IVE
MINISTÈRE
DES
ARMÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
N°
ARM/CAB
25.02.2022
000933
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
OBJET
:
Observations
définitives
du
contrôle
du
bilan
des
cessions
immobilières
du
ministère
des
armées
(cessions
parisiennes).
REFERENCE
:
Votre
lettre
S2021-1907
du
27
janvier
2022.
Par
lellre
en
référence,
vous
m'avez
adressé
les
observations
définitives
du
coriLrôle
du
bilan
des
cessions
immobil
ières
du
ministère
des
armées
(cessions
parisiennes),
pour
les
exercices
2008-2020,
en
vue
de
les
rendre
publiques.
Comme
le
rappelle
la
Cour,
les
lois
de
programmation
militaire
(LPM)
2009-2014
et
2014-2019
prévoyaient
que
les
produits
des
cessions
immobilières
constituent
des
ressources
exceptionnelles
nécessaires
à
l'équilibre
budgétaire
de
la
mission
Défense.
Dans
ce
cadre,
les
cessions
des
biens
immobiliers
parisiens,
réalisées
à
la
suite
de
la
décision
du
regroupement
à
Balard
des
services
centraux
du
ministère,
ont
formé
un
enjeu
budgétaire
et
financier
important.
Si
je
partage
l'essentiel
des
constats
et
des
analyses
que
la
Cour
expose
dans
son
rapport,
certaines
affirmations
et
recommandations
appellent
de
ma
part
des
réserves.
La
Cour
juge
notamment
que,
tirant
les
leçons
de
l'exclusion
du
recours
aux
recettes
exceptionnelles
pour
financer
la
loi
de
programmation
militaire
2019-2025,
il
doit
être
mis
fin
aux
différentes
dérogations
découlant
de
cette
disposition,
notamment
cel
le
garantissant
au
ministère
un
retour
intégral
du
produit
des
cessions
immobilières
(recommandation
n°1).
En
effet,
la
fin
de
cette
dérogation
à
compter
de
2025
rendrait
moins
incitative
la
politique
de
cession
ministérielle
alors
que
les
armées
disposent
du
foncier
le
plus
important
de
l'Etat.
Cela
compromettrait
également
la
politique
de
remise
en
état
et
de
rénovation
énergétique
des
infrastructures
du
ministère
qui
s'appuie
sur
ces
ressources
et
nécessiterait
d'être
compensée
par
des
crédits
budgétaires.
En
ce
qui
concerne
les
deux
autres
recommandations
dont
la
mise
en
oeuvre
implique
directement
le
ministère
des
armées,
la
recommandation
n°3
relative
aux
conditions
de
transfert
du
bâtiment
n°3
de
la
caserne
Lourcine,
de
la
caserne
Gley
et
du
site
du
Val-de-Grâce,
leurs
modalités
sont
clarifiées
ou
en
voie
de
l'être.
En
ce
qui
concerne
la
caserne
Lourcine
composée
de
trois
bâtiments,
le
ministère
des
armées
a
bien
libéré,
en
juillet
2012,
les
bâtiments
n°
1,
2
et
4.
Le
bâtiment
3
devait
accueillir
une
résidence
étudiante
de
240
logements.
Cependant,
compte
tenu
du
manque
de
logements
pour
les
cadres
célibataires
du
ministère
des
armées
en
Ile
de
France,
un
accord
est
intervenu
entre
le
ministère
des
armées
et
le
ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
-MESRI
au
1/4
Tél
:
01
42
19
30
11
14,
rue
Saint
-Dominique,
75700
PARIS
SP
07
terme
duquel
les
logements
demeurent
dans
le
giron
du
ministère
des
armées
avec,
néanmoins,
en
échange,
la
possibilité
pour
le
MESRI
d'utiliser
le
rez-de-chaussée
et
le
sous-sol
du
bâtiment
3
pour
y
installer
des
équipements
de
restauration.
S'agissant
de
la
caserne
Gley,
le
ministère
des
armées
comme
le
souligne
la
Cour
n'a
plus
l'entière
maîtrise
de
la
destination
de
ce
site.
Il
suivra
la
recommandation
de
la
Cour
d'une
concertation
avec
les
services
qui
assurent
la
gestion
de
l'occupation
des
lieux
pour
clarifier
la
situation.
S'agissant
du
devenir
du
Val
de
Grâce,
le
projet
privilégié
aujourd'hui
par
le
Gouvernement
est
celui
d'un
transfert
au
MESRI
pour
y
instal
ler
le
projet
«
PariSanté
Campus
»,
regroupant
acteurs
publics
et
partenaires
privés,
sur
la
parcelle
Est
de
l'emprise
du
Val-de-Grâce,
où
se
situe
l'ancien
hôpital
d'instruction
des
Armées.
Le
ministère
des
armées
a
saisi
le
ministère
chargé
des
comptes
publics
afin
de
rappeler
la
contrepartie
financière
attendue
de
ce
transfert
d'un
montant
qui
ne
devrait
pas
être
inférieur
à
150
M€.
