COMMUNE DE GRAND- BOURG
(population : 4 870 habitants)
Compte administratif de 2021
et budget primitif de 2022
Budget principal
(Collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0100
SAISINE N° 22-0037-971 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
G
UADELOUPE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU,
le code des juridictions financières (CJF), notamment son article L. 232-1
;
VU,
l’arrêté n° 2022
-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l’arrêté n°
SG/BCI du préfet de la Guadeloupe daté du 4 mai 2022 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° 971-2022-090 du 4 mai 2022 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2020-
005 sur le compte administratif 2018 et sur le budget primitif de 2019, fixant la
trajectoire de
rétablissement de l’équili
bre budgétaire de 2020 à 2024, et
l’avis
n°2021-0088 sur le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 ;
VU,
l’arrêté du préfet de la G
uadeloupe n° 971-2021-12-06-00005 du 6 décembre 2021
portant règlement du budget primitif de 2021 de la commune ;
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
2
VU,
la lettre du 13 juin 2022, enregistrée au greffe de la chambre le 14 juin 2022 par
laquelle le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget primitif 2022 de la commune de Grand-Bourg en application des
disposit
ions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du CGCT ;
VU,
la lettre du premier juillet 2022 par laquelle le président de la chambre a informé
l’ordonnateur de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations
;
VU,
l’ensemble des pièces du
dossier ;
Après avoir entendu Mme Sabah Nora FAOUZI, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA SAISINE
La transmission émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation sus
visé.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Éta
t dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesur
es suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-5
n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2021, a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 13 juin 2022, enregistrée au greffe le
14 juin 2022, le préfet de la Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le
budget primitif 2022 de la commune de Grand-Bourg.
Les pièces produites à l’appui de la saisine peuvent être considérées comme complètes à
compter de la réception du compte de gestion, soit le 13 septembre 2022
.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guadeloupe est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du
caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le
cas, des mesures complémentaires.
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
3
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Le résultat comptable du compte de gestion de 2021 est en concordance avec le compte
administratif de 2021 de la commune.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Le compte administratif de 2021 a été adopté lors de la séance du conseil municipal du
8 avril 2022 avec un déficit global de clôture de 3 644 364,81
€, dont un déficit de la
section de fonctionnement de 1 969 890,42
€ et un déficit de la section d’investissement
de 1 674 474,39
€.
Lors de sa séance du 19 mai 2022, la collectivité a voté le budget primitif de 2022 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget primitif de 2022 a été adopté avec un déséquilibre prévisionnel
de
-3 364 724,83
€
,
dont
un
déséquilibre
de
la
section
de
fonctionnement
de -1 709 080,17
€
et un déséquilibre
de la section d’investissement de
-1 655 644,66
€
.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État
et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Grand-Bourg.
III. A. 1.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de
2022. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
La section de fonctionnement du compte administratif de 2021 ne présente pas de restes
à réaliser.
La section d’investissement présente des restes à réaliser d’un montant
de
1 309 463,77
€
en dépenses et d
’un montant
de 1 760 006,68
€
en recettes.
a.
Recettes de fonctionnement
L
es comptes d’attente
présentent au 31 décembre 2021 des recettes perçues et non titrées,
ainsi que des dépenses réglées sans mandatement préalable :
Recettes :
−
Compte 4712
« Virements réimputés »
: 150,00
€
;
−
Compte 47138 :
« Autres »
: 1 527,20
€
;
−
Compte 471411
« Excédents à réimputer-personnes physiques »
: 204,45
€
;
−
Compte 471412
« Excédents à réimputer-personnes morales »
: 700,00
€
;
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
4
−
Compte 4718
« Recettes à classer ou à régulariser »
:173,96
€
;
Total : 2 755,61
€.
Dépenses :
Ces comptes présentent des montants négatifs, à porter en recettes :
−
Compte 47211 « "
Dépenses réglées sans mandatement préalable
» -5 153,36
€
;
−
Compte 4728 :«
Autres dépenses à régulariser
» -1 736,46
€
;
Total : -6 889,82
€
.
L’ensemble de ces écritures
de recettes, et dépenses en négatif, est inscrit en produits
exceptionnels restant à réaliser de l’exercice 2021, au chapitre 77, pour 9
645,43
€.
