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1
4 novembre 2021 / Réponses au rapport d’observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes (ROD1) du 19 octobre 2021 et relatif aux exercices 2014 et suivants
de la commune de L’Union.
Les paragraphes en noir reprennent les observations du ROD1.
Les paragraphes en bleu constituent les réponses de la Mairie de L’Union.
Page 3 :
2.2.1 « Le maintien des finances de la compétence voirie au niveau de la commune »
2.2.2 : « Le pilotage communal d’une compétence métropolitaine »
Et page 18
: Re
lations avec le Pôle territorial de la Métropole s’assimilent à des prestations des
services.
Selon la commune, les libellés de ces 2 points
ne sont pas exacts : la voirie n’est p
as financée
par la commune et
la voirie n’est pas pilotée par la commune.
La programmation voirie est définie et pilotée par Toulouse Métropole en concertation avec les
communes.
Les projets sont conçus par le Pôle Territorial Nord de Toulouse Métropole en régie ou avec des
prestataires mandatés par la Métropole.
Par ailleurs, en cas de sinistres sur la voirie, comme par exemple les accidents ou les dommages
aux biens liés à la présence de trous ou autres dégradations et déformations sur la voirie, la
responsabilité de Toulouse Métropole peut être recherchée au titre de la compétence voirie.
Toulouse Métropole est maitre d
’ouvrage des travaux de voirie et effectue les travaux d’entretien
de la voirie, en régie métropolitaine ou par des prestataires.
Au vu des éléments ci-dessus, Toulouse Métropole ne peut pas être considérée comme un
prestataire de la Commune.
Par ailleurs, la Commune intervient au titre du pouvoir de Police du Maire avec, par exemple,
l’établissement et la signature des arrêtés de circulation :
-
permanents pour l’aménagement d’une zone 30, la création d’une place PMR, la limitation
de la circulation sur certaines voies, etc.
-
provisoires pour l’occupation temporaire du domaine public, etc.
Cette compétence fait donc obligatoirement l’objet d’un
e collaboration.
Page 5 :
L’Union fait partie des 37 communes de Toulouse Métropole. En dépit d’un positionnement
géographique favorable dans la première couronne, la commune bénéficie peu du dynamisme du
territoire en raison d’une mobilité contrainte et
d’un foncier limité. Sa croissance démographique,
atone sur la période, tranche avec celle de l’aire urbaine
La population totale est passée de 12 043 habitants au 1er janvier 2014 habitants à 11 624 au 1
er
janvier 2021 soit une diminution de 3.5%. Au 1er janvier 2010 la population était de 12 578
2
habitants soit une diminution de 7.5%.
Le mode de calcul s’effectue sur le nombre de logements total auquel on applique une moyenne
du nombre d’habitants par logement sur 5 années.
Or le recensement contient
l’ensemble des nouveaux logements livrés, sachant qu’ils ne sont pas
toujours occupés lors du recensement, provoquant une diminution du taux d’occupation. Par
ailleurs, le phénomène de décohabitation vient accentuer le phénomène de diminution de la
population.
La stratégie de financement doit être davantage coordonnée avec la métropole, compétente pour
l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat et pour le versement des
aides à la pierre.
La stratégie de financement est coordonnée avec la métropole. La commune rappelle que la
collaboration avec les services métropolitains est régulière et vertueuse dans un réel sens
d’accompagnement de la commune à répondre aux objectifs déduis de la loi SRU. Nous
proposerons à la métropole de suivre la recommandation du rapport définitif vers un renforcement
de la coordination sur la stratégie (cf pièces jointes 1 et 2, échanges avec la métropole sur les
recettes liées au prélèvement SRU des communes). En complément voir nos réponses de la page
27 du ROD1.
Page 6 :
Recommandation n°1
Selon la CRC, la mise en œuvre de cette recommandation est incomplète dans la mesure
où la
commission participative voirie (CPV)
n’a pas été supprimé
e (voir page 18). Selon la commune,
la mise en œuvre de cette recommandation est complète dans la mesure où nous avons
régularisé par délibération du Conseil Municipal toutes les commissions participatives évoquées
pendant la phase d’instruction, y compris
la CPV.
Pour cette dernière à aucun moment avant l’observation du rapport définitif, la CRC a demandé
la suppression de cette commission.
Par ailleurs
le contrôle de légalité de la Préfecture n’a fait aucune observation sur cette
délibération du 14 avril
2021 tout comme les services juridiques de l’Agence Technique
Départementale.
En d’autres termes, Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de régulariser la création
de la CPV sur la base des échanges avec la CRC pendant la phase d’instruction.
Sur le fond, et en référence à ce que nous écrivons plus haut, (réponses aux 3 et 18), il nous
semble que cette commission peut être maintenue.
Recommandation n°2
La CRC écrit que cette recommandation n‘est pas mise en œuvre. Selon la commune, cett
e
recommandation s’adresse à Toulouse Métropole et non à elle.
