurs rémunérés sur titre 2 ou sur titre 3 :
-
en ce qui concerne les emplois rémunérés sur titre 2, le ministère dispose du système
d’information RenoirRH qui permet de suivre les mouvements et affectations d’emplois T2
au sein des opérateurs ;
-
en ce qui concerne les emplois rémunérés sur titre 3, le ministère dispose des données
fournies par les opérateurs dans le cadre du vote de leurs budgets (tableau 1 de la liasse
budgétaire) et comptes financiers, ainsi que des données renseignées dans le cadre des
documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) qui
doivent être transmis par chaque opérateur aux services de contrôle et aux ministères de
tutelle. »
Depuis plusieurs années, la Cour rappelle
qu’il est indispensable que
le ministère puisse
connaître précisément et régulièrement en cours d’année l’exécution des plafonds d’emplois de
ses opérateurs. Or,
comme les années précédentes, il n’est pas possible à la Cour d’apprécier le
respect du plafo
nd d’emplois des opérateurs en février, cette donnée n’étant pas disponible à
cette époque de l’année.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
35
L’exécution du schéma d’emplois
Tableau n° 8 :
é
volution du schéma d’emplois depuis 201
8
Source : ministère de la culture
Le schéma d’emplois fixé en LFI 202
2 prévoyait un solde de - 15 ETP (valorisé à 8 ETPT
au titre de l’impact des flux sur 2022), l’ensemble des suppressions de poste
devant être
réalisées sur la filière administrative.
Le schéma d’emplois 202
2 a été réalisé à hauteur de - 12 ETP :
-
le nombre de départs a été plus important que prévu : 962 ETP au lieu des 742 prévus ;
-
le
nombre d’entrées a augmenté de façon concomitante
(950 entrées recensées, au lieu de
727 prévues)
, en raison d’une augmentation des recrutements, notamment par la voie des
contrats, en conséquence de l’amélioration du contexte sanitaire et de la reprise de l’activité
dans les structures.
La cible du schéma en ETP a été quasiment atteinte (- 12 ETP au lieu de - 15), alors que
le schéma en ETPT été sur-exécuté à hauteur de - 40 ETPT au lieu de - 8, en raison de mois
moyens d’entrées plus tardifs que prévus.
Le ministère connaît des difficultés pour recruter sur les filières de surveillance et
scientifique, les soldes les plus négatifs pouvant être observés sur ces filières (voir tableau
infra
). La Cour a à plusieurs reprises exprimé sa préoccupation à l’égard de cette perte
d’attractivité qui révèle par ailleurs un problème d’anticipation des
recrutements. Or les grands
chantiers patrimoniaux exigent un contrôle scientifique et technique accru, que les services
déconcentrés de l’
État
peinent aujourd’hui à fournir. Dans le même temps, les emplois
administratifs continuent à progresser, du fait d
e l’imputation sur cette filière de l’ensemble des
mouvements liés aux contractuels (à l’exception des enseignants des écoles d’architecture). Le
ministère précise à ce titre que « sur les 354 contractuels recrutés en 2022, 83 ont été recrutés
en DRAC sur des fonctions liées notamment à la conservation et à la restauration ou au contrôle
scientifique. » Il convient néanmoins de fiabiliser ces imputations afin d’accroître la lisibilité
du schéma d’emplois ministériels et la traçabilité des effectifs par fili
ère.
Schéma d'emplois
en ETP
Exéc.
2018
LFI
2019
Exéc.
2019
LFI
2020
Exéc.
2020
LFI
2021
Exéc.
2021
LFI
2022
Exéc.
2022
Sorties totales
851,4
813
883,6
743
769
773
865
742
962
dont retraites
339,9
342
351,6
295
290
285
303
292
367
Entrées
740,9
763
820,4
728
623
743
831
727
950
Variation des ETP
- 110,5
- 50
- 63,2
- 15
- 146
- 30
-34
-15
-12
COUR DES COMPTES
36
Tableau n° 9 :
é
xécution du solde de schéma d’emplois par
filière (en ETP et ETPT)
Filière LOLF
Solde
ETP
LFI
2021
Solde
ETP
exécut
é
Solde
ETPT
LFI
2021
Solde
ETPT
exécut
é
Solde
ETP
LFI
2022
Solde
ETP
exécut
é
Solde
ETPT
LFI
2022
Solde
ETPT
exécut
é
Administrative
- 10,1
+ 113
- 13,3
25
-15,2
90,2
6,2
15,8
Technique
0,2
- 37
- 1,1
- 21
-0,4
-37,2
-3,4
-22,7
Enseignement ENSA
5
- 17
1,5
- 6
0
-4,8
-0,8
2,7
Enseignement ENSArt
0
- 4
- 0,4
- 3
0
1,5
0,4
-0,2
Surveillance
- 20,8
- 53
- 12,3
- 41
0,2
-21,7
-13,3
-18
Scientifique
- 4,2
- 38
5
- 36
0,5
-40
2,6
-17,9
Total
- 29,9
- 36
- 20,6
- 81
-14,9
-12
-8,3
-40,3
Source : ministère de la culture
Au vu de ces constats, nonobstant les efforts déjà accomplis, il paraît indispensable :
-
de produire un suivi infra-
annuel du plafond d’emplois des opérateurs
;
-
de perfectionner la lisibilité « métiers
» du schéma d’emplois ministériels
par une
ventilation des agents contractuels par filière.
Mesures d’externalisation
L’exercice
2022
n’a
été
marqué
par
aucune
nouv
elle
mesure
significative
d’externalisation d’emplois au sein de la mission
Culture
.
La prestation externalisée de la médecine de prévention mise en place en 2020 est
pérennisée jusqu’en 2025 via un accord
-cadre signé en 2021. Cette externalisation a concerné,
en 2022, l’activité d’un agent (un médecin de prévention) qui était jusqu’à présent rémunéré
sur le titre 2 (programme 224).
La masse salariale et la gestion des crédits de titre 2
Les crédits votés en LFI 2022 s'élevaient à 493,6
M€ en AE=CP hors CAS
pensions et à
683,3
M€ en AE=CP CAS pensions compris, en hausse de 18
M€ (+2,7 %) par rapport à 2021.
Les crédits disponibles
sur le titre 2 du programme 224 s’élèvent
503,5
M€ en AE=CP
hors CAS pensions et à 692,9
M€ en AE=CP CAS pensions compris
, après prise en compte des
différents mouvements.
La hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique, de +3,5%, intervenue au
1
er
juillet 2022, ainsi que les autres mesures interministérielles issues des rendez-vous salariaux
de 2021 et 2022 ont fai
t l’objet d’un financement en fin de gestion en provenance du programme
551
Provision relative aux rémunérations publiques
.
Ces mesures comprennent
notamment l’allocation forfaitaire télétravail, la prime
inflation, le surcoût de la réforme de la protection sociale dans la fonction publique, le
relèvement de l’indice minimum de traitement, la réforme de la haute fonction publique, la
revalorisation des catégories A et B de la filière administrative, la prime pour les maîtres
d’apprentissage, la convergence
des ratios « pro-pro » pour les catégories B et C, la bonification
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
37
d’ancienneté aux agents de catégorie C et la revalorisation de la grille indiciaire de la
catégorie C.
L’exécution 2022 du titre T2 s’est élevée finalement à
503,07
M€
en AE=CP hors CAS
pensions.
Toutefois, le ministère précise qu’une ré
ponse donnée mi-janvier ne peut être que
provisoire, même si elle retrace assez fidèlement les grands déterminants de la dépense. Seule
l’exécution présentée au rapport annuel de performance pourra être con
sidérée comme
définitive.
L
a prévision de dépenses de personnel pour l’année 2021 sur laquelle est calculée la
prévision d’exécution du T2 pour 2022 a été budgétée par rapport à l’exécution 2020 et ne tient
donc pas compte des effets de la crise sanitaire sur les crédits de personnels du ministère de la
Culture ni de ses effets sur les délais de recrutements. Cette prévision sur N-
2 explique l’écart
important constaté entre la prévision et l’exécution réelle de l’année 2021. En effet, la sur
-
exécution du sc
héma d’emploi en 2021, d’une part, et le GVT négatif, d’autre part, ont entraîné
des économies plus importantes que prévu.
COUR DES COMPTES
38
Tableau n° 10 :
facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Prévision 2022
Exécution 2022
Dépenses de personnel 2021
5
478,84 M€
473,23 M€
Mesures de transfert et de périmètre
-
1,06 M€
0,15 M€
Débasages de dépenses au profil atypique
-
1,34 M€
0,31 M€
Dépenses de personnel 2020 retraitées
476,43 M€
473,69 M€
Effet de noria GVT négatif
-
2,74 M€
-
4,14 M€
Schéma d'emplois
-
1,15 M€
0,59 M€
Mesures générales
0,21 M€
7,46 M€
Mesures catégorielles
15,00 M€
15,00 M€
Mesures individuelles GVT positif
5,49 M€
6,33 M€
Rebasages de dépenses au profil atypique
-
0,37 M€
-
0,48 M€
Autres variations de dépenses
3,88 M€
4,62 M€
Dépenses de personnel 2022
496,76 M€
503,07 M€
Source : ministère de la culture
L’écart entre la prévision d’exécution des dépenses de personnel 2022 et l’exécution
réelle s’explique par des variations intervenues en gestion 2021 et 2022. Ces variations ne
peuvent donc pas être prévues dans le socle d’exécution de l’année N, dont la b
udgétisation
repose sur, d’une part l’exécution N
-
2 et d’autre part sur la prévision d’exécution N
-1.
Ainsi, la très nette augmentation de l’impact du schéma d’emplois 2022 est due à la sur
-
exécution du schéma d’emplois 2021 ayant conduit à un effet d’ext
ension en année pleine 2021
sur 2022 plus important que prévu.
Par ailleurs, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1
er
juillet 2022 a également impacté à la hausse la consommation par rapport à la prévision en loi
de finances. De plus, le coût des mesures du rendez-vous salarial, financées par arrêté de
répartition, a entraîné une dépense supplémentaire non prévue en loi de finances initiale 2022.
5
L
a prévision de dépenses de personnel pour l’année 2021 sur laquelle est calculée la prévision d’exécution du T2
pour 2022 a été budgétée par rapport à l’exécution 2020
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
39
3 -
Les dépenses de fonctionnement de l’État hors opérateurs, (titre 3, catégor
ie 31)
Les dépenses de catégorie 31 correspondent à toutes les dépenses de fonctionnement
autres que les dépenses de personnel et celles de catégorie 32 correspondent aux subventions
pour charges de service public destinées aux opérateurs.
Tableau n° 11 :
évolution des dépenses de fonctionnement
–
titre 3 (CP, M€).
En CP, en M€
LFI 2021
Exéc. 2021
LFI 2022
Exéc. 2022
Dépenses de
fonctionnement de l’État
(catégorie 31)
121
147,1
128,4
155,3
Subventions pour charges
de service public
(catégorie 32)
984,9
1 219,4
996,6
1042
Total dépenses de
fonctionnement de l'État
1 105,9
1 366,6
1125
1197,3
Source : ministère de la culture
Bien que les crédits de fonctionnement (catégorie 31) aient été revalorisés en LFI de plus de 7
M€ et aient fait l’objet d’une remise à plat suite au recentrage du programme 224 sur le soutien aux
politiques du ministère, ils présentent toujours une situation de sur-exécution ou de sous-budgétisation
(+ 25 M€).
Après une sur-exécution exceptionnelle
en 2021 (+ 260 M€), les subventions pour charges de
service public (catégorie 32) ont également été marquée par une situation similaire mais dans une
moindre mesure (+ 72,3 M€).
Tableau n° 12 :
sur-exécution des crédits de fonctionnement ministériels (catégorie 31)
en M€
et CP.
Année
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Sur-exécution
+ 9,6
+
14,4
+
25,4
+
24,4
+
27,6
+
18,8
+
26,1
+
26,9
Source : ministère de la culture
La catégorie 31 comprend également beaucoup de dépenses « métier » qui ne relèvent pas des
moyens
généraux du ministère (dépenses d’entretien sur les monuments historiques de l’État, soutien
aux archives nationales, dépenses de fonctionnement des services à compétences nationales…).
Les moyens de fonctionnement du ministère, inscrits sur l’action 7 du
programme 224
Soutien
aux politiques du ministère de la Culture
(catégorie 31 : dépenses de fonctionnement autre que de
personnel) s’élèvent en LFI 2022 à 61,
9
M€ en CP, soit une hausse de 10,4 % par rapport à la LFI
2021.
Cette hausse s’explique notammen
t par les moyens nouveaux mobilisés afin de renforcer les
outils informatiques et numériques (+ 4,5
M€ au titre des mesures nouvelles et 1,
8
M€ de transferts
COUR DES COMPTES
40
à partir du P 361), conformément à la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration
c
entrale. Cette remise à niveau des moyens informatiques du ministère relève d’un plan pluriannuel
de transformation numérique engagé depuis 2019 : amélioration du Système d’information (SI)
ministériel, à la fois en termes de maintien en condition opérationnelle des infrastructures et réseaux,
mais aussi en matière de remise à niveau des équipements et de modernisation des SI métiers. Par
ailleurs, ces nouveaux crédits ont financé la montée en puissance du programme 100 % DEMAT
usagers et l’accompagnement d
es agents aux nouveaux modes de travail.
Par ailleurs, le ministère de la Culture dit poursuivre
une politique volontariste d’économies
sur ses propres dépenses de fonctionnement, qui se traduit par les éléments suivants :
-
le projet « CAMUS » qui vise à rationaliser
ses emprises à l’horizon de fin 2023/début
2024 par le
regroupement des services d’administration centrale sur trois sites domaniaux
parisiens au lieu de sept sites actuellement ;
-
la rationalisation et le verdissement de son parc automobile (au 1
er
janvier 2023, 22
véhicules) ;
-
la rationalisation des achats du ministère grâce à une meilleure anticipation (adéquation
préalable de l’expression des besoins selon l’offre du marché économique) et par la
mutualisation des procédures en interne et en interministériel.
4 -
Les dépenses d’intervention (titre 6)
Les dépenses d’intervention ont progressé de 54
% entre 2018 et 2022, tout
particulièrement sur le programme 131 (+ 42 %).
Parmi les évènements majeurs venus modifier le périmètre des dépenses d’inte
rvention
au niveau de la mission
Culture
sur cette période, on peut noter l’augmentation du financement
de l’action 2 « Soutien à la démocratisation artistique et culturelles » du programme 361 (depuis
la LFI 2021), devenue « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de +165
M€ entre le PLF 2017 et le PLF 2022. La mise en place du pass Culture à hauteur de 140 M€ a
grandement participé à l’augmentation des crédits d’intervention dévolus à cette politique
publique. L’action 6 « Soutien à l’emploi dans le secteur culturel » du programme 131 s’est
également vue dotée de crédits importants, avec l’accompagnement du développement du
FONPEPS et de la compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs depuis 2019.
Au-delà de ces évolut
ions, le périmètre des crédits d’intervention est resté globalement
stable sur la période 2017-
2022. Néanmoins, il peut être souligné qu’après une période de baisse
entre 2013 et 2015 au titre de la contribution du ministère de la Culture à la trajectoire de
réduction des dépenses publiques, la LFI 2017 a été marquée par une augmentation des crédits
d’intervention de la mission
Culture
, prolongée chaque année jusqu’en 2022. Les crédits de
titre 6 de la mission
Culture
ont ainsi progressé de 7,1 % entre 2021 et 2022 (Variation PLF
2022 / LFI 2021 en CP), portant le total des crédits d’intervention à 1,
3
Md€ en PLF 2022.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
41
Tableau n° 13 :
é
volution des dépenses d’intervention
entre 2017 et 2021 (CP, M€)
En M€
2018
2019
2020
2021
(yc P 186)
2022
Variation
2022/2018
Programme 175
219,4
220,1
230,5
260,5
263,8
20%
Programme 131
440,2
445,3
581,22
660,9
625,7
42%
Programme 224
235,5
238,2
271,16
7,6
10,4
-96%
Programme 361
355,2
475,5
Mission
Culture
895,1
903,6
1 083
1 284
1375,4
54%
Source : ministère de la culture
On note également une progression élevée en 2022 des dépenses discrétionnaires, en
raison de la crise sanitaire
: ce sont des crédits d’intervention qui ont permis de verser des aides
en direction des structures subvention
nées (labels et réseaux) ou encore d’attribuer des soutiens
exceptionnels au théâtre privé.
Tableau n° 14 :
co
mposantes des dépenses d’intervention (CP
exécutés en M€)
LFI 2021
Exéc.
2021
LFI 2022
Exéc.
2022
Dépenses de guichet
72,87
124,97
83,87
139,03
Dépenses discrétionnaires
1076,78
1159,21
1256,72
1236,4
Total des dépenses d'intervention
1149,65
1284,17
1340,59
1375,43
Source : ministère de la culture
5 -
Les dépenses d’investissement (titre 5) et d’opérations financières (titre 7)
Les investissements conduits par le ministère et ses opérateurs sont portés par des crédits
de titre 5 (dépenses d’investissement) et de titre 7 (subventions d’investissement sous forme de
dotations en fonds propres aux opérateurs).