Au total, les recettes de fonctionnement complétées par les restes à réaliser corrigés
s’élèvent à
9 819 593,67
€.
b.
Dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement ne présente pas de restes à réaliser.
c.
Recettes d’investissement
Les restes à réaliser de 1 760 006,68
€
portent sur le chapitre 13
« Subventions
d’investissement
»
.
Le montant des restes à réaliser est rectifié
ainsi qu’il
suit :
−
Opération :
« Etudes relatives au projet de revitalisation du Centre-bourg »
: cette
opération bénéficie depuis 2019
d’une subvention de la Région
arrivant à
échéance en 2022, de 30 % du montant subventionnable de 250 000
€
, soit
75 000
€
. Ce dernier montant inscrit en 2022 doit être réduit :
−
au prorata de la dépense engagée, par rapport au coût prévisionnel de 250 000
€
:
au montant de 217 362
€
mandaté à ce jour correspond une subvention réduite, de
65 209
€ (30
% de la dépense) ;
−
au prorata des justificatifs de paiement, qui s’élèvent à 141
010
€, soit 65
% de la
dépense et 65 % de la subvention : 42 386
€.
L’inscription de recette de 75
000
€ doit
donc être réduite de 32 614
€.
−
Opération :
« Création d’un musée des illustres de Marie
-Galante »
: La demande
de prorogation de la validité de la convention est en cours, cependant aucun début
d’exécution
des travaux
n’étant prévu en 2022, la recette
de 37 728
€
ne peut être
retenue.
Le chapitre 13 est réduit de 37 728
€
pour cette opération.
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
5
Fonds d’Aide aux Communes (FAC)
:
La commune a inscrit en reste à percevoir les dotations attribuées pour 2018, 2019 et
2020, chacune de 242 000
€. Le Conseil départ
emental ne prévoit aucun versement pour
le FAC 2018, prescrit deux ans après la notification, et ne versera que 121 000
€
d’avance
pour chacune des années 2018 et 2019. Le versement du solde nécessite la production de
justificatifs de travaux
qui n’ont pas
été transmis.
Sur les 726 000
€ inscrits au titre du FAC, il n’est donc possible de retenir que 242
000
€
en reste à réaliser.
Le chapitre 13 est réduit au titre du FAC de 484 000
€.
Au total le chapitre 13 est réduit de 554 342
€.
Le montant des restes à réaliser en recettes d’investissement ainsi rectifié s’élève à
1 205 664,68
€.
Au total les recettes
d’investissement corrigées
des restes à réaliser s’établissent à
2 062 390,91
€.
d.
Dépenses d’investissement
Le montant de 1 309 463,77
€
porté en restes à réaliser par la collectivité appelle
l’observation suivante
:
Au chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilées »
:
-
La chambre avait observé lors de l’examen du compte administratif de 2020 que la dette
bancaire de la commune présentait toujours une ligne de trésorerie accordée initialement
en 2016 pour 2
M€,
reconduite avec pour dernière échéance juin 2018. La commune avait
obtenu ensuite
la consolidation de sa dette sous forme d’emprunt à long terme à hauteur
de 800 000
€ et l’ouverture d’une nouvelle ligne de 1
200 000
€ remboursable en 2019.
A défaut d’être en mesure de rembourser cette ligne de trésorerie, la commune a obtenu
en 2019 son renouvellement, pour un montant de 1 222 400
€.
La convention de crédit du 19 décembre 2019 établie entre la commune, la Caisse
Régionale de Crédit Mutuel de Guadeloupe et le Crédit Agricole CIB prévoit une clause
de remboursement anticipé, notamment dans les situations suivantes :
•
3°) en cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le Représentant
de l’État dans les conditions prévues par la Loi en raison notamment :
•
[…] d’un budget voté en déséquilibre…
Cette ligne de trésorerie est arrivée à échéance depuis 2020 et son remboursement pourrait
être exigé, à défaut d’une consolidation sous forme d’emprunt à long terme. La chambre
constate que les conditions d’utilisation depuis 2016 d’une ligne de trésorerie, crédit à
court terme, ne sont plus remplies, et qu’il convient de constater que le recours à cette
source de financement est de fait un emprunt à long terme, qui doit être inscrit au chapitre
16
« Emprunts ».
