MINISTÊRE
Le
garde
des
sceaux,
DE
LA
JUSTICE
Ministre
de
la
justice
Liberté
Egalité
Fratermité
Parisle
10
SEP.
2021
Affaire
suivie
par
:
Sylvie
CUILLANDRE
Service
de
Vexpertise
et
de
la
modernisation
Département
évalvation
et
projets
de
modernisation
Tél.
0144
77 64
36
/
sylvie.cuillandregiustice
gouv.fr
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
Objet
:
relevé
d'observations
définitives
(ROD)
sur
VÉtat
et
les
associations
de
défense
des
consommateurs
P]:
observations
du
ministêre
Monsieur
le
Premier
président,
VoUs
m'avez
adressé
le
28
juillet
dernier
les
observations
définitives
sur
L'Etat
et
les
associations
de
défense
des
consommateurs,
et
je
vous
en
remercie.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
en
piëce
jointe
les
observations
du
ministêre
de
la
justice.
Je
reste
a&
votre
disposition
pour
toute
précision.
ric
DUPOND-MORETTI
13,
place
Vendême
-
75042
Paris
Cedex
01
Téléphone:
01
44
77
60
60
www.justice.gouv.fr
OBSERVATIONS
EN
RÊPONSE
AU
RELEVÉ
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
PORTANT
SUR
L/ÉTAT
ET
LES
ASSOCIATIONS
DE
DÉFENSE
DES
CONSOMMATEURS
Projet
de
recommandation
n*
1
(DGCCRF,
DACS)
:
Procéder
au
réexamen
des
dispositions
sur
Vaction
de
groupe
de
la
loi
du
17
mars
2014
a
Vaune
de
celles
de
la
loi
du
18
novembre
2016
sur
la
justice
au
XXle
siëcle
afin
de
favoriser
le
développement
de
cette
procédure
(recommandation
réitérée).
Cette
recommandation
fait
écho
au
rapport
d'information
de
VAssemblée
nationale
déposé
le
11
juin
2020
formulant
13
propositions
afin
daméliorer
le
dispositif
des
actions
de
groupe
dont
la
premiëre
est
de
x
Mettre
en
place,
dans
le
code
de
procédure
civile,
un
cadre
commun
pour
toutes
les
actions
de
groupe
en
matiëre
civile
et
unifier
les
procédures
des
actions
collectives
en
matiëre
administrative,
gu'il
s'agisse
des
actions
de
groupe
ou
des
actions
en
reconnaissance
de
droits
s.
Les
limites
d'une
approche
sectorielle
de
ces
procédures
y
sont
soulignées
:
&
une
approche
sectorisde
présente
le
risgue
de
voir
se
multiplier
différentes
actions
de
groupe
selon
les
secteurs
de
Véconomie
(droit
de
la
consommation,
droit
de
Fenvironnement,
droit
des
transports,
droit
de
la
santé,
etc.)
et
de
conduire
&
un
éclatement
des
rêgles
procédurales
de
nature
a
nuire
ê la
lisibilité,
la
compréhension
et
8
Vaccessibilité
du
droit,
et
par
conséguent
a
Vefficacité
du
dispositif
m.
Pour
ensemble
de
ces
raisons,
les
rapporteurs
se
sont
exprimés
en
faveur
de
la
mise
en
place
d'un
régime
général
de
droit
commun
des
actions
de
groupe
applicable
dans
tout
domaine.
Un
socle
procédural
commun
aux
actions
de
groupe
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
VVenvironnement,
des
données
personnelles
et
des
discriminations
a
été
ébauché
par
la
loi
n*
2016-1547
du
18
novembre
2016,
mais
il
n'est
pas
applicable
a&
Vaction
de
groupe
en
matiëre
de
consommation
et
de
concurrence
régie
par
la
loi
n*2014-344
du
17
mars
2014.
Ainsi,
Varticle
92
|
par
la
loi
n*
2016-1547
du
18
novembre
2016
prévoit
aue
le
tronc
commun
n'est
pas
applicable
&
Vaction
de
groupe
consommation.