L’investissement ministériel est marqué par une stab
ilisation des crédits au cours des
exercices 2021 et 2022
6
, après une hausse soutenue par les mesures de relance. Toutefois,
l’investissement demeure sous
-
exécuté tant en AE qu’en CP. Il en résulte un montant d’AENE
reportées particulièrement élevé (41,7 M
€ de 2022 sur 2023). Cette situation s’explique, selon
le ministère, par le contexte dont « les deux dernières années ont été exceptionnelles, tant par
l’arrêt imposé aux chantiers par la crise sanitaire que par la dynamique de la reprise dans le
secteur d
e la construction qui a engendré de fortes tensions sur la main d’œuvre et la
disponibilité des matériaux ».
6
Concernant les dépenses d’investissements et les dotations en fonds propres,
le minis
tère n’a
pas eu de crédits
complémentaires à ce titre en LFR 2022, puisque la première LFR est venue reconstituer les réserves de précaution
des programmes annulées par le décret d’avance, et que la LFR de fin de gestion a ouvert des crédits en
fonctionnement pour les opérateurs.
COUR DES COMPTES
42
Tableau n° 15 :
Une sous-
exécution élevée de l’investissement ministériel (en M€)
en M€
LFI 2020
format
2021
LFI 2020
Format
2021+
LFR
Exéc. 2020
format
2021
LFI
2021
LFI 2021
Format
2021+LFR
Exéc.
2021
LFI
2022
LFI 2022
Format
2022+LF
R
Exéc.
2022
Investissements
(AE)
178,9
178,9
111,1
200,1
212,95
108,2
204
204
139,2
Investissements
(CP)
138,1
138,1
115,8
158,2
171,05
131,2
186
186
118,2
Source : ministère de la culture
S’agissant des dotations en fonds propres aux opérateurs, elles progressent très
rapidement, sous l’effet du transfert du programme PIA 3 de 160 M€ au bénéfice de la RMN
-
Grand Palais
7
, et de la tendance déjà relevée les années passées pour les opérateurs culturels de
faire le choix d’exercer la maîtrise d’ouvrage de leurs travaux même de grande ampleur, plutôt
que de la confier à l’OPPIC.
Le ministère met en avant certains facteurs pour expliquer cette situation de sur-exécution
des dotations en fonds propres des opérateurs :
-
« En 2021, pour faire face aux pertes de recettes subies pendant la crise, les opérateurs ont
été contraints de prélever massivement sur leur fonds de roulement, y compris sur la part
qui était fléchée vers des opérations identifiées pour lesquelles ils avaient déjà obtenu des
financements ; en fin de gestion 2021, la compensation versée par le ministère a pris la
forme d’une dotation en fonds propres, afin de reconstituer leur capacité
à investir ;
-
e
n 2022, l’écart entre LFI et exécution au niveau des dotations en fonds propres tient à la
finalité poursuivie par les compléments apportés en fin de gestion dans le contexte
d’inflation, qui ont pris la forme de dotations en fonds propres
».
Tableau n° 16 :
une sur-exécution des dotations en fonds propres aux opérateurs
(en
M€)
LFI 2020
format
2021
LFI 2020
Format
2021 +LFR
Exéc. 2020
format
2021
LFI 2021
format
2021
LFI
Format
2021 +
LFR
Exéc. 2021
LFI 2022
format
2022
LFI
Format
2022 + LFR
Exéc.
2022
Opérations
financières
AE
88,5
88,5
189,7
98,5
111,35
432,4
124,6
124,6
200
Opérations
financières
CP
108,2
108,2
240,2
122,2
135,05
393,2
120,1
120,1
227
Source : ministère de la culture
Néanmoins, la Cour déplore l’importance du décalage constaté,
entre la programmation
et l’exécution, des crédits des titres 5 et 7 qui tend depuis plusieurs années à se répéter, et qui
7
En sus d’une
garantie d’emprunt accordée par l’Etat à la RMN
-
Grand Palais s’élève à 150 M€ et est toujours en
vigueur. En 2023, l’emprunt sera perçu à hauteur de 100M€ et en 2024, à hauteur de 50M€.
ANALYSE
DE L’EXÉCUTION BUDG
ÉTAIRE
43
ne peut s’expliquer par la seule
part des compléments de dotation justifiée par la reconstitution
des fonds propres fléchés.
Non seulement le financement en avance de la réalisation effective des travaux et des
besoins comporte un risque de gestion, mais l’utilisation du titre 7 pour conforter la trésorerie
de fonctionnement des opérateurs nuit à la sincérité des opérations budgétaires.
L’importance croissante des grands travaux
Le tableau ci-
dessous recense les opérations d’investissement des programmes 175, 131,
224 et 361 dont le coût global est supérieur à 20
M€ (hors crédits ordinaires des monuments
historiques). Il n’intègre pas les opérations dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée aux
collectivités territoriales, et ne présente donc pas une vision exhaustive des grands travaux.
744
M€ de CP restent à verser sur des opérations engagées parfois depuis 2011, pour une
participatio
n globale du ministère de 1,1 Md€. La capacité à réaliser ce programme de grands
travaux dans les années à venir mérite d’être examinée quand, dans le même temps, le plan de
relance (P 363) prévoit sur le seul périmètre de la mission
Culture
461,7
M€ d’inv
estissement
pour les années 2021 à 2023, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée aux DRAC (Plan
cathédrales), aux établissements culturels, notamment le CMN ou à l’OPPIC.
COUR DES COMPTES
44
Tableau n° 17 :
programmation des grands travaux (
>20 M€ HT
)
Opérations
Prog.
début
fin
Coût global
en M€
Coût MC
(hors EP)
Exécuté avant
31/12/2021
Exécuté 2022
Crédits restant à
mobiliser après 2022
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Schéma directeur du CNAC-GP
175
2021
2028
262,20
209,20
24,20
23,00
4,00
5,00
181,00
181,20
Schéma directeur immobilier
Versailles (phase 2)
175
2011
2031
282,10
267,10
84,50
84,50
15,00
18,00
167,60
164,60
Schéma directeur de rénovation
Fontainebleau (phase 2)
175
2014
2026
63,02
59,30
21,90
15,30
35,10
9,40
2,30
34,60
Schéma directeur de rénovation et
d’aménagement du Grand
-Palais
(dont phase 0)
175
2014
2024
491,70
97,00
97,00
81,00
-
12,00
-
4,00
Extension du site de Pierrefitte-sur-
Seine - Archives Nationales
175
2021
2027
96,00
67,20
12,50
0,40
-
2,60
54,70
64,20
Abbaye de Clairvaux
175
2022
2027
35,00
35,00
-
-
3,00
3,00
32,00
32,00
Relocalisation ENSA-Marseille dans
l’Institut méditerranéen de la ville et
des territoires
361
2015
2024
51,90
30,00
28,60
22,20
4,00
1,40
3,80
Réhabilitation et extension de l'école
ENSA Toulouse
361
2015
2024
26,20
10,60
10,60
1,00
-
3,00
-
6,60
Relogement du CNAP à Pantin
131
2017
2022
112,60
112,60
68,60
23,40
11,70
20,00
32,30
69,20
Ateliers Médicis
131
2021
2026
36,00
20,00
15,00
3,00
5,00
17,00
Reconversion des ateliers Berthier en
cité du théâtre
131
2017
2029
115,80
114,80
6,20
5,60
-
108,60
109,20
Schéma directeur du Théâtre de
Chaillot (phase 2)
131
2021
2025
55,90
44,50
37,50
7,00
7,00
-
37,50
Traitement des façades CND
131
2017
2025
23,90
21,30
2,00
0,28
7,00
0,75
12,30
20,27
Total
1 652,32
1 088,60
393,60
256,68
97,80
87,75
597,20
744,17
Source : ministère de la culture, retraitement Cour des comptes
Des surcoûts supplémentaires sont à prévoir du fait du renchérissement du coût des
matières premières, de leur disponibilité aléatoire et des délais très courts imposés à plusieurs
chantiers (dans un contexte de forte demande de travaux publics en Ile-de-France lié aux Jeux
Olympiques de 2024).
Concernant la soutenabilité du programme d’investissements, le ministère estime assurer
«
un pilotage fin de ses projets d’investissements p
ar le biais de plusieurs instances
(Commission ministérielle des projets immobiliers, CMPI stratégiques), et notamment par un
comité des investissements réunissant deux à quatre fois par an la direction du budget, le CBCM
et le secrétariat général du ministère » ; ce comité permet «
d’identifier les lissages nécessaires
pour assurer la soutenabilité de la trajectoire, les opérations à dé ou reprogrammer ou les besoins
de crédits additionnels ».
Néanmoins, la soutenabilité de la programmation des investissem
ents mérite d’autant
plus d’être réinterrogée qu’elle porte enfin un risque d’emballement et de manque de
disponibilités budgétaires pour en assurer la faisabilité, le ministère reconnaissant au demeurant
« un besoin de financement important (qui) devra être couvert à ce titre entre 2023 et 2027 ».
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
45
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
Incidences de l’exécution 2021 sur l’exercice
2022
1 -
Les dépenses anticipées
En fin de gestion 2021, 8,5 M
€ en AE = CP
ont été versés au Centre national des
œuvres
universitaires et scolaires (CNOUS) depuis le programme 361
Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
pour les bourses sur critère sociaux. Ce montant correspond au
versement des trois premiers mois du premier trimestre par anticipation, conformément à la
convention de mandat de gestion
liant le CNOUS au ministère de la Culture. L’année
précédente, 6,25 M€ avaient été versés par avance afin de couvrir les versements des deux
premiers mois de 2021. Aucune autre dépense 2022
n’a été ant
icipée et financée en 2021 sur
les autres programmes.
En fin de gestion 2022, les disponibilités budgétaires ont permis de financer les bourses
sur critères sociaux à hauteur de 11
M€, au titre des trois premiers de l’année 2023.
2 -
Les charges à payer (CAP)
Les charges à payer correspondent aux futures dépenses dont le service fait a été constaté
au 31 décembre 2022
mais pour lesquelles la demande de paiement n’a pas encore été
enregistrée par le comptable à cette date et qui devront être payées sur l’exerci
ce 2023. Fin
2022
, les charges à payer s’établissent à
11,54
M€, en nette baisse par rapport aux exercices
2021 (19,34
M€) et 2020 (22,
38
M€).
On observe un niveau élevé des charges à payer pour les
crédits déconcentrés.
Ces dépenses concernent pour l’esse
ntiel des projets de restauration de
monuments historiques.
Tableau n° 18 :
l
es charges à payer en fin d’exercice de 2015 à 2022 (en M€)
Fin 2015
Fin 2016
Fin 2017
Fin 2018
Fin 2019
Fin 2020
Fin 2021
Fin 2022
Programme 175
11,69
14,46
10,93
12,07
11,39
16,74
13,25
8,59
Programme 131
0,8
3,4
0,92
0,48
0,19
3,63
3,86
0,46
Programme 224
12,09
2,86
1,03
3,18
2,08
2,01
2,24
2,29
Programme 361
0,60
0,20
Mission
Culture
24,58
20,72
12,88
15,73
13,66
22,38
19,34
11,54
Central
15,36
9,29
2,61
4,63
3,50
6,38
6,72
3,99
Déconcentré
9,22
12,67
10,27
11,1
10,16
16,18
13,22
7,55
Programme 186
1,33
1,24
0,13
0,18
0,08
0,18
Source : ministère de la culture
COUR DES COMPTES
46
3 -
Les reste à payer (RAP)
Fin 2022, les restes à payer (RAP)
8
qui correspondent au solde des autorisations
d’engagement (AE) n’ayant pas donné lieu à consommation de crédits de paiement au 31 décembre
sont estimés à 1,03
Md€, soit un niveau légèrement supérieur à celui de fin 202
1. La hausse de
l’agrégat observée depuis 2016 traduit la reprise des
grands chantiers patrimoniaux, en effet pour
l’essentiel les restes à payer sont constitués d’engagements anciens du P 175.
Tableau n° 19 :
évolution des restes à payer depuis 2015 (CP, en
M€)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Programme 175
571,14
584,9
638,75
636,28
752,52
732,46
728,72
756,64
Programme 131
61,15
55,8
52,09
106,58
117,75
137,84
175,21
177,08
Programme 224
73,08
54,13
59,47
65,57
111,25
109,75
33,57
36,46
Programme 361
75,45
63,91
Mission
Culture
705,37
694,83
750,31
808,43
981,52
980,05
1 012,95
1 034,09
Programme 186
3,09
2,84
1,37
1,35
1,64
2,99
Source : ministère de la culture
La Cour ne peut que formuler les mêmes constats que les années passées sur l’exécution
du programme 175
Patrimoines
; elle déplore que le ministère ne cherche pas à résorber de
façon plus diligente le stock de restes à payer du P
175. Il s’expose à un risque de demandes de
crédits de paiement dans les années futures très supérieures à ses disponibilités, ce risque étant
sans doute aggravé par le fait qu’une grande part des projets d’investissements sont conduits de
façon relativement autonome par des opérateurs.
Face à la reprise des grands chantiers patrimoniaux qui explique la hausse des restes à
payer en 2022, le mini
stère a mis en place un comité des investissements, qui s’est réuni pour
la première fois en décembre 2022, et dont la mission est de faire une revue systématique des
autorisations d’engagement des années antérieures
. Parallèlement, le ministère a revu sa
doctrine de pilotage des tranches fonctionnelles, en lien avec la direction du Budget ; elle
devrait «
permettre de rationaliser le stock de TF du ministère mais également d’en améliorer
le suivi et la gestion via l’édiction de règles claires et uniformes pour l’ensemble du périmètre
ministériel ».
4 -
Les
reports sur l’exercice 202
3
Le taux d’exécution des crédits 2022 de la mission
Culture
, proche de 100 % après un dégel
de 97 % de la réserve de précaution, a induit une consommation quasi-totale des crédits, ne
laissant subsister que des reports marginaux.
8
« Les restes à payer corresp
ondent à la différence entre, d’une part, les engagements juridiques réalisés et
matérialisés par une consommation d’autorisations d’engagement et, d’autre part, les paiements opérés qui se sont
traduits par une consommation de crédits de paiement » (circulaire Direction du Budget pour la préparation du
PLF 2021)
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
47
Les crédits éligibles aux reports s’élèvent à 27,
9
M€ en AE et 14,
3
M€ en CP soit moins de
1 % des crédits disponibles.
Tableau n° 20 :
exécution de la mission
Culture
(en
M€)
Crédits
disponibles
Consommation
Taux de
consommation
Crédits éligibles aux
reports
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P131 "Création"
943,80
962,42
939,92
960,28
99,6%
99,8%
3,88
2,13
P175 "Patrimoines"
1 067,19
1 100,29
1 063,29 1 094,60
99,6%
99,5%
3,91
5,69
P224 "Soutien aux politiques du ministère de la
culture"
786,67
787,82
784,29
784,16
99,7%
99,5%
2,39
3,66
dont HT2
93,76
94,91
92,40
92,27
98,5%
97,2%
1,36
2,63
dont T2
692,91
692,91
691,89
691,89
99,9%
99,9%
1,02
1,02
P361 "Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture"
776,29
770,94
758,53
768,10
97,7%
99,6%
17,76
2,84
Total
3 573,95
3 621,47
3 546,02 3 607,15
99,2%
99,6%
27,93
14,32
Hors AENE et fonds de concours
Source : ministère de la culture
B -
La trajectoire pluriannuelle
La trajectoire pluriannuelle de la mission
Culture
est fortement marquée par les effets de
la crise sanitaire. De ce fait, une variation de + 17
% apparaît entre l’annuité 2022 de la loi de
programmation des finances publiques 2018-
2022, et l’exécution 2022 (en CP)
. Cet écart est
principalement lié aux hausses des crédits des programmes 175 (+ 16,7 %) et 361 (+ 17,1 %).
Tableau n° 21 :
Différences entre l’annuité 2022 LPFP et l’exécution
en M€
Annuité 2022 de
la LPFP 2018-2022
LFI 2022
Exécution 2022
Variation
/annuité LPFP
Programme
AE
CP
AE
CP
AE
CP
CP
P131 "Création"
762,76
781,14
921,73
914,83
962,16
960,28
117,11%
P175"Patrimoines"
1115,9
875,65
1 034,67
1 022,23
1 122,12
1 096,81
116,74%
P224 - Soutien aux politiques
du ministère de la Culture
882,15
814,79
777,34
775,41
786,38
784,18
95,17%
P361 "Transmission savoirs et
démocratisation de la culture"
626,33
638,47
756,35
747,89
760,18
769,75
117,14%
Mission Culture
3 387,14
3 110,05
3490,09
3460,37
3630,83
3611,02
111,26%
Source : ministère de la culture
Cette trajectoire perd de sa validité sous l’effet de deux facteurs majeurs
:
-
le risque de pérennisation, même partielle, de certaines mesures de soutien aux opérateurs,
activités et professionnels affectés par la crise sanitaire, tant que celle-ci continuera de
produire des effets ;
-
la réalisation des travaux engagés par le ministère ou ses opérateurs ou soutenus par lui,
dont les effets financiers vont courir sur plusieurs années et qui pourraient, au final, s’avérer
plus coûteux que ce que les enveloppes prévisionnelles laissent escompter.
