E
=
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE LA
RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,le
4
5
SEP.
2021
LE
MINISTRE
Nos
références
:
MEFI-D21-14399
Vos
références
:
S2021-1645
Votre
note
du
28
juillet
2021
NOTE
@
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
intitulées
«
L'État
et
les
associations
de
défense
des
consommateurs
».
Vous
avez
bien
voulu
me
transmettre
les
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
intitulées
«
L'État
et
les
associations
de
défense
des
consommateurs
».
Les
recommandations
formulées
par
la
Cour
à
la
direction
générale
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
fraudes
(DGCCRF)
et
à
la
direction
des
Affaires
civiles
et
du
Sceau
(DACS)
appellent
de
ma
part
les
observations
suivantes.
La
première
recommandation
vise
à
procéder
au
réexamen
des
dispositions
sur
l'action
de
groupe
de
la
loi
du
17
mars
2014
à
l'aune
de
celles
de
la
loi
du
18
novembre
2016
sur
la
justice
au
XXI
siècle
afin
de
favoriser
le
développement
de
cette
procédure.
Cet
objectif
sera
pris
en
compte
à
l'occasion
de
la
transposition
en
droit
interne
de
la
directive
(UE)
2020/1828
du
25
novembre
2020
relative
aux
actions
représentatives
visant
à
protéger
les
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
(O
[I
75100
Paris
Cedex
01
139
rue
de
Bercy
—
75572
Paris
El:
Cedex
12
financiere
met en
œuvre
Lin
traitcment
e
Homaticé
intérêts
collectifs
des
consommateurs,
qui
doit
intervenir
au
plus
tard
le
25
décembre
2022.
En
effet,
cette
transposition
induit
Un
élargissement
du
champ
des
préjudices
couverts
par
l'action
de
groupe
prévue
par
le
code
de
la
consommation
et
la
jonction
des
actions
en
cessation
d'agissements
illicites
et
en
réparation
des
préjudices,
ce
qui
contribuera
à
une
plus
grande
efficacité
de
cette
procédure.
Ces
travaux
prendront
également
en
compte
les
recommandations
du
rapport
sur
le
bilan
et
les
perspectives
des
actions
de
groupe
rendu
au
mois
de
juin
2020
par
la
mission
d'information
de
l'Assemblée
nationale,
qui
portent
sur
la
simplification
et
l'allègement
des
contraintes
procédurales
et
financières
rencontrées
par
les
associations.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
recommandation,
une
concertation
sera
prochainement
lancée
avec
les
associations
de
défense
des
consommateurs
agréées
en
vue
de
l'établissement
d’un
plan
d'action
pluriannuel
pour
favoriser
une
meilleure
complémentarité
entre
les
actions
de
ces
associations
et
celles
des
services
de
la
DGCCRF.
Cette
concertation
s'inscrira
dans
le
prolongement
des
travaux
engagés
dans
le
cadre
du
plan
stratégique
de
la
DGCCRF.
En
effet,
celui-ci
comporte
un
chantier
dédié au
renforcement
des
relations
avec
les
associations
agréées
et
s'articule
autour
de
plusieurs
actions,
qui
seront
intégrées
au
plan
pluriannuel
évoqué.
Elle
abordera
également
les
points
évoqués
par
la
Cour
dans
ses
deux
autres
recommandations
:
d’une
part,
mieux
assurer
le
suivi
des
associations
agréées,
en
revoyant
les
critères
d'obtention
de
l'agrément
ainsi
que
les
modalités
des
échanges
avec
les
associations,
et
d'autre
part,
recourir
à
des
appels
à
projets.
Sur
ce
dernier
point,
il
ne
me
semble
pas
pertinent
à
ce
stade
de
supprimer,
dans
leur
totalité,
les
subventions
accordées
aux
associations
en
contrepartie
des
indispensables
actions
d'intérêt
général
qu'elles
réalisent.
Toutefois,
une
complémentarité
pourra
être
trouvée
entre
le
maintien
d'un
certain
niveau
de
subvention
(en
priorisant
les
associations
les
plus
actives
et
celles
engagées
dans
un
processus
de
rapprochement)
et
l'expérimentation
d'appels
à
projets.
Les
orientations
et
le
calendrier
du
plan
d‘action
pluriannuel
devront
être
conçus
en
cohérence
avec
le
niveau
des
crédits
inscrits
dans
la
prochaine
loi
pluriannuelle
des
finances
publiques.
Enfin,
en
ce
qui
concerne
l'agrément,
je
partage
le
constat
de
la
Cour
des
comptes
sur
la
lourdeur
de
la
procédure
d'attribution
initiale
et
de
reconduction.
La
DGCCRF,
en
lien
avec
la
DACS,
s'attachera
à
simplifier
cette
procédure
et
à
la
rendre
plus
pertinente.
Les
critères
d'obtention
et
la
portée
de
l'agrément
seront
également
réexaminés
à
l’aune
des
réflexions
menées
avec
les
associations
sur
l'évolution
de
leur
rôle
dans
le
cadre
de
leurs
relations
rénovées
avec
l'État.
Bruno
LE
MAIRE
2/2