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
6
Cette correction, proposée par la chambre
lors de l’examen du budget
primitif de 2021,
avait été retenue par le préfet de la Guadeloupe lors du règlement du budget primitif
2021
: inscription au chapitre 16 d’une prévision de dépense de 1
401 586
€
, dont
1 244 140
€
au titre de la requalification de la ligne de trésorerie.
L’encours restant figurant à l’annexe IV du compte administratif de 2021
« Détail des
crédits de trésorerie »,
compte 51931, doit donc être requalifié et porté en reste à réaliser
au chapitre
16 « Emprunts »
, afin de rétablir la sincérité budgétaire.
Les restes à
réaliser en dépenses d’investissement sont ainsi augmentés de
1 222 140
€ et
portés à 2 553 603,77
€.
Les dépenses d’investissement ainsi complétées par les restes à réaliser, s’élèvent à
5 535 347,30
€.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les restes à réaliser s
’élève à
-1 338 293,66
€ se
répartissant
comme il suit :
Corrections au compte administratif 2021 (en
€
)
Réalisé, y compris
rattachements
Restes à
réaliser
Total Voté
Montant des
corrections en
sincérité
Fonctionnement
-1 969 890,42
0
-1 969 890,42
9 645,43
Investissement
-2 125 017,30
450 542,91
-1 674 474,39
-1 798 482,00
Total
-4 094 907,72
450 542,91
-3 644 364,81
-1 788 836,57
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2021 de la commune de Grand-Bourg est un déficit de
5 433 201,38
€
, dont un déficit de 1 960 244,99
€ en fonctionnement et un
déficit de
3 472 956,39
€ en investissement.
III. A. 2.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
Lors de sa séance du 19 mai 2022 le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2022
en déséquilibre de -3 364 724,83
€
:
Cette prévision appelle les observations suivantes :
a.
En recettes de fonctionnement
La commune a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 9 594 061,53
€
.
Ces prévisions doivent être ajustées pour les chapitres suivants :
Chapitre 70 :
« Produits des services, des domaines et des ventes »
: 269 400
€ sont
attendus ;
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
7
−
à l’article 70323
« Redevances pour occupation du domaine public communal » :
le montant de 65 237
€ atteint à la fin du troisième trimestre permet d’envisager
une recette de 80 000
€
. La prévision initiale de 36 000
€ est augmentée de
44 000
€.
Chapitre 73 : Impôts et taxes
−
à l’article 73211
« Attribution de compensation »
: le versement intervenu de
459 753
€
est supérieur de 82 453
€
à la prévision de 377 289,53
€
. Le chapitre
73 doit ainsi être augmenté de 82 453
€.
−
à l’article 73223
« Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales »
: la prévision de 80 211,00
€ est diminuée de 3
962
€
(montant
notifié : 76 249
€)
.
Au total, le chapitre 73 est ainsi augmenté de 78 491
€.
Chapitre 77
« Produits exceptionnels »
: 2 000
€ étaient inscrits en prévision.
83 337
€
sont enregistrés en recettes. La prévision doit être ajustée de 81 337
€
.
Le montant des recettes de fonctionnement est ainsi augmenté de 203 828
€
et atteint
9 807 534,96
€
.
b.
Dépenses de fonctionnement
La collectivité a inscrit 9 333 193,46
€ en dépenses nouvelles, hors
du déficit antérieur
reporté de 1 969 948,24
€.
Ce dernier montant diffère du résultat comptable des dépenses et des recettes de
fonctionnement de l’exercice 2021
: -1 969 890,42
€. Ce résultat doit être reporté en fin
d’exercice 2021 au budget pour 2022, sur la ligne budgétaire D002
. Le montant erroné
de 1 969 948,24
€
est rectifié. 57,82
€ sont soustraits de ce montant sur la ligne budgétaire
D002 des dépenses de fonctionnement au budget primitif de 2022.
Chapitre 11
« Charges générales » :
- Au regard de la consommation des crédits, la prévision du chapitre est complétée de
100 000
€.
- 120 000
€ sont ajoutés au titre de l’a
rticle 63512 : «
Taxes foncières
» de 2021.
La chapitre 11 est ainsi augmenté de 220 000
€.
Chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
:
L
’article 673
comporte une dépense de 300 000
€ corre
spondant aux annulations de titres
issus d’exercices antérieurs
. Sur proposition du comptable, ce montant est augmenté de
30 000
€.