COUR DES COMPTES
48
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
La dimension environnementale dans la construction du budget de la mission
Culture
reste
extrêmement marginale. Au sein de la mission
Culture
«
dont l’impact sur l’environnement est
quasi intégralement neutre » estime le
rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État,
seule la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis
situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les
quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est cotée
positivement sur l’axe « Atténuation climat » (nouveau dispositif
« Malraux »). Cette dépense
fiscale (38
M€), qui constitue un levier notamment de lutte contre l’habitat indigne, permet
d’améliorer le bilan énergétique des sites et bâtiments rénovés et de lutter contre l’artificialisation
des sols.
Si cette cotation est à
l’initiative de la direction du Budget
, le ministère de la Culture
estime quant à lui que la transition écologique et énergétique est un des axes forts de l’action
du ministère dans la relance.
La rénovation d’équipements patrimoniaux (enveloppe globale de
20
M€ pour les
musées, les archives et l’archéologie, hors opérateurs), des écoles d’architecture et de création
(72,3
M€) et de bibliothèques (
30
M€, transférés à la
direction générale des collectivités locales
-
DGCL) va permettre de réduire fortement leurs consommations d’énergie en améliorant le
rendement énergétique des installations. Dans les opérations de réhabilitation de ces bâtiments,
la « part verte » est prise en considération dès l’origine du projet, qu’il s’agisse de la prise en
compte de normes telle que la Haute Qualité Environnementale (HQE) dans les projets
soutenus, ou des enjeux de mutualisations des équipements soutenues par le ministère (réserves
mutualisées). La prise en compte de ces objectifs passe également par la réduction de l’impact
carbone via l’utilisation de matériaux locaux ; par le choix de l’inertie du bâtiment en
abandonnant les processus de climatisation ; ou encore par le biais d’actions de végétalisation
avec des espèces locales (économie de moyens et de ressources).
Par ailleurs, un fonds de transition écologique de 20
M€ est déployé pour encourager la
transition écologique des institutions de création en région. Cette enveloppe finance de très
nombreuses opérations (environ 75), soit un coût moyen par projet de 175 000
€. Le besoin en
équipement des structures du spectacle vivant en région en matière de transition écologique est
considérable et cette aide ne répond qu’à une petite partie de ce besoin. Ce fonds a été abondé
d’un million d’euros de crédits relance supplémentaires en 2022 suite à un redéploiement.
En outre le Théâtre national de Chaillot a reçu en 2022 2,8
M€ AE/CP au titre du Plan de
relance pour son projet de rénovation énergétique de la salle Jean Vilar.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
49
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
Face à ces constats, la Cour réitère ses recommandations :
1.
(Recommandation maintenue) : mettre en place sans tarder les outils efficients de pilotage
des emplois ministériels et des opérateurs de la Culture (ministère de la culture) ;
2.
(
Recommandation maintenue) : procéder à une revue systématique des autorisations
d’engagement des années antérieures et gérer les prévisions de consommation de crédits
de paiement par des échéanciers de tranches fonctionnelles consolidés sur l’ensemble des
travaux de chaque programme (ministère de la culture).
Chapitre II
Points d’attention
transversaux
I -
Le recours aux organismes payeurs pour les dispositifs de
guichet exige un contrôle accru
Le ministère de la Culture a recours, de longue date, à des organismes tiers pour distribuer
des aides à destination d’organismes, professionnels ou autres destinataires spécifiques.
L’exécution en différentes phases des crédits d’urgence en parallèle du
plan de relance a
induit un recours accru à ces organismes
depuis 2020 à la faveur de la crise sanitaire (127,9 M€
en 2021 et 109,5 M€ en 2022).
Tableau n° 22 :
r
ecours aux organismes payeurs pour les dispositifs de guichet (en M€)
Exécution
2021
Exécution
2022
Frais de gestion
2022
ASP (pour une partie du FONPEPS)
25,0
61,74
1,35
GIP Café culture (GUSO complément)
7
0
0
ASTP (pour Fonds de soutien au théâtre privé
et FUSV)
23,6
0
0
GUSO Pôle emploi
10,0
12,66
0,36
IFCIC
14,0
CNOUS
36,3
33,5
0,66
Maison des artistes*
-
AGESSA*
-
Groupe Audiens (FUSSAT)
12,0
1,65
0
Total
127,9
109,55
2,37
Source : ministère de la culture. * Depuis la réforme de la prise en charge de la CSG des artistes
auteurs il n’y a plus de versements réalisés auprès de l’AGESSA ou
de la Maison des artistes
Les modalités de financement de ces organismes sont prévues par des conventions signées
par le ministère et diffèrent selon les organismes.
Dans le cas des bourses sur critères sociaux versées par le CNOUS, ces frais sont calibrés
à 2 % des montants versés. Ce montant est respecté en 2022.
La convention liant le ministère de la Culture à Pôle Emploi pour le GUSO prévoit un
calibrage des frais de gestion à 2,8 %. Ce montant est également respecté pour 2022.
COUR DES COMPTES
52
Dans le cas du FONPEPS, la convention liant le ministère de la
Culture à l’
ASP comprend
une tarification forfaitaire, payée à la signature de la convention en 2017 (91 100
€), auxquels
s’ajoutent 6 600€ de pilotage trimestriel, visant à couvrir les frais f
ixes engagés par la gestion
du dispositif ; et une tarification en fonction du nombre d’unités réellement traitées (29,3
€ pour
l’instruction d’un dossier initial ou d’un avenant ; 15
€ pour l’instruction des demandes de
suspension ; 2,4€ pour le paiement trimestriel d’un dossier).
La convention engage l’ASP à
fournir un rapport mensuel des actes engagés, couvrant notamment ceux donnant lieu à une
facturation au titre des frais de gestion.
La contribution financière du ministère de la Culture au titre du FUSSAT versée à la
société AUDIENS inclut les frais de gestion associés. Ceux-ci ont été négociés lors de la
signature de la convention. Ce fonds spécifique instauré à titre temporaire s’est éteint le 11
juillet 2022.
Au regard du suivi réalisé par chaque direction du ministère, il apparaît que les frais de
gestion et leur évolution sont suivis précisément (2,37 M€ en 2022)
: dans le cas du CNOUS et
de Pôle Emploi, il s’agit d’un versement forfaitaire des montants fixés dans la convention
; dans
le cas de
l’ASP, ce pilotage se fonde sur le
reporting
mensuel de l’agence, qui permet le calcul
des frais de gestion.
Si le ministère a su absorber les coûts de gestion internes du déploiement des dispositifs
mis en œuvre en réponse à la crise, sans crédits supplémentaires ni création d’emploi alors que
la charge de travail engendrée par l’augmentation du nombre d’aides distribuées a été
significative,
il n’en demeure pas moins qu’une vigilance doit être maintenue face à la
multiplication de conventions, d’avenants
, de crédits ouverts sur la base juridique de décrets ou
d’arbitrages interministériels. En effet, cet empilement de dispositifs nouveaux demeure facteur
de complexité et de difficultés de contrôle pour le ministère. La Cour l’invite donc à piloter
activem
ent ces dépenses de guichet afin d’éviter tout dérapage budgétaire.
II -
Le modèle économique des grands opérateurs à l’épreuve de
la durée de la crise
Au cours de la période 2020-
2022, l’
État a apporté 781
M€ d’aides exceptionnelles aux
opérateurs culturels, p
rincipalement dans le champ du patrimoine (602M€) et de la création
(178M€)
9
.
Quatre opérateurs, le château de Versailles (126
M€), le Louvre (
119
M€), l’Opéra de
Paris (108
M€) et le CMN (hors projet de Villers
-Cotterêts) (160
M€) ont totalisé un soutien
de
513
M€ au titre des crédits d’urgence et de relance.
Au-delà du soutien apporté pendant la crise sanitaire pour faire face à la fermeture de ces
établissements, ces concours ont porté sur plusieurs exercices (2020-2022) afin de permettre
aux établissem
ents d’affronter le repli durable de leur fréquentation puis la hausse des coûts de
l’énergie.
9
Bien que ne figurant plus dans la liste des opérateurs au sens de la LOLF, le Domaine national de Chambord et
le musée Rodin sont mentionnés dans le tableau ci-après.
POINTS D’ATTENTION T
RANSVERSAUX
53
Ces concours exceptionnels ont ainsi permis aux opérateurs de reconstituer leur trésorerie
prudentielle, et de financer leur plan pluriannuel d’investissement.
Mais il apparaît indispensable que ces établissements s’engagent dans un réexamen de
leurs plans d’affaires.
Tableau n° 23 :
aides octroyées aux opérateurs culturels (gestions 2020-2022 et plan de
relance)
(CP en M€)
Source : direction du budget et ministère de la culture
Les schémas directeurs des grands travaux des opérateurs culturels ont été décidés avant la
crise sanitaire. Les modèles économiques sur lesquels ces schémas directeurs étaient fondés sont
dépassés. Ils reposaient en effet sur une capacité à reconstituer une trésorerie fléchée pour
autofinancer une partie des investissements, qui a été affaiblie par la baisse de la fréquentation des
Compensation 2020 >>
55,4M€ (40,4M€ LFR 4 +
15M€ de dégel P175)
Plan de relance >> 510M€
Compensation 2021 >> 242M€
(234M€ LFR y compris
ventilation de l'enveloppe de
25M€ non répartie en LP + 8M€
de dégel P175)
Soutien exceptionnel en
fonctionnement dont
énergie (dont 4,6 M€ de
dégel)
Total par opérateur
2021
2022
Chambord
2,7
9,5
2,0
0,0
0,0
14,2
CMN (hors Villers-Cotterêts)
0,0
70,0
59,3
31,0
0,0
160,3
Versailles
6,0
55,0
34,9
29,8
0,0
125,7
Louvre
0,0
40,0
9,0
70,0
0,0
119,0
Orsay
10,7
12,0
3,0
23,0
0,0
48,6
RMN-GP
2,5
26,8
12,0
15,6
1,0
57,9
Rodin
0,0
0,0
0,0
5,8
0,0
5,8
CNAC-GP
9,0
16,7
5,5
2,0
1,5
34,7
Inrap
14,5
15,0
5,0
0,0
1,5
36,0
Picasso
0,0
0,0
0,0
0,2
0,2
Sous-total P175
45,4
245,0
130,7
177,2
4,2
602,5
CMPP
6,1
3,3
0,5
8,1
0,4
18,4
Opéra de Paris
0,0
56,0
25,0
25,0
2,0
108,0
Comédie-française
0,0
3,5
12,2
5,7
0,1
21,5
EPPGHV
0,0
6,0
5,0
1,1
0,6
12,6
Palais de Tokyo
1,6
2,0
0,9
0,7
0,2
5,4
Sèvres
0,0
1,0
0,0
0,3
0,3
1,6
Théâtre de l'Odéon
0,0
0,4
0,0
1,0
0,1
1,5
Opéra Comique
1,6
2,0
0,5
0,0
0,2
4,3
Ensemble intercontemporain
0,0
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Chaillot
0,0
0,3
0,0
0,0
0,3
0,6
Colline
0,0
0,2
0,0
0,0
0,1
0,3
TNS
0,0
0,1
0,0
0,0
0,2
0,3
Caisse de retraite Comédie
française
0,5
0,0
0,0
0,0
0,0
0,5
Caisse de retraite ONP
3,2
0,0
0,0
0,0
0,0
3,2
Sous-total P131
13,0
74,9
44,1
41,9
4,5
178,5
Universcience
0,0
13,8
0,0
23,0
0,0
0,0
Sous-total P361
0,0
13,8
0,0
23,0
0,0
0,0
TOTAL GENERAL
58,4
333,6
174,8
242,2
8,7
781,0
COUR DES COMPTES
54
publics. De plus, les perspectives de recettes futures demeurent incertaines (la clientèle étrangère
des grands monum
ents franciliens n’est pas revenue à son niveau de 2019 et les prévisions ne sont
pas maîtrisées pour les années à venir).
Par ailleurs, plusieurs grands projets inscrits dans des PPI se heurtent actuellement au
manque de disponibilité des matières premièr
es, de la main d’œuvre, et donc au
renchérissement des offres lors des consultations, dans un contexte de calendrier parfois très
resserré, ce qui expose le ministère à de nouveaux renflouements à des niveaux très élevés. Loin
d’être une source de revenus
additionnels, ces schémas directeurs pourraient engendrer des
surcoûts importants.
La révision à la baisse de projets de travaux
, lorsqu’elle intervient,
n’est pas
non plus sans
conséquence financière pour le ministère, et pourrait engendrer des surcoûts
postérieurs si l’état
sanitaire de certains monuments se dégradait de ce fait.
La question du modèle économique est donc
plus que jamais d’actualité pour
les grands
opérateurs. Une réflexion doit être menée sur la diversification de leurs ressources propres, la
révision de leurs programmations artistiques et de l’ensemble de leurs dépenses.
III -
Les difficultés de la mesure de la performance dans un
contexte très perturbé
Bien que rendue complexe dans un contexte de crise, l’analyse de la performance dans le
champ de la mission
Culture
est au cœur de la procédure budgétaire
:
-
les indicateurs de performance sont notamment utilisés dans le cadre du dialogue de gestion
mené en interne avec les responsables de budget opérationnel de programme (RBOP) en
DRAC ;
-
ils sont également utilisés pour la gouvernance et le pilotage stratégique des opérateurs
ministériels
ce qui se traduit principalement par l’intégration d’indicateurs de performance
dans les contrats d’objectifs et de performance et par l’indexation de la part
variable de la
rémunération des dirigeants d’établissements publics
;
-
enfin, la procédure budgétaire prévoit chaque année une conférence de performance
organisée entre les services de la direction du Budget et ceux du ministère, qui est
l’occasion d’étudier les objectifs et indicateurs à retenir pour l’année suivante, en se fondant
sur l’analyse de la réalisation des objectifs et du respect des indicateurs du budget de l’année
précédente.
De manière structurelle, il apparaît qu’un faible nombre d’indicateu
rs concentre une part
importante des crédits de la mission
Culture
:
-
la fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (programme 175) : 378
M€
de crédits associés (soit 13,77 % des crédits de la mission) ;
-
la
part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d'éducation artistique et
culturelle (programme 361) : 369
M€ associés (soit 13,44
%) ;
-
l
e taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture
(programme 361) : 262
M€ associés (soit 9,55
%).
POINTS D’ATTENTION T
RANSVERSAUX
55
Suite à la crise sanitaire, le ministère a procédé à une revue des indicateurs afin de tenir
compte de l’impact du contexte sur la performance de l’action publique et les résultats des
établissements publics (chiffres de fréquentation, taux de ressources propres, espaces ouverts à
la visite, etc.). Ainsi,
les niveaux d’atteinte ont dû être réactualisés pour les quatre programmes
de la mission, les valeurs cibles perdant de leur pertinence. La normalisation de la situation au
cour
s de l’exercice 2022 s’est accompagnée d’une redéfinition des cibles dans les
Projets
annuels de performance, avec un retour aux valeurs antérieures à 2020. Le suivi pluriannuel de
ces indicateurs est donc d’autant plus complexe que les comparaisons entre
les exercices
n’auront qu’un intérêt relatif.
Par ailleurs en 2022, les indicateurs du programme 224 Soutien aux politiques du
ministère de la culture ont été révisés : le dispositif de mesure de la performance se compose
désormais d’un objectif (Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions de soutien) et
de
trois indicateurs (hérités en partie de l’ancien programme 224
- Objectif 2). Cette année, ont
été supprimés les indicateurs transversaux « Ratio d
’
efficience bureautique » et « Ratio
d'efficience de la gestion des ressources humaines ». On note également la création de
l’indicateur « Indicateur transversal d'efficience de la fonction achats »
.
IV -
La généralisation à tout le territoire du pass Culture et son
extension à des publics plus jeunes
La mission d’intérêt général « pass Culture » a été créée par décret le 1
er
février 2019. Le
ministère de la Culture et la Caisse des dépôts et consignations se sont associés afin de
constituer une société par actions simplifiée
–
la SAS pass Culture
–
pour porter la gestion et le
développement du dispositif.
Depuis son lancement, le dispositif a considérablement évolué : expérimenté dans cinq
puis quatorze départements, il a été généralisé le 20 mai 2021 pour tous les jeunes de 18 ans sur
l’ensemble du te
rritoire métropolitain et en outre-
mer avant d’être étendu au 1
er
janvier 2022
aux jeunes de moins de 18 ans.
