RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LES POLITIQUES
PUBLIQUES
DE PRÉVENTION
EN SANTÉ
AU TRAVAIL DANS
LES ENTREPRISES
Rapport public thématique
Décembre 2022
•
Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises - décembre 2022
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (20/12/2022)
Réponse du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole (CCMSA)
......................................................................................
5
Réponse du président de l’Organisme profession
nel de prévention
du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
............................................
6
Réponses reçues après la date de publication
Réponse de la Première ministre
.....................................................................
7
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d
’assurance maladie
Monsieur le directeur général de l’Institut national de recherche
et de sécurité (INRS)
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Destinataires n’ayant pas répondu
Madame la directrice générale de Santé Publique France (SPF)
Madame la présidente de l’Agence nationale pour l’amélioration
des conditions de travail (ANACT)
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE
CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CCMSA)
J'ai pris connaissance avec la plus grande attention du rapport
public thématique intitulé « Les politiques publiques de prévention en
sécurité au travail dans les entreprises ».
Ce rapport n'appelle pas d'observations de ma part. La MSA
poursuivra ses travaux d'évaluation permettant d'apprécier l'efficacité des
programmes de prévention conformément à la recommandation 8 du rapport.
À cet égard, le Plan Santé Sécurité au Travail en agriculture de la
CCMSA (PSST 2021-2025) a parmi ces actions prioritaires l'optimisation de
l'utilisation des dispositifs d'incitation financière à la prévention auprès des
entreprises (Conventions Nationales d'Objectifs de Prévention agricoles et
leur déclinaison opérationnelle, les contrats de prévention ; Aides Financières
Simplifiées Agricoles ; Aides Financières Simplifiées Exploitants).
Ainsi, en 2022, afin d'évaluer l'efficacité de ses dispositifs
d'accompagnement technique et financier à la prévention et ainsi de les
optimiser, la Direction Santé Sécurité au travail (DSST) de la CCMSA a
fait réaliser par la société d'études et conseil BVA, une étude de
satisfaction des « contrats de prévention.
Cette étude vise à :
-
mesurer la qualité de l'accompagnement de la MSA sur le plan
technique et financier ;
-
évaluer l'impact de la démarche participative sur la mobilisation des
acteurs de l'entreprise et sur l'organisation du travail ;
-
identifier les leviers d'action et les freins à la mise en place d'actions
concrètes en faveur de la réduction/suppression des risques ;
-
recueillir les attentes sur l'amélioration des contrats de prévention.
Ces travaux ont été conduits par la CCMSA en étroite collaboration
avec les services SST des caisses de MSA, et plus particulièrement avec leurs
conseillers en prévention, qui accompagnent sur le terrain les entreprises
bénéficiaires dans la mise en œuvre et le suivi des contrats de prévention.
Début 2023, une étude similaire sur les Aides Financières
Simplifiées (AFSA et AFSE) sera également menée.
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RÉPONSE
DU PRÉSIDENT DE L’O
RGANISME PROFESSIONNEL
DE PRÉVENTION DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
(OPPBTP)
Par courrier daté du 14 novembre, vous avez bien voulu nous
soumettre le rapport public thématique intitulé « Les politiques publiques
de prévention en santé au travail dans les entreprises ».
À réception du relevé d'observations provisoire, notre secrétaire
général, Monsieur Paul Duphil, vous avait transmis le 28 juin 2022
diverses remarques et suggestions.
Nous constatons avec satisfaction que plusieurs d'entre elles ont été
prises en compte et je vous en remercie.
Sur le fond, l'intérêt des démarches de qualification ou de
certification en santé et sécurité au travail, ainsi que les potentialités du
digital pour mieux accompagner les entreprises, mériteraient toujours
d'être pris en compte par la Cour. Comme mentionné également dans notre
courrier du 28 juin, les enjeux d'évolution du DUERP, liés aux conditions
de conservation pendant 40 ans, doivent aussi mobiliser rapidement les
pouvoirs publics.