Recommandations 3
et 7 :
Les engagements doivent être pris en compte dans les annexes du Budget primitif et n’ont pas
d’incidence financière (recommandation 3). La commune a été notifiée de ces recommandations
après le vote du Budget primitif 2021. Il a donc été admis que cette mise à jour des annexes et la
3
prise en compte des provisions seraient effectives au vote du budget 2022, notamment parce que
les décisions modificatives qui interviennent en cours d’année n’ont pas pour objectif de modifier
les annexes.
La commune compte à ce jour 4 contentieux ayant une incidence financière.
Recommandation n°6
Pour la commune, les AP/CP traduisent correctement la vie de la section d’investissement.
Le règlement budgétaire et financer est facultatif et à notre connaissance, il
n’est pas
mis en
œuvre dans les communes de notre taille.
Pages 11 :
Par rapport au contexte métropolitain, la commune de L’Union présente une attractivité et
un dynamisme économiques modérés, avec un tissu d’emplois et d’actifs diminuant.
Le nombre d’emplois
diminue effectivement de 6% en 10 ans mais reste à un niveau
comparable à celui de ses voisins. Le territoire communal ne présentant que très peu
d’opportunité
s de développements fonciers.
Outre un ensemble de services médicaux et sociaux, un
établissement d’hébergement pour
personne âgée dépendante est situé sur la commune, qui compte 12 médecins généralistes9, soit
un médecin pour près de 1 000 habitants. La clinique de L’Union, située dans la commune de
Saint-Jean, est à proximité.
L’Union
compte à ce jour 16 médecins généralistes. (voir PJ 3).
Page 12 :
La ville dispose d’une diversité d’équipements sportifs.
Sont recensés : une piscine, un dojo, un
boulodrome, des terrains de tennis, une piste d’athlétisme, un parcours de santé, des aires et
terrains de jeu, une salle de combat, un skate parc, ainsi que plusieurs salles de sport et
gymnases. Ces équipements sont situés sur t
rois complexes sportifs. Le rapport d’activité de la
ville fait état de plus de 20 associations sportives qui comptent 4 639 adhérents.
La commune dispose entre autre d’une salle de cinéma, une bibliothèque et une ludothèque qui
sont gérés par des associations. La gestion technique est assurée par la commune. Aucun
équipement sportif et culturel n’a été transféré à la métropole.
Il nous apparait opportun de mentionner également le Château Malpagat, lieu de résidence de
l'école de musique. Par ailleurs, les équipements culturels mentionnés ici, tant la ludothèque que
la bibliothèque, le cinéma ou l'école de musique, ne dépendent pas des services municipaux.
Chacune de ces structures est gérée par une association indépendante. Seule la gestion
technique des équipements mentionnés revient à la collectivité.
Par ailleurs, en complément au recensement de la CRC, on peut ajouter : un boulodrome / aire
de tir à l’arc couvert, des terrains de pétanque extérieurs, des terrains de tennis couverts et
extérieurs, des aires et terrains de grands jeux, et un terrain de BMX et trial, une base nature et
de loisirs. Ces équipements sont situés, en complément des 3 sites sportifs au sein des espaces
verts municipaux.
Page 18 :
4
En 2019, la commune de L’Union a versé un fonds de concours de 0,15 M€ à Toulouse
Métropole pour une opération de voirie sur le secteur de la Violette
26
. L’augmentation de
l’enveloppe est assortie
du paiement de frais de gestion à hauteur de 7 % de la majoration,
comptabilisé en déduction de
l’attribution de compensation versée à la commune (10,5
k€).
Ces variations de l’attribution de compensation hors de tout nouveau transfert de
compétence et le versement de fonds de concours conduisent au maintien
d’un
financement
communal de la voirie pour une compétence transférée, ce qui est contraire aux dispositions
de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts.
L
e contrôle de légalité n’a pas
fait de remarques à ce sujet. Ni auprès de Toulouse
Métropole, ni auprès des communes.
Page 22 :
En effet, depuis 2017, une répartition qualitative par type de LLS doit être prise en compte
selon la loi, avec un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS48, ce qui
n’est pas le cas de la commune de L’Union.
L’objectif qualitatif n’a pu êtr
e rempli lors du bilan triennal 2017-
2019 uniquement du fait d’un
déséquilibre lié à la dernière opération : la résidence autonomie dont les logements sont
fléchés PLUS.
Page 27 :
Le différentiel de 0,114 M€
entre le montant de pénalités versées et les aides à la pierre attribuées
aurait pu être mobilisé par la commune de L’Union pour l’attribution de subventions foncières sur
son territoire.
Le différentiel de 114.000 euros que vous soulignez est faible. Par ailleurs, il ne nous semble pas
être la seule
donnée qu’il faille
retenir pour les raisons suivantes :
La pénalité versée par la commune est calculée d’après le nombre de résidences principales et
de logements sociaux au 1er janvier de l’année N
-
1. Il s’agit, concernant les logements sociaux,
des log
ements loués ou disponibles et non ceux en construction. Pour le prélèvement 2021, c’est
le nombre des logements au 1er janvier 2020 qui a été pris en considération.