Le pass Culture étendu comporte une part collective, utilisable dans le cadre scolaire, au
bénéfice des collégiens dès la classe de 4
ème
et des lycéens, et une part individuelle, pour les
jeunes de quinze à dix-sept ans, sur le même modèle que le pass mis à disposition des jeunes
de dix-huit ans.
COUR DES COMPTES
56
Tableau n° 24 :
parts individuelle et collective du pass Culture
Source : ministère de la culture
La montée en puissance du dispositif de guichet du pass Culture a été très rapide. Elle a
fait suite à sa généralisation sur tout le territoire, décidée en mai 2021 en même temps que
l’allongement à deux ans de la période d’utilisation pour les jeunes de 18 ans, en parallèle d’un
montant de l’enveloppe par bénéficiaire revue à la baisse de 500 € à 300 €.
En 2022, le coût prévisionnel du dispositif en année pleine s’est élevé à 245,
22
M€ dont
199
M€ pour le ministère de la
culture ; 45
M€ pour le ministère de l’
éducation nationale et de
la jeunesse ; 1,15
M€ pour le minist
ère de
l’agriculture
; 0,05
M€ pour le ministère des
armées
et 0,02
M€ pour le ministère de la Mer.
Il est prévu qu’il s’élève à 259,
5
M€ en 2023 avec 208,
5
M€ de crédits pour le ministère
de la Culture et 51
M€ pour le ministère de l’éducation
nationale et de la jeunesse.
Par ailleurs, le ministère de la culture
estime que « ce dispositif fait l’objet d’un suivi très
fin par le ministère de la culture et le ministère des comptes publics, qui participent aux conseils
d’administration et aux instances stratégiques de la SAS et échangent régulièrement sur la
situation financière de la SAS en gestion et dans le cadre du processus de négociation
budgétaire ».
S’agissant d’une dépense
de guichet, la généralisation à tout le territoire du pass Culture
et son extension à des publics plus jeunes doit en effet faire l’objet d’une évaluation infra
-
annuelle constante afin d’éviter tout dérapage budgétaire.
Part individuelle
Âge
15 ans
16 ans
17 ans
A partir de 18 ans
Part individuelle
20 €
30 €
30 €
300 €
Part collective
Classe
4
ème
3
ème
2
nde
1
ère
Terminale
Part collective
25 €
25 €
30 €
20 €
20 €
Chapitre III
Moye
ns consacrés par l’état à la politique de
la
culture
I -
Des dépenses fiscales toujours insuffisamment documentées
A -
Présentation et chiffrage
Les dépenses fiscales de la mission
Culture
concernent les programmes 131
Création
et
175
Patrimoines.
Les réductions d
’impôt liées à des dons effectués par des entreprises ou des
particuliers dans le cadre du mécénat culturel ne sont pas rattachées à la mission
Culture
mais
à la mission
Sport, Jeunesse et Vie associative
.
Il paraitrait pourtant souhaitable, si une case particulière peut être introduite sur les
déclarations de revenus (afin d’en isoler le montant alloué par les entreprises et les ménages
contribuables) de rattacher les dons et le mécénat culturel aux dépenses fiscales de la mission
Culture
.
En 2022, le ministère précisait que «
l’objectif du législateur s’agissant des réductions
d’impôt en faveur du mécénat est d’encourager les dons effectués au profit des organismes
d’intérêt général, ce qui explique le rattachement de l’ensemble du dispositif à la
mission
Sport,
Jeunesse et Vie associative
. Toutefois, les nouvelles obligations déclaratives qui ont été
récemment introduites dans le régime fiscal du mécénat devraient permettre de disposer
prochainement de nouvelles données, notamment dans le secteur culturel
».
À cet égard, dès lors que l’information sur les montants destinés au mécénat culturel
existe depuis 2019 pour les dons d’entreprises supérieurs à 10
000€
10
, il est dommageable, pour
la parfaite information du Parlement et des citoyens, que le ministère de la Culture et le
ministère des Finances ne la mentionnent pas dans le RAP de la mission
Culture
et dans le tome
2
Voies et Moyens
–
Dépenses fiscales
du PLF et que le chiffrage des dépenses fiscales soit
10
L’article 149 de la loi n
° 2018-
1317 du 28 décembre 2018 prévoit que les entreprises effectuant des dons d’un
montant de plus de 10 000
€ ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent les déclarer à compter du 1
er
janvier 2019.
L’article 19 de la loi 2021
-
1109 du 24 août 2021 prévoit également une nouvelle obligation qui s’impose aux
organismes qui délivrent des reçus fiscaux de déclarer annuellement le montant cumulé des dons et versements ainsi
que le nombre de r
eçus délivrés. Cette obligation s’applique aux documents délivrés pour des dons et des versements
reçus, à compter du 1
er
janvier 2021.
COUR DES COMPTES
58
parcellaire et ne soit pas représentatif d
e l’effort consenti par l’Etat en faveur des politiques
culturelles prises dans leur ensemble.
En 2022, 24 dispositifs de dépenses fiscales relèvent à titre principal de la mission
Culture
dont 12 du programme 175 et 12 du programme 131
11
représentant un créance fiscale évaluée
de 1
088 M€ en 2022 (contre
865
M€
en 2023). (Voir annexe 5 pour leur liste et le chiffrage
détaillé).
Tableau n° 25 :
dépenses fiscales par programme (en
M€)
Programme
Chiffrage 2022
PLF 2022 (M€)
Chiffrage 2023
PLF 2023 (M€)
P 175
168
218
P 131
920
647
PREVISION TOTAL
1088
865
Source : Voies et Moyens T2 PLF 2023
Les chiffrages demeurent imprécis et font l’objet d’évaluations révisées d’un document
à
l’autre qui diffèrent entre le PAP de la mission et le tome 2
Voies et Moyens
du PLF. À titre
d’exemple, le PAP 2023 évalue la dépense fiscale à
206
M€ pour le programme 175
Patrimoines
et 645
M€ pour le programme 131
Création
contre 218
M€ et
647
M€ selon les
chiffres du PLF 2023 (tome 2
Voies et Moyens
). Le ministère estime à ce sujet que « les
incohérences, très à la marge, entre les deux documents, s’expliquent par leur calendrier
d’élaboration, fixé par le ministère des comptes publics : les PAP doivent être complétés et
livrés à la direction du Budget à une date où, bien souvent, les chiffrages du Voies et Moyens
sont encore en cours de finalisation. »
Il convient par ailleurs de souligner que la créance n’est pas intégralement documentée
puisque deux dépenses fiscales ne sont pas connues.
Seules deux mesures de TVA à taux réduits suscitent une créance supérieure à 100
M€
.
Comme les années passées, il paraît légitime de s’interroger sur l’intérêt de conserver 7
dépenses fiscales (en augmentation de +1 par rapport à 2021) dont la créance est estimée par
les services fiscaux comme inférieure ou égale à
M€ ou n’est pas calculée pour des raisons de
coût.
11
Chiffrages PLF 2023 Évaluation des Voies et moyens tome 2 - dépenses fiscales.
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQ
UE DE LA CULTURE
59
Tableau n° 26 :
hiérarchie des dépenses fiscales par montant (en
M€)
Classement des dépenses
fiscales
Nombre
Montant de la prévision
d’exécution 2021 PLF 2022
Prévision d'exécution
inférieure ou égale à 1
M€ ou
non chiffrée
7
3
1 M€ < prévision d'exécution
< ou = 50 M€
13
204
50M€ < prévision d'exécution
< ou = 100 M€
2
143
Prévision d'exécution
supérieure à 100 M€
2
515
Total
24
865
Source : Évaluation voies et moyens T2 - PLF 2022 et PLF 2023
En 2022, une dépense fiscale
12
relevant de la mission
Culture
(programme 131
Création
)
arrivait à échéance et a fait l’objet d’une évaluation qualitative,
et est reconduite en 2023.
B -
Création d’une dépense fiscale
en loi de finances pour 2022
L'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 institue un
crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales,
de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l
'exploitation
et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un
auteur ou d'un compositeur.
Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 220
septdecies
du code général des impôts (CGI), est
réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété
intellectuelle assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses précitées engagées en
application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1
er
janvier 2022. Le bénéfice
du crédit d'impôt est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de la
culture.
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de
l'Union européenne) du montant total des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 300 000
€ par contrat de préférence éditoriale engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Le crédit d'impôt est
plafonné à 500 000
€ par entreprise et par exercice.
Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Le coût de cette
dépense fiscale a été évalué à 2
M€.
12
Déduction fiscale en faveur des entre
prises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des
instruments de musique (article 238 bis AB du Code général des impôts).
COUR DES COMPTES
60
C -
Les évolutions des dépenses fiscales entérinées par la loi de finances
de 2023
Certains dispositifs ont connu des évolutions en loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
-
a
pport de deux précisions sur le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des
représentations théâtrales d’œuvres dramati
ques (dépense fiscale n° 320145).
L’article 39 de la loi de finances pour 2023 apporte deux nouvelles précisions sur le
champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres
dramatiques (code général des impôts
–
CGI, article 220
sexdecies
) :
D’une part,
une condition minimale de vingt services de répétition par artiste au plateau
afin de garantir aux artistes des conditions d’exercice cohérentes avec leur statut professionnel
;
D’autre part, une condition du nombre minimum de représentations afin que les
spectacles soient programmés pour la moitié au moins d’entre eux dans des lieux situés sur le
territoire français.
-
p
rorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres
originales d’artistes vivants ou des instruments de mu
sique (dépense fiscale n° 210203).
L’article 41 de la loi de finances pour 2023 a prorogé
de trois ans, jusqu’au 31 décembre
2025, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales
d’artistes vivants ou des instruments de m
usique (CGI, article 238
bis
AB).
La prorogation de ce dispositif doit permettre notamment de soutenir le marché de l’art
et de poursuivre le prêt d’instruments de musique acquis par des entreprises à des jeunes qui ne
disposent pas des moyens financiers pour les acheter ou les louer.
-
r
econduction de la mesure d’assouplissement des critères d’éligibilité au crédit d’impôt
spectacle vivant musical ou de variétés (dépense fiscale n° 320142).
L’article 50 de la loi de finances pour 2023 a reconduit la mesure d’assouplissement des
critères d’éligibilité au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CGI,
article 220
quindecies
) pour les demandes d'agrément provisoire déposées du 1
er
janvier 2023
au 31 décembre 2023.
Ainsi, pour la période visée, il est permis que les dépenses engagées par les entreprises
portent sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans
au moins deux lieux différents (au lieu de trois).
Cet assouplissement des critères d'éligibilit
é au crédit d’impôt
doit permettre au
producteur d’engager des frais de création et de bénéficier du dispositif malgré les difficultés
de programmation actuelles, suite aux différents reports de tournées annulées en 2020 et 2021,
qui se feront encore ressentir en 2023.
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQ
UE DE LA CULTURE
61
D -
L’articulation
toujours perfectible des dépenses fiscales à la mission
Culture
Le secrétariat général estime que la création de la mission fiscalité au ministère de la
Culture en 2018 a facilité les échanges sur les textes juridiques régissant les dépenses fiscales
(projets d’article, amendements, décrets, BOFiP)
.
La faiblesse du travail interministériel tient cependant à la non-association du ministère
de la Culture au chiffrage des dépenses fiscales dans les documents budgétaires, produit par les
services de la DLF (bureau A) et de la DGFIP (bureau GF-3C) compte tenu des délais de
bouclage des documents annexés au PLF.
On peut regretter en particulier qu’aucun travail de révision des taxes de faibles montants
n’ait été engagé de façon par
tenariale.
Selon le ministère de la culture : «
La principale difficulté rencontrée en matière de
prévision et de suivi des dépenses fiscales, notamment en termes de chiffrage (nombre de
bénéficiaires, montant de la dépense), provient du fait que le ministère de la Culture ne dispose
pas de l’ensemble des données économiques et fiscales. Ces dernières sont en effet centralisées
au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
(direction générale des finances publique
s) avec l’exploitation des déclarations fiscales des
contribuables. Par ailleurs, ces données étant couvertes par le secret fiscal, seule une
agrégation statistique peut être transmise au ministère de la Culture, rendant les exercices
d’évaluation
autonome
des
impacts
économiques
et
de
projection
des
dépenses
particulièrement mal aisés. Les données retenues dans les documents budgétaires proviennent
donc de l’administration fiscale.
»
Le partage de la documentation entre les deux ministères doit pouvoir être organisé afin
de donner à l’outil fiscal sa pleine efficacité et complémentarité par rapport à l’outil budgétaire.
Ceci afin de conforter l’ambition stratégique de bonne gestion publique de la
mission
Culture
.
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
A -
Le po
ids grandissant des opérateurs dans le budget de l’État
Fin 2022, la mission
Culture
compte 73 opérateurs dont :
-
18 rattachés au programme 175
Patrimoines
;
-
16 rattachés au programme 131
Création
;
-
38 rattachés au programme 361
Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture
(dont 20 écoles nationales supérieures d’architecture et 7 écoles nationales d’art)
;
-
1 établissement rattaché au programme de
Soutien aux politiques du ministère de la
Culture :
l’
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC).
COUR DES COMPTES
62
Le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l
’
établissement public
Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie -
Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-
Velay a créé l’établissement public
administratif du Mobilier national, auparavant service à compétence nationale.
Le tableau ci-dessous met en évidence la progression élevée des crédits budgétaires versés
aux opérateurs depuis 2018 : les subventions pour charges de service public ont augmenté de
+29,7 % tandis que les dotations en fonds propres ont augmenté de +16,7 %.
Tableau n° 27 :
évolution des moyens alloués aux opérateurs de la mission Culture, à
périmètre courant en 2022
(CP en M€)
Tous opérateurs de la
mission
Exécution
Exécution
Exécution
Exécution
Exécution
Variation
2022/2018
2018
2019
2020
2021
2022
SCSP (cat.32)
803,14
824,62
952
1 208
1 042
129,74%
Dotation en fonds propres
(cat. 72)
194,69
161,02
171,01
345,58
227,2
116,70%
Source : ministère de la culture
Certes cette progression est liée à trois phénomènes majeurs :
-
les effets de la crise sanitaire (+
242 M€ de crédits d’urgence leur ont été versés en 2021)
;
-
le rattachement du programme 186 à la mission
Culture
, constitué pour l’essentiel d’une
subvention à Universcience (équivalente à + 103
M€ exécutés en 2020)
;
-
les délégations pérennes à de grands opérateurs de crédits ministériels de personnel liées à
des transferts de personnels auparavant gérés par le ministère (transfert total de 49,7
M€ de
crédits en 2019 et 2020).
Auxquels s’ajoutent d’autres éléments conjoncturels tels que
:
-
le ve
rsement de fonds de concours à l’établissement public de Notre
-Dame-de-Paris soit
171,7
M€ en AE et 152,
41
M€ en CP pour les années 2019 à 2021)
;
-
l
’impact de grands travaux (RMN Grand
-Palais).
B -
Une seule taxe affectée dont le montant n’a pas été modifié
L
’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), bénéficie du produit d’une taxe
sur les spectacles, dont le plafond 2022, comme pour les autres années, a été fixé à 8
M€.
Cependant cette association n’est pas un opérateur de l’État.
III -
Les dispositifs
mis en œuvre pour faire face à la crise
Les moyens supplémentaires déployés pour répondre aux conséquences de la crise
sanitaire sur la culture s’établissent, d’après les données actualisées en janvier 2022, à 15 Md€,
dont 9,3
Md€ au titre des dispositifs d’aides transversales, 2 Md€ au titre du volet culture de
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQ
UE DE LA CULTURE
63
France relance, 1,3
Md€ au titre de l’année blanche et de sa prolongation jusque fin 2021, et
1,7
Md€ d’aides sectorielles ciblées financées directement par le budget du ministère de la
culture.
Tableau n° 28 :
dis
positifs mis en œuvre pour faire face à la crise
Total actualisé janvier 2022
(en M€)
Prêts garantis par l'Etat
4 571
Fonds de solidarité
2 783
Activité partielle
1 271
Exonérations de
cotisations sociales
747
Total aides transversales
9 372
Volet culture de France
relance (y compris PIA4)
2 000
Année blanche
intermittents et
prolongation jusque fin
2021
1 313
Aides sectorielles
spécifiques
1 765
France 2030
600
Total moyens
supplémentaires pour
répondre aux
conséquences de la crise
sanitaire sur la Culture
15 051
Source : ministère de la culture
Au cours des exercices 2021-
2022, le Plan de relance Culture s’élève à
2
Md€
répartis
en : 1,6
Md€
de crédits budgétaires sur deux ans, dont 1,08
Md€
ont été injectés dès 2021, et
400
M€ au titre du Quatrième Programme d’investissements d’avenir, qui seront mis en œuvre
sur 5 ans.