Un point du rapport interpelle notre attention. Il est précisé dans le
rapport que « l'outil pourrait aussi contenir une fonction d'analyse
prédictive, s'enrichir de bases tiers (OPPBTP) et être consultable par
certains partenaires ».
Si des travaux d'échanges d'information sont engagés entre
l'OPPBTP et la direction générale du travail et ses services déconcentrés,
nous n'identifions pas quelles bases de données de l'OPPBTP pourraient
enrichir l'outil de la direction générale du travail, l'essentiel de nos
données étant couvert par la confidentialité propre à la mission de conseil
de l'OPPBTP. En revanche, l'accès aux données de la direction générale
du travail, dans des conditions à définir, pourrait être très utile à la mission
de l'OPPBP, en particulier pour aider à identifier les entreprises
nécessitant un accompagnement en priorité, et pour identifier les causes
profondes des accidents du travail mortels et graves.
Hormis les quelques points ci-dessus, le rapport n'appelle pas de
commentaire particulier de notre part. Nous acquiesçons avec la vision de la
Cour quant à l'importance de la mise en œuvre opérationnelle des dispositions
législatives et réglementaires, avec des moyens dédiés et une attention
soutenue à la coordination des acteurs et à l'animation opérationnelle.
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RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
Je tiens à remercier la Cour pour [c]e rapport, dont je partage les
principaux constats et recommandations.
Ces dernières années, les enjeux de la politique de santé et
sécurité au travail se sont élargis, sous l'impulsion du dialogue social,
des mutations économiques et sociales, mais aussi du fait de la crise
sanitaire. Parallèlement, la lutte contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles reste plus que jamais au cœur des priorités.
Dans ce contexte, le Gouvernement a œuvré
en faveur d'un
pilotage renforcé du système de la prévention en santé au travail, qui se
traduit par la réforme en cours de mise en œuvre, ainsi que par le
quatrième plan santé au travail (PST 4).
Traduisant un accord national interprofessionnel (ANI) signé en
décembre 2020, la loi n° 20211-018 du 2 août 2021 vise à faire
progresser la prévention et la santé au travail, à travers une approche
collective, qui s'appuie sur tes entreprises, et une approche individuelle,
qui repose sur l'accompagnement des salariés vulnérables et des
parcours individuels. Elle ambitionne de mieux réguler le système et les
acteurs, en particulier les services de prévention et de santé au travail.
Cette loi introduit des avancées significatives :
-
le développement de la culture de prévention primaire dans toutes les
entreprises avec la réforme du document unique d'évaluation des
risques professionnels et le déploiement du passeport de prévention,
qui recense les formations en santé et sécurité au travail ;
-
le développement d'outils concrets en faveur de la prévention de
la désinsertion professionnelle ;
-
le pilotage accru des services de prévention et de santé au travail et
le renforcement de leur rôle de proximité auprès des entreprises ;
-
le décloisonnement entre santé au travail et santé publique ;
-
la rénovation de la gouvernance du dialogue social national autour des
conditions de travail avec l'instauration du Comité national de prévention
et de santé au travail (CNPST) et sa déclinaison au niveau régional ;
-
la fusion de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
de travail (Anact) avec les associations régionales, permettant ainsi
d'harmoniser et de renforcer la visibilité de l'offre de service d'un
opérateur national unique sur l'ensemble du territoire.
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Parallèlement, le Gouvernement s'est doté d'une feuille de route,
le PST4 2021-2025, qui promeut le décloisonnement des acteurs et des
approches et un pilotage renforcé, via un suivi des livrables attendus et
l'introduction d'indicateurs. Chaque région décline à son niveau le PST.
À ce jour, 15 plans santé de travail régionaux (PRST) ont été adoptés et
publiés.
Le ministère chargé du travail s'est également doté en mars 2022
d'un plan spécifique dédié pour la prévention des accidents du travail
graves et mortels. Coconstruit entre l'État, les partenaires sociaux, la
Sécurité sociale et les organismes de prévention, ce plan constitue une
mise en œuvre du PST4, dont il vient préciser les modalités
opérationnelles de déploiement par des actions concrètes. Il vise
particulièrement les publics les plus exposés aux accidents du travail
graves et mortels que sont tes jeunes et les nouveaux embauchés, les
travailleurs intérimaires, les travailleurs indépendants et détachés. Il
vise aussi les principaux risques tels que le risque routier, les chutes de
hauteur et l'utilisation de certaines machines.