Le recensement des dettes de la commune permet d’
identifier des créances non inscrites
au budget :
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
8
−
Créance de 507 839,60
€
de la société SMC2 (Projet de construction du plateau
sportif couvert Beaurenom). 55 469,85
€
sont dans les restes à réaliser, 421 217
€
sont mandatés et le solde de 31 152,75
€
est à inscrire en restes à réaliser.
−
E
xécution d’une décision du
Tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 juin
2021 par arrêté préfectoral n°2022 SG/DCL/SLAC/BFL du 12 avril 2022 en
faveur de la société SMBR (R
éfection de la façade de l’église
) : 12 282,37
€.
−
Société Karuker’o
: les impayés font l’objet d’un plan d’apurement
. Les intérêts
moratoires de 33 344
€
non prévus au budget, sont inscrits en dépense.
−
La Banque des territoires fait état
d’une créance de 1
059,79
€.
−
CNRACL : le dernier avis de sommes dues pour majorations de retard sur les
cotisations de 2018 à 2021
s’élève à 116
593,20
€
. La collectivité a produit un
accord de remise gracieuse de la part de la CNRACL du 22 novembre 2022, de
58 296,63
€. Le montant restant dû est donc de 58
296,57
€.
Ces nouvelles inscriptions augmentent le chapitre 67
« Charges exceptionnelles »
de
166 135,48
€.
Au total, les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 386 077,66
€
et portées à
11 689 219,36
€ compte tenu du report de déficit de l’exercice 2021.
c.
Recettes d’investissement
La commune a inscrit 658 990,46
€
de recettes nouvelles. Elle avait constaté au compte
administratif de 2021 un montant de restes à réaliser de 1 760 006,68
€, constitué de
subventions d’investissement.
Ces propositions nouvelles de recettes sont ajustées :
Au chapitre 13
« Subventions » :
450 000
€ sont inscrits, dont 200
000
€ de subvention
s non transférables de la part du
Département (article 1323) et 250 000
€ de produit des amendes de police
(article 1342).
Le montant du produit attendu de la part du Département, inscrit en restes à réaliser de
2021
n’est pas
retenu en recette nouvelle en 2022.
Le chapitre 13 est réduit de 200 000
€.
La prévision de recette de 250 000
€
au titre du Fonds Régional de Développement de
l’Emploi
imputée à tort
à l’article 1342
est soustraite du chapitre 13.
Après ces deux modifications, le chapitre 13 est réduit de 450 000
€.
Au chapitre 10 :
« Dotations, fonds divers et réserves » :
La dotation effective du FRDE versée 2022, de 430 378,77
€ est portée par la chambre
au chapitre 10.
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
9
Au chapitre 024
« Produits de cessions » :
La recette inscrite s’élève à
85 000
€. Les justificatifs fournis pour la vente de trois
parcelles ne s’élèvent qu’à 72
820
€. La prévision est donc réduite de 12
180
€.
Les recettes nouvelles en investissement sont réduites de 31 801,23
€.
Les recettes d’investissement, compte tenu des
restes à réaliser,
s’élèvent
à
1 832 853,91
€.
d.
Dépenses d’investissement
Les prévisions de la commune qui s’élèvent à 640
160,73
€ hors restes à
réaliser
n’appellent
pas d’observation.
Les dépenses d’investissement s’élèvent ainsi à
5 318 781,80
€, compte tenu des restes à
réaliser corrigés, du report du
déficit des dépenses d’investissement de
l’exercice 2021 de
2 125 017,30
€.
e.
Solde global prévisionnel du budget de 2022
Le budget primitif corrigé en sincérité, présente un déséquilibre prévisionnel
de - 1 881 684,40
€
à la section de fonctionnement et un
solde d’
exécution négatif
de -3 485 927,89
€
à
la section d’investissement
, soit un déséquilibre prévisionnel global
de -5 367 612,29
€
.
L’ensemble des corrections apportées par la chambre
sur les restes à réaliser de 2021 et
les mesures nouvelles en 2022, dégrade le résultat global du budget primitif de 2022 voté
de 2 002 887,46
€.
IV.
SUR LA COMPATIBILITE DU BUDGET AVEC LA TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT
Selon les dispositions de l’article R.