Le volet culture du Plan de relance porte sur cinq priorités :
-
une relance par et pour le patrimoine, alliant activité dans les territoires et attractivité de la
France (614
M€), avec un effort sans précédent en faveur des monuments historiques et des
équipements patrimoniaux (280
M€) et un soutien à la reprise d’activité des établissements
publics patrimoniaux (334 M
€)
;
-
la reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique pour 426
M€, dont
220
M€ pour le spectacle vivant privé (filière musicale dans son ensemble : spectacles et
concerts, musiques enregistrées, etc. mais aussi le théâtre privé), et 206
M€ pour le
spectacle vivant subventionné (théâtre, danse, arts de la rue, cirque, musique, festivals,
etc.) ;
COUR DES COMPTES
64
-
un
effort spécifique pour soutenir l’emploi artistique, redynamiser la jeune création et
moderniser le réseau des établissements d’enseignement supérieur de la
culture (113 M
€)
;
-
la consolidation et la modernisation des filières culturelles stratégiques très impactées par
la crise (428 M
€)
;
-
une
stratégie d’avenir pour l’ensemble des industries culturelles et créa
tives (19
M€ de
crédits budgétaires et 400
M€ au titre du PIA4 sur 5 ans).
A -
Le Plan de relance 2021-2023
S’agissant du Plan de relance
stricto sensu
, le soutien apporté au secteur culturel apparaît
au travers de l’action n°5 du programme 363
Compétitivité
. Ces crédits devaient permettre de
soutenir la trésorerie des opérateurs du patrimoine et du spectacle vivant du fait des pertes de
recettes, de favoriser la reprise du spectacle vivant et des arts visuels par des aides notamment
à la création et de relancer l’investissement.
Pour les trois programmes
Patrimoines
,
Création
et
Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
dans une moindre mesure, le Plan de relance représente sur trois
ans (2021-2023), 970,8
M€ en AE=CP.
MOYENS CON
SACRÉS PAR L’ÉTAT À
LA POLITIQUE DE LA CULTURE
65
Tableau n° 29 :
exécution des crédits du Plan de relance
Axes du plan
de relance
culture
Mesures (en AE=CP 2021-2023)
Programmes
ministériels
de référence
Gestion
MCC
centrale
(AE)
Gestion
DRAC
(AE)
Gestion par
opérateurs ou
organismes payeurs
(AE)
Total exéc.
AE 2021-
2022
Total exéc.
CP 2021-
2022
Un plan
d'investissement
culturel dans les
territoires et
pour l'emploi
Plan Cathédrales
P 175
80
76,6
34,6
Restauration des MH non État
P 175
40
42,1
20,2
Réinvestissement dans les monuments nationaux (CMN)
P 175
40
40
40
Accélération du chantier de Villers-Cotterêts
P 175
124
124
124
Réinvestissement dans les autres équipements
patrimoniaux (musées, archéologie, archives)
P 175
20
19,2
7,9
Soutien aux opérateurs patrimoniaux
(fonctionnement) y.c. Universcience
P 175
286
286
286
Soutien aux opérateurs patrimoniaux
(investissement)
P 175
64,4
64,4
64,4
Renouveau
et reconquête de
notre modèle de
création et de
diffusion
artistique
Plan spectacle vivant hors musique
P 131
30
32,3
32,3
Plan musique (ensembles, orchestres et festivals)
P 131
30
27,3
27,3
Fonds de transition écologique - institutions
de création en région
P 131
21
20,6
14,2
Soutien aux opérateurs nationaux de création
(fonctionnement)
P 131
62,3
62,5
62,5
Soutien aux opérateurs nationaux de création
(investissement)
P 131
47,8
47,8
47,8
Soutien au théâtre privé
P 131
10
10
10
Un effort
spécifique pour
soutenir l'emploi
artistique,
redynamiser la
jeune création et
moderniser le
réseau des
établissements
d'enseignement
supérieur de la
culture
Soutien des artistes fragilisés par la crise et non pris
en compte dans les dispositifs transversaux
P 131
13
13,5
13,5
Soutien des artistes et créateurs avec un programme
exceptionnel de commande publique
P 131
30
29,2
25,1
Rénovation et modernisation du réseau des écoles
d'architecture et de création
P 361
72,3
72,1
72,1
115,3
221
634,5
967,7
882
Source : ministère de la culture, retraitement Cour des comptes
Il convient de souligner que le plan de relance a été caractérisée par une comitologie assez
lourde. Programmé par la direction du Budget mais délégué dans sa gestion au ministère de la
Culture, son exécution a été encadrée par des contraintes de production de bilans d’étape précis
et fréquents auprès du Secrétariat général au plan de relance (SGPR) malgré la difficulté de
concilier l’exécution de crédits classiques et exceptionnels sans moyens humains
supplémentaires.
Au cours des exercices 2021 et 2022, 967,7
M€ d’autorisations d’engagement ont été
consommés, soit un taux d’exécution de 99,
7 %, mais seuls 882
M€ de crédits de paiement ont
été engagés, soit un taux d’exécution de 90,
8
%. Toutefois, le Plan de relance s’échelonne
jusqu’en 2023 pour les travaux les plus longs, ce qui augure d’une consommation intégrale des
AE et des CP à horizon 2023, satisfaisant par là-
même l’objectif du Plan qui était, par une
exécution très rapide des crédits, de susciter un effet de levier sur la relance économique.
COUR DES COMPTES
66
B -
Le plan France 2030 (ex PIA 4)
Les crédits initialement labellisés «
Quatrième Programme d’investissements d’avenir
»
ont été intégrés au plan France 2030, doté au total de 54 milliards d’euros, lors de son lancement
à l’automne 2021. Un des dix objectifs de ce plan, auquel un milliard d’euros est consacré, vise
à « produire les contenus culturels de demain ».
La mise en œuvre de cet objectif se décline selon trois volets
:
-
une
stratégie d’accélération pour l’innovation dans les industries culturelles et créatives
(ICC) ;
-
la
Grande Fabrique de l’image, dédié aux studios de production et aux formations
dans les
domaines de l’image et du son
;
-
un volet à venir, consacré aux applications culturelles des technologiques immersives.
Concernant la stratégie
d’accélération des ICC, dotée d’un budget total de 400
M€ et
validée par l’interministériel en mars 202
1, 11 dispositifs ont à date été construits et lancés, qui
ont permis «
d’activer
» 228,3
M€ (appels à candidatures ouverts), de verser 76,7
M€ et de
désigner 226 lauréats :
-
depuis le deuxième semestre 2021, le
concours d’innovation « i
-Nov » qui finance le
développement de briques technologiques innovantes dans tous les secteurs économiques
et qui est opéré par Bpifrance et l’ADEME, s’est vu enrichi d’une sous
-thématique dédiée
aux ICC dotée de 36
M€. Le montant de crédits décaissés à destination des ICC a
u cours
des vagues 7, 8 et 9 du concours s’élève à 16,5
M€, au bénéfice de 22 lauréats
;
-
un appel à manifestation (AMI) « Solutions de billetterie innovantes », doté de 10
M€ et
opéré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), visant à identifier, et si besoin
accompagner en ingénierie de projet, des solutions de billetterie innovantes, intégrées et
mutualisant les intérêts des parties prenantes, permettant de réserver et de payer des offres
artistiques et culturelles. Le montant de crédits décaissés au cours de la phase 1 de l’AMI,
doté d’1
M€, s’élève à 0,93
M€ en direction de
13 projets lauréats. La phase 2 de
financement du développement de solutions tech
nologiques (9M€) devrait être lancée au
premier semestre 2023 ;
-
un appel à projets (AAP) « Expérience augmentée du spectacle vivant », doté de 10
M€ et
opéré par la CDC, qui a pour objectif de favoriser le développement de nouveaux services
et dispositifs de diffusion dématérialisée reposant sur des innovations technologiques,
d’usage, d’organisation ou encore de modèle économique. Ont été décaissés lors de la
première vague 4,2
M€ en faveur de 7 projets et au cours de la deuxième vague 1,7
M€
en
faveur de 3 lauréats, soit un total de 5,9 M
€
. La sélection de la troisième et dernière vague
est en cours ;
-
un AAP
« Numérisation du patrimoine et de l’architecture »
, doté de 10
M€ et opéré par la
CDC, visant à soutenir les initiatives de numérisation du patrimoin
e et de l’architecture,
que ce soit à des fins de préservation ou dans le but de proposer de nouvelles offres
culturelles innovantes pour un plus large public. Ont été décaissés lors de la première vague
3,6
M€ en faveur de 5 projets et au cours de la deux
ième vague 3,2
M€
en faveur de 4
lauréats, soit un total de 6,8 M
€
. La sélection de la troisième et dernière vague est en cours ;
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQ
UE DE LA CULTURE
67
-
un AAP « Alternatives vertes »
, doté de 10M€ et opéré par la CDC, permettant d’identifier
les initiatives innovantes les plus prometteuses en faveur du développement durable dans
le champ des ICC. L’appel à projets a récompensé 35 lauréats pour un montant total de
9,3 M
€
;
-
le renforcement du
Fonds de prêts à l’innovation de l’IFCIC à hauteur de 50M€.
À date ont
été financées des opérations à hauteur de 16,5
M€ en faveur de 20 lauréats
;
-
un AMI «
Compétences et métiers d’avenir », dispositif ombrelle commun à l’ensemble
des stratégies pour les enjeux de formation (comprenant un budget d’
a minima
41 M€
réservés aux acteurs des ICC)
et opéré par la CDC et l’ANR. Ont été décaissés à date
18,9
M€ au bénéfice de 14 lauréats
;
-
trois
accélérateurs d’entreprises (programmes d’accompagnement déclinés en plusieurs
éditions), ont été lancés
en lien avec Bpifrance (pour un budget de 4M€) dédié
s aux
thématiques « Musique et Spectacle Vivant », « Savoir-
faire d’exception » et export
(programme Cultur’Export). Ils ont permis de soutenir à date 72 entreprises
;
-
un
programme d’immersion à l’international «
ICC Immersion
» (mobilité d’entreprises
cul
turelles dans des écosystèmes innovants à l’étrangers), mis en œuvre par l’Institut
français et Business France (et doté pour toute la durée de sa mise en œuvre de 10,5 M€) a
permis de sélectionner 29 lauréats pour les deux premières éditions (Corée du Sud et
Canada) ;
-
enfin
, s’est ouvert début décembre 2022 un Appel à manifestations d’intérêt dédié à la
constitution de Pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives, doté au total de
46,8
M€ de crédits France 2030, et opéré par la CDC. Les candida
tures pour la phase 1
(accompagnement à la structuration par financement d’ingénierie de projet) sont ouvertes
jusqu’au 31 mars 2023.
La construction et la mise en œuvre des futurs dispositifs va s’étaler jusqu’en 2025.
IV -
L’évolution de la dépense totale sur
moyenne période
A -
Les augmentations déjà prévues
La LFI 2023 prévoit une augmentation des crédits de la mission
Culture
à hauteur de
255
M€ (+ 7,
4 %) en fonctionnement et 24
M€ en investissement.
Le pass Culture constitue la principale mesure qui a affecté
l’évolution de moyenne
période de la dépense sur le champ de la mission à hauteur de 200 M€ par an en rythme de
croisière. Pour 2023, + 9,5
M€ de crédits complémentaires ont d’ores et déjà été votés.
Les évolutions de dépenses fiscales ont quant à elles été limitées.
COUR DES COMPTES
68
B -
Les risques qui pèsent sur l’évolution de moyenne période
Déjà confrontés aux conséquences de la crise sanitaire, les opérateurs du ministère de la
Culture doivent également faire face à la hausse importante de l’inflation, des coûts de l’énergie
et de la construction constatée en 2022 et prévue en 2023.
Dans le même temps, la question du modèle économique durable de ces mêmes
opérateurs demeure posée, à la suite des concours exceptionnels apportés dans le cadre de la
crise, et qui font c
ourir un risque de dérapage budgétaire, s’ils devaient être maintenus au moins
de manière partielle sur la durée.
Enfin, l’effort de l’
État en faveur de la politique publique culturelle apparaît morcelé au
regard de la multiplication des vecteurs budgétaires sus mentionnés ; la bonne information du
Parlement mériterait une approche consolidée les prenant en compte dans leur globalité.
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour maintient sa recommandation :
3.
élaborer et mettre en œuvre des outils d’analyse et de
documentation des effets des dépenses
fiscales et de leur lien avec les objectifs des politiques culturelles, par un travail
interministériel en continu et borner dans le temps les dépenses fiscales rattachées à la
mission Culture (
ministère de l’économie
et des finances et ministère de la culture).
Annexes
COUR DES COMPTES
70
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la Cour des comptes en
lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
-
La
politique de l’État en faveur du patrimoine monumental –
rapport public thématique,
juin 2022
-
monumental
-
Le soutien du ministère de la Culture au spectacle vivant
–
rapport public thématique, mai
2022
-
spectacle-vivant
-
Le soutien du ministère de la Culture au spectacle vivant pendant la crise sanitaire -
audit
flash, septembre 2021
-
-
Le soutien spécifique de l’État au patrimoine pendant la crise sanitaire –
audit flash,
septembre 2021
-
-
Les relations entre l’État et ses opérateurs –
rapport demandé par le comité d’évaluation et
de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, janvier 2021
-
ANNEXES
71
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2022
N°
Recommandation
formulée au sein de
la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour
du degré de
mise en
œuvre*
1
Élaborer et mettre en
œuvre, au plus tard
pour la gestion 2023,
les outils efficients
de pilotage des
emplois ministériels
et des opérateurs de
la Culture.
(Ministère de la
Culture).
Conformément aux recommandations
précédentes de la Cour des comptes, le ministère
de la Culture poursuit ses travaux d’amélioration
du pilotage des emplois ministériels.
La fiabilisation des données renseignées dans le
système d’information RENOIRH a permis, en
2021, un suivi plus fin des emplois hors schéma
(apprentis et emplois temporaires). A cet égard,
le ministère a suivi les recommandations du
CBCM en produisant, dans le cadre du CRG 2,
une prévision de consommation des emplois
tenant compte des flux hors schéma.
Des restitutions sont partagées de façon
mensuelle avec les autorités d’emploi, qui
disposent par ailleurs d’un accès aux restitutions
issues de RENOIRH, afin de permettre une
gestion des effectifs plus efficiente, basée sur une
connaissance précise du niveau de
consommation des plafonds. Ces restitutions sont
également partagées avec le contrôle budgétaire
ministériel.
Concernant la lisibilité du schéma d’emplois
ministériel, la présentation des flux par filière
LOLF, qui présente l’intérêt d’un regroupement
par types de métiers pour l’analyse des flux, rend
complexe la valorisation de ces flux en masse
salariale, en raison d’agrégats de corps et
d’emplois disparates au sein des filières. C’est
pourquoi le ministère procède à une reprévision
mensuelle du schéma d’emploi en calculant
l’impact des flux sur la base des coûts
entrants/sortants par corps. Les prévisions de
consommation de masse salariale réalisés en
DPGECP et en CRG reprennent bien cette
méthode. Des travaux sont encore en cours afin
d’analyser la possibilité d’un recours à une
typologie d’agrégats différents pour les coûts
moyens utilisés dans les documents budgétaires
présentés à la représentation nationale.
Sur les emplois des opérateurs, la prévision et le
suivi des emplois totaux des opérateurs reposent
sur plusieurs outils gérés par les services du
ministère selon qu’il s’agit des emplois des
opérateurs rémunérés sur titre 2 ou sur titre 3 :
- en ce qui concerne les emplois rémunérés sur
titre 2, le ministère dispose du système
d’information RenoirRH qui permet de suivre les
mouvements et affectations d’emplois T2 au sein
des opérateurs ;
En 2022, le plafond d’emplois
ministériels autorisé par la LFI
était de 9 434 ETPT, il a été
diminué de 7 ETPT en cours
d’année ; toutefois, le plafond
exécuté présente une situation
comparable à celle des deux
années précédentes de sous-
exécution de
l’objectif législatif,
l’écart étant de
- 186 ETPT. Par
ailleurs, comme les années
précédentes, il n’est pas possible
à la Cour d’apprécier le respect
du plafond d’emplois des
opérateurs en février, cette
donnée n’étant pas disponible à
cette époque de l’
année. Depuis
plusieurs années, la Cour rappelle
qu’il est indispensable que le
ministère puisse connaître
précisément et régulièrement en
cours d’année l’exécution des
plafonds d’emplois de ses
opérateurs et qu’il importe que le
ministère remédie à ce défaut
d’information structurel. Le
ministère souscrit à cette
recommandation et poursuit sa
mise en œuvre.
Mise en
œuvre en
cours
COUR DES COMPTES
72
- en ce qui concerne les emplois rémunérés sur
titre 3, le ministère dispose des données fournies
par les opérateurs dans le cadre du vote de leurs
budgets (tableau 1 de la liasse budgétaire) et
comptes financiers, ainsi que des données
renseignées dans le cadre des documents
prévisionnels de gestion des emplois et des
crédits de personnel (DPGECP) qui doivent être
transmis par chaque opérateur aux services de
contrôle et aux ministères de tutelle.