Ces différents plans feront l'objet de bilans à mi-parcours et
d'évaluations afin d'apprécier les effets de ces actions sur la prévention
en santé au travail. Cet exercice a commencé en novembre avec le
CNPST, s'agissant du plan de prévention des accidents du travail graves
et mortels qui a, par ailleurs, fait l'objet d'une première réunion de suivi,
présidée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le 6
décembre dernier, avec l'ensemble des partenaires de ce plan. Celui-ci
donnera lieu au déploiement de nouvelles mesures.
Par ailleurs, sur deux enjeux bien identifiés par la Cour, le
ministère chargé du travail explore actuellement, en lien avec
l'Inspection générale des affaires sociales, différentes pistes de réflexion
sur la contractualisation entre services de prévention et de santé au
travail, l'État et les caisses régionales d'assurance retraites et de santé
au travail (Carsat), ainsi que sur la conservation et la mise à disposition
du document unique d'évaluation des risques.
Enfin, dans le cadre de la réforme des retraites, des travaux sont
actuellement en cours pour renforcer l'utilisation du C2P en faveur
d'actions de prévention, pour mieux identifier, à l'aide des branches
professionnelles la cartographie des métiers exposant à des facteurs de
risques ergonomiques afin d'agir directement sur les salariés concernés
et soutenir avec les employeurs une politique de prévention et assurer
avec les services de santé au travail un suivi médical renforcé. Notre
réflexion se fondera aussi sur les constats récemment apportés par le
rapport de l'IGAS sur les départs en retraite au titre de l'inaptitude.
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Au-delà de ces observations, je tiens à apporter quelques précisions,
en annexe de ce courrier, sur une partie des recommandations figurant
dans te projet de rapport, les autres n'appelant pas d'observations
particulières dans la mesure où elles sont en cours de mise en œuvre dan
s
le cadre de l'application de la loi du 2 août 2021, de l'ANl et du PST 4
mentionnés plus haut.
Précisions sur les recommandations formulées dans le projet de rapport
La recommandation n° 6 porte sur l'accentuation, dans la
contractualisation des services du ministère du travail et des Carsat
avec les services de prévention et de santé au travail, du volet relatif au
développement de l'activité de prévention dans les entreprises.
Au sujet de la recommandation n° 6
1
, le Gouvernement partage
l'objectif de mieux utiliser le levier de la contractualisation pour renforcer
l'action des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière
de prévention. Il convient cependant de noter que la part des actions en
milieu de travail des services de prévention et de santé au travail
interentreprises (SPSTI) a déjà considérablement augmenté ces dernières
années (359 000 établissements avaient bénéficié d'au moins une action en
milieu de travail en 2018, et 610 000 en 2020). Les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) contribuent pleinement à ce but puisque
l'ensemble des actions mises
œuvre
dans ce contexte ont un objectif de
prévention, indépendant du suivi médical individuel. Le ministère du
travail, du plein emploi et de l'insertion, en lien étroit avec la Caisse
nationale d'assurance maladie, envisage de réviser le cadre applicable aux
CPOM au premier semestre 2023, afin de prendre en compte les travaux
en cours de l'Inspection générale des affaires sociales.
La recommandation n° 9
2
parait satisfaite par plusieurs dispositifs
issus de la loi du 2 août 2021
1
« Accentuer, dans la contractualisation des services du ministère du travail et des
Carsat avec les services de prévention et de santé au travail, le volet relatif au
développement de l'activité de prévention dans les entreprises ».
2
« Rendre plus efficace l'accompagnement à la reprise du travail par une intervention
très précoce auprès des salariés, en lien avec leur médecin traitant, en associant durant
l'arrêt de travail l'employeur et les services de santé au travail ».