Pour ce qui concerne les montants des subventions octroyées par TM pour des opérations de
logements sociaux, ceux-ci sont accordés après la demande formulée par les bailleurs sociaux
(en général après l’obtention du permis de construire). L’accord de TM prend en considération
l’avis de la Commune et celui
-ci ne peut être favorable que si le projet est suffisamment avancé
et répond aux souhaits de la Commune. Logements qui ne sont même pas au stade de la
construction.
Ainsi, les temps et les logements objets des versements ne sont pas identiques. Il est donc délicat
de comparer ces données.
Il
convient aussi de noter que TM priorise pour l’octroi des aides à la pierre, les communes dont
les situations sont les plus déficitaires au niveau de la production des logements sociaux. L’Union
est donc prioritaire, sous réserve d’un potentiel de projets
immobiliers suffisants. En effet, la
5
Commune encourage la production de logements, notamment sociaux, mais demeure contrainte
en termes de foncier disponible.
En lien, et faisant suite aux préconisations de la CRC pendant l’instruction, la Commune a adress
é
à la métropole un courrier le 7 janvier (PJ1) dernier sur l’affectation des recettes tirées des
prélèvements effectués par l’Etat auprès des communes en déficit de logements sociaux. La
métropole, par courrier du 28 juin (PJ2) 2021 a confirmé l’affectati
on de ces recettes au
financement des opérations de logements sociaux et au versement de subventions d’équilibre en
faveur des opérateurs sociaux au travers du fonds de concours SRU de la métropole. Ce fonds
de concours est destiné à la production des loge
ments sociaux dans les zones d’influence des
transports en commun et des communes en déficit de logements sociaux ou en difficulté pour
remplir l’objectif triennal, ce qui confirme la prise en considération de la situation de la commune
par la métropole.
Page 28 :
Enfin, la commune de L’Union est parvenue à réduire la pénalité versée au titre de l’article 55 de
la loi SRU en augmentant le nombre de LLS sur son territoire via le versement de subventions
foncières déductibles. Toutefois, une coopération
renforcée avec l’ensemble des acteurs
permettrait une meilleure répartition et un suivi précis des dispositifs financiers déployés.
Nous suivrons ces recommandations afin d’amplifier le
mouvement. Toutefois, cette coopération
est mise en œuvre tous azimuts
depuis le printemps 2014 avec les acteurs concernés (Toulouse
Métropole, services de l’Etat, bailleurs sociaux, promoteurs …) avec une organisation interne qui
le facilite (comité de pilotage urbanisme, charte urbanisme).
Page 28 :
Une restructuration des services et un nouvel organigramme ont été mis en place à partir du 1er
janvier 2015 dans le cadre d’une démarche plus globale de modernisation des méthodes et
d’amélioration des conditions de travail. Ce travail visait à améliorer la lisibilité des serv
ices et à
les organiser en fonction des thématiques de compétence et de politiques publiques. La
réorganisation a particulièrement concerné le service des sports, la paye et les marchés publics.
Concrètement, cette démarche s’est traduite par la mise en place d’un guichet unique rattaché à
la direction des finances, du développement de la commande publique et par l’acquisition de
logiciels internes et externes, par exemple un « portail famille numérique ».
La restructuration des services au cours du dernier
semestre 2014 qui s’est conclu
e
par l’adoption
d’un nouvel organigramme ne peut se résumer à la seule mise en place d’un guichet unique
rattaché à la direction des finances, de la commande publique. Tous les services de la Collectivité
ont été impactés. 8 directions ont été créées et les agents au vu de leurs fonctions ont été
rattachés à une Direction.
Au cours du comité technique paritaire du 18 décembre 2014, le Directeur Général des Services
a présenté les grandes idées qui ont guidé ce travail de modi
fication de l’organigramme de la
Commune :
•
Améliorer la lisibilité des services
•
Organiser les services en fonction des politiques publiques
6
•
Structurer les services suivants : Services techniques
–
Administration générale -
Communication/Culture -Petite enfance
–
Enfance/Jeunesse - Solidarité
•
Restructurer le service des sports suite à la disparition de l’ASU.
•
Créer un binôme pour la paye
•
Créer un service des marchés publics
La méthode utilisée a été caractérisée par un dialogue avec l’encadrement
et les agents, en
examinant en priorité les possibilités internes, en modernisant les méthodes et en améliorant les
conditions de travail au public.
Page 29 :
En 2019, la commune compte 176,3 équivalents temps plein (ETP) dont 133,7 agents titulaires et
42,6 agents contractuels. La structure des effectifs se caractérise par la croissance des ETP (12,1)
et par l’accroissement de la part des agents non titulaires. Entre 2016 et 2019, 30 recrutements
ont été effectués parmi lesquels 21 contractuels.
