E
3
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,le
—Q
SEP.
2021
Nos
références
:
MEFI-D21-14199
Vos
références
:
S2021-1119
Votre
lettre
du
21
juillet
2021
NOTE
à
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
concernant
le
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE)
-
Exercices
2013
à
2019
Nous
avons
bien
pris
connaissance
des
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
concernant
le
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE)
-
Exercices
2013
à
2019.
Tout
en
remerciant
la
Cour
pour
la
prise
en
compte
des
remarques
formulées
par
le
Commissaire
aux
participations
de
l’État
dans
sa
réponse
au
relevé
d'observations
provisoires
en
date
du
16
mars
2021,
nous
souhaitons
vous
faire
part
d'Un
commentaire
demeurant
à
la
lecture
de
ce
document.
En
effet,
nous
voudrions
nuancer
la
première
recommandation
de
la
Cour
relative
à
un
ajustement
de
la
politique
de
distribution
des
dividendes
de
RTE.
Comme
vous
le
savez,
l'Agence
des
participations
de
l'État
veille
attentivement
à
ce
que
les
décisions
de
financement
et
de
distribution
des
dividendes
des
sociétés
relevant
de
son
portefeuille
fassent
l'objet
d'un
suivi
précis
dans
la
durée
et
tiennent
compte
en
particulier
de
la
situation
financière
et
opérationnelle
dans
laquelle
ces
entreprises
évoluent.
En
ce
qui
concerne
RTE,
la
politique
de
distribution
des
dividendes,
correspondant
depuis
l’année
2016
au
prélèvement
annuel
de
60
%
du
résultat
net
exprimé
en
normes
«
International
Financial
Reporting
Standards»,
apparaît
pleinement
compatible
avec
la
préservation
des
équilibres
financiers
de
la
société.
1/2
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
751
Î
5100
Paris
Cedex
01
139
rue
de
Bercy -
75572
Paris
Cedex
12
met
en
œuvre
Un
traitement
automatisé
Cedex
12.
Ainsi,
il
n'y a
aucunement
lieu
de
considérer
que
cette
politique
mette
à
mal
la
capacité
de
l'entreprise
à
financer
dans
de
bonnes
conditions
sa
trajectoire
d'investissement,
par
ailleurs
en
forte
croissance
comme
le
souligne
la
Cour.
En
particulier,
le
niveau
d'endettement
financier
de
RTE
est
tout
à
fait
soutenable,
comme
le
montrent
les
analyses
des
agences
de
notation
financière.
La
robustesse
de
la
trajectoire
financière
de
RTE
est
par
exemple
illustrée
par
la
stabilité
attendue
entre
2020
et
2024
du
ratio
des
flux
de
trésorerie
issus
de
l'exploitation
rapportés
à
l'endettement
net
(autour
de
10,5
%)
et
par
celle
du
ratio
d'endettement
net
rapporté
à
la
base
d'actif
régulé,
qui
devrait
même
s'améliorer
entre
2020
et
2024,
en
passant
de
67,5
%
à
65,9
%.
La
politique
de
distribution
de
dividendes
de
RTE
apparaît
également
cohérente,
sinon
plus
prudente,
en
comparaison
de
celles
observées
chez
ses
principaux
pairs
européens.
En
effet,
le
taux
moyen
de
distribution
du
résultat
net
observé
au
sein
des
principaux
gestionnaires
de
réseaux
de
transport
d'électricité
européens
ressort
à
67
%
sur
la
période
2015-2019.
a
Bruno
LE
MAIRE
Olivier
DUSSOPT
‘
Ministre
de
l'Économie,
Ministre
délégué
chargé
des
Finances
et
de
la
Relance
des
Comptes
publics
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