MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
OLIVIER
DUSSOPT
Ministre
délégué
Nos
références
:
MEFI-D22-01975
Vos
références
:
S2021
-
1907
Votre
lettre
du
27
janvier
2022
Monsieur
le
Premier
président,
de
Paris,
le
22
FEV.
2021
J'ai
pris
connaissance
de
votre
correspondance
par
laquelle
vous
me
faites
part
des
observations
définitives
intitulées
«
Le
bilan
des
cessions
immobilières
du
ministère
des
armées
:
les
cessions
parisiennes
-
Exercices
2008
à
2020
».
Les
recommandations
de
ce
rapport
appellent
de
ma
part
les
observations
suivantes.
Comme
l'indique
la
Cour,
la
trajectoire
de
ressources
prévue
par
la
loi
de
programmation
militaire
pour
la
périod
2019-2025
repose
intégralement
sur
des
crédits
budgétaires,
contrairement
aux
lois
de
programmation
précédentes
qui
reposaient
également
sur
des
ressources
exceptionnelles
issues
notamment
de
cessions
immobilières.
Dans
ce
contexte,
les
dérogations
spécifiques
qui
avaient
été
mises
en
place
afin
de
permettre
au
ministère
des
Armées
de
bénéficier
de
l'intégralité
de
ces
ressources
extrabudgétaires
n'apparaissent
plus
indispensables,
ni
justifiées,
au
regard
des
règles
en
vigueur
pour
les
autres
ministères.
Ainsi,
je
partage
l'avis
de
la
Cour
concernant
la
nécessité
d'une
normalisation
de
la
situation
du
ministère
des
Armées
s'agissant
des
règles
de
gestion
sur
le
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
»,
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
prochaine
loi
de
programmation
militaire.
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Ancien
ministre
Premier
président
le
la
Cour
des
Comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
1/2
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
Le
Bureau
des
cabine',
,
minisitres
économiques
et
fint.iiciert
met
en
oeuvre
un
u&Uc
Lnf
au.
,
inatisé
d'informations
non
-
iinatives
da
,
c
ie
cadre
de
la
prise
en
charge
correspondance
à
lao,
u
it
suite
le
présent
courrier.
Conformément
aux
articles
3
,
1
à
36
de
la
loi
n'
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aL.).
libertés,
toute
personne
."»:
'icernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ses
informations
nominatives.
Ce
droit
s'exerce
par
courrier
au
minisl
,
f:re
de
l'Économie.
des
Finances
et
de
la
Relai,;e
Bureau
des
cabinets
-
Pôle
PCS
-
Télédoc
181
-
139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex
12.
Concernant
la
troisième
recommandation
formulée
par
la
Cour,
l'uti
l
isation
future
du
site
du
Val-
de-Grâce
et
ses
modalités
n'étant
pas
totalement
consolidées
à
l'heure
actuelle,
la
question
de
la
compensation
financière
et
de
sa
définition
reste
ouverte.
La
solution
retenue
devra
préserver
les
intérêts
de
l'État
et
reposer
sur
un
accord
interministériel.
Je
vous
prie
ce
croire,
Monsieur
le
Premier
président,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meil
leurs.
A
Ctitta'air
Olivie
DUSSOPT
4.
2/2