SEPTIÈME CHAMBRE – TROISIÈME SECTION
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AUDIENCE PUBLIQUE
Mardi 6 décembre 2022 à 9 h 30
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En Grand’Chambre
(entrée 13 rue Cambon)
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1
ère
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
(HAUTE-SAVOIE)
2
ème
affaire
3
APPELS
SUR
JUGEMENT
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BAR-LE-DUC
(MEUSE)