Le récolement des DPGECP, dont la
transmission n’est pas systématique, a été ajouté
en 2022 à la cartographie des risques du
ministère de la Culture. Un travail est en cours
pour accompagner les opérateurs à transmettre
ces documents.
Ainsi, le ministère tient ainsi à jour une base
consolidée des ETPT sous plafond T2 et T3 et
hors plafond T3, ce qui lui permet de les suivre
avec précision.
En termes de pilotage, dans le cadre de la
préparation du PLF, le ministère procède chaque
année à un recensement pluriannuel des besoins
exprimés par les opérateurs en termes d’emplois.
L’évolution des plafonds d’emplois par opérateur
fait ensuite l’objet
d’échanges avec la direction
du B
udget avant d’être pré
-notifiée à chaque
établissement en fin d’année, une fois le projet de
loi de finances déposé au Parlement.
En plus du dialogue de tutelle assuré par les
services, le suivi infra-annuel des plafonds
d’emploi s’effectue au secrétariat général par le
biais du suivi des campagnes de transferts et des
éventuelles notifications rectificatives effectuées
en gestion par les RPROG ainsi que par le
contrôle des plafonds des établissements
présentés dans les budgets rectificatifs soumis
aux organes délibérants des établissements.
Les services du secrétariat général ont relancé
début 2022 les travaux d’élaboration d’un
système d’information relatif aux opérateurs,
dont la mise en œuvre avait été retardée par le
contexte sanitaire et des aléas de recrutement.
Les ressources humaines figurent bien parmi les
trois domaines stratégiques couverts par ce
projet, avec notamment le suivi des autorisations
d’emploi ainsi que la gestion des emplois et des
crédits de personnels.
ANNEXES
73
2
Procéder à une revue
systématique des
autorisations
d’engagement des
années antérieures et
gérer plus
précisément les
prévisions de
consommation de
crédits de paiement
par des échéanciers
de tranches
fonctionnelles
consolidés sur
l’ensemble des
travaux d chaque
programme
(ministère de la
Culture).
Le ministère de la Culture souscrit à la
recommandation de la Cour mais souhaite
néanmoins valoriser les efforts déjà engagés
depuis plusieurs exercices en vue d’améliorer le
suivi des autorisations d’engagement (AE) des
années antérieures et des prévisions de
consommation de crédits de paiement (CP).
Au niveau des AE, ce suivi est réa
lisé d’une
part à un niveau infra-annuel,
via
la
programmation des crédits mais également par
le biais du suivi et de l’analyse des restes à
payer. Ces travaux s’inscrivent notamment dans
le cadre des exercices de gestion conduits en
lien avec les services du contrôle budgétaire et
comptable ministériel (CBCM) avec lesquels la
qualité de dialogue et de communication
demeure remarquable. D’autre part, ce suivi est
réalisé à un niveau annuel
via
l’analyse de
l’exécution, notamment dans le cadre de la
rédaction des rapports annuels de performance
(RAP).
Le ministère rappelle que conformément aux
règles fixées par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et précisées par le recueil
des règles de comptabilit
é budgétaire de l’Etat,
la réutilisation des AE issue d’un retrait
d’engagement par les services du ministère doit
recueillir l’accord expresse du contrôleur
budgétaire. Ce dernier se prononce en analysant
la pertinence des demandes au regard des cas
limitativement énumérés par le recueil des
règles de comptabilité budgétaire de l'Etat
(RRCB).
S’agissant des dépenses d’investissements, le
ministère effectue un important travail de suivi
des engagements dans le cadre des
commissions ministérielles des projets
immobiliers de stratégie immobilière (CMPI)
dites « stratégiques » et consacrées à la revue
des dépenses d’investissement. Ce travail
s’appuie sur les échéanciers ainsi que sur les
projections pluriannuelles actualisées.
S’agissant des tranches fonctionnelles (TF), la
diversité des travaux conduits par le ministère
de la Culture sur les monuments historiques
ainsi que leurs spécificités (rareté de l’offre,
complexité des chantiers,
etc
.) nécessitent un
recours important à ce dispositif. Ces opérations
font l’objet d’un suivi fin par les services tout
au long de l’année et au cours des différents
exercices budgétaires.
Dans le cadre des exercices de gestion avec les
services du CBCM, le ministère assure le suivi
des tranches fonctionnelles et des échéanciers
portant sur les engagements antérieurs et rend
compte au contrôle de ces travaux
via
des
formats spécifiques, annexés aux maquettes de
programmation. A chaque exercice, un travail
Fin 2022, les restes à payer (RAP)
qui correspondent au solde des
autorisations d’
engagement (AE)
n’ayant pas donné lieu à
consommation de crédits de
paiement au 31 décembre sont
estimés à 1,03 Md€, soit un niveau
légèrement supérieur à celui de fin
2021. La hausse de l’agrégat
observée depuis 2016 traduit la
reprise des grands chantiers
patrimoniaux, en effet pour
l’essentiel les restes à payer sont
constitués d’engagemen
ts anciens
du P 175. La Cour ne peut que
formuler les mêmes constats que
les années passées sur l’exécution
du programme 175
Patrimoines
;
on peut regretter que le ministère
ne cherche pas à résorber de façon
plus diligente le stock de restes à
payer du P
175. Il s’expose à un
risque de demandes de crédits de
paiement dans les années futures
très supérieures à ses disponibilités,
ce risque étant sans doute aggravé
par le fait qu’une grande part des
projets d’investissements sont
conduits de façon relativement
autonome par des opérateurs.
Mise en
œuvre en
cours
COUR DES COMPTES
74
est réalisé afin d’améliorer la qualité
de ces
différents outils.
Par ailleurs, les TF font l’objet d’un examen
conjoint et systématique des services du
ministère, de la direction du budget et des
services du CBCM dans le cadre des exercices
de bascule des TF et de la campagne des reports
d’autorisations d’engagement affectées non
engagées (AENE), dans la mesure où pour les
TF non mouvementées depuis plus de 2 ans, les
demandes de reports d’AENE doivent être
dûment justifiées, leur report étant soumis à
l’accord du CBCM et de la direction du bud
get.
En conformité avec les instructions de la
direction du budget, une refonte de la doctrine a
été finalisée en 2022 et permettra de rationaliser
le stock de TF du ministère mais également
d’en améliorer le suivi et la gestion via
l’édiction de règles c
laires et uniformes pour
l’ensemble du périmètre ministériel. Un
document ministériel de référence élaboré
conjointement avec les services du contrôleur
budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
vise à harmoniser les modalités de recours aux
TF au sein du ministère et ainsi à rendre plus
aisé leur suivi. Il vise également à réduire leur
nombre : sur les petites opérations, la doctrine
ministérielle vise aujourd’hui à ouvrir
l’intégralité des AE à hauteur des besoins des
opérations, et ainsi à se dispenser du recours
aux tranches fonctionnelles. La question
relative au suivi pluriannuel des engagements,
des paiements et des tranches fonctionnelles est
par ailleurs à l’étude dans le cadre d’une
réflexion portant sur l’outillage numérique de
son processus de programmation des crédits.
L’objectif est
in fine
d’en renforcer le suivi
pluriannuel.
ANNEXES
75
3
Élaborer et mettre en
œuvre des
procédures de suivi
et de justification
précis des frais de
gestion versés aux
organismes payeurs.
(Ministère de la
Culture).
Le ministère de la Culture a recours, de longue
date, à des organismes tiers pour distribuer des
aides à destination d’organismes, professionnels
ou autres destinataires spécifiques. Les
modalités de financement de ces organismes
sont prévues par des conventions signées par le
ministère et diffèrent selon les organismes.
Dans le cas des bourses sur critères sociaux
versées par le CNOUS, ces frais sont calibrés à
2% des montants versés. Ce montant est
respecté en 2022.
La convention liant le ministère de la Culture
avec Pôle Emploi pour le GUSO prévoit un
calibrage des frais de gestion à 2,8%. Ce
montant est également respecté pour 2022.
Dans le cas du FONPEPS, la convention liant le
ministère de la Culture à l’ASP comprend une
tarification forfaitaire, payée à la signature de la
convention en 2017 (91
100€), auxquels
s’ajoutent 6
600€ de pilotage trimestriel, visant
à couvrir les frais fixes engagés par la gestion
du dispositif ; et une tarification en fonction du
nombre d’unités réellement traitées (29,3€
pour
l’instruction d’un dossier initial ou d’un
avenant
; 15€ pour l’instruction des demandes
de suspension
; 2,4€ pour le paiement
trimestriel d’un dossier).
La convention engage l’ASP à fournir un
rapport mensuel des actes engagés, couvrant
notamment ceux donnant lieu à une facturation
au titre des frais de gestion.
La contribution financière du ministère de la
culture au titre du FUSSAT versée à la société
AUDIENS inclut les frais de gestion associés.
Ceux-ci ont été négociés lors de la signature de
la convention. Ce fonds spécifique instauré à
titre temporaire s’est
éteint le 11 juillet 2022.
Ainsi, chaque direction suit précisément pour
chaque organisme payeur le montant des frais
de gestion et leur évolution.
Dans le cas du CNOUS et de Pôle Emploi, il
s’agit d’un versement forfaitaire des montants
fixés dans la co
nvention. Dans le cas de l’ASP,
ce pilotage se fonde sur le
reporting
mensuel de
l’agence, qui permet le calcul des frais de
gestion.
Par ailleurs, il est important de noter que dans le
contexte de la crise sanitaire, le ministère a su
absorber les coûts de gestion internes du
déploiement des dispositifs mis en œuvre en
réponse à la crise, sans crédits supplémentaires
ni création d’emploi alors que la charge de
travail engendrée par l’augmentation du
nombre d’aides distribuées a été significative.
Au regard du suivi réalisé par
chaque direction du ministère, il
apparaît que les frais de gestion et
leur évolution sont suivis
précisément (2,37 M€ en 2022). Si
le ministère a su absorber les coûts
de gestion internes du déploiement
des dispositifs mis en œuvre
en
réponse à la crise, sans crédits
supplémentaires ni création
d’emploi alors que la charge de
travail engendrée par
l’augmentation du nombre d’aides
distribuées a été significative, il
n’en demeure pas moins qu’une
vigilance doit être maintenue face à
la multiplication de conventions,
d’avenants, de crédits ouverts sur la
base juridique de décrets ou
d’arbitrages interministériels.
Totalement
mise en
œuvre
COUR DES COMPTES
76
4
Élaborer et mettre en
œuvre des outils
d’analyse et de
documentation des
effets des dépenses
fiscales et de leur
lien avec les
objectifs des
politiques culturelles,
par un travail
interministériel en
continu. (Ministère
de l’Économie et des
Finances et ministère
de la Culture)
Recommandation
maintenue.
Le ministère est favorable à un travail
interministériel portant sur les dépenses fiscales
du secteur culturel, étant précisé qu’un tel
travail nécessite de disposer de données
précises et fiables sur les dépenses fiscales. Or,
Les données sont actuellement centralisées au
ministère de l’Economie, des Fi
nances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, à partir
de l’exploitation des déclarations fiscales des
contribuables. Celles-ci étant couvertes par le
secret fiscal, seule une agrégation statistique
peut être transmise au ministère de la Culture,
rendant les exercices d’évaluation autonome
des impacts économiques mal aisés.
Concernant les dispositifs arrivant à échéance,
toute reconduction est conditionnée à une
évaluation de l’efficience et de l’efficacité du
dispositif, conformément au principe posé par
la LPFP 2018-
2022. Le ministère s’attache
donc à analyser les effets des dépenses fiscales
pour envisager une éventuelle reconduction. En
2022, une dépense fiscale relevant de la mission
« Culture » (Programme 131
–
Création)
arrivait à échéance
et a fait l’objet d’une
évaluation qualitative, jointe à la réponse de la
question n°41. Elle sera reconduite en 2023.
Interrogé sur les difficultés
rencontrées dans la prévision et le
suivi des dépenses fiscales de la
mission
Culture
, le ministère a
indiqué que « la principale
difficulté rencontrée en matière de
prévision et de suivi des dépenses
fiscales, notamment en termes de
chiffrage (nombre de bénéficiaires,
montant de la dépense), provient du
fait que le ministère de la Culture
ne dispose pas d
e l’ensemble des
données économiques et fiscales. »
Il indique souscrire à la nécessité
d’un travail interministériel plus
grand avec le ministère de
l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et
numérique.
Non mise en
œuvre
*
Totalement
mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans
objet
ANNEXES
77
Annexe n° 3 :
montant des crédits ouverts et consommés 2022
En M€
P 131
P 175
P 224
P 361
Total de
la mission
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI (a)
921,7
3
914,83
1034,
67
1022,
23
777,3
4
775,4
1
756,3
5
747,8
9
3490,
09
3460,
37
LFR (b)
60,37
65,37
34,16
34,16
0,33
0,33
27,64
27,64
122,5
1
127,5
1
dont ouvertures
60,37
65,37
34,16
34,16
1,98
1,98
27,64
27,64
124,1
6
129,1
6
dont annulations
0,00
0,00
0,00
0,00
-1,65
-1,65
0,00
0,00
-1,65
-1,65
Reports de crédits de 2021 (c)
6,23
9,11
92,48
36,92
0,07
2,04
6,22
1,66
105,0
0
49,73
dont hors FDC et ADP
6,21
9,09
59,16
1,47
0,05
0,52
6,19
1,62
71,62
12,71
dont FDC et ADP
0,02
0,02
33,31
35,45
0,02
1,52
0,03
0,03
33,39
37,02
FDC & ADP (hors reports) (d)
0,09
0,09
93,03
96,38
1,79
1,79
8,17
9,89
103,0
9
108,1
6
Autres mouvements (e)
-7,25
-6,98
-19,09
-19,25
9,92
8,39
-17,61
-16,11
-34,03
-
33,94
Décrets de virements
10,73
11,01
-0,60
-0,76
-0,16
-1,66
-4,16
-2,66
5,82
5,93
Décrets de transferts
0,00
0,00
0,50
0,50
-1,34
-1,36
1,17
1,17
0,33
0,30
Décret d'avance
-17,99
-17,99
-18,84
-18,84
-1,98
-1,98
-14,61
-14,61
-53,43
-
53,43
Annulations
0,00
0,00
-0,14
-0,14
0,00
0,00
0,00
0,00
-0,14
-0,14
Répartitions (art. 11 de la LOLF)
0,00
0,00
0,00
0,00
13,40
13,40
0,00
0,00
13,40
13,40
art. 21 de la LOLF
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde des crédits ouverts et annulés
(*)
(a)+(b)+(c)+(d)+(e)
981,1
8
982,44
1235,
25
1170,
45
789,4
5
787,9
7
780,7
7
770,9
7
3786,
65
3711,
83
Exécution (crédits consommés)
962,1
6
960,28
1122,
12
1096,
81
786,3
8
784,1
8
760,1
8
769,7
5
3630,
83
3611,
02
dont rétablissements de crédits
- 6,13
-6,13
-0,57
-0,57
-4,04
-4,04
-0,19
-0,19
-10,94
-
10,94
(*) hors reports vers 2023
Taux de consommation
98,1
%
97,7%
90,8%
93,7%
99,6%
99,5%
97,4%
99,8%
95,9%
97,3
%
COUR DES COMPTES
78
Annexe n° 4 :
bilan détaillé et commenté de plusieurs grandes opérations
d’investissement
Les éléments ci-dessous sont communiqués par le ministère.
1.
Le Nouveau Grand-Palais
Le projet de rénovation et d’aménagement du Grand
-Palais consiste en deux volets
principaux : un volet patrimonial visant la restauration du monument historique et un volet de
remise aux normes et d’aménagement du bâtiment de manière
à le rendre plus fonctionnel et à
augmenter sa capacité d’accueil.
Le coût du projet du Grand-
Palais a fait l’objet d’une estimation initiale à 466 M€ HT
TDC. La répartition du financement entre les co-financeurs a été arbitrée par le Premier
Ministre suite à la RIM du 12 janvier 2016
: 97 M€ du P175, 26 M€ du P186, 160 M€ du PIA3,
150 M€ d’emprunt RMN
-
GP, 25 M€ de mécénat Chanel et 8
M€ de partenariats et ressources
Universcience.
À
l’issue de la crise sanitaire et pour répondre à l’impératif d’ouverture d’une partie du
site pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, le MC a proposé un
nouveau scénario de rénovation et d’aménagement du Grand
-Palais, respectant la double
contrainte calendaire et financière, avec une gouvernance révisée d
ont la maîtrise d’ouvrage est
désormais portée en direct par la RMN-GP. Ce scénario a été validé en RIM, le 31 juillet 2020,
avec les exigences suivantes :
-
maîtrise
de l’enveloppe budgétaire précédemment arbitrée de 466 M€ ;
-
respect du calendrier arrêté pour assurer notamment la livraison du bâtiment antérieur (Nef
et galeries, issues de secours Nef, ainsi que les soubassements pour la logistique et la
technique) au plus tard au mois d’avril 2024 pour la tenue des JOP.