A la lec
ture du Rapport d’Orientation Budgétaire, la Commune comptabilisait 190.34 ETP en 2019
et non 176.3 ETP, répartis comme suit :
•
135.59 ETP titulaires
•
54.75 ETP contractuels
On note une stabilité des ETP par rapport à l’année 2018 qui présentait 188 ETP
répartis comme
suit :
•
140 ETP titulaires
•
48 ETP contractuels
Ce recours aux contractuels est justifié par la commune en raison des difficultés d’attractivité
qu’elle rencontre par rapport aux grandes collectivités à proximité. Une démarche d’intégratio
n
par la passation des concours est ensuite mise en place en vue d’une future titularisation.
Effectivement, la collectivité veille à accompagner les agents contractuels dans une démarche de
concours.
Il est important de souligner que des agents contractuels ont été stagiairisés à raison de 4 agents
en moyenne par an depuis 2014.
Le maire justifie également, la hausse des contractuels par plusieurs départs en retraite et un
besoin de compétences nouvelles dans certains services suite à la réorganisation menée.
Des agents contractuels sont venus renforcer les effectifs suite à des départs à la retraite et des
départs en congés disponibilité d’agents titulaires. De plus, dans une politique de renforcement
de certains services par des agents dotés de bagages universitaires et/ou de compétences
professionnelles pointues
s’est trouvé indispensable.
L’eff
ort de la Municipalité a porté sur :
•
Les avancements de grade et les promotions internes (100/200)
7
•
La revalorisation du Régime Indemnitaire
•
Les recrutements strictement nécessaires à la réorganisation des services.
L’état du personnel présente, également, des écarts entre les emplois budgétaires et les emplois
pourvus, notamment un nombre de postes pourvus en 2017 supérieur aux postes ouverts et donc
prévus a
u budget. D’après la réponse apportée à la chambre, ces écarts relèvent d’erreurs
matérielles.
Il s’agit effectivement d’une erreur matérielle étant entendu que le nombre de postes budgétés est
obligatoirement égal ou supérieur au nombre de postes pourvus.
Cette erreur matérielle n’a eu aucune incidence sur le budget de la commune.
Le suivi des effectifs en ETP, qui participe au suivi de la masse salariale, est donc à fiabiliser pour
que les emplois ouverts et les emplois effectivement pourvus soient cohérents avec les besoins
de la commune en personnel.
Ce conseil de la Chambre Régionale des Comptes fait suite à l’erreur matérielle relevée dans le
tableau présenté au sein du Compte Administratif. Il va de soi que la Collectivité veille à la
cohérence entre ses emplois budgétés et ses emplois pourvus.
Page 31 :
La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (Rifseep) explique, également, la hausse des charges de
rémunération
entre 2017 et 2019. Le coût annuel supplémentaire est estimé à 0,13 M€ en 2020,
soit une augmentation de 32 % par rapport
à l’ancien régime indemnitaire.
Pour mémoire, le cout total des charges de personnel s’élève
en 2019
à 6,9 millions d’euros.
Le montant global brut annuel du RIFSEEP est le suivant :
2018 : 494 771
€
2019 : 487 109
€
2020 : 498
921 €
Ce montant, rapporté à la masse salariale totale s’élève à 7%.
Le régime indemnitaire total représente en moyenne 200 euros par agent et par mois.
Page 32 :
Un règlement de formation a été adopté en 2016 et actualisé en 2018, mais se limite
principalement au rappel de la réglementation en vigueur. Le service des ressources humaines
recense l’ensemble des besoins exprimés individuellement et au cours de l’év
aluation. Une
synthèse des demandes est rédigée et transmise au DGS. L’actualisation des fiches de poste de
l’ensemble des agents est réalisée à partir des mises à jour proposées à l’occasion des entretiens
individuels.
Il est justifié que le Règlement de Formation se limite principalement au rappel de la
règlementation en vigueur. Effectivement, il reprend les différents textes de loi relatifs à la
8
formation et apporte des réponses légales qui peuvent ensuite être déclinées au sein de chaque
collectivité.
Depuis l’année 2014, le départ en formation des agents est devenu un outil au bénéfice de la
prospection et des enjeux de la Collectivité qui tend à la professionnalisation de ses agents.
Effectivement, le paysage territorial est en constante mutation (mouvements de personnels,
départs à la retraite, recrutement, promotion interne). Une véritable culture de la formation
professionnelle a été mise en place répondant ainsi aux attentes des agents. Toutes les
demandes sont
majoritairement acceptées sauf exception celles qui imputeraient l’organisation
des services. La formation est donc vue par la Collectivité comme un levier fort dans
l’accompagnement des changements ce qui fut le cas en 2014 lors de la grande réorganisatio
n
des services.
La Collectivité veille également à valoriser ses agents notamment dans le cadre des promotions
internes. La formation joue un rôle important dans le déroulement de la carrière statutaire d’un
agent et reste un facteur de développement de l
a motivation individuelle. Elle permet l’accès en
priorité au grade correspondant à ses fonctions et aux grades supérieurs.
