COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 23 novembre 2021
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2021
Fascicule 2
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente depuis 2019 son rapport
annuel sur les finances publiques locales en deux temps. Le fascicule 1, paru en juin dernier,
portait sur la situation financière en 2020, après une année marquée par la crise sanitaire et
ses conséquences sociales et économiques. Ce second fascicule s’intéresse à la situation et
aux perspectives des finances publiques locales en 2021, et à un aspect de la gestion
publique
locale :
cette
année,
l’investissement
public
local
du
bloc
communal.
Cette enquête s’appuie en particulier sur l’analyse de l’ensemble des comptes de gestion
des communes et EPCI, ainsi que sur les rapports des chambres régionales des comptes
concernant 49 communes et 56 EPCI.
Des perspectives d’évolution favorables, malgré un contexte sanitaire encore incertain
En 2020, la crise sanitaire avait entraîné une dégradation de la situation financière des collectivités
territoriales, justifiant la mise en place par l’État de mesures ciblées, principalement destinées à
compenser leurs pertes de recettes. La poursuite de la crise sanitaire en 2021 a conduit les
administrations publiques à prolonger les mesures de soutien à l’économie, tout en favorisant la
reprise économique à travers la mise en
œ
uvre du plan de relance. L’année 2021 est également celle
de la mise en
œ
uvre de la réforme de la fiscalité locale – consécutive à la suppression de la taxe
d’habitation. À la suite de la crise sanitaire, elle a été complétée par un volet relance portant sur les
impôts de production. En conséquence, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal
profondément modifié. Le remplacement de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (pour les départements) renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Le
même constat peut être formulé pour les régions, qui ne disposent plus de ressources directement
rattachées à l’activité économique locale. La situation des collectivités locales devrait cependant
s’améliorer en 2021, avec notamment une stabilité des transferts financiers de l’État à périmètre
constant. La stratégie de relance nationale, qui s’inscrit dans le cadre du plan France Relance, prévoit
l’affectation de 10,5 Md
€
en faveur des collectivités locales. Ce soutien de l’État à la relance
s’accompagne d’une nouvelle démarche de contractualisation avec les collectivités locales, à travers
des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), de périmètre intercommunal, et des
accords de relance départementaux et régionaux. L’ambition de globalisation et de pluriannualité de
cette démarche se heurte à plusieurs risques liés, en particulier, à l’articulation des différents contrats
et à la persistance d’appels à projet ministériels.
Les perspectives en matière de fiabilité des comptes locaux
Dans ce contexte de forte évolution des finances locales, la démarche de renforcement de la qualité
comptable se poursuit. Deux démarches en cours, qui vont rapprocher le secteur public local des règles
applicables à l’ensemble du secteur public, doivent y contribuer : en premier lieu, la Cour des comptes
conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l’expérimentation de la certification des
comptes de 25 entités volontaires. Après un premier bilan intermédiaire réalisé en juin 2019, une
certification expérimentale des comptes est engagée autour de quatre modèles : la certification, les
attestations particulières, l’examen limité et la présentation des comptes.
En second lieu, le rapprochement avec les règles de gestion de l’ensemble du secteur public se traduit
par l’expérimentation du compte financier unique (CFU), qui a vocation à se substituer, à horizon 2024,
au compte de gestion produit par le comptable et au compte administratif produit par l’ordonnateur.
La mise en
œ
uvre de ce projet doit s’inscrire plus nettement dans une démarche de simplification des
comptes locaux en veillant à la qualité de l’information délivrée.
L’investissement du bloc communal
Le thème de gestion abordé cette année, celui de l’investissement des communes et de leurs
groupements, est un sujet de grande importance dans la mesure où le bloc communal est le premier
investisseur public (37 % des acquisitions nettes d’actifs non-financiers), devant l’État et ses opérateurs
(33 %).
La Cour observe que les variations du cycle de mandat 2014-2019 (192,7 Md
€
de dépenses
d’investissement cumulées) ont été plus accentuées qu’auparavant, et que des divergences
territoriales persistent : les dépenses d’investissement par habitant sont plus faibles parmi les
agglomérations de 20 000 à 50 000 habitants, et plus importantes parmi les agglomérations de plus de
300 000 habitants – où l’investissement progresse le plus rapidement.
Malgré l’importance des investissements menés par les communes et leurs groupements,
l’information financière disponible sur leurs choix d’investissement est insuffisante, alors qu’elle est
essentielle pour piloter la mise en
œ
uvre de stratégies territoriales. Il en est de même pour l’évaluation
des plus grands projets d’investissement,
a priori
comme
a posteriori
.
Dans ce rapport, le sujet de l’investissement local est abordé dans une approche patrimoniale : la
conservation et le maintien en l’état de ce patrimoine nécessitent un effort suffisant d’entretien et de
renouvellement. Des progrès ont, certes, été observés en matière de maintenance et de surveillance
des risques de dégradation, s’agissant par exemple de la conservation des ouvrages d’art (tunnels,
ponts) et de réseaux d’eau et d’assainissement (stations d’épuration). Mais les besoins de
renouvellement devraient s’accélérer au cours de la prochaine décennie et faire apparaître une « dette
grise » pesant sur les collectivités pour renouveler leur patrimoine et assurer le niveau du service rendu
à la population. À l’inverse, certains choix d’investissement (centres aquatiques, voirie ou parcs de
stationnement) se révèlent encore souvent disproportionnés au regard des moyens financiers des
collectivités et des besoins des habitants.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
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Directeur de la communication
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01 42 98 55 62
emmanuel.kessler@ccomptes.f
Julie Poissier
Responsable des relations presse
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