La
nouvelle
directive
UE
n*2020/1828
du
25
novembre
2020
relative
aux
actions
représentatives
et
son
annexe
|
forte de
66
textes
ouvrent
un
champ
três
large
aui
dépasse
le
cadre
strict
du
droit
de
la
cCONsommMation
et
concerne
d'autres
domaines
gui
ressortent
précisément
du
tronc
commun
de
la
loi
N?2016-1547
du
18
novembre
2016
et
en
particulier
celui
de
la
santé avec
Vinclusion
des
rêglements
n*
2017/745/UE
du
5
avril
2017
relatif
aux
dispositifs
médicaux,
n*
2017/746/UE
du
5
avril
2017
relatif
aux
dispositifs
médicaux
de
diagnostic
in
vitro
et n*
1223/2009/CEE
du
30
novembre
2009
relatif
aux
produits
cCosmétigues.
D'autres
textes
de
Vannexe
|
opêrent
également
un
tédlescopage
entre
les
domaines
consommation
et
les
domaines
environnement,
numérigue
et
discriminations.
Il
est
donc
clair
gue
cette
directive
conduit
de
facto
&
des
recoupements
entre
le
dispositif
consommation
de
la
loi
de
2014
et
le
tronc
commun
de
la
loi
de
2016
et
ce,
parce
gue
les
négociateurs
ont
voulu
assurer
la
protection
des
consommateurs
dans
les
domaines
les
plus
variés
(New
Deal
for
Consumers).
Cette
recommandation
apparait
donc
opportune
et
pourrait
s'inscrire
dans
le
cadre
des
travaux
de
transposition
de
la
directive
gui
vont
s'échelonner
jusgu'en
décembre
2022.
Projet
de
recommandation
n*
3
(DGCCRF,
DACS)
:
Redéfinir
Vobjet
et
les
conditions
d'obtention
de
Vagrément
et
mieux
assurer
le
suivi
des
associations
agréées.
A
titre
liminaire,
il
convient
de
préciser
gue
la
direction
générale
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
fraudes
(DGCCRF)
est
celle
gui
conduit
la
politigue
publigue
en
la
matiëre,
en
ce
au'elle
a
pour
objet
la
protection
du
consommateur.
2/4
La
direction
des
affaires
civiles
et
du
sceau
dy
ministêre
de
la
justice
(DACS)
est
amenée
a
intervenir
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'agrément
des
associations
de
consommateurs
au
plan
national,
prévue
aux
articles
L.
811-1
et
suivant
et
R.
811-1
et
suivants
du
code
de
la
consommation
(délivrance,
renouvellement
ou
le
cas
échéant
retrait).
Cet
agrément
permet
aux
associations
de
consommateurs
d'exercer
les
droits
reconnus
a
la
partie
civile
relativement
aux
faits
portant
un
préjudice
direct
ou
indirect
&
Vintérêt
collectif
des
consommateurs
(C.
conso,,
art.
L.
621-1).
Il!
est
accordé
aux
associations
nationales
par
arrêté
conjoint
du
garde
des
sceaux
et
dy
ministre
chargé
de
la
consommation.
Les
modalités
d'instruction
des
dossiers
ont
en
dernier
lieu
été
arrêtées
par
une
circulaire
dy
20
mars
2000.
Concrêtement,
le
rêle
de
la
DACS
consiste
d'un
point
de
vue
administratif
a
veiller
a
la
bonne
transmission
du
dossier
a
la
direction
des
affaires
criminelles
et
des
grêces
puis,
en
retour,
a
la
DGCCRF,
et
sur
le
fond
a
vérifier
gue
les
conditions
reguises
pour
la
délivrance
ou
le
renouvellement
de
Vagrément
sont
effectivement
réunies
(indépendance
a
/égard
de
toutes
formes
d'activité
professionnelles,
duréde
d'existence,
justification
d'une
activité
effective
et
publigue
en
vue
de
la
défense
des
intérêts
des
CONsommateurs,
nombre
de
membres
cotisant
individuellement).
I!
sagit
donc
d'un
contrêle
formel,
sur
la
base
notamment
des
statuts
et
du
rapport
d'activité.