Dans son rapport d’observation provisoire, la chambre a invité la commune à élaborer, pour
poursuivre la professionnalisation de la gestion des ressources humaines, des lignes directrices
de gestion afin de disposer d’un document de référence déterminant une stratégie pluriannuelle
de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion, de
valorisati
on des parcours professionnels et d’adaptation des recrutements à l’évolution des
missions et des métiers.
À la suite de ces observations, la commune a adopté en avril 2021 des lignes directrices de
gestion, en lien avec le centre de gestion et le comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail. La démarche a abouti, à ce stade, à l’identification d’enjeux en matière de gestion des
ressources humaines, inclus dans un projet global pour le mandat, et à une stratégie pluriannuelle
pour y répondre.
Dans les faits, les lignes directrices de gestion (LDG)
n’ont pas été mises en place à la suite des
recommandations de la CRC. Cette obligation a été instituée par la loi de transformation de la
fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 29 novembre 2019. Le centre de gestion de la
Haute Garonne a saisi les communes, le 14 janvier 2021, et a proposé une formation sur ce
dossier au cours du 1er trimestre. Les LDG ont été adoptées en comité technique et en CHSCT
le 12 avril 2021 (pour mémoire le guide pratique de l’AMF sur ce sujet est paru en
mai 2021).
Page 33 :
La commune a progressivement formalisé ses procédures de commande publique par un recours
systématisé aux procédures de mises en concurrence. Pour autant, aucun guide de procédure
n’a été élaboré. La commune dispose d’un profil acheteur
mais les se
rvices n’utilisent pas de
logiciel de rédaction des marchés. L’ordonnateur s’engage à le faire.
La commune a effectivement formalisé ses procédures de commande publique mais n’a pas
(logiquement à notre sens) établi un guide de procédure, ni fait l’acquisition d’un logiciel de
rédaction des marchés (ces 2 objectifs seront conduits durant ce mandat) dans la mesure où nous
avons préféré, avant tout, répondre à la nécessité de systématiser la mise en concurrence, de
faire partager une culture de la commande publique, de régulariser tous les dossiers qui le
devaient et sur ces bases, nous serons en mesure de formaliser le guide évoqué.
9
Page 34 :
La commune n’a pas adopté de programmation globale des achats et aucune nomenclature
d’achat n’a été élaborée, ce qui
réduit les possibilités de procéder au recensement des besoins
et au regroupement de ceux-ci par catégories homogènes des biens et services, critère utilisé
dans le calcul de valeur estimée des marchés en vue de déterminer la procédure à adopter pour
sa p
assation. L’absence de nomenclature d’achat prive la commune de la capacité d’identifier la
valeur totale des fournitures ou services homogènes en raison de leurs caractéristiques, ou la
valeur globale d’un ensemble de travaux relatif à une opération. Ce d
éfaut de nomenclature et de
recensement des besoins homogènes engendre un risque de non-respect des seuils pour les
procédures de passation.
Cette remarque du rapport fera l’objet d’une mise en œuvre au cours de ce mandat. Toutefois,
nous formulons la même réponse que pour celle relative à la Commande Publique et celle relative
aux achats.
Page 35 :
La démarche de revue des achats a contribué à diminuer le poste achat de 4 % par an en
moyenne. Guidée par une volonté de modernisation du fonctionnement de la commune, elle a été
mise en oeuvre de façon empirique, sans s’inscrire dans un processus formalisé, sans suivi chiffré
et assorti d’objectifs. Des économies structurelles ont été réalisées mais l’absence de stratégie
d’achat ne garantit pas la pérennité d
e la dynamique de réduction des coûts.
La Chambre Régionale des Comptes constate que la Collectivité a agi de manière empirique et
semble indiquer qu’il aurait fallu d’abord formaliser les processus d’achat. Selon nous, au vu des
effectifs de la commune en
début de mandat (pas d’agents en Commande Publique, pas de
chargé d’opérations au sein des services techniques), il fallait d’abord œuvrer de façon empirique
avant de formaliser les procédures. Nous avons dû répondre aux nécessités, aux besoins tous
azimu
ts qui se sont notamment exprimés en matière de mise aux normes, d’hygiène, de sécurité,
d’accessibilité, de modernisation ou d’acquisition de logiciels métiers. Les recommandations
formulées nous serons très utiles mais à notre sens, il n’était pas possib
le de débuter par cette
formalisation.
Les dépenses de fonctionnement ont fait l’objet de marché : carburant, denrées alimentaires,
fournitures scolaires, assurances alors qu’avant 2014, il n’y en avait pas ou à l’état embryonnaire.
Le relèvement des seuils réguliers, au cours de ces dernières années, a également participé au
fait de privilégier dans certains cas des sollicitations directement par les services (3 devis,
renseignements sur les prix, comparaisons), avec une traçabilité de l’achat.