1612-29 du CGCT, «
Lorsque les budgets primitifs
des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les
mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces
budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures
nécessaires, dans les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font
ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate
».
a.
S’agissant de la section de fonctionnement
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe avait proposé un plan de
redressement des comptes dans son avis n° 2020-0005 du 21 janvier 2020 sur le compte
administratif de 2018 de la commune.
Le résultat global de clôture de 4 483 937
€ était
alors
formé d’un déficit de
fonctionnement de 723 518
€ et d’un déficit d’investissement de 3
760 420
€, grevé d’un
déficit reporté des années antérieures en investissement de 2 374 636
€.
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
10
Le redressement de la section de fonctionnement était envisagé avec la progression
suivante :
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (
en €)
2020
2021
2022
2023
2024
Recettes
9 420 100
9 360 100
9 340 100
9 330 100
9 320 100
Dépenses
9 616 600
9 266 200
8 892 800
8 251 400
6 928 000
Résultat de l
’
exercice *
-196 500
93 900
447 300
1 078 700
2 392 100
Résultat cumulé *
-2 673 738
-2 579 838
-2 132 538
-1 053 838
1 338 262
Source : chambre régionale des comptes
Ce redressement était conditionné par :
- la réduction des charges générales : atteignant près de 1 500
000 € en
prévision en 2019,
elles devaient passer à 1 200 000
€ en 2020 avec pour
objectif 900 000
€ en 2024
;
-la diminution des charges de personnel, de 7 751 000
€ en 2019
à 7 630 000
€ en 2020
et 5 290 000
€ en 2024
(en supprimant la majoration de rémunération de 40 % pour les
contractuels).
Les écarts par rapport aux prévisions en fonctionnement sont les suivants :
Ecarts sur plan de redressement (
en €)
Section de fonctionnement
Objectif pour
2021 retenu
par la CRC
Compte
administratif de
2021 rectifié
Ecart en
2021
Objectif
pour 2022
Budget
primitif
2022 rectifié
Ecart
en 2022
Recettes
9 360 100
9 819 594
459 494
9 340 100
9 807 535 467 435
Dépenses
9 266 200
9 149 106
-117 094
8 892 800
9 719 329 826 529
Résultat de l’exercice
93 900
670 488
576 588
447 300
88 206 359 094
Résultat cumulé
- 2 579 838
-1 960 245
-2 132 538
-1 881 684
250 854
Source : Chambre régionale des comptes
L’objectif de réduction du
déficit de fonctionnement est donc atteint. L
’augmentation des
dépenses de fonctionnement est compensée par la progression des recettes de la section.
Les charges générales de 1 336 400
€ en 2020 s’élèvent à 1
084 000
€ en 2021
. La
prévision pour 2022 est de 1 388 400
€.
Le plan de redressement les plafonnait à
900 000
€ en 202
4.
L’inflation constatée en 2022
a rendu
l’objectif initial
difficile à
atteindre.
Les charges de personnel de 7 405 450
€ en 2020
et 7 176 258
€
en 2021, sont estimées
à 7 296 500
€ en 2022.
L’objectif pour 2022 était de réduire de plus d’un million d’euros
ce poste de dépense en
quatre années grâce au non-remplacement des départs en retraite et à la suppression de la
majoration de rémunération de 40 % «
outre-mer
». La dépense de personnel
s’élevait en
2018 à 1 309
€
par habitant (pour 5 147 habitants), soit plus de deux fois la moyenne
nationale pour les communes de la même strate (530
€
). Elle
s’élève en 2022
à 1 498
€
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
11
(le dernier recensement constatant une baisse de la population de près de 9% avec
4 870 habitants).
Les recrutements de personnel d’encadrement, catégorie qui faisait défaut dans
l’organigramme de la commune, les effets du glissement
«
vieillesse- technicité
», la
majoration du point d’ind
ice de 3,5 % prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022
portant majoration de la rémunération des personnels, alourdissent ce poste de dépense et
compromettent la réalisation de
l’objectif
initial d
’allègement de plus d’un million
d’euros de cette
charge.
Les recettes de fonctionnement 9 819 594
€ en 2021
et 9 808 000
€ en 2022 bénéficient
d’une croissance
régulière.
