PRONONCÉ
D’ARRÊTS
Jeudi 22 décembre 2022
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SEPTIÈME CHAMBRE - DEUXIÈME SECTION
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JUGEMENT DES COMPTES
DE L’UNIVERSITÉ DE PARIS XIII
JUGEMENT DES COMPTES
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CERAMIQUE
SEVRES ET LIMOGES
JUGEMENT DES COMPTES
DE LA CHAMBRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE
ET DE L’AQUACULTURE DE MAYOTTE
JUGEMENT DES COMPTES
DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
JUGEMENT DES COMPTES
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
JUGEMENT DES COMPTES
DU GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
JUGEMENT DES COMPTES DE L’ORGANISME
INTERETABLISSEMENT DU RESEAU DES CHAMBRES
D’AGRICULTURE « FERME EXPÉRIMENTALE DES BORDES »
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe
de la septième chambre à la date sus-indiquée.