Le projet a fait l’objet de plusieur
s présentations en Commission ministérielle des projets
immobiliers (CMPI) les 7 mai 2013, 15 octobre 2014, 23 novembre 2018 et 7 octobre 2020.
L’ensemble du site est désormais en chantier. L’ouverture au public de l’ensemble du
monument est prévue en 2025.
La hausse rapide des coûts de la construction en 2022, avec un ICC à 8,9% pour 2022 et
prévu à 5,7% en 2023, contre 3% par an initialement budgétés, a mené à un surcoût, estimé à
13,8 M€ à date et 23
M€ pour une échéance 2025, portant le montant total du
projet à 491M€.
L’enveloppe pour aléas de l’opération n’est pas mobilisable, celle
-ci étant réservée par la RMN-
GP au traitement des aléas de chantier et au financement de potentielles mesures d’accélération
du chantier au vu des délais serrés.
Les pistes de financement complémentaires sont donc
actuellement explorées par l’Etat et par l’établissement, de même que des pistes d’économies
sur le projet.
Soutenabilité du projet et évaluation socio-économique
La soutenabilité financière de l’opération a été
évaluée par plusieurs expertises externes
(Roland-Berger en 2014 et Lazard Frères en 2015, Axequo Conseil et Finance Consult en 2017).
Une évaluation socio-économique a par ailleurs été présentée lors de la CMPI du 14 octobre
ANNEXES
79
2014 et a fait l’objet d’une c
ontre-
expertise par le secrétariat général pour l’investissement
(SGPI) qui a rendu un avis favorable.
Le scénario de rénovation privilégié aujourd’hui repose sur un plan d’affaires destiné à
refonder le modèle économique du Grand Palais en développant l’a
ctivité de location et de
concession actuellement limitée par la configuration et l’état du bâtiment. Les dernières
hypothèses retenues, soit une hausse des recettes commerciales de 45% en 2025 par rapport à
2016 dans un contexte d’accroissement de 30% des
surfaces disponibles à la location, ont été
jugées réalistes et prudentes par une mission d’audit conjoint des inspections générales des
finances (IGF) et des affaires culturelles (IGAC).
2.
Le schéma directeur de rénovation de l’EP du château de Fontainebl
eau (EPCF)
La première phase (2015-2021)
qui s’est achevée en 2021 comportait 17 opérations pour
un budget total de 54
M€. Le château est resté ouvert au public durant toute la durée des travaux
(hors fermetures induites par la crise sanitaire) et a accueilli ses visiteurs dans des conditions
satisfaisantes et sûres.
La phase 2 (2020-2025) est construite autour de 3 axes principaux (sécuriser,
restaurer/valoriser et accueillir le public) qui se subdivisent en 6 items distincts :
-
l’achèvement
des travaux de mise en sécurité incendie ;
-
la poursuite de la restauration du clos et du couvert ;
-
l’amélioration
du traitement climatique ;
-
le chantier des réserves et des collections ;
-
le lancement des travaux sur les jardins, le parc et les ouvrages hydrauliques ;
-
l’a
mélioration des accueils et des services proposés aux visiteurs.
L’OPPIC s’est vu confier une partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations.
Le montant total de la phase 2 s’élève à 63,02M€, dont 2,2M€ d’inflation prévus par
l’OPPIC. Ce montant inclut les travaux d’accompagnement, estimés à un peu plus de
3
M€
intégrant d’une part un volet pour le traitement des collections dans le cadre du chantier
des réserves (1,5
M€) et d’autre part un volet pour l’accompagnement nécessaire aux
redéploiements internes
à l’établissement (1,5
M€).
De surcroît, suite au classement du grand Canal et de son exutoire en tant que barrage de
catégorie C, l’EPCF a obtenu une subvention de 3,71
M€ du Ministère de la Transition
Ecologique dans le cadre du plan de relance « sécurisation des ouvrages hydrauliques », pour
des travaux devant s’achever fin 2023.
La phase 3 (2026-2031) est en cours de planification, et porte notamment sur la création
de nouveaux parcours de visite. Elle n’a pour l’instant pas fait l’objet d’un chiffr
age ni
d’arbitrage.
L’évaluation socio
-économique (ESE) du projet
Le secrétariat général pour l’investissement a confirmé que ce projet n’entrait pas dans le
périmètre des investissements nécessitant une évaluation socio-
économique, s’agissant d’un
schéma directeur pluriannuel.
COUR DES COMPTES
80
3.
Le schéma directeur immobilier de l’EP de Versailles
Le schéma directeur de l’établissement public du château, du musée et du domaine
national de Versailles (EPV) a été lancé en 2003, avec une double ambition : assurer la
conservation du monument et sa transmission aux générations futures, à travers sa mise en
sécurité et sa restauration et offrir un accueil et des services adaptés à une fréquentation de plus
en plus élevée. Il se décline en quatre priorités : la restauration du monument historique et de
ses décors, la mise en sécurité de l’ensemble du site, l’amélioration de l’accueil des publics et
l’amélioration des conditions de travail.
L’EPV a délégué à l’OPPIC la maîtrise d’ouvrage d'une partie des opérations.
La phase 1, qui
comprenait notamment la restauration et l’aménagement du Grand
Commun, ex-hôpital militaire Dominique-
Larrey, en vue d’y regrouper les services de
l’établissement, et la mise en sécurité de l’Opéra royal, s’est achevée en 2016 avec l’ouverture
au public de
l’accueil des visiteurs individuels dans le pavillon Dufour et la Vieille Aile. Le
montant total de cette première phase est de
158,9 M€.
Les opérations de la phase 2, lancée fin 2011, sont en cours. Le coût total de celle-ci est
estimé
à 282M€.
Ces travaux concernent principalement la mise en sécurité du corps central
du château (appartements du Roi et de la Reine, galerie des Glaces, etc.) et la restauration de
l’ancien Château d’eau avec l’installation d’un système de régulation climatique, ainsi que de
s
travaux de restauration des grands décors financés par des ressources propres, issues notamment
du mécénat. Les travaux de mise en sécurité du corps central s’accompagnent de la restauration
des décors intérieurs, financée par mécénat.
À la suite de leur
livraison à l’automne 2018, les grands appartements sud (appartements
de la Reine) ont rouvert au public en avril 2019. L’opération de restauration du Château d’eau
a connu un retard important, notamment dû à la découverte d’une pollution au plomb, qui a
contraint l’EPV à revoir le programme et à y inclure la restauration du pavillon des Eaux voisin
pour y réinstaller les agents du service des fontaines. Les installations du Château d’eau ont été
mises en service en février 2022.
L’année 2019 a permis la réalisation d’interventions préalables au lancement des travaux
des ailes centrale (galerie des glaces) et nord (grands appartements du Roi) du corps central du
château (correspondant aux deux tiers de sa surface). Les travaux de mise en sécurité des ailes
centrale et nord du corps central seront lancés après les Jeux Olympiques 2024, après la
réalisation du traitement des réseaux des pièces donnant sur la cour de Marbre (début des
travaux au premier trimestre 2023 pour une durée prévisionnelle de deux ans). Ces travaux
seront phasés sur sept ans, afin de limiter la fermeture de ces espaces prestigieux au public
(chambre du Roi, galerie des Glaces) et de lisser leur financement (
total prévisionnel de
187
M€,
comprenant 53
M€ d’actualisation selon les hypothè
ses en vigueur pour les années à
venir). Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours, avec une remise de l’avant
-projet définitif
prévue en mai 2023. Il s’agit d’une opération complexe et essentielle pour la mise en sécurité
du monument. Les travaux de restauration des grands décors qui seront réalisés pendant cette
opération sont pour le moment évalués à
25 M€,
que l’EPV financera par ressources propres,
notamment issues du mécénat.
Les réflexions sont en cours pour la phase 3 du schéma directeur, qui devrait concerner
l’aile du Midi et le chantier des réserves.
ANNEXES
81
Soutenabilité du projet
Le niveau de la subvention de l’État (ministère de la Culture) pour ce schéma directeur,
est passé de 15M€ par an, à 18M€ en 2021, puis 19M€ en PLF 2023 afin de prendre en
compte
la hausse des coûts de la construction. À
ce jour, le projet peut être financé par l’établissement
sans nouveau rehaussement de sa subvention d’investissement.
À ces crédits État
s’ajoutent des crédits issus du mécénat et du soutien des collectiv
ités
territoriales afin de financer la restauration d’éléments patrimoniaux majeurs du château et des
jardins (Grandes Écuries du Roi notamment).
L’évaluation socio
-économique (ESE) du projet
Le secrétariat général pour l’investissement a confirmé que ce projet n’entrait pas dans le
périmètre des investissements nécessitant une ESE, s’agissant d’un schéma directeur
pluriannuel.
4.
Les travaux du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou (CNAC
-GP)
Le schéma directeur technique du CNAC-GP a pour objet la réhabilitation du Centre et
nécessite sa fermeture pendant au moins 4 ans. Il porte exclusivement sur des travaux de nature
technique ou de mise en sécurité. Ce SDT, sous MOA déléguée à l’OPPIC, a été présenté en
CMPI les 5 juillet 2016 et 22 janvier 2
021. Il a en outre fait l’objet d’un arbitrage en RIM le 15
décembre 2020 pour un coût prévisionnel de 210 M€ TTC TDC. Sa mise en œuvre a ensuite
été décalée sur la période 2026-2030, à la demande du nouveau président de l'EP. Compte tenu
des dernières prévisions d'inflation sur la période, le coût prévisionnel des travaux actualisé de
cette opération s'établit désormais à 262 M€ TTC TDC (novembre 2022).
Les modalités de couverture de ce surcoût dû au contexte inflationniste sont à l’étude. Le
CNAC-GP travaille sur des ajustements périmétriques du schéma directeur technique afin de
limiter les dépassements d’enveloppe dus à l’inflation.
Soutenabilité du projet et évaluation socio-économique
Des premières études du cabinet de conseil Explain (octobre 2020) appuient une option
de fermeture totale du site, la considérant comme la plus préférable en termes de valeur nette
actualisée socio-économique. Le bilan semble positif pour le Centre, les visiteurs, les effets
urbains et la puissance publique. La contre-expertise du cabinet Citizing (janvier 2021)
confirme ces résultats : les travaux en site fermé permettent de réaliser des travaux plus
approfondis, génèrent moins de risques de retard et de surcoût et sont par ailleurs réalisés plus
rapidement. Cependant une vision stratégique sur les synergies entre BPI et le musée devraient
être explorées ainsi que des hypothèses permettant la continuité de service. Le secrétaire général
pour l’investissement rend un avis favorable à cette contre
-
expertise au vu de l’import
ance de
ces travaux jugés indispensables pour le bon fonctionnement du lieu. Il serait donc aussi
important d’envisager d’autres scénarios de mise en valeur temporaire des activités du centre
pendant la fermeture.
COUR DES COMPTES
82
5.
La reconversion des ateliers Berthier en Cité du théâtre
Projet présidentiel, la Cité du Théâtre (CDT) a pour ambition de rassembler dans les
ateliers Berthier, actuellement utilisés par l'Odéon et l’Opéra national de Paris (ONP) :
-
les
nouveaux locaux du CNSAD, dont le site actuel fait état d’un
manque de surfaces pour
accueillir l’ensemble de ses missions ;
-
des salles de spectacle, de répétition et des espaces techniques pour le Théâtre national de
l'Odéon ;
-
des salles de spectacle, de répétition et des espaces techniques et administratifs pour la
Comédie Française ;
-
un 4
ème
pôle dédié aux activités participant de la logistique du site (en commun : hall
d’accueil, centre de ressources, restauration et billetterie).
Le projet a fait l’objet d’une présentation en CMPI le 2 octobre 2018.
L’avant
-
projet sommaire (APS) consolidé, remis par la maîtrise d’œuvre en avril 2021,
d’un montant d’investissement (hors foncier) de 130,5 M€ HT TDC avec une livraison
prévisionnelle en février 2029, laissait apparaître un surcoût de 44,5 M€ par rapport à
l’enveloppe d’investissement initiale fixée en 2017 à 86 M€ HT TDC avec une livraison
prévisionnelle en octobre 2025. Cette augmentation est liée à des causes multiples parmi
lesquelles figurent des modifications du programme, les effets de l’inflation su
r les coûts entre
2017 et 2021 ainsi que les conséquences des travaux nécessaires suite aux diagnostics de
structures réalisés entre l’esquisse et l’APS. En ajoutant le coût du foncier, le coût global serait
de 147,5 M€ HT TDC.
Le ministère de la Culture a donc sollicité une expertise technique et économique, confiée
à Jean-
Pierre Weiss en mars 2022 afin d’identifier des optimisations possibles du programme
et de dégager des pistes pour une meilleure maîtrise des coûts. Ces scénarios ont été examinés
et pré
cisés fin 2022. Le ministère entend solliciter une RIM en 2023 afin qu’une option soit
choisie parmi les différents scénarios possibles. Dans l’attente de cet arbitrage, le tableau joint
repose sur l’hypothèse d’un coût global de 115 M€, y compris coût du
foncier.
Soutenabilité du projet et évaluation socio-économique
Une note d’évaluation socio
-économique a été présentée en CMPI le 2 octobre 2018. Sur
la base d’un ensemble d’hypothèses restant à valider avec les opérateurs, le cabinet Kanju a
estimé les c
oûts de fonctionnement de la totalité du site à 1,75 M€ par an. Afin de prendre
l’évolution des coûts sur les dépenses de sécurité, le ministère a majoré ce montant prévisionnel
de 300k€. Compte tenu des économies de loyer, le besoin en financement supplém
entaire serait
d’environ 240 k€. Des ajustements sur l’usage des différentes unités du site sont prévus, afin
notamment d’accroître les surfaces collectives comme celles du restaurant, et ainsi d’augmenter
la redevance de 150 à 200k€ par an, limitant le be
soin de financement.
6.
Le déménagement des bureaux et réserves du Centre National des Arts Plastiques
(CNAP)
Le projet immobilier de relocalisation à Pantin du Centre National des Arts Plastiques
(CNAP) et d’une partie des réserves du Mobilier National (MN
) a été présenté en CMPI le 7
ANNEXES
83
mars 2018 et le 22 septembre 2020. L’estimation financière prévisionnelle du projet a été
évaluée en 2020 à 68,6 M€ TTC TDC, hors foncier. En incluant dans l’analyse le coût du
foncier, les loyers du CNAP et le coût des déménagements, ainsi que la hausse du taux de
révision (2% en valeur 2018), ce coût de référence est de 112,6 M€ TTC.
A la réception des offres de marchés de travaux début 2022, un dépassement de cette
enveloppe prévisionnelle a été constaté. Afin de limiter le
s coûts de cette opération, l’OPPIC a
proposé 4 scénarios alternatifs de poursuite du projet. Ces scénarios ont été contre-expertisés
par le ministère fin 2022, en intégrant dans l’analyse les coûts d’exploitation liés aux sites
actuels, et notamment la né
cessité à court terme d’assurer le relogement temporaire du CNAP
début 2024, en raison de l’échéance du bail du CNAP sous l’esplanade de la Défense et des
travaux lourds à venir sur la dalle. Un arbitrage sera sollicité en 2023 sur le scénario de poursuite
des travaux.
7.
Le projet d’extension des Archives Nationales à Pierrefitte
-sur-Seine
Le bâtiment actuel des Archives nationales (AN) situé à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-
Saint-Denis), conçu par Massimiliano Fuksas et ouvert en 2013, offre une capacité de
co
nservation de plus de 350 km linéaires d’archives mais arrivera à saturation en 2027. Or,
parallèlement à la collecte toujours plus importante d’archives nativement numériques, les
Archives Nationales continuent de recevoir chaque année plusieurs kilomètre
s d’archives sur
support papier.
L’extension de ce bâtiment, prévue dès l’opération initiale, a dû être anticipée en raison
du transfert à Pierrefitte de plus de 70 km linéaires d’archives provenant du site de
Fontainebleau des AN, qui a fermé en 2022.
Ave
c une capacité de 100 km linéaires, le nouveau bâtiment d’environ 15
000 m² de
surface utile permettra d’accueillir les nouvelles archives au moins jusqu’en 2050, mais aussi
d’améliorer les fonctionnalités du site en offrant de nouveaux espaces de traiteme
nt, de
restauration et de reproduction des documents. Des passerelles à plusieurs niveaux relient les
deux bâtiments pour une circulation fluide des agents et des documents.
À
l’issue du concours d’architecture lancé en 2021, le projet proposé par l‘agence
l’AUC,
Grand prix 2021 de l’urbanisme, a été déclaré lauréat en juin 2022. Au
-
delà du signal à l’échelle
urbaine que propose le projet de l’agence l’AUC, les membres du jury de concours ont été
sensibles à la dimension environnementale intégrée aux procédés constructifs et au souci de
libérer l’emprise au sol pour préserver les espaces verts, dans la continuité des projets de
valorisation des acteurs du territoire dans la ZAC des Tartres.