Les
« Produits de services et ventes »
du chapitre 70 (redevances d’occupation du
domaine public…) ont plus que doublé depuis 2018, de 95
000
€
, à 222 637
€ en 2021.
L’augmentation
du produit des impôts directs locaux est le premier contributeur à la
hausse des ressources de la commune. Ainsi celui-
ci de moins de trois millions d’euros
en 2018, atteignait 3 232 000
€
en 2020, 3 348 073
€
en 2021. En 2022, 3 500 000
€ ont
été inscrits au budget primitif.
L’analyse de l’
évolution budgétaire de la commune doit prendre en compte la situation
des recettes restant à recouvrer : 1 132
290 € de titres auront été
annulés entre 2019 et
2022, ramenant le stock des restes à recouvrer à moins de 2
M€ en fin d’exercice 2021.
Pour 30 % de ces créances résiduelles, le recouvrement est considéré compromis par le
comptable. La fiabilisation des données budgétaires pour le budget 2023 nécessitera
d’identifier les créances particulièrement douteuses ou anciennes et de constituer une
provision en vue de leur admission en non-valeur.
b.
S’agissant de la section d’inves
tissement
L
’évolution du solde de la section d’investissement est le
suivant :
Evolution de la section d’investissement telle que votée par la
commune (
en €)
Exercice
Dépenses
Recettes
Résultat cumulé
2019
7 151 434
5 192 250
-1 959 184
2020
5 590 440
3 644 409
-1 946 031
2021
4 291 207
2 616 733
-1 674 474
2022 Prévision
au BP
4 074 642
2 418 997
-1 655 645
Source comptes administratifs de 2019 à 2021 et budget primitif 2022
Après correction par la chambre, l’évolution des résultats d’investissement est la
suivante :
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
12
Evolution de la section d’investissement après correction par la chambre
(en
€)
Exercice
Dépenses
Recettes
Résultat cumulé
2019*
2020
6 357 673
2 594 928
-3 762 745
2021
6 021 973
2 725 912
-3 296 061
2022 Prévision
au BP
5 318 782
1 832 854
-3 485 928
Source : avis de la chambre sur les comptes administratifs et arrêtés de règlement du préfet de la Guadeloupe
2019 : chambre non saisie
Chaque année la chambre est amenée à réduire les inscriptions en recettes restant à
réaliser inscrites par la commune en raison de
l’absence
d’avancement des opérations
d’équipement
ou de l’incapacité pour la commune de fournir les justificatifs (règlement
s
des dépenses) requis pour percevoir les subventions.
La chambre majore
les dépenses d’équipement depuis deux exercices d’1,2 million
d’euros en ajoutant à l’emprunt au chapitre 16 le
solde non remboursé de la ligne de
trésorerie de 2
M€
accordée en 2016, requalifiée en emprunt à long terme. Ce montant est
donc cumulé avec la première consolidation de 800 000
€ effectuée par la commune.
Ces 2
M€ portés en investissement, au chapitre
« Emprunt »
accroissent désormais le
déficit, alors que la ressource procurée par la ligne de trésorerie a été utilisée sans
traduction budgétaire pour couvrir des dépenses de fonctionnement.
Le montant inscrit en dépense
n’est donc pas significatif du développement du
programme d’investissement
, mais illustre la difficulté pour la commune de résorber son
important déficit d’investissement reporté des exercices antérieurs.
V.
SUR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
a.
Le fonctionnement
Les dépenses de personnel constituent un poste de charge manifestement disproportionné
par rapport aux besoins et à la capacité financière de la commune.
La voie de la mutualisation avec la communauté des communes de certains services, tels
que ceux des fonctions «
support
» administratives et informatiques, concoure à la
maitrise
de l’évolution de ce post
e de dépenses.
Le produit fiscal, déterminant pour l’équilibre des finances de la commune, doit être
encore optimisé par la poursuite de la
mise à jour et l’élargissement de
s bases foncières.
b.
L’investissement
.
La commune bénéficie chaque année d’un
montant élevé de subventions
qu’elle ne
perçoit pas faute de pouvoir fournir les justificatifs des paiements des opérations réalisées
ou de justifier de leur avancement.
