Compte de commerce n° 909
« Régie industrielle des
établissements pénitentiaires »
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
COMPTE DE COMMERCE N
909 « RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES »
3
Avant-propos
En application des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du
code des juridictions financières, la Cour rend publiques ses observations
et ses recommandations, au terme d’une procédure contradictoire
qui
permet aux représentants des organismes et des administrations contrôlées,
aux autorités directement concernées, notamment si elles exercent une
tutelle, ainsi qu’aux personnes éventuellement mises en cause de faire
connaître leur analyse.
La divulgation prématurée, par quelque personne que ce soit, des
présentes
observations
provisoires,
qui
conservent
un
caractère
confidentiel jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire, porterait
atteinte à la bonne information des citoyens par la Cour. Elle exposerait en
outre à des suites judiciaires l’auteur de toute divulgation dont la teneur
mettrait en cause des personnes morales ou physiques ou porterait atteinte
à un secret protégé par la loi.
4
COUR DES COMPTES
Compte de commerce n°909 « Régie industrielle
des établissements pénitentiaires »
Programme
107
–
Administration pénitentiaire
COMPTE DE COMMERCE N
909 « RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES »
5
Synthèse
Le compte de commerce n° 909 retrace les opérations relatives à la
fabrication et à la vente de biens réalisés par les ateliers industriels des
établissements pénitentiaires et de la fourniture de prestations de services
et des opérations de négoce effectuées à titre accessoire.
Ce compte est géré par
l’
Agence du travail d'intérêt général et de
l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
(ATIGIP), créée en 2018.
Bien que la crise sanitaire a, cette année encore,
impacté l’exécution
budgétaire de ce compte de commerce, le montant des recettes réalisées en
2021
s’est élevé à
30,32
M€,
soit 1,73
M€ de
plus
qu’en 20
19, année
précédant la crise.
Les dépenses s’élèvent à
26,9
M€ en 20
20, elles sont supérieures de
4,3
M€
à celles de 2020.
Le solde du compte de commerce reste positif, à 3,4 M
€, en très
forte hausse
par rapport à l’année 20
20 (15 300
€
).
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COUR DES COMPTES
Recommandations
Aucune recommandation
n’est proposée
COMPTE DE COMMERCE N
909 « RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES »
7
Sommaire
Introduction
...................................................................................................
8
Chapitre I Les
résultats de l’exercice
........................................................
10
Chapitre II Les dépenses et les recettes
.....................................................
12
I - Les recettes
................................................................................................
12
II - Les dépenses
............................................................................................
12
III - La soutenabilité
.......................................................................................
13
Chapitre III Les recommandations de la cour
.........................................
14
8
COUR DES COMPTES
Introduction
Le compte de commerce n° 909 retrace les opérations relatives à la
fabrication et à la vente de biens réalisés par les ateliers industriels des
établissements pénitentiaires, à la fourniture de prestations de services et
aux opérations de négoce effectuées à titre accessoire.
Il est géré, depuis le 10 décembre 2018, par l’Agence du travail
d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous
main de justice
1
(ATIGIP), service à compétence nationale, créée par le
décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018.
La création de cette agence résulte d’une série de réflexions sur
l’efficacité de
s sanctions pénales. Le rapport conjoint
2
de l’IGAS, de l’IGF
et de l’IGSJ de 2016, recommandait notamment la création d’un opérateur
en charge
des politiques d’insertion, après le constat notamment d’une
surpopulation carcérale endémique, d’un faible recours aux
travaux
d’intérêt général
(TIG)
et d’une forte baisse de l’emploi pénitentiaire, passé
de 49,6 % en 2000 à 28,2 % en 2018.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, un
rapport
3
sur les leviers permettant de dynamiser les
travaux d’intérêt
général TIG
préconisait la création d’une agence du travail d’intérêt
général.
L’agence a des compétences plus larges que l’orga
nisme auquel elle
succède, le
SEP, puisqu’elle a pour mission de développer le travail
d’intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et
l’insertion professionnelle (et l’insertion par l’activité économique) pour
les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les
établissements pénitentiaires.
Elle est composée de trois services :
1
Le service
de l’emploi pénitentiaire
(SEP)
qui le gérait jusqu’à cette date ne prenait
en charge que les personnes détenues et leur proposait des activités d'insertion, de
formation professionnelle et de travail.
2
«
L’évaluation des politiques interministérielles d‘insertion des personnes co
nfiées à
l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire
».
3
Rapport de Didier Paris, rapporteur
du projet de loi à l’Assemblée nationale,
et David
Layani, président d’One Point.