Page 36-37 :
«
L’ordonnateur indique, dans sa réponse, que la déclaration d’infructuosité est une possibilité et
non une obligation. Celle-ci semble pourtant incontournable pour procéder à la relance de la
consultation en cas de volonté de poursuivre les marchés, e
t également pour respecter l’obligation
de notification de rejet d’une candidature. En outre, la régularité de la déclaration sans suite et sa
notification ferment le droit à indemnité pour l’attributaire potentiel du marché
»
Nous ne comprenons pas ce pa
ragraphe. Les lots déclarés sans suite ont fait l’objet d’un arrêté
de décision et d’une notification de rejet.
10
Page 37 :
«
Alors que le coût des travaux estimé au stade de l’avant
-
projet définitif s’élevait à 2 838 032 €
HT, les marchés ont été conclus
pour un montant total de 3 268 952 € HT soit une hausse de 0,26
M€ (15,2 %) par rapport à l’avant
-projet définitif. »
Le marché a été publié le 8 juin 2018, avec une limite de réception des offres au 10 juillet 2018.
Les réponses reçues, pour l’ensemble d
es 16 lots, se détaillent comme suivant :
-
1 lot sans réponse, ce qui représente 6% de 16 lots (1÷16)
-
5 lots avec 1 réponse, ce qui représente 31% de 16 lots (5÷16),
-
7 lots avec 2 réponses, ce qui représente 44% de 16 lots,
-
3 lots avec 3 réponses, ce qui représente 19% de 16 lots.
Considérant les 10 lots pour lesquels la Commune a reçu une réponse ou plus, 6 offres retenues,
les mieux-disantes, sont également les moins-disantes.
La Commune a déclaré 3 lots infructueux, dont 2 avaient obtenu une réponse e
t 1 n’avait pas eu
d’offre. Sur ces 3 consultations relancées, 2 ont obtenu des offres, 1 n’a pas eu de réponse et a
fait l’objet d’une négociation de gré à gré. Certains lots comme le VRD ou le gros
-
œuvre/démolition/désamiantage étaient indispensables au
commencement des travaux.
Enfin des négociations ont été menées pour tous les lots sauf le lot 5 (bardage bois/bois extérieur),
dont les offres étaient satisfaisantes et inférieures à l’estimation du maitre d’œuvre, et le lot 6
(menuiseries extérieures
–
serrurerie) pour lequel la Commune n’a pas reçu de réponse.
La commune a décidé d’attribuer les lots du marché pour les raisons suivantes
:
-
Les dégradations de l’équipement entre les différentes phases de visite (démarrage de
l’opération, visite des ent
reprises) ont évolué : il a été constaté pour le lot 3 (renforcement
de structure) lors de la visite avec les entreprises, la prolifération, depuis la visite de
démarrage d'opération, des désordres liés aux aciers dans les bétons en bajoyer et la
dalle du bassin et des plages. Les travaux supplémentaires pris en compte ont concerné
la quantité de ces désordres ainsi que l'accessibilité de ceux-ci pour leur reprise : le vide
sanitaire ne constitue pas de réelles galeries techniques et l'accessibilité y est réduite.
Considérant les éléments précités, la relance de ce lot a été écartée dans la mesure où
un meilleur prix ne pouvait pas être espéré.
-
En 2018, certains marchés de travaux pouvaient être déclarés sans suite faute de réponse
à la consultation (exemple du lot gros-
œuvre pour la création d’un ALAE et la mise en
conformité de l’école Belbèze et du lot menuiseries extérieures / intérieures / paquet / sol
sportif / protection murale pour la construction d’un dojo municipal qui ont été déclarés
sans suite faute de réponse). Les offres tarifaires des entreprises de travaux reçues par la
Commune étaient à la hausse, en adéquation avec la charge de travail des entreprises.
-
Les estimations du maitre d’œuvre étaient basées sur des prix pratiqués en 2017 (un an
avant le marché). Courant 2018, les prix des marchés des lots VRD et gros-
œuvre ont
fortement augmenté, après une dizaine d'années de prix bas suite à la crise de 2008 (lots
fortement impactés par les prix des matières premières). Ce constat, fait par la maitrise
d’œuvre, est observé pour l’opération de réhabilitation de la piscine mais également pour
plusieurs opérations de la maîtrise d'œuvre et également de la Commune de L’Union. Il a
incité la maitrise d’œuvre à proposer de retenir ces offres, après négo
ciation et mise au
point (offres qui n’apparaissaient pas anormalement hautes au regard de la conjoncture
en ne pouvant espérer d’offres moins
-disantes dans les mois suivants).
11
Le respect du planning de démarrage de chantier était important pour envisager
(avant l’épisode
de crise sanitaire et de confinement), une livraison de l’établissement fin 2020.
Au regard des réponses obtenues et de l’utilité publique, éducative et sociale que représente la
piscine municipale, la commune n’a pas déclaré la consultat
ion infructueuse.
