PRONONCÉ
D’ARRÊTS
Vendredi 23 décembre 2022
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SEPTIÈME CHAMBRE - PREMIÈRE SECTION
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JUGEMENT DES COMPTES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’ÎLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
JUGEMENT DES COMPTES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE-RHONE-ALPES
ET DU DEPARTEMENT DU RHONE
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe
de la septième chambre à la date sus-indiquée.