La commune n’est plus en
capacité
de s’endetter pour
financer de nouveaux projets et
rencontre des difficultés pour poursuivre les opérations engagées. Le budget
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
13
d’investissement est donc un budget de report
. L
a commune doit s’attacher
en priorité à
ne pas perdre les concours financiers obtenus afin de terminer les opérations en cours.
La chambre ne peut que renouveler ses préconisations pour un meilleur suivi administratif
et financier des opérations d’équipement, avec une présentation par fiche d’opération des
recettes et des dépenses, comportant à la fois l’avancée des réalisations sur le
terrain, la
consommation des crédits, les mandatements et les règlements en trésorerie.
L’ensemble des corrections et propositions
a
fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières,
article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2021 et du budget primitif de
2022 de la commune de Grand-Bourg, au titre des dispositions
de l’article
L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2021 est un déficit de 5 433 201,38
€
dont 1 960 244,99
€
section de fonctionnement et 3 472 956,39
€
en section
d’investissement
;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2022 n’est pas en
équilibre réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2022
de la commune de Grand-Bourg en apportant au budget voté les modifications
figurant dans le tableau joint en annexe I ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2022 et le budget primitif de 2023 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis sans attendre la
réunion
de l’assemblée délibérante, fait
l
’
objet d
’
une publicité immédiate ;
7)
DEMANDE
en conséquence à la commune de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe
, à l’ordonnateur
et au directeur régional des finances publiques.
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
14
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 12 décembre 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
Mme Louise AREND, conseiller ;
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
15
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 168 404,00
0,00
220 000,00
1 388 404
012
Charges de personnel
7 296 554,00
0,00
0,00
7 296 554
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion
courante
414 602,00
0,00
0,00
414 602
66
Charges financières
69 716,00
0,00
0,00
69 716
67
Charges exceptionnelles
322 000,00
0,00
166 135,48
488 135
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
61 917,46
0,00
0,00
61 917
043
Opér. d’ordre
de transferts
intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
1 969 948,24
0,00
-57,82
1 969 890
Total
11 303 141,70
0,00
386 077,66
11 689 219
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
8 600,00
0,00
0,00
8 600
70
Produits services, domaines et
ventes
269 400,00
0,00
44 000,00
313 400
73
Impôts et taxes
7 270 937,53
0,00
78 491,00
7 349 429
74
Dotations et participations
1 698 730,00
0,00
0,00
1 698 730
75
Autres produits de gestion
courante
196 359,00
0,00
0,00
196 359
76
Produits financiers
35,00
0,00
0,00
35
77
Produits exceptionnels
0,00
9 645,43
81 337,00
90 982
78
Reprise sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
150 000,00
0,00
0,00
150 000
043
Opér. d’ordre de transferts
intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
9 594 061,53
9 645,43
203 828,00
9 807 535
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
16
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
180 344,84
0,00
0,00
180 345
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
668 153,71
0,00
0,00
668 154
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
790 965,22
0,00
0,00
790 965
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
160 160,73
1 244 140,00
0,00
1 404 301
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
150 000,00
0,00
0,00
150 000
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté
ou anticipé
2 125 017,30
0,00
0,00
2 125 017
Total
4 074 641,80
1 244 140,00
0,00
5 318 782
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
17
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors
138)
2 210 006,68
-554 342,00
-450 000,00
1 205 665
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
62 073,00
0,00
430 378,77
492 452
1068
Excédent de fonctionnement
capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest. non
transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
85 000,00
0,00
-12 180,00
72 820
45..2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
61 917,46
0,00
0,00
61 917
165
Dépôts et cautionnement reçus
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
2 418 997,14
-554 342,00
-31 801,23
1 832 854
Avis n° 2022-0100 - Commune de Grand-Bourg CA 2021-BP 2022
18
BALANCE GENERALE
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
11 303 141,70
0,00
386 077,66
11 689 219
Recettes
9 594 061,53
9 645,43
203 828,00
9 807 535
Résultat
-1 709 080,17
9 645,43
-182 249,66
-1 881 684
Section d’investissement
Dépenses
4 074 641,80
1 244 140,00
0,00
5 318 782
Recettes
2 418 997,14
-554 342,00
-31 801,23
1 832 854
Résultat
-1 655 644,66
-1 798 482,00
-31 801,23
-3 485 928
Résultat global prévisionnel
-3 364 724,83
-1 788 836,57
-214 050,89
-5 367 612