«
Outre des marchés conclus pour un montant supérieur aux estimations initiales, plusieurs
avenants ont été signés au cours de l’exécution pour un montant total de 257 903 € HT. Début
2021, le coût total des travaux s’élève à 3 592 398 €
HT (marchés initiaux + avenants) soit une
augmentation de 754 366 € (26,6 %) du montant prévisionnel au stade de l’avant
-projet définitif.
Ce dépassement, en application des clauses contractuelles, justifie l’application d’une pénalité au
maître d’œuvre,
« égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par
un taux de pénalité de 10 % ».
Sur les 754 366 € HT de travaux supplémentaires, 251 936 € HT de travaux, soit près de 9%,
n’étaient pas envisagés, et se sont avérés nécessaires au cours de l’opération. Ils sont précisés
dans le tableau ci-dessous.
12
Au regard de l’utilité publique, éducative et sociale que représente la piscine municipale et de
l’obsolescence de l’équipement ajoutée à l’évolution des normes, le
projet de réhabilitation était
une opération fondamentale pour notre commune et son territoire dans le cadre notamment du
savoir nager.
Le marché a dû faire l’objet d’adaptations du fait de la nature de l’opération de réhabilitation et de
la complexité de cet équipement. Le marché a dû prendre en compte les conséquences de
certains éléments techniques découverts au moment des travaux, qui n’étaient pas prévisibles
(circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir) au moment de la passation des
contrats et qui sont devenus nécessaires à la réalisation des travaux.
L’impossibilité de changement de titulaire pour des raisons techniques et l’inconvénient majeur
que cela aurait eu pour la commune, de même que les circonstances imprévues liées aux travaux
de réhabilitation, ont permis de justifier les modifications et incidences financières du marché.
Des pénalités pour dépassement du seuil de tolérance sont prévues dans les clauses
contractuelles, concernant l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre après la passation des
marchés de travaux.
Considérant le montant notifié des marchés de 3 268 952 € HT et le coût en cours d’exécution du
marché au début de l’année 2021 (3 592 398 € HT), l’augmentation constatée est de 9.89 %.
Comme prévu par les
clauses contractuelles, le calcul des pénalités s’effectue sur la base des
marchés notifiés, le coût de réalisation, majoré de 5% : le seuil de tolérance. Les pénalités
s’élèveraient à ce jour (possibilité d’évolution en fonction des avenants) à 19 199.81 €.
Il n’a pas semblé à la Commune que le montant des avenants permettait de considérer qu’il
s’agissait d’un bouleversement de l’économie générale du marché (ce qui est toujours le cas au
vu du tableau ci-
dessous actualisé) ou que l’application des claus
es contractuelles précitées
13
permettrait de garantir l’équilibre économique du projet.
L’exécution du marché au mois d’octobre
2021, montre une augmentation du montant du marché de 10.12 %.
Parallèlement, le temps jouait contre le projet (il avait pu être
constaté que l’équipement continuait
à se dégrader entre les différentes phases de visite de la piscine) et par conséquent, pour
l’ensemble du territoire avec les effets en termes de politiques publiques liées à l’apprentissage
de la natation et à son importance dans le cadre de la lutte contre les noyades.
«
La commune a renoncé à l’application des clauses contractuelles destinées à garantir l’équilibre
économique du projet ».
Il ne s’agit pas d’une renonciation aux clauses contractuelles, mais la commu
ne à fait le choix
conformément aux clauses du marché, de ne pas relancer le marché et de prendre en compte
toutes les circonstances évoquées précédemment afin de mener à bien un chantier complexe,
tout en essayant de répondre à différentes contraintes.
14
« La chambre maintient que nonobstant les particularités propres aux travaux de réhabilitation,
les impératifs liés à ce projet auraient dû appeler la commune à davantage fiabiliser l’analyse
préalable des besoins et l’estimation des coûts pour éviter le re
nchérissement du coût total.
»
La volonté de la commune était de maintenir l’établissement ouvert pendant la période scolaire
pendant la 1ère phase de travaux. A ce titre, certaines études portant sur la halle bassin et les
équipements liés au fonctionnement du bassin (structure, chauffage) ne pouvaient pas être
réalisées avec les équipements en fonctionnement, car impliquant des actions destructrices.
Page 42 :
À partir de 2018, les charges et produits rattachés ont une influence notable sur le résultat de la
section de
fonctionnement. En 2019, exercice déficitaire, le rattachement des produits à l’exercice
participe à la réduction du déficit d’exécution à hauteur de 44 %.
Les produits rattachés de l’exercice 2019, correspondent principalement à la facturation des
dernier
s mois de l’année concernant la régie du guichet unique et les recettes non ti
trées au cours
de l’année 2019.
Page 43 :
La commune n’a transmis que les états de l’exercice 2019, ceux des exercices précédents n’ayant
pas été conservés. De surcroît, ils ne
retracent pas l’ensemble des informations prévues par la
nomenclature : la date du service fait est par défaut celle du 31 décembre 2019 et le nom du tiers
n’est pas identifié. Bien que l’influence des rattachements soit relativement faible sur les exercic
es
précédents, l’absence de justificatif des opérations de rattachement fragilise la fiabilité du résultat
budgétaire.