Le coût prévisionnel s’élève à 96 M€ TTC TDC en incluant le mobilier
spécifique à
l’aménagement des magasins et le montant des études préalables, dont 67,2M€ financés par le
ministère, et 28,8M€ provenant de financements interministériels.
Le planning prévisionnel de l’opération prévoit un démarrage des travaux en 2024 et
une
livraison du bâtiment en 2027.
COUR DES COMPTES
84
Évaluation socio-économique (ESE)
L’ESE a été réalisée en mai 2021 par le cabinet Explain et compare le projet actuel avec
une « option de référence
» consistant en la création d’un bâtiment annexe en Ile
-de-France,
équ
ipé d’une salle de lecture.
Ses conclusions indiquent
que l’option «
projet » est moins onéreuse en investissement
que l’option de «
référence
» et permet, en fonctionnement, des économies d’échelle par le
regroupement des activités et des embauches à la marge. Par ailleurs, pour les usagers, le
regroupement sur un seul site rend plus lisible le fonctionnement de l’institution et améliore
son image.
Concernant le bilan socio-économique, «
l’extension sur place est préférable à la création
d’un site tiers.
La VAN-
SE est largement positive à 46,7 M€
» (32,4 M€ pour les AN du fait
des économies générées
; 14,6 M€ pour les investisseurs du fait de certaines dépenses non
effectuées comparativement à l’option de référence
; 0,4 M€ pour les riverains car le projet
limite les externalités liées aux projets routiers).
8.
L’Abbaye de Clairvaux
L’ancienne abbaye de Clairvaux située à Ville
-sous-la-
Ferté dans l’Aube (10) appartient
à l’État et est affectée pour partie au ministère de la
culture
, et pour l’autre au minist
ère de la
justice ; elle abrite en effet une prison depuis 1808 : la maison centrale de Clairvaux.
Ensemble religieux de toute première importance, qui présente un enclos monastique du
XVIII
e
siècle intégralement conservé, avec quelques vestiges de l’abbaye médiévale, l’ancienne
abbaye est aussi profondément empreinte de son histoire carcérale depuis le début du XIX
e
siècle.
Depuis trois ans, le ministère de la Culture s’est engagé avec les collectivités territoriales
concernées dans une démarche de co-cons
truction d’un projet de reconversion de l’ancienne
abbaye et prison. L’administration pénitentiaire quittera en effet définitivement les lieux mi
2023, laissant vacant l’ensemble du site qui compte une trentaine de monuments historiques.
L’enjeu est de tro
uver de nouveaux usages au site de Clairvaux qui permettent à la fois la
valorisation de ce lieu patrimonial de grande envergure et la dynamisation du territoire dans
lequel il s’inscrit. Le ministère de la Culture voit dans le projet de reconversion une o
pportunité
de valoriser ce patrimoine historique et architectural majeur, incluant la découverte du lieu par
le public.
Pour ce faire, l’État (ministère de la Culture et direction de l’immobilier de l’État) a lancé
en juillet 2022, en concertation avec ses
partenaires publics, un appel à manifestation d’intérêt
(AMI) pour mettre en concurrence les différents projets de réutilisation du monument. Trois
candidats ont été présélectionnés et invités à poursuivre le dialogue avec l’État et ses
partenaires. Cette procédure doit permettre de faire émerger des offres de valorisation du site
et, à l’issue, l’offre lauréate qui pourra être retenue à la rentrée 2023.
La DRAC effectue des travaux d’entretien de l’abbaye de Clairvaux à raison de 0,2 M€
par an, y compris
sur les espaces relevant encore du ministère de la Justice (en vertu d’une
convention signée le 7 novembre 2019 entre les ministères de la Culture et de la Justice).
En 2022, la DRAC a confié à l’ACMH la coordination d’études nécessaires au lancement
de l’AMI, pour un montant de 0,7 M€.
ANNEXES
85
En 2023, la DRAC engagera des travaux de restauration du clos-
couvert de l’aile sud et
de l’aile ouest du grand cloître de l’ancienne abbaye, pour 15 M€ d’AE et 2 M€ de CP.
La restauration de l’ensemble du clos et couvert est estimée à 150M€. La phase suivante
de rénovation n’a pas été arbitrée.
9.
La construction de l’Institut méditerranéen de la Ville et des Territoires (IMVT)
Le nouvel édifice, situé au cœur du quartier de la Porte d’Aix, accueillera au côté de
l’École nationale supérieure d’architecture de Marseille, l’antenne de l’École nationale
supérieure de paysage Versailles-
Marseille et l’Institut d’urbanisme et d’aménagement régional
d’Aix
-Marseille Université.
L’État, maître d’ouvrage, et les collectivités territoria
les
–
Métropole Aix-Marseille-
Provence, Ville de Marseille, Département des Bouches-du-Rhône, Région Sud-Provence-
Alpes-
Côte d’azur –
se sont réunis pour permettre l’aboutissement de cet équipement
d’enseignement et de recherche, favorisant les partages et
rapprochements entre les formations
d’architectes, de paysagistes et d’urbanistes, et s’inscrivant dans la logique de revitalisation du
centre urbain de Marseille porté par Euroméditerranée, à proximité de la gare Saint-Charles et
d’un campus universitair
e redynamisé.
Le budget d’opération s’élève à 51,9 M€ TTC TDC (y compris acquisition du foncier,
premier équipement et déménagement). Le projet est inscrit au CPER et bénéficie de 20,3 M€
versés par les quatre collectivités locales impliquées.
Les travaux ont démarré le 22 mars 2021. La livraison prévisionnelle est programmée en
avril 2023 (24 mois d’exécution du chantier), rendant envisageable l’ouverture de l’école pour
la rentrée de septembre 2023.
Soutenabilité du projet
Le projet est intégralement financé.
10.
Le projet d’équipement culturel pour les Ateliers Médicis
L’opération consiste à réaliser, sur un terrain propriété de l’Etat à Clichy
-Montfermeil qui
accueillait autrefois la tour Utrillo, un équipement culturel pour les Ateliers Médicis (AM), lieu
de soutien à la création, de diffusion et de formation artistique, dont l’ouverture est prévue en
2026.
Le projet se donne pour objectifs de :
-
ancrer la création contemporaine dans les territoires considérés comme périphériques ;
-
diversifier les profils
des artistes afin qu’émergent de nouveaux récits et de nouvelles
formes culturelles ;
-
innover
en matière de transmission à l’égard de la jeunesse et de l’ensemble de la
population, en développant une expertise pluridisciplinaire et nationale sur les résidences
artistiques ;
COUR DES COMPTES
86
-
affirmer
la place d’un service public de la culture de haut niveau dans un territoire en grande
difficulté.
D’une surface utile d’environ 5000 m², le futur bâtiment permettra aux AM d’augmenter
leurs capacités, d’amplifier leur action et
d’atteindre ainsi leur pleine maturité. Le bâtiment
existant de 600 m² (hors périmètre du projet), situé à proximité du foncier Utrillo, sera rénové
pour accueillir les résidences d’artistes mais aussi de multiples projets.
Dans le cadre du concours d’architecture, le projet porté par l’agence Encore Heureux a
été déclaré lauréat en mars 2022. Le lancement des travaux est programmé fin 2023.
Le coût global prévisionnel s’élève à 36 M€ TDC. Celui
-ci a été abaissé par rapport au
scénario initial qui le situa
it à plus de 40M€ par des modifications de périmètre. Les AM
expertisent leur capacité à récupérer la TVA sur travaux
; cela permettrait d’abaisser le coût du
projet à environ 33 M€.
Le plan de financement a été initialement décomposé comme suit :
-
ministère de la Culture : 17
M€
;
-
crédits relance (P363) : 2
M€
;
-
métropole du Grand Paris : 8,5
M€
;
-
région Ile de France : 5
M€
;
-
département de Seine-Saint-Denis : 1
M€
;
-
ville de Clichy-sous-Bois : 500
K€
;
-
ville de Montfermeil : 500
K€
;
Soutenabilité du projet
La région Ile-de-France a indiqué récemment envisager de se désengager du projet. Afin
de compenser ce retrait, les recherches de financements complémentaires de l’Etat ou des autres
collectivités partenaires sont en cours.
11.
Le schéma directeur de Chaillot
–
Théâtre national de la Danse
Le TND se situe au sein du Palais de Chaillot, également occupé par la Cité de
l’Architecture et du Patrimoine, le Musée National de la Marine, le Musée de l’Homme et
l’Aquarium de Paris.
Le Palais de Chaillot a été r
éalisé pour l’exposition universelle de 1937, conçu par les
architectes Carlu, Boileau et Azéma, sur les structures conservées du palais du Trocadéro
construit pour l’exposition universelle de 1878, par l’architecte Davioud.
Le schéma directeur, issu d’un
e étude de programmation réalisée en 2010/2011,
décompose les travaux en deux tranches : la zone Gémier et le projet Vilar.
Le programme de travaux, réalisé entre 2013 et 2017, sous maîtrise d’ouvrage déléguée
à l’OPPIC, a permis de :
-
restructurer la salle Firmin Gémier pour concevoir la salle comme une « boîte noire » de
390 places assises et 590 spectateurs debout ;
ANNEXES
87
-
mettre
en accessibilité, à tous les publics, l’intérieur du théâtre, l’ensemble de ses espaces
publics et les deux salles Jean Vilar et Firmin Gémier ;
-
créer des circulations horizontales et verticales pour aménager une logistique complète des
décors pour les deux salles, depuis un accès restructuré sur le boulevard Wilson, afin
d’améliorer les conditions de travail des techniciens et permettre
un meilleur
fonctionnement au quotidien ;
-
retourner les accès publics, en les rendant accessibles à tous, vers la place de Varsovie, en
bas des escaliers de l’esplanade et face à la Tour Eiffel ;
Le coût de cette opération s’est élevé à 21,5 M€ TDC. Elle
a été imbriquée avec la
rénovation, au titre des monuments historiques, du parvis bas de l’esplanade.
La salle Firmin Gémier a rouvert au public le 14 septembre 2017.
Le projet de rénovation de la salle Jean Vilar et de ses espaces attenants a été jugé
néc
essaire au vu de l’obsolescence avérée d’un certain nombre d’installations vitales au bon
fonctionnement de l’établissement. Ce projet global, sous maitrise d’ouvrage de l’EP Chaillot,
vise l’amélioration technique réglementaire et fonctionnelle du théâtre
telle que définie dans le
schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Le projet inclut un volet de rénovation
énergétique qui a été déclaré lauréat de l’AAP DIE du Plan de Relance, en décembre 2020, pour
près de 8 M€ (rénovation des installations
de chauffage, rafraîchissement, ventilation,
plomberie, protection incendie, courants forts et faibles).
Cette tranche 2 du SD est réalisée en conception-
réalisation et estimée à 55,86 M€ TTC
TDC. Des travaux de curage et de désamiantage sont en cours. Le PC devrait être délivré en
2023 et les travaux devraient démarrer dans le courant du second trimestre 2023 pour assurer
une livraison en 2025.
L’évaluation socio
-économique (ESE) du projet
Ce projet n’entre pas dans le périmètre des investissements nécessi
tant une ESE,
s’agissant d’un schéma directeur pluriannuel.
12.
Le traitement des façades du CND
À
la suite de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la DGCA à l’OPPIC pour réhabiliter
les façades du Centre national de la Danse, un bureau d’étude a été mandaté
et a estimé en 2018
de 30 à 40% la part des surfaces dégradées sur la façade. Compte tenu des nuisances impliquées
par le chantier et leur impact sur les activités du CND, un scénario long n’est pas envisageable.
Des études préalables ont été menées depuis 2019 afin de conforter la méthodologie de
l’opération. Le calendrier envisagé est le suivant
:
-
2023-2024
: rédaction du cahier des charges et lancement de l’appel d’offres
;
-
2025-2026 : réalisation des travaux.
Il doit faire l’objet d’un arbitrage. Après actualisation le montant TDC de l’opération
s’établit à 23,90 M€ TTC TDC, dont 21,3M€ portés par le Ministère de la Culture et
programmés sur l’enveloppe de crédits arbitrée pour le triennal.
COUR DES COMPTES
88
Annexe n° 5 :
dépenses fiscales relevant à titre principal de la mission
Culture
Numéro
Libellé législatif
Chiffrage 2021
PLF 2022 (M€)
Chiffrage 2022
PLF 2023 (M€)
100102
Déduction du revenu global des charges foncières
supportées
par
les
propriétaires
d’immeubles
classés ou inscrits au titre des monuments
historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et
non productifs de revenus
15
18
110248
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux
de
conservation
ou
de
restauration
d'objets
mobiliers classés monuments historiques
1
1
110249
Réduction d’impôt sur le
revenu au titre des
dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés
dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les
quartiers anciens dégradés, et les quartiers du
Nouveau programme national de renouvellement
urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux
29
38
130302
Imputation sur le revenu global sans limitation de
montant des déficits fonciers supportés par les
propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au
titre des monuments historiques ou labellisés
Fondation du patrimoine (immeubles bâtis)
20
16
150403
Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux,
objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de
vente aux musées bénéficiaires de l'appellation
"musée de France" ou aux services d'archives et
bibliothèques de l'État, d'une collectivité territoriale
ou d'une autre personne publique
5
5
150405
Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions
et exportations de métaux précieux, bijoux, objets
d'art, de collection et d'antiquité réalisées par des
non-résidents
5
5
320118
Réduction d'impôt sur les sociétés pour les
entreprises ayant effectué des versements en faveur
de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens
culturels spécifiques
10
39
510101
Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux
portant sur des œuvres d'art,
livres, objets de
collection ou documents de haute valeur artistique
ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire
fait don à l'État
0
0
520105
Exonération des monuments historiques classés ou
inscrits et des parts de SCI familiales détenant des
biens de cette nature
ε
1
ANNEXES
89
Numéro
Libellé législatif
Chiffrage 2021
PLF 2022 (M€)
Chiffrage 2022
PLF 2023 (M€)
580102
Suppression du prélèvement de 20 % sur les
capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de
droit de mutation à titre gratuit
80
90
720207
Exonération de TVA sur les objets d'art, de
collection
et
d'antiquité,
importés
par
les
établissements agréés par le ministre chargé des
affaires culturelles (future numérotation 720 207)
3
5
730228
Taux
de
5,5 %
applicable
aux
importations
d’œuvres d’art, d’objets de collection, y compris en
provenance
d’autre
État
-membre
de
l’Union
européenne
et pour les livraisons d’œuvres d’art
effectuées par leur auteur ou ses ayants droits
–
taux
de 10
% applicable aux livraisons d’œuvres d’art
effectuées à titre occasionnel par les personnes qui
les ont utilisées pour les besoins de leurs
exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à
déduction de la TVA
nc
nc
Total crédits d’impôt P 175
168
218
numéro
libellé législatif
Chiffrage 2022
PLF 2022 (M€)
Chiffrage 2023
PLF 2023 (M€)
110307
Imposition des salaires ou des bénéfices des
écrivains, des artistes et des sportifs selon une
moyenne triennale ou quinquennale
nc
nc
160201
Exonération des sommes perçues dans le cadre de
l'attribution du prix Nobel ou de récompenses
internationales de niveau équivalent au prix Nobel
dans
les
domaines
littéraire,
artistique
ou
scientifique
1
ε
160406
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des
jeunes artistes de la création plastique
1
1
210203
Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des
œuvres originales d'artistes
vivants
3
3
210318
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
30
47
320142
Crédit d'impôt pour dépenses de production de
spectacles vivants
22
15
320145
Crédit d’impôt en faveur des représentations
théâtrales
10
4
320148
Crédit d’impôt sur les dépenses d’édition d’œuvres
musicales
nouveau
2
730230
Taux de 10 % applicable aux foires, salons,
expositions autorisés, jeux et manèges forains et
visites de parcs à décors.Intègre la DF 730229
290
200
COUR DES COMPTES
90
Numéro
Libellé législatif
Chiffrage 2021
PLF 2022 (M€)
Chiffrage 2022
PLF 2023 (M€)
depuis l’article 37 de la loi de finances pour 2020
:
taux de 10
% sur les droits d’entrée pour la visite
des parcs botaniques,
musées, monuments, grottes,
sites et expositions culturelles.
730231
Taux de 5,5 % applicable aux théâtres, cirques,
concerts, spectacles de variété, sur les droits
d’entrée dans les salles de cinéma et des parcs
zoologiques
500
315
730301
Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des
140 premières représentations de certains spectacles
52
53
740103
Franchise en base pour les auteurs et les interprètes
des
œuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires
n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B
du CGI
11
7
Total crédits d’impôt P 131
920
647
PREVISION TOTAL
1088
865
Source : Évaluation voies et moyens T2 - PLF 2022 et PLF 2023
Légende pour le chiffrage : - = aucun effet budgétaire
; ε = montant inférieur à 0,5 M€
; nc = non calculé ou non communiqué