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-
l'obligation pour les SPSTI de se doter d'une cellule de prévention de
la désinsertion professionnelle (PDP). Une instruction commune
DGT/CNAM publiée le 26 avril 2022 précise que les cellules PDP
mettent en place des démarches de repérage des risques de
désinsertion professionnelle et fournissent un accompagnement
individuel et collectif aux travailleurs et entreprises qui y sont
conf
rontés. L'instruction rappelle l'importance de mettre en œuvre des
actions de prévention primaire et la nécessité d'inscrire son action en
collaboration avec les autres acteurs de la PDP, notamment
l'Assurance maladie et les acteurs de l'insertion ;
-
la création d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur
pendant l'arrêt de travail. Ce rendez-vous, qui n'est pas un rendez-
vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié
pendant son arrêt de travail et l'employeur et d'informer le salarié
qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion
professionnelle, d'une visite de pré reprise et de mesures
d'aménagement du poste et du temps de travail. Le SPST du salarié
est associé au rendez-vous de liaison ;
-
la création d'une visite de mi-carrière à 45 ans. Elle a pour objet
d'établir un état des lieux sur l'adéquation entre le poste de travail et
l'état de santé du salarié, d'évaluer les risques de désinsertion
professionnelle et de sensibiliser le salarié aux enjeux du
vieillissement au travail ;
-
la réduction du délai minimal d'organisation de la visite de pré reprise,
fixé par le décret n° 2022-372 du 26 avril 2022 à 30 jours (au lieu de
trois mois auparavant). L'objet de cette visite est de repérer les salariés
en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle
afin de préparer le mieux possible leur retour au travail ;
-
la mise en
œuvre
d'ici au 1
er
janvier 2024 d'une transmission
d'information entre SPSTI et assurance maladie autour des arrêts de
travail pour détecter les risques de désinsertion professionnelle.
S'agissant de la recommandation n° 10
3
, qui porte sur la mise en
œuvre
sans tarder d'un programme de contrôle du respect par les
employeurs de leurs obligations relatives au compte professionnel de
prévention (C2P), ce dernier fait actuellement l'objet de concertations
entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre de la
réforme des retraites pour mieux prendre en compte et prévenir l'usure
professionnelle. Toutefois, sans attendre les résultats de cette concertation
3
«
Mettre en œuvre sans tarder un programme de contrôle du respect par les
employeurs de leurs obligations relatives au compte professionnel de prévention ».
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et compte tenu des enjeux de sous-déclaration et de sous-utilisation du
compte soulignés par la Cour, un plan de sensibilisation est en cours de
déploiement par la Cnam depuis le second semestre 2022. Il repose sur
l'envoi de courriers aux employeurs présentant des atypies et sur des
actions de communication et information (webinaires). Par ailleurs, les
actions en matière de santé et de sécurité des agents de l'inspection du
travail, qui représentent une part importante de leur activité, portent
notamment sur des risques qui correspondent à ces facteurs de pénibilité.
En ce qui concerne enfin les recommandations relatives au ciblage
des entreprises concernées par les actions de prévention de la branche
ATMP et à la tarification des entreprises, la négociation de la convention
d'objectifs et de gestion de la branche ATMP doit permettre de renforcer
la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Remarques ponctuelles sur le rapport
Le
terme
« phytosanitaires »
est
utilisé.
Le
terme
« phytopharmaceutiques » serait plus adapté par cohérence avec le reste
du texte.
Au [chapitre III, il est indiqué qu
’
] : « Au total, nombre de valeurs
limite d'exposition professionnelle sont arrêtées trop tardivement et la
pratique des autorisations temporaires de mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques ne respecte pas l'esprit des textes qui ont prévu de
borner dans le temps ces dérogations
61
».
Cependant, la note de bas de page numéro 61 fait référence au
secteur aéronautique et les autorisations temporaires de produits
phytopharmaceutiques sont bornées dans le temps puisque leur durée
maximale est de 120 jours conformément à l'article 53 du règlement
1 107/2009. Il conviendrait donc de mentionner le secteur aéronautique à
la place des produits phytopharmaceutiques dans la conclusion ou, a
minima, de conférer à cette conclusion une portée générale en supprimant
les termes « de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ».
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