Effectivement, ces états n
’
ont pu être retrouvés. Toutefois, chaque année, ils ont été transmis au
service du Trésor Public qui les a validés.
Pages 45-46 :
La majeure partie des crédits est répartie sur les exercices 2020 et 2021 : seuls les crédits des
dépenses récurrentes sont décliné
s sur l’ense
mble de la période.
Le document a évolué depuis janvier 2021, il est travaillé en fonction des avancées des projets et
des choix des élus.
Page 49-50 :
Or, le procès-
verbal doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état des biens et
l’évaluation de la remise en état de l’ensemble des biens mis à disposition. La délibération et le
certificat administratif à prendre à l’appui du procès
-
verbal n’ont pas été transmis.
Comptablement, cette mise à disposition se traduit par le transfert des biens concernés sur un
compte 2423 par une opération d’ordre non budgétaire. Cependant, les comptes concernés (2113,
2118 et 2151) n’ont connu aucun mouvement entre 2014 et 2019116, laissant supposer que les
opérations comptables n’ont pas été réalisées e
t que les biens demeurent sur des comptes 21.
En 2018, des immobilisations à hauteur de 12,3 M€ ont été enregistrées sur le compte 2423.
D’après les informations transmises par le comptable public, celles
-ci correspondent aux
immobilisations de voirie transférées à Toulouse Métropole suite à la dissolution du syndicat
15
intercommunal à vocation unique voirie, après avoir été réintégrées provisoirement dans les
comptes de la commune aux imputations 217.
Or, aucun acte relatif à ce transfert n’a été transmis, n
otamment les procès-verbaux obligatoires
à ce type de mise à disposition. L’absence de ces éléments ne permet pas de connaître
précisément la consistance de ces biens, ce qui nuit à la fiabilité du bilan.
Les immobilisations relatives aux compétences eau et assainissement
En 2017, la commune a cédé à titre gratuit les équipements nécessaires à Toulouse Métropole
pour l’exercice de la compétence eau et assainissement. La liste est annexée à la délibération
mais ne permet pas de valoriser les biens. Autorisé
pour l’exercice de compétences transférées,
ce transfert en pleine propriété équivaut à une cession pouvant se faire à titre gratuit118 et qui se
traduit comptablement par une opération d’ordre budgétaire destinée à enregistrer la sortie du
bien. Un acte authentique doit également formaliser ce changement de propriété.
Or, aucun élément n’a été transmis permettant de s’assurer de la régularité de ce transfert et de
sa traduction dans le bilan de la commune.
Le compte 215 « Installations, matériels et outillage techniques » rassemble notamment les
réseaux d’adduction d’eau et les réseaux d’assainissement (comptes 21531 et 21532). Ces
immobilisations en réseau doivent faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’elles sont
productives de revenus. Des immobilisations, antérieures à 2014, persistent sur ces comptes et
sont à identifier et à régulariser le cas échéant.
Il nous semble que ces remarques concernent prioritairement les services de Toulouse Métropole.
Nous nous r
approcherons d’eux au vu des
observations de la CRC.
Page 52 :
Leurs régisseurs ont constitué un cautionnement à l’exception de la régie « maison des sports »
pour laquelle la preuve du cautionnement n’a pas pu être apportée à la chambre bien que l’acte
constitutif prévoit un cautionnement de 3
00 €.
Un cautionnement bancaire existe bien sur la régie Maison des sports.
La commune n’a pas pu
fournir le contrat initial, mais a
bien en sa possession l’attestation de cautionnement.
Page 55 :
Les plafonds d’encaisse sont respectés et les reversements
sont effectués régulièrement par
période de facturation. Cependant, il est constaté des retards de deux à trois mois dans l’émission
par l’ordonnateur des titres de régularisation particulièrement en fin d’exercice, ce qui explique
notamment le niveau élevé de produits à rattacher.
Il ne s’agit pas de retards: la facturation s’effectue après service rendu. Il faut alors compter, le
temps de la facturation par le régisseur, le délai laissé aux usagers pour payer le service dont ils
ont bénéficié. Il y a également une période de relance effectuée directement par la régie. Suite à
cette période, le régisseur clôture sa régie, verse les fonds à la commune. Pour cette raison les
émissions des titres relatifs à un mois ne peuvent être faites qu’après ces différentes étapes. Un
mois ne peut donc être titré que plusieurs semaines après. Les titres sont émis après
encaissement (soit quelques jours en suivant).
16
Le cas des rattachements des produits a pour effet une émission des titres plusieurs semaines
après effectivement, mais il est importan
t de pouvoir le faire afin que l’année compte bien 12 mois
de service.
Page 75 :
« En crèche municipale ou chez les assistantes maternelles ».
Il s’agit de la crèche familiale municipale.