Cette
saisine
rappelle
les
conditions
de
libération
du
site,
actuellement
occupé
par
des
formations
de
l'opération
Sentinelle.
Il
est
en
effet
nécessaire
que
cel
les-ci
restent
stationnées
sur
ce
site,
à
proximité
des
sites
sensibles
situés
dans
Paris
intramuros,
jusqu'à
la
fin
des
compétitions
olympiques
et
paralympiques
de
2024
afin
d'assurer
la
sécurité
des
épreuves.
Ce
maintien
est
compatible
avec
le
calendrier
du
projet
«
PariSanté
Campus
»,
le
démarrage
des
travaux
du
nouveau
campus
n'intervenant
pas
avant
le
début
de
l'année
2026.
De
même,
la
compensation
prévue
par
la
LPM
à
hauteur
de
150
M€
doit
être
réal
isée.
Je
suis
bien
sûr
favorable
à
la
mise
en
oeuvre
des
dispositions
permettant
au
ministère
de
réserver
des
logements
sur
les
sites
parisiens
cédés
au
profit
de
son
personnel
(recommandation
n°4).
Au
titre
de
la
cession
de
la
fraction
dite
«
sociale
»
de
I'llot
Saint-Germain
à
la
régie
immobilière
de
la
ville
de
Paris
(RIVP),
bailleur
social
choisi
par
la
ville
de
Paris,
le
ministère
des
armées
a
demandé
qu'il
soit
fait
application
de
l'article
L.3211
-7-V
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
précise
que
«
la
convention
peut
prévoir,
en
outre,
le
droit
de
réservation
d'un
contingent
plafonné
à
10
%
des
logements
sociaux
du
programme,
au
profit
de
l'administration
qui
cède
son
terrain
avec
décote,
pour
le
logement
de
ses
agents,
au-delà
du
contingent
dont
dispose
l
'Etat
».
10
%
du
programme
de
251
logements
sociaux,
soit
25
logements,
seront
ainsi
réservés
au
ministère
des
armées
pour
un
coût
de
réservation
nul.
Ils
s'ajoutent
au
contingent
Etat
de
25
logements
qui
est
attribué
de
droit.
Le
ministère
des
armées
récupérera
donc,
à
titre
gratuit,
au
bénéfice
de
ses
ressortissants,
50
des
251
logements
sociaux
qui
seront
construits
par
la
vil
le,
éventuel
lement
davantage
en
payant
des
réservations.
Cette
disposition
particulière
de
la
loi
«
Duflot
»
a
été
mise
en
oeuvre
à
Paris
au
titre
de
la
cession
de
la
fraction
sociale
de
I'llot
Saint-Germain,
seul
cas
entrant
dans
le
dispositif,
mais
aussi,
par
exemple,
lors
de
la
cession
du
quartier
GUINES
à
RENNES,
pour
un
coût
nul
également.
Le
ministère
des
armées
recourt
systématiquement
à
l'exercice
de
cette
faculté
quand
il
existe
un
besoin
de
logements
pour
ses
ressortissants
et
la
négocie
à
titre
gracieux.
Il
est
vigilant
à
ce
que
la
mise
en
oeuvre
de
ces
accords
soit
effective.
Les
autres
recommandations
n'appellent
pas
d'observation
particulière
de
ma
part,
à
l'exception
de
la
recommandation
n°6
relative
à
la
réalisation
des
cessions
de
gré
à
gré
sur
la
base
d'une
évaluation
du
bien
conforme
aux
règles
posées
par
la
norme
comptable
n°6.
Cette
disposition
n'est
en
effet
pas
toujours
strictement
applicable,
dans
la
mesure
où
il
est
difficile
de
connaître
la
valeur
vénale
d'un
bien
sans
avoir
préalablement
défini
un
projet
de
reconversion.
2/4
Enfin,
s'agissant
de
la
cession
de
la
«
partie
privée»
de
l'Îlot
Saint
Germain
et
du
retour
d'une
partie
seulement
du
produit
de
cette
opération
(220
M€
sur
368
M€)
que
la
Cour
relève
dans
son
rapport
comme
contrevenant
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'actuelle
LPM,
le
ministère
précise
que
le
moindre
rattachement
résulte
d'une
décision
prise
par
le
Premier
ministre
au
titre
de
la
lettre
plafond
du
PLF
2020.
Elle
avait
pour
objet
de
constituer
une
avance
au
profit
de
besoins
immobiliers
d'autres
ministères.
Cette
somme
aurait
vocation
à
être
restituée
au
ministère
avant
le
terme
de
la
LPM
dans
la
mesure
où
le
montant
différentiel
doit
répondre
aux
besoins
immobiliers
couverts
par
les
droits
de
tirage
du
compte
d'affectation
spéciale
(CAS)
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
».
F.4
Florence
...
ARLY
3/4
DESTINATAIRE
:
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
-
75100
PARIS
CEDEX
01
4/4