La
Cour
des
comptes
propose
de
redéfinir
Vobjet
et
les
conditions
d'obtention
de
VVagrément
et
de
mieux
assurer
le
suivi
des
associations
agréées,
en
partant
du
constat
due
les
contrêles
sont
principalement
formels,
gue
les
critêres
d'attribution
sont
imprécis
et
appligués
de
maniëre
souple
et
ague
le
périmêtre
du
mouvement
associatif
consumériste
est
figé
depuis
trop
longtemps
et
contraste
avec
Vévolution
rapide
des
modes
de
consommation
et
Vémergence
de
nouvelles
associations.
Elle
précise
gue
la
DGCCRF
a
indigué
être
ouverte
a
une
évolution
des
dispositifs
d'agrément,
avecle
double
objectif
de
réduire
le
nombre
de
ses
interlocuteurs
au
sein
du
mouvement
associatif
consumériste
et
de
renforcer
ses
relations
avec
ce
dernier.
La
DACS
n'a
pas,
en
opportunité,
d'avis
spécifigue
guant
4
la
guestion
de
la
modification
des
conditions
d'obtention
de
VVagrément
[sous
réserve
toutefois
gu'un
certain
nombre
de
critêres
puisse
continuer
d'ëtre
contrêlés,
dont
celui
notamment
de
la
garantie
de
Vindépendance
financiëre
des
associations
prévue
&
Varticle
L.811-2
du
code
de
la
consommation].
En
tout
état
de
cause,
ce
travail
pourrait,
lê
encore,
trouver
place
dans
le
cadre
de
la
transposition
de
la
directive
UE
n92020/1828
du
25
novembre
2020
relative
aux
actions
représentatives
en
droit
interne.
En
effet,
les
articles
4
et
5
de
la
directive
UE
n*2020/1828
du
25
novembre
2020
relative
aux
actions
représentatives
mettent
&
la
charge
des
Etats
des
obligations
renforcées
au
titres
du
suivi
des
entités
agualifiées
et
dy
respect
des
critêres
de
désignation
énoncés
par
ce
texte,
particuliërement
pour
les
entités
gui
peuvent
engager
des
actions
transfrontiëres.
Il
y
est
notamment
mentionné
gue
les
Etats
membres
évalvent
au
moins
tous
les
cing
ans
si
les
entités
aualifiées
continuent
de
satisfaire
aux
.critêres
énumérés
a&
Varticle
4,
paragraphe
3
(entité
transfrontiëre).
Les
États
membres
veillent
&
ce
aue
V'entité
gualifiée
perde
son
statut
si
elle
ne
satisfait
plus
&
un
ou
ê
plusieurs
de ces
critêres.
Si
un
Etat
membre
ou
la
Commission
exprime
des
préoccupations
auant
au
fait
gu'une
entité
aualifiée
satisfait
ou
non
aux
critêres
énumérés
&
Varticle
4,
paragraphe
3,
VEtat
membre
gui
a
désigné
ladite
entité
gualifiée
enauêëte
sur
ces
préoccupations.
Le
cas
échéant,
les
États
membres
révoguent
la
désignation
de
ladite
entité
aualifiée
si
celle-ci
ne
satisfait
plus
&
Un
ou
4
75042
plusieurs
de
ces
critêres.
Le
professionnel
défendeur
&
Vaction
représentative
ale
droit de
faire
part
ala
juridiction
ou
&
Vautorité
administrative
de
ses
préoccupations
justifiées
auant
au
fait
aU'une
entité
agualifiée
satisfait
ou
non
aux
critêres
énumérés
&
Varticle
4,
paragraphe
3.
Projet
de
recommandation
n*
4
(DGCCRF,
DACS)
:
Mettre
fin
diici
trois
ans
aux
conventions
annuelles
signées
avec
les
associations
agréées
et
recourir
a
des
appels
&
projets.
La
politigue
de
financement
des
associations
agréées
relêve
de
la
compétence
de
la
DGCCRF,
de
sorte
ague
le
ministêre
de
la
justice
ne
peut
se
prononcer
plus
avant
sur
cette
recommandation.
4/a