COMPTE DE COMMERCE N
909 « RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES »
9
-
le service du TIG ;
-
le
service des politiques et de l’accompagnement vers l’emploi
;
-
le
service de l’emploi pénitentiaire –
Régie industrielle des
établissements pénitentiaires (RIEP).
La RIEP compte 215 agents (235
agents pour l’ATIGIP) et
51
4
ateliers, répartis dans 28 établissements pénitentiaires.
4
En 2021, trois nouveaux ateliers ont ouvert : ateliers DAO au sein du centre
pénitentiaire des Baumettes, les ateliers recyclage au centre pénitentiaire d'Orléans-
Saran et métal au centre pénitentiaire de Lannemezan
10
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
Le solde du compte de commerce s’élève à
3,4 M
€ en 20
21 (alors
qu’il n’
était que de 15 368
€ en 20
20), soit un solde cumulé de 39,32
M€
au 31 décembre 2021.
Le solde reste positif en 2021, malgré la crise sanitaire.
Graphique n° 1 :
Variation annuelle du s
olde (en M€)
Source
: Cour des comptes d’après données Chorus
COMPTE DE COMMERCE N
909 « RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES »
11
Graphique n° 2 :
Solde cumulé depuis 2016 (
en M€)
Source
: Cour des comptes d’après
données Chorus
L’autorisation de découvert du compte de commerce n°
909, qui sert
à gérer les besoins de trésorerie créés par le décalage entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes, s’élève à 609
800
€. Ce montant,
est identique depuis de nombreuses années.
L’autorisation de découvert n’a
pas été utilisée en 2021.
12
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Les dépenses et les recettes
I -
Les recettes
Les recettes réalisées, qui recouvrent le produit de la vente des objets
fabriqués, des prestations de service et des opérations de négoce,
s’élèvent
à 30,32
M€, soit
7,7
M€ de
plus
qu’en 20
20 et 4,7
M€ de
plus que la
programmation initiale prévue en LFI. Ce montant est supérieur de
1,77
M€
à celui de 2019, malgré la crise sanitaire qui a continué à impacter
l’activité des ateliers, entraînant des fermetures ponctuelles.
Tableau n° 1 :
Exécution des recettes depuis 2014
En M€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Recettes
20,8
28,3
27,3
27,5
26,85
28,59
22,59
30,32
Source : Chorus et ministère de la Justice
II -
Les dépenses
Les dépenses comprennent le prix des matières premières et des
fournitures, le coût du renouvellement du matériel, la rémunération du
travail des détenus, les frais généraux et le remboursement au budget
général des traitements et indemnités des agents affectés à la régie
industrielle. L
’ATIGIP
doit en effet rembourser au budget général de l'État
15 % des émoluments versés en N-1 aux personnels de la RIEP.
Le montant des dépenses réalisées en 2021 est également en hausse,
puisqu’elles s’élèvent à 2
6,9
M€, soit 4,
3
M€ de
plus
qu’en 20
20 et au
même niveau qu’en 2019. Il est supérieur de
1,3
M€
au montant prévu en
LFI.
COMPTE DE COMMERCE N
909 « RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES »
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Tableau n° 2 :
Exécution des dépenses depuis 2014
En M€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses
21,2
22,6
25,0
25,2
25,7
26,8
22,57
26,9
Source :
Chorus et ministère de la Justice
Le remboursement au budget de l’
É
tat d’une partie de rémunération
du personnel a représenté 1,5
M€ en 202
1.
Les fermetures
d’ateliers liées à la crise sanitaire
ont eu pour
conséquence, une baisse des rémunérations versées aux détenus et le
décalage de nombreux investissements (-
1 M€ par rapport à 2020).
Parallèlement, les matières premières ont connu, lors de cette année
2021, une hausse ininterrompue, dans des proportions particulièrement
importantes pour certaines d'entre elles, avec pour conséquence
l’augmentation des
dépenses relatives aux achats
5
et à l’entretien
et
fonctionnement des ateliers. Ainsi, en 2021, les achats ont représenté 40 %
des dépenses alors qu’ils n’en représentaient que
33 % en 2020.
III -
La soutenabilité
L’équilibre général du compte de commerce 909
, reste stable,
malgré la crise sanitaire. Le compte présente un excédent depuis plusieurs
années, dont le solde cumulé est de
39,32 M€
en 2021. Il n
’y a donc pas de
risque sur la soutenabilité du compte.
5
Ainsi, l’indice de prix des panneaux d’agglomérés, présents dans la plupart des
fabrications de mobilier, a augmenté de 40
%, le prix de l’acier a quant à lui augmenté
de 30 % sur les six derniers mois.
14
COUR DES COMPTES
Chapitre III
Les recommandations de la cour
Aucune recommandation n’est formulée par la Cour
sur